{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-353\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-10-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations de voie publique aux abords de certains \u00e9tablissements\nscolaires du d\u00e9partement du Nord (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-10-01-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du\nd\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord 3\n| = #  Pr\u00e9fecture du  Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du  pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de  manifestations  de  voie  publique  aux  abords  de  certains\n\u00e9tablissements  scolaires  du  d\u00e9partement  du  Nord\nLe pr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du  Nord\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles L211-1 \u00e0 L211-4 ;\n. Vu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et notamment  l'article L2214-1,  L2215-1, L2542-2  et\nsuivants  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles 431-3  et suivants,  132-75,  131-13, 222-14-1, 222-15-1, R610-5  et\nR644-4  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret  du  17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du  Nord  ;\nx\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier\nl'exercice du  droit de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de  l'ordre public ; que  le respect  de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne  fait ainsi pas\nobstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9 investie du  Feu  de  police interdise une  manifestation  sur la voie publique\nsi cette  mesure  est la seule de  nature \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre public ; que  le respect  de  la\ndignit\u00e9 de  la personne  humaine  est une  des  composantes  de  l'ordre public ; que  l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir  de  police peut  interdire une  manifestation  d\u00e8s  lors que  son  objet ou  ses participants sont\nsusceptibles  de  porter  atteinte au  respect  de  la dignit\u00e9 de  la personne  humaine  et, ce  faisant, \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter que  des\ninfractions p\u00e9nales  soient commises ; que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police\nadministrative  cherche  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  d'infractions p\u00e9nales  susceptibles  de  constituer  un\ntrouble  \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  police administrative  et la teneur  de  ces\nmesures  s'appr\u00e9cient  en  tenant  compte  du  caract\u00e8re  suffisamment  certain  et de  l'imminence  de  la\ncommission  de  ces infractions, ainsi que  de  la nature  et de  la gravit\u00e9 des  troubles  \u00e0 l'ordre public qui\npourraient  en  r\u00e9sulter  ;\n12  rue  Jean  sans  Peur  \u2014  59  039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord 4\nConsid\u00e9rant  que  depuis  quatre jours, des  milliers de  lyc\u00e9ens se regroupent  devant  les \u00e9tablissements  du\nd\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  sont  tr\u00e8s souvent  le th\u00e9\u00e2tre  d'affrontements  avec  les forces de\nl'ordre;  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  et incendies  de  mobilier urbains  sont  recens\u00e9s  sur l'ensemble\ndu  territoire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion des  d\u00e9gradations  commises,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  certaines  personnes  \u00e9taient\n\u00e9quip\u00e9es  de  marteaux,  de  barres  de  fer et de  divers outils de  bricolage  et que  ces m\u00eames  personnes\nutilisaient des  \u00e9quipements  de  protection  individuelle pour  se masquer  et \u00e9viter toute  identification par\nles forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  de  contestations  des  lyc\u00e9ens, pr\u00e8s de  200\ninterpellations  ont  eu  lieu dans  le d\u00e9partement  du  Nord  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  appels  \u00e0 rassemblement  continuent  d'\u00eatre lanc\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  ces  rassemblements  font  appara\u00eetre  de  multiples  lieux possibles  et pourraient\n\u00eatre l'occasion pour  les participants  les plus virulents de  provoquer,  d'intimider  et de  cr\u00e9er des  troubles  a\nl'ordre public  en  prenant  comme  cible les effectifs de  police  pr\u00e9sents  sur le dispositif mis  en  place  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations  subies  par  de  nombreux  \u00e9tablissements  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1er octobre  2026,  en  d\u00e9pit  du  passage  en  distanciel du  lyc\u00e9e Baggio  de  Lille, de\nnombreux  manifestants  se sont  rassembl\u00e9s  devant  l'\u00e9tablissement et que  l'\u00e9tablissement a subi\nd'importantes  d\u00e9gradations,  notamment  au  niveau  de  la loge ;\nConsid\u00e9rant  que  certains  \u00e9tablissements  basculeront  en  distanciel ;\nConsid\u00e9rant  la forte tension  qui p\u00e8se  actuellement  sur les forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure tenant\nnotamment  \u00e0 la multiplicit\u00e9  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violence  dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre, le contexte  de  menace  terroriste dans  le cadre  du  plan Vigipirate \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e  \u00bb en  vigueur  depuis  le 22  juin 2026  et qui implique  un  niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9 de\nmobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  soumis  \u00e0\nl'obligation d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  de  personnes  et d'une\nfa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toute  manifestation  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  de  ces \u00e9l\u00e9ments,  et consid\u00e9rant  que  ces rassemblements  sont susceptibles\nd'attirer plusieurs centaines  de  personnes,  il ne  para\u00eet pas possible de  garantir l'absence de\nd\u00e9bordements  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  seule une  interdiction de  manifestation  sur un p\u00e9rim\u00e8tre\nstrictement  limit\u00e9 est de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police administrative de  concilier\nl'exercice du  droit de  manifester  avec  les imp\u00e9ratifs de  l'ordre public ; que  dans  ce cadre, elle se doit de\n12  rue  Jean  sans  Peur  \u2014  59  039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord 5\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de  nature  a pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nVu  l'urgence  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Les manifestations  et rassemblements  de  voie  publique  sont  interdits \u00e0 compter  de  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et ce  jusqu'au  samedi  03  octobre  2026  \u00e0 14  heures  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\n100  (cent)  m\u00e8tres  autour  des  \u00e9tablissements  suivants  :\n+ lyc\u00e9e  international  Montebello,  Lille;\n+ lyc\u00e9e C\u00e9sar BAGGIO,  Lille ;\n+ lyc\u00e9e  Aim\u00e9  CESAIRE,  Lille ;\n+ lyc\u00e9e  BEAUPRE,  Haubourdin  ;\n+ lyc\u00e9e  Charles  BAUDELAIRE,  Roubaix  ;\n+ lyc\u00e9e  Jean  MOULIN,  Roubaix ;\n\u00a2 lyc\u00e9e  priv\u00e9  Saint-R\u00e9mi,  Roubaix ;\n\u00a2 lyc\u00e9e  priv\u00e9  Saint-Martin,  Roubaix ;\n+ lyc\u00e9e  priv\u00e9  Saint-Fran\u00e7ois-d'Assise,  Roubaix ;\n+ lyc\u00e9e  priv\u00e9  L\u00e9onard  de  Vinci,  Roubaix ;\n+ lyc\u00e9e  professionnel  Louis  LOUCHEUR,  Roubaix ;\n+ lyc\u00e9e  Jean  ROSTAND,  Roubaix ;\n+ lyc\u00e9e  Maxence  VAN  DER  MEERSCH,  Roubaix ;\n\u00a2 lyc\u00e9e  Les  Hauts  de  Flandre,  Seclin;\n+ lyc\u00e9e  COLBERT,  Tourcoing;  \u2014\n\u00a2 lyc\u00e9e  S\u00e9vign\u00e9,  Tourcoing;\n+ lyc\u00e9e  Sonia  DELAUNAY,  Lille (commune  associ\u00e9e  de  Lomme)  ;\n+ lyc\u00e9e  Jean  Prouv\u00e9,  Lille (commune  associ\u00e9e  de  Lomme);\n+ lyc\u00e9e  Yves  KERNANEC,  Marcg-en-Barceul  ;\n+ lyc\u00e9e  Gaston  BERGER,  Lille ;\n+ lyc\u00e9e  FAIDHERBE,  Lille;\n+ lyc\u00e9e  FENELON,  Lille;\n+ lyc\u00e9e  PASTEUR,  Lille ;\n+ lyc\u00e9e  Gustave  EIFFEL,  Armenti\u00e8res  ;\n+ lyc\u00e9e  Paul  HAZARD,  Armenti\u00e8res ;\n+ lyc\u00e9e  Guy  DEBEYRE,  Dunkerque  ;\n+ lyc\u00e9e  Elisa LEMONIER,  Douai;\n+ lyc\u00e9e  Arthur  RIMBAUD,  Sin-le-Noble  ;\n+ lyc\u00e9e  Pierre-Joseph  LAURENT,  Aniche  ;\n* lyc\u00e9e  Jules  MOUSSERON,  Denain  ;\n+ lyc\u00e9e  Alfred  KASTLER,  Denain;\n+ lyc\u00e9e  Emile  ZOLA,  Wattrelos.\nArticle 2 : Tout  contrevenant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et r\u00e8glements\nen  vigueur.\n12 rue Jean  sans  Peur  \u2014 59 039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord 6\nArticle  3:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entre  en  vigueur  a compter  de  sa publication  au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.  Il peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nde  Lille dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  soit par  courrier  adress\u00e9  au  5 rue\nGeoffroy  Saint-Hilaire,  CS  62039,  59014  LILLE  CEDEX  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le site T\u00e9l\u00e9recours\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle  4:  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  et le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental  du  Nord,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  de  la pr\u00e9fecture  du  Nord.\nLille, le  0  1 OCT.  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nBertrand  GAUME\n12  rue  Jean  sans  Peur  \u2014  59  039  Lille cedex\nT\u00e9l. : 03  20  30  59  59  \u2014  Fax  : 03  20  57  08  02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil sur  : www.nord.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-10-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestations de voie publique aux abords de\ncertains \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement du Nord 7","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T08:15:39+00:00","id":"d007bb04e0484ffc56c623e5bedee1cff5781baa483d039858e8a5a7bf488bc4","name":"Recueil n\u00b0353 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T05:27:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/108277/758746/file/recueil-2026-353-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}