{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet\ndes eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation d\u25a1un by-pass en amont\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin\napparent \u00e0 Poitiers (8 pages) Page 3\n86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40\navenue du pr\u00e9sident Wilson  86100 CH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb\nsur la parcelle cadastr\u00e9e AX 613 de la commune de NAINTRE (4 pages) Page 12\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale de\npropagande pour l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0du\ndimanche 9 juin 2024 (2 pages) Page 17\n2\nDDT 86\n86-2024-05-17-00003\nautorisant temporairement le pompage et le\nrejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de\ncr\u00e9ation d\u25a1un by-pass en amont de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site\ndu moulin apparent \u00e0 Poitiers\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-232autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant lestravaux de cr\u00e9ation d'un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9esde la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 PoitiersLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-23 ;Vu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet de laVienne;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuv\u00e9 le 11 mai2021;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance,de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,directeur d\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champde comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services; \u2014Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions et correspondancesentrant dans son champ de comp\u00e9tences ;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 par Grand Poitiers communaut\u00e9urbaine;Vu la contribution re\u00e7ue le 20 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'unit\u00e9 eau quantit\u00e9 du service eau et biodiversit\u00e9 dela direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne;Vu l'avis re\u00e7u le 19 mars 2024 de la commission locale de l'eau du SAGE Clain ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 5 avril 2024 ;Vu la note compl\u00e9mentaire re\u00e7ue le 11 avril 2024;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis le 29 avril 2024 au p\u00e9titionnaire ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 29 avril 2024 ;Vu la note d'information pr\u00e9sent\u00e9e au CODERST du 16 mai 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus sont n\u00e9cessaires afin d'assurer la maintenance du poste de relevage d'eauxus\u00e9es du moulin apparent et fiabiliser son fonctionnement ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s n\u00e9cessitent de rabattre la nappe afin d'effectuer les interventions sur leg\u00e9nie civil au sec ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de pompage n\u00e9cessaire est soumise \u00e0 autorisation temporaire au titre de l'articleR.214-23 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Clain ;Consid\u00e9rant que le.projet n'entrainera pas de d\u00e9versement d'effluents non trait\u00e9s vers le milieu naturel ;Consid\u00e9rant qu'un ancien ouvrage pr\u00e9sent sur le site permettra d'assurer une d\u00e9cantation des eaux pomp\u00e9esavant rejet vers le milieu naturel ;Consid\u00e9rant que le rejet des eaux pomp\u00e9es n'entra\u00eenera pas de d\u00e9classement de l'\u00e9tat de la masse d'eauFRGRO392b \u00ab le Clain depuis Saint-Beno\u00eet jusqu'a la confluence avec la Vienne \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce projet aura une incidence non significative sur l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1\u00b0': b\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : -Grand Poitiers communaut\u00e9 urbaineH\u00f4tel communautaire84 rue des carm\u00e9lites86000 POITIERSd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Grand Poitiers \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : caract\u00e9ristiques de l'autorisation temporaireLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab cr\u00e9ation d'un by-pass enamont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent\u00bb, localis\u00e9 surla commune de Poitiers, pr\u00e9sent\u00e9e dans la demande d'autorisation temporaire susvis\u00e9e sont autoris\u00e9esau titre des articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb sont les suivants :\u00bb le pompage temporaire de la nappe alluviale du Clain \u00e0 un d\u00e9bit maximum de 40 m\u00b0/h ;\u00bb le rejet des eaux pomp\u00e9es dans le Clain.L'autorisation temporaire est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux suivants :* cr\u00e9ation d'un by-pass du poste de relevage du moulin apparent (parcelle AV34) ;* mise en place d'un dispositif de mesure des volumes d\u00e9vers\u00e9s au niveau du trop-plein du poste et duby-pass ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 5\n* cr\u00e9ation d'une plate-forme pour la mise en place de pompes de surface provisoires pour la r\u00e9alisationdes travaux ;- remplacement d'un regard (R4) tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9 en amont du bassin tampon.Article 3 : rubriques de l'autorisationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation au titre du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du codede l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 Flux ] R\u00e9gime\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettantun pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des mesurespermanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es,1.31.0. Autorisation; . ; 40 m\u00b0/h .notamment au titre de l'article L.211-2, ont pr\u00e9vu temporairel'abaissement des seuils :* Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8mdhAUTORISATION |l _ | \u00bb Dans les autres cas DECLARATION _ | |Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejetsr\u00e9glement\u00e9s au titre des autres rubriques de la pr\u00e9sentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclass\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 larticle R.511-9 du code de, Flux journalier rejet\u00e9} l'environnement : en mati\u00e9res en ; .. D\u00e9claration2.2.3.0. suspension : .temporaire\u00bb Le flux total de pollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant|traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau de | 67,2 kg/j > 9 kg/jour' r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui y |figurentD\u00c9CLARATIONTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eaux4-1 : limiter le d\u00e9part de particules fines vers le cours d'eauLe d\u00e9bit de pompage de la nappe alluviale du Clain sera au maximum de 40 m\u00b0/h et les eaux rejet\u00e9esdevront respecter la concentration maximale de 70 mg/L de MES.Grand Poitiers fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau.Les eaux pomp\u00e9es sont d\u00e9cant\u00e9es dans un ouvrage existant sur le site, avant leur rejet dans le Clain.L'entreprisede travaux r\u00e9alisera un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la fouille de pompage, \u00e0 des fins d'analyses,au moment du d\u00e9marrage des travaux.Un suivi journalier du flux de mati\u00e8res en suspension rejet\u00e9es est mis en place. Les donn\u00e9es n\u00e9cessairespour le suivi sont les suivantes :* \u00e9tat initial du cours d'eau (MES, pH, turbidit\u00e9) en amont imm\u00e9diat des travaux ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne.gouv.fr/ 3/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 6\n\u00bb les d\u00e9bits et volumes d'eau pomp\u00e9e et rejet\u00e9e vers le Clain en continu (d\u00e9bits horaires et journaliers) ;* la concentration en MES des eaux rejet\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire ;* l'estimation du flux journalier de MES vers le Clain ;* la concentration en MES du cours d'eau en amont et en aval du point de rejet \u00e0 une fr\u00e9quencehebdomadaire.Ce suivi sera compl\u00e9t\u00e9 d'un contr\u00f4le visuel des eaux rejet\u00e9es 3 fois par jour.Une notice technique sera transmise au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne pourpr\u00e9senter:- l'\u00e9tat initial du cours d'eau (MES, pH, turbidit\u00e9) en amont imm\u00e9diat des travaux;* les r\u00e9sultats de l'analyse pr\u00e9alable dans la fouille de pompage ;* la localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse des MES (sortie d\u00e9canteur, Clain) ;* l'ad\u00e9quation du dimensionnement de l'ouvrage permettant de respecter la concentration maximalefix\u00e9e ci-dessus, ainsi que les modalit\u00e9s d'entretien de l'ouvrage ;* les dispositifs compl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au respect de la concentration maximalede 70 mg/L.Un registre d'autosurveillance est mis en place et consultable sur place. Ce registre regroupe l'ensembledes donn\u00e9es d'autosurveillance d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article. Ces m\u00eames donn\u00e9es sont transmises defa\u00e7on hebdomadaire au service de police de l'eau et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Si la concentration des eaux pomp\u00e9es rejet\u00e9es d\u00e9passe 70 mg/L, les travaux seront arr\u00e9t\u00e9s. Ils nepourront reprendre qu'apr\u00e9s une nouvelle mesure inf\u00e9rieure au sevil de 70mg/L et, si besoin, eneffectuant une filtration suppl\u00e9mentaire des eaux pomp\u00e9esSi le d\u00e9bit de pompage n\u00e9cessaire au rabattement de la nappe d\u00e9passe 40 m\u00b0/h, les travaux seront\u00e9galement interrompus. Ils ne pourront reprendre qu'apr\u00e9s d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier d'autorisation.Le dispositif de rejet est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e aumilieu r\u00e9cepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il ne doit pas entraver l'\u00e9coulement du ruisseau niretenir les corps flottants. Toutes les dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter l'introduction d'eaudans la canalisation de rejet ainsi que pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges et \u00e9viter laformation de d\u00e9p\u00f4ts, notamment au droit du rejet. Les berges et abords seront remis en \u00e9tat apr\u00e8s lestravaux.4-2 : continuit\u00e9 de serviceUne continuit\u00e9 du service d'amen\u00e9e des effluents jusqu'a la station de traitement des eaux us\u00e9es de laFolie, pendant toute la dur\u00e9e des travaux, doit \u00eatre assur\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier d'autorisation,sans entra\u00eener de pollution du milieu r\u00e9cepteur.Article 5 : prescriptions relatives au chantierDes proc\u00e9dures de chantiers seront mises en \u0153uvre pendant la phase travaux afin d'\u00e9viter toutd\u00e9versement de substances polluantes, en r\u00e9alisant :\u00bb l'assainissement provisoire du chantier,\u00ab la d\u00e9cantation des eaux de chantier avant rejet,< l'installation d'aires \u00e9tanches sp\u00e9cifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux,* la mise en place de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s au stockage de carburants, huiles et mati\u00e8resdangereuses et vis-\u00e0-vis de toute pollution accidentelle: des syst\u00e8mes de r\u00e9tention seront mis enplace l\u00e0 o\u00f9 ils s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires ;* des foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 7\nEn cas :* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenirla pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;* d'\u00e9coulement de produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas ded\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux et au plusvite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produits absorbants, etc.).Les mat\u00e9riaux de remblaiement devront rester propres et exempts de d\u00e9chets ou de produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.Les d\u00e9chets de chantier solides seront stock\u00e9s dans des bennes \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8rement remplac\u00e9es. Lesfosses \u00e9tanches de collecte des eaux us\u00e9es des cabanes de chantier seront vidang\u00e9es d\u00e8s quen\u00e9cessaire et les mati\u00e8res de vidange seront \u00e9limin\u00e9es par un vidangeur agr\u00e9\u00e9.Grand Poitiers doit \u00e9galement prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et lesentretenir si n\u00e9cessaires. Il met en place les signalisations r\u00e9glementaires.Le stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement dev\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.L'interdiction d'acc\u00e8s au public sera clairement signal\u00e9e. Les personnes \u00e9trang\u00e8res au chantier nedoivent pas avoir libre acc\u00e8s au site.Article 6 : mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes individus des esp\u00e8ces animalesou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u2014 sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie \u00e0 fevilles d'armoise, esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale nuisible, est pr\u00e9sentedans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique. Il conviendrad'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lors du chantier par l'apport deterres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachageen cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/OS du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contreI'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne, devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 : modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableGrand Poitiers informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage et del'arr\u00eat des op\u00e9rations de pompage et de rejet des eaux pomp\u00e9es dans un d\u00e9lai d'au moins 3 jourspr\u00e9c\u00e9dant chaque op\u00e9ration. 'Article 8 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu''il en a connaissance, Grand Poitiers est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 etL.181-4 du code de l'environnement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0ce titre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, GrandPoitiers devra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n*Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et encirconscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Grand Poitiers informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter sonrenouvellement. -\nArticle 9 : conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9,sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Article 10 : modification de l'installation ou des prescriptionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable aupr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois moisvaut rejet de la demande.En application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e parle b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R.181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.Article 11 : dur\u00e9e et renouvellement de l'autorisation temporairementCette autorisation temporaire est valable 6 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9suivant l'article R.214-23 du code de l'environnement. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois sur demandede Grand Poitiers communaut\u00e9 urbaine adress\u00e9e au moins deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles lerenouvellement de la dur\u00e9e de l'autorisation temporaire est n\u00e9cessaire.Article 12 : acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de lI'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 9\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les agents du service de police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier pour surveiller les travaux.Grand Poitiers devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvragesdans un d\u00e9lai maximum d'un mois suivant cette date de mise en service.Article 13 : caract\u00e8re de l'arr\u00e9t\u00e9Si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parI'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.Faute par Grand Poitiers de se conformer aux dispositions prescrites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, le pr\u00e9fetpourra prononcer le retrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetreaux frais du d\u00e9clarant tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la.s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Article 14 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATION, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 16 : publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Poitiers.La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Poitiers pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un proc\u00e8s verbal du maire concern\u00e9.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis \u00e0 la disposition du public pourinformation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne, \u00e0 Grand Poitiers Communaut\u00e9urbaine ainsi qu'en mairie de la commune de Poitiers.La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs et mis a disposition du public surle site internet des services de l'\u00c9tat dans la VIENNE pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 17 : voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 10\n* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il.\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Il \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et II, les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de I'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 18 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;La pr\u00e9sidente de Grand Poitiers communaut\u00e9 urbaine ;La maire de la commune de Poitiers;Le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le A+ mai 2024\nLeR de l'unit\u00e9D d alj\n_/Cyrif IONGOURD\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l, : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8\nDDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux trait\u00e9es pendant les travaux de cr\u00e9ation\nd\u25a1un by-pass en amont de la station de traitement des eaux us\u00e9es de la Folie sur le site du moulin apparent \u00e0 Poitiers 11\nDDT 86\n86-2024-05-16-00012\nmettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e\nau 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson  86100\nCH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages,\ntravaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e AX\n613 de la commune de NAINTRE\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson  86100\nCH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAX 613 de la commune de NAINTRE\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/211mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson86100 CH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab installations,ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e AX 613 de la commune deNAINTRELe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'environnement, en particulier l'article R.214-1 concernant la nomenclature relative auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis\u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 3 ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-6 et R.214-53 relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisationdes ouvrages, installations, am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la loi sur I'eau etde ces d\u00e9crets d''application ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.171-7 relatif aux sanctions et mesuresadministratives ;Vu la rubrique 31.2.0 de la nomenclature qui pr\u00e9cise que les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur unelongueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 m sont soumis \u00e0 d\u00e9claration et \u00e0 autorisation au-del\u00e0 de 100 m ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Benoit PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement de la DDT de laVienne, et du service d\u00e9partemental de la Vienne de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SD86-OFB) ainsique le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative r\u00e9dig\u00e9s suite aucontr\u00f4le du 8 janvier 2024, adress\u00e9s \u00e0 la SCI LIERRES par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ceptionsign\u00e9 le 16 avril 2024 ;Vu le courrier du 12 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrieldu 29 avril 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le, r\u00e9alis\u00e9 le 8 janvier 2024, sur la parcelle cadastr\u00e9e AX 613 de lacommune de Naintr\u00e9, les inspecteurs de l'environnement de la DDT de la Vienne, et du SD86-OFB ontconstat\u00e9 des travaux effectu\u00e9s sur le lit mineur d'un cours d'eau prenant sa source sur la parcelle ainsique l'installation d'une rampe de mise \u00e0 l'eau sur le Clain ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS cedexwww.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson  86100\nCH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAX 613 de la commune de NAINTRE\n13\nConsid\u00e9rant que les \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la publication dud\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 relatif \u00e0 I'application de la loi sur I'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992,exploit\u00e9s et propri\u00e9t\u00e9s de la SCI LIERRES doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au titre du code de l'environnement,selon les seuils de la nomenclature mentionn\u00e9s dans l'article R.214-1 dudit code;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation et la pr\u00e9sence des \u00ab installations ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb sur laparcelle cadastr\u00e9\u00e9 AX 613 de la commune de Naintr\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es au titre du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 larticle L171-7 du code de l'environnement l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente peut mettre en demeure la SCI LIERRES de r\u00e9gulariser sa situationadministrative dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der un an, et que par le m\u00eame acte ou un autre actedistinct, cette m\u00eame autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut suspendre la poursuite des travauxet/ou suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur lad\u00e9claration ou sur la demande d''autorisation ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame article pr\u00e9cise que l'autorit\u00e9 administrative peut ordonner le paiementd'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac par le m\u00eame acte que celui de mise en demeure ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es sur le rapport de manquement administratif et le projetd'arr\u00eat\u00e9 de mise ne demeure par monsieur MERLIER le 29 avril 2024 dans le d\u00e9lai des 15 jours de laphase contradictoire concomitante avec la r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1- Objet de la mise en demeureLa SCI LIERRES dont le g\u00e9rant est monsieur Philippe Merlier, domicili\u00e9 au 2, voie Edith Piaf 86100Ch\u00e2tellerault est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en d\u00e9posant aupr\u00e8s duservice eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne dans un d\u00e9laide 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit :> un dossier \u00ab loi sur I'eau \u00bb portant sur la demande de r\u00e9gularisation des \u00ab installationsouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb constat\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e AX 613 de la communede Naintr\u00e9. R\u00e9gularisation en l'\u00e9tat de la rampe de mise \u00e0 l'eau sur le Clain etr\u00e9gularisation proposant un am\u00e9nagement diff\u00e9rent de l'\u00e9coulement de la source ; _> un dossier \u00ab loi sur l'eau \u00bb portant sur le projet de remise en \u00e9tat de la parcelle cadastr\u00e9eAX 613 de la commune de Naintr\u00e9 dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par le code de I'environnement.\nArticle 2 - SanctionEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SCI LIERRES est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L:171-7, L.171-8, L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement,ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L173-1, L173-5 et L173-7 du m\u00eame code.\nArticle 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux articles L.178-1 et R171-1 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9ecomprise entre deux mois et cing ans.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson  86100\nCH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAX 613 de la commune de NAINTRE\n14\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application des articles L171-11 du code de l'environnement et R.421-1du code de justice administrative :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers le, 16 MA\u00ce_ 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson  86100\nCH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAX 613 de la commune de NAINTRE\n15\nDDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domicili\u00e9e au 40 avenue du pr\u00e9sident Wilson  86100\nCH\u00c2TELLERAULT, de r\u00e9gulariser la situation administrative des \u00ab\u00a0installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e\nAX 613 de la commune de NAINTRE\n16\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-05-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale\nde propagande pour l\u25a1\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0du\ndimanche 9 juin 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour l\u25a1\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0du dimanche 9 juin 2024 17\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA VIENNE :itF\u00ee\"\"\"f',\" Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER- 428 en date du 17/05/2024instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants auParlement europ\u00e9en du dimanche 9 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en;VU le d\u00e9cret n\u00b079-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-11 en date du 22 avril 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative \u00e0 l'organisation de I'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants.au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 ;VU l'ordonnance n\u00b024/100 du 16 mai 2024 de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de Poitiers ;VU le courriel de la Poste du 12 avril 2024 :SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne.ARRETEArticle 1 \u2014 En vue de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 etconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 31 du code \u00e9lectoral, il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Vienne, unecommission de propagande ayant la responsabilit\u00e9 de l'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurset charg\u00e9e d'assurer les op\u00e9rations prescrites par l'article R. 34 du code \u00e9lectoral.Article 2 \u2014 La commission d\u00e9partementale de propagande est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident :Titulaire: Monsieur St\u00e9phane WINTER, premier vice-pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Poitiers.Suppl\u00e9ante : Madame Alice VERDIER, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Poitiers.Repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vienne :Titulaire : Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecturede la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour l\u25a1\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0du dimanche 9 juin 2024 18\nSuppl\u00e9ant: Monsieur Benoit HABERT, Chef du Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u00e0 laPr\u00e9fecture de la VienneRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande (soit La Poste):Titulaire : Monsieur S\u00e9bastien GAGNAIRE du groupe La Poste, animateur Op\u00e9ration clientsArticle 3 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Madame Brigitte M\u00c9TAIS, gestionnaire dubureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Vienne.Article 4 \u2014 Chaque liste de candidats peut d\u00e9signer un mandataire qui participe, avec voixconsultative, aux travaux de la commission de propagande.Article 5 \u2014 La commission est d\u00e9clar\u00e9e institu\u00e9e le vendredi 24 mai 2024. Elle se r\u00e9unira le mardi 28mai \u00e0 10h30 dans les locaux de I'entreprise Jacky Perrenot, Rue des Entreprises, 86440 MIGNE-AUXANCES.Article6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ainsi que le pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale de propagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 17/05/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\notEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale de propagande pour l\u25a1\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en\u00a0du dimanche 9 juin 2024 19","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-14T06:09:56+00:00","id":"d0095bdfde289799c7b83cc164d118f2ce73245905df7bc71f42f06642c25e99","name":"Recueil RAA n\u00b0126 du 21 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-21T15:19:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41010/257330/file/2024-05-21%2BN%C2%B0126.pdf"}