{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2025-018\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDDETSPP / Sant\u00e9, protection animale et environnement\n58-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Cl\u00e9mentine ALLIX (2 pages) Page 3\n58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration\ndes v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nde police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de\nprotection animale pour l'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 6\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 retenue d'irrigation \u00e0 des fins de\npr\u00e9l\u00e8vement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis (2 pages) Page 13\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivit\u00e9s locales\n58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement PF Bulot Nevers (2 pages) Page 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de construction et de r\u00e9habilitation d'\u00e9quipements\npublics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire\nde la commune Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet  (6 pages) Page 19\n58-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le\nterritoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain (4 pages) Page 26\n58-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nM. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58,\nde respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin\n2018 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation de son\n\u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garnier\nsur le territoire de la\ncommune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires. (4\npages) Page 31\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL\n58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de\nSainte-Pallaye \u00e0 la FEPF (5 pages) Page 36\n2\nDDETSPP\n58-2025-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Cl\u00e9mentine ALLIX\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Cl\u00e9mentine ALLIX 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLot et de la protection des populationsFrar\u00e9ranes\nService Sant\u00e9, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelT\u00e9l : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARR\u00caT\u00c9 n\u00b0attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Cl\u00e9mentine ALLIXLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L203-1 \u00e0 L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 \u00e0 R203-15 et R242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets , \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continue n\u00e9cessaire \u00e0l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice D\u00e9partementale de Iempl0| du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Cl\u00e9mentine ALLIX, n\u00e9e le 29 mai 1997 \u00e0 Paris et domicili\u00e9eadministrativement Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire \u2014 16 route de Champvert - 58300 Decize ;CONSID\u00c9RANT que Madame Cl\u00e9mentine ALLIX rempllt les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Ni\u00e8vre ; ARR\u00caTEArticle ler: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00e9che maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :Madame Cl\u00e9mentine ALLIX\u2014- Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireInscrite au tableau de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro : 34 909\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8reDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP ; ; ;e  ue ; ' it personnel est mis en \u0153uvre pour le compte desolidarit\u00e9s atde |: ecti pooulatior re\u00e7oivent e oo ; A Sdes solidarit\u00e9s et de la protection des populations i o i  l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duCITE COLBERT uniquemens surrencez-vous, R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitt\u00e9l : 03 86 60 70 80 courriel, courrier ou appel. d'acc\u00e8s et de rec';ifica\u00eelc\u00ff\u00e0 ses nm'oum'\u00ee'%fi_ia12 # caractere personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : tandard: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://Wwww.nievre.gouv.fr 9h- 11h15/ 14h- 16h\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Cl\u00e9mentine ALLIX 4\nDomicili\u00e9e professionnellement : Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les d\u00e9partements de l'Allier, La Ni\u00e8rvre et La Sa\u00f4ne et LoirePour les carnivores domestiques, ruminants, \u00e9quins et lagomorphesArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime, les v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires habilit\u00e9s, dont l'activit\u00e9 s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, \u00e9quins, volailles ou porcs, sontsoumis \u00e0 une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit \u00eatre justifi\u00e9, par la production d''une attestation de suivi deformation, \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e par la voie r\u00e9glementaire.A d\u00e9faut, l'autorit\u00e9 administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accord\u00e9e.Article 3 : Madame Cl\u00e9mentine ALLIX s''engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4: Madame Cl\u00e9mentine ALLIX pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces -op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera |'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- UN recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir fait au pr\u00e9alable un recours gracieux ousans attendre d'avoir re\u00e7u la r\u00e9ponse au recours gracieux.Pour contester la d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la d\u00e9cision.Des pr\u00e9cisions sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nevers, le 15 janvier 2025La Directrice D\u00e9partementalePour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef de service Sant\u00e9 Protection Animales etEnvironnement\nJRY;\n/l\nJ\u00e9r\u00f4me THE\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Cl\u00e9mentine ALLIX 5\nDDETSPP\n58-2025-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies\nanimales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection\nanimale pour l'ann\u00e9e 2025\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 6\nPREFETE _ | Direction D\u00e9partementaleDE LA NIEVRE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sbs et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9 '\nAffaire suivie par J\u00e9r\u00f4me THERYService/poste/fonction : Chef du service SPAET\u00e9l : 03 58 12 63 47m\u00e9l : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL |fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de I'ex\u00e9cutiondes op\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re deprotection animale pour l'ann\u00e9e 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e9te DE LA NIEVRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment son livre Il parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires ; 'VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 1986 relatif aux modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res delutte contre certaines maladies animales ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations depolice sanitaire ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2004 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitairespour les op\u00e9rations de police sanitaire ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02006-781du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ; 'VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre ;\nLes services du site RAVELIN Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8rede la DDETSPP recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte deuniquement sur rendez-vous. l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations!'SITE RAVELIN Demandes de rendes.vous par R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral -sur la protection des donn\u00e9es,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX rrl f d\u00ebt lp toute personne co_rjcer'n\u00e9e 'b\u00e9n\u00e9fi'cie d'un droi_tt\u00e9l - 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0\u00e6_ o - ; ( ; _ caractere personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h - 16h1/6\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarque des repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 quileur a \u00e9t\u00e9 soumis pour consultation ; [SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Ni\u00e8vre ;ARRETEARTICLE 1er:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les r\u00e9mun\u00e9rations et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour lesactes ex\u00e9cut\u00e9s en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la policesanitaire, ou \u00e0 la demande expresse de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, notamment en mati\u00e8re de protectionanimale. Les tarifs mentionn\u00e9s dans cet arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux actes pour lesquels uner\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique pour la recherche ou la surveillance d'une maladie est pr\u00e9vue dans unarr\u00eat\u00e9 financier du ministre en charge de l'agriculture\nARTICLE 2 :Les montants des r\u00e9mun\u00e9rations des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1erci-dessus sont fix\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ils sont fix\u00e9s hors taxes et sont assujettis \u00e0 la TV.A.Les r\u00e9mun\u00e9rations fix\u00e9es pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'\u00e9tablissementscomprennent : '- l'examen clinique du ou des animaux suspects ou susceptibles d'\u00eatre infect\u00e9s de la maladie ;- le recensement et l'examen clinique des autres animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la maladie ;- la prescription des mesures sanitaires \u00e0 respecter lors de la visite de suspicion ;- la v\u00e9rification du respect par l'\u00e9leveur des mesures prescrites lors des visites d'exploitation plac\u00e9esous arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infection ou de mise sous surveillance ;- la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements, des vaccinations, des traitements ou de tout autre acte\u00e9ventuellement requis, et sauf mention contraire, l'envoi des pr\u00e9l\u00e8vements au laboratoire agr\u00e9\u00e9d\u00e9sign\u00e9 ; '- le contr\u00f4le des r\u00e9actions allergiques ;- la collecte des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques ;- la r\u00e9daction des comm\u00e9moratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention, et desdocuments r\u00e9glementaires, ainsi que leur envoi \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeet de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;- les autres missions \u00e9ventuellement demand\u00e9es par l''administration.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations!' ! ;uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN . R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es; Demandes de rendez-vous par N . o ) i1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX RS- o vs l' toute_ personne concern\u00e9e _beneflcte dun droultt\u00e9l - 03 58 07 20 30 ourriel, courrier ou appel. d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e020 ; ; ; . caract\u00e9re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e9s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : ' Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://Wwww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h2/6\nLes services du site RAVELIN Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8rede la DDETSPP recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte deA l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 du\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 8\nARTICLE 3:L'indemnisation des frais de d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes de police sanitaire sefait selon les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2004 susvis\u00e9. Dans le cas o\u00f9l''op\u00e9ration de police sanitaire est r\u00e9alis\u00e9e conjointement avec une autre op\u00e9ration men\u00e9e par lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pour laquelle le d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9, l'Etat ne payepas d''indemnisation de d\u00e9placement.\nARTICLE 4 :Dans le cas o\u00f9 les frais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 destination du laboratoire agr\u00e9\u00e9 ne sontpas inclus dans le montant forfaitaire de r\u00e9mun\u00e9ration, les frais d'exp\u00e9dition sont rembours\u00e9s auv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Ces frais ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA.\nARTICLE 5 :Lorsque les actes de police sanitaire n\u00e9cessitent l'utilisation de mat\u00e9riels \u00e0 usage unique, \u00e0l'exclusion des aiguilles, seringues, \u00e9couvillons, tubes et pots \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements, ou de produitsm\u00e9dicamenteux dont le co\u00fbt n'est pas mentionn\u00e9 \u00abinclus\u00bb dans le montant forfaitaire der\u00e9mun\u00e9ration, le co\u00fbt de ces mat\u00e9riels ou produits est pris en charge par l'Etat sur pr\u00e9sentation desjustificatifs ou mis \u00e0 disposition par I'Etat.\nARTICLE 6 :Les m\u00e9moires des r\u00e9mun\u00e9rations et indemnit\u00e9s dues aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations de police sanitaire sont \u00e9tablis p\u00e9riodiquement par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, sur la base desrapports d'intervention adress\u00e9s par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et sur pr\u00e9sentation des relev\u00e9sjustificatifs des sommes effectivement d\u00e9pens\u00e9es.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification selon les voiesde recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Ni\u00e8vre.En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception dans lesservices de la DDETSPP 58 de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit \u00eatre -consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Il est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir fait au pr\u00e9alable un recours gracieux ousans attendre d'avoir re\u00e7u la r\u00e9ponse au recours gracieux.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8redes solidarit\u00e9s et de la protection des populations! ;, uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN Demandes de rendez-vous par Reglement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX couriel. courisr au asp\u00e9l toute_ personne co\u00bbrjcer(nee _beneflcne d'un_ _t\u00e9l : 03 58 07 20 30 ourTlet, courrer ou appet. d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0e_ . ; ; . ; caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h3/6\nde la DDETSPP recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte de; l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 du\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 9\nCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e \u00e9galement en d\u00e9posant un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut \u00e9tre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la d\u00e9cision.Des pr\u00e9cisions sont disponibles\u00e0 I'adresse suivante:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026\nARTICLE 9 :La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Ni\u00e8vre, la directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laNi\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes admlnlstratlfs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, affich\u00e9 en mairies et publi\u00e9 dansdeux journaux locaux\nFait \u00e0 NEVERS, le L5 /0 12095\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,Le c fde service,\nJ\u00e9r\u00f4meZHERY\nDirection D\u00e9partemientale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINdes soh_dantes et de la protection des populationsl \u00e8 - ; l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux afticles 15 \u00e0 16 du- SITE RAVELIN uniguement sur rendez-vous. Reglement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. _ Demandes de rendez-vous par cglement ge - SR E E1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; ; l toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitr \u00e0 i e courriel, courrier ou appel. d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0tel : 03 58 07 20 30 = ;C ; _ ; ; caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/Avww.nievre.gouv.fr h-11h15/14h - 16h4/6\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es a caract\u00e9rede la DDETSPP recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le' compte de\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 10\nAnnexe\nMontant des r\u00e9mun\u00e9rations des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour les op\u00e9rations de police sanitaire pourl'ann\u00e9e 2025\nActes Nombred'AMVPar visite d'une exploitation 6 AMV\nde I'administrationVacation horaire par % journ\u00e9es de pr\u00e9sence \u00e0 la demande | 18 AMV\nAutopsiesou consid\u00e9r\u00e9s comme tels ;-de bovins, d'\u00e9quid\u00e9s, de cam\u00e9lid\u00e9s ou d'animaux sauvages 3 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins2 AMV-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1 AMVInjections diagnostiques 1/5 AMVPr\u00e9l\u00e8vements de sang :-de bovins, d'\u00e9quid\u00e9s, de porcins, de cam\u00e9lid\u00e9s, d'oiseauxou d'animaux sauvages ou consid\u00e9r\u00e9s comme tels 1/5 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou derongeurs 1710 AMVPr\u00e9l\u00e8vements de lait 1/5 AMV\nles enveloppes f\u0153talesPr\u00e9l\u00e8vements portant sur les organes g\u00e9nitaux femelles ou 12 AMV\nPr\u00e9l\u00e8vements portant sur les organes g\u00e9nitaux m\u00e2les 1AMVPr\u00e9l\u00e8vements cutan\u00e9s 42 AMVPr\u00e9l\u00e8vements d'aphtes ou de muqueuse Y2 AMVPr\u00e9l\u00e8vements par \u00e9couvillons 1/5 AMVPr\u00e9l\u00e8vements du syst\u00e8me nerveux central ou de t\u00eate 1AMVPr\u00e9l\u00e8vements d'autres organes Y2 AMV\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINdes solidarit\u00e9s et de la protection des populationsl de la DDETSPP re\u00e7oiventSITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous par1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.t\u00e9l : 03 58 07 20 30Site internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredihttp:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h- 16h5/6\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel est mis en \u0153uvre pour le compte del'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duRe\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitd'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duservice dont l'adresse figure ci-contre.\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 11\nActes d'identification des animaux\nou consid\u00e9r\u00e9s comme tels ;\n- de bovins, d'\u00e9quid\u00e9s, de porcins, de cam\u00e9lid\u00e9s, d'oiseaux | 1/5 AMVou d'animaux sauvages ou consid\u00e9r\u00e9s comme telsd'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou de 1/10 AMVrongeursEuthanasie-de bovins, d'\u00e9quid\u00e9s, de cam\u00e9lid\u00e9s ou d'animaux sauvages 3 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins 2 AMV-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1AMVInjections d'un vaccin ou autre produit \u00e0 vis\u00e9e non 1/5 AMVdiagnostique ni euthanasiqueTemps de d\u00e9placement (par kilom\u00e8tre parcouru) 1/15 AMV\nLes services du site RAVELINde la DDETSPP re\u00e7oiventuniquement sur rendez-vous.Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations!3166 RAVELIN Demandes de rendez-vous par1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ' courriel, courrier ou appel.t\u00e9l : 03 58 07 20 30Site internet et coordonn\u00e9es contact sur :http://www.nievre.gouv.frStandard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h6/6\nUn traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel est mis en \u0153uvre pour le compte del'\u00c9tat Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duR\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitd'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duservice dont l'adresse figure ci-contre.\nDDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations de police sanitaire des maladies animales ou mandat\u00e9s en mati\u00e8re de protection animale pour l'ann\u00e9e 2025 12\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 retenue d'irrigation \u00e0 des fins de\npr\u00e9l\u00e8vement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 retenue d'irrigation \u00e0 des fins de pr\u00e9l\u00e8vement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis 13\nPREFETE . 8DE LA NIEVRE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant prorogation de d\u00e9lai pour la cr\u00e9ation d'une retenue d'irrigation \u00e0 des fins de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0usage agricole, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e A n\u00b0 81 commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGISLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l''environnement et notamment les articles L. 211-1, L.214-1'\u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme. Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 pour la p\u00e9riode 2022-2027.VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration du 31 d\u00e9cembre 2021 concernant la cr\u00e9ationd'une retenue d'irrigation ,sur la parcelle r\u00e9f\u00e9rence cadastrale A n\u00b081 et pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usageagricole sur la commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS.VU la demande de Monsieur ROBAIL Guy en date du 11 octobre 2024, g\u00e9rant de I'EARL DE LAFORET, domicili\u00e9 \u00e0 \u00abLa For\u00eat\u00bb, 58350 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS.CONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par Monsieur ROBAIL Guy, pour justifier de sa demande deprorogation de d\u00e9lai.SUR proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des Patis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2025-01-10-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 retenue d'irrigation \u00e0 des fins de pr\u00e9l\u00e8vement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis 14\nARRETEArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 - b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 d\u00e9lai de validit\u00e9Il est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur ROBAIL Guy, domicili\u00e9 au : lieu-dit La For\u00e9t, 58350 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de la prorogation de d\u00e9lai du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t dudossier de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021, pour une dur\u00e9e de 2 ans. La nouvelle \u00e9ch\u00e9ancepour r\u00e9aliser les travaux est donc fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 3 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et sera mis \u00e0disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e d'au moins 6mois. Une copie de la pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGISpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Parisconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.811-1-3 du code de Justice administrative :* par le p\u00e9titionnaire, \u00e0 compter de sa notification, dans un d\u00e9lai de deux mois ;< par les tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un d\u00e9laide 2 mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le siteinternet www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires, M.le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, M. le Maire de la commune deCHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le 10 janvier 2025L'adjointe au chef de service eau, for\u00eat, biodiversit\u00e9\nSophle MONTAROU\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 retenue d'irrigation \u00e0 des fins de pr\u00e9l\u00e8vement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis 15\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-01-10-00002\nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement PF Bulot Nevers\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement PF\nBulot Nevers 16\n\u00a3PREFETED_bE LA NIEVRE Direction de la r\u00e9glementation\u00caL\u00c2\u00cf'\u00ca\u00ce et des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9.\nAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNET FBureau des coFlJlect\u00eevit\u00e9s locales, des \u00e9lections \u00c8J fi JAN, 2325et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71 33m\u00e9l : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArr\u00e9t\u00e9 n%,2025-01- AO - 0000 \u00e0portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BULOT \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab ROC-ECLERC \u00bb1 place des Grands Jardins \u2014 58000 NEVERSLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu les articles modifi\u00e9s L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ; 'Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre; .Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-01-21-002 du 21 janvier 2019 portant renouvellement del'habilitation de l'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BULOT \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab ROC-ECLERC \u00bb situ\u00e9 au 1place des Grands Jardins \u2014 58000 NEVERS ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le5 d\u00e9cembre 2024 par l\u00e0 \u00ab SAS ROC-ECLERC\u00bb en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement sis 1 place desGrands Jardins - 58000 NEVERS ;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreARRETEArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BULOT \u00bb \u00e0 l'enseigne \u00ab ROC-ECLERC \u00bb situ\u00e9 au 1place des Grands Jardins \u2014- 58000 NEVERS est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational l'activit\u00e9 suivante :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,* l'organisation d'obs\u00e8ques,* les soins de conservation (sous-traitance)* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,* la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires* la fourniture des corbillards et de voitures de deuils\" la fourniture de personnel et des objets et prestat|ons n\u00e9cessaires aux obseques,inhumations, exhumations.et cr\u00e9mationsArticle 2 : L'\u00e9tablissement susvis\u00e9 est habilit\u00e9 pour toutes ces activit\u00e9s, sous le num\u00e9ro 24-58-0031pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier: courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement PF\nBulot Nevers 17\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 4 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :\u00bb recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,< recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00bb recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement comp\u00e9tent 'Article S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au Maire de. . ; c4 9Nevers ainsi qu'au requ\u00e9rant. ... . G _La Pr\u00e9f\u00e8te,\nTs\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral -Eudovie PIERRAT\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement PF\nBulot Nevers 18\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-01-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de construction et de r\u00e9habilitation\nd'\u00e9quipements publics et de commerces dans le\nquartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune Nevers, et d\u00e9clarant cessibles les\nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n19\n\u00a3PR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NI\u00c8VREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du pilotage interminist\u00e9riel\nP\u00f4le des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b058-2025-01-10-00004< d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de r\u00e9habilitation d'\u00e9quipementspublics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la communeNevers,ete d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projetLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre; 'VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 13 f\u00e9vrier 2024, du Conseil municipal de Nevers ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 pourle d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'ordonnance n\u00b0 E24000071/21 du 3 septembre 2024 de M. le Pr\u00e9sident du TribunalAdministratif de Dijon d\u00e9signant M. Claude BIANCALANA en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et M. Denis GOUTTE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-09-27-00001 du'27 septembre 2024 portant ouverture conjointed'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eateparcellaire en vue du projet de construction et de r\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et decommerces dans le quartier du Banlay situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Nevers, qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du lundi 4 novembre au mardi 19 novembre 2024 inclus ;VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le dossier parcellaire soumis\u00e0 enqu\u00eate publique en vue du projet de construction et de r\u00e9habilitation d'\u00e9quipementspublics et de commerces dans le quartier du Banlay situ\u00e9 sur le territoire de la commune deNevers;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n20\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00e9teur a \u00e9mis un avis favorable, sans r\u00e9serves, sur l'utilit\u00e9publique de l'op\u00e9ration et la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTE\nArticle1er :Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Nevers, le projet de construction et der\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoirede la commune de Nevers.\nArticle 2 :Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Nevers,les parcelles d\u00e9sign\u00e9es sur le plan cadastral et l'\u00e9tat parcellaire (en annexes).\nArticle 3 :La commune de Nevers est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir les parcelles n\u00e9cessaires au projet, soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre transmis par la Pr\u00e9f\u00e8te de laNi\u00e8vre au greffe du Juge de l'expropriation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires outitulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, par la collectivit\u00e9expropriante.Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production des copies des lettres d'envoirecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.\nArticle S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du public afin que toute personne int\u00e9ress\u00e9e puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Nevers et \u00e9galement\u00eatre affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimum de deux mois, \u00e0 la porte de la mairie de Nevers, afin qu'ilsoit visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Un certificat d'affichage sera \u00e9tabli par leMaire pour constater l'accomplissement de cette formalit\u00e9.En outre, il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etmis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre : www.nievre.gouv.fr (rubrique \u00ab enqu\u00eatespubliques Etat \u00bb).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n21\nArticle6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deDijon, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la publicit\u00e9 par voie d'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 ou de sanotification aux titulaires de droits r\u00e9els sur les biens en cause.Elle peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre d'un recours gracieux lequel- si ce recours est form\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux - prolonge le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.La notification de la r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau d\u00e9lai de recours contentieuxde deux mois devant la Juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au termed'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci. -Le Tribunal Administratif de Dijon peut \u00eatre saisi, soit par courrier \u00e0 l'adresse suivante: 22, rue d'Assas\u2014- 21000 Dijon, soit via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle7 :- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,- le Maire de Nevers,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Dijon, au Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers,La Pr\u00e9f\u00e8te,pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sec ixe G\u00e9n\u00e9ral,\nLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n22\nPlan cadastral :\n4ANNEXE\nDIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nB 200200L\u00e9gende:=  Panm\u00e9ire de la OUPet p\u00e9rim\u00e8tre ravaux[1 Parceile acquise\nMIEVRE\nNEVERS\ng\n1 Sechos AlfFeutte 00DAMDY\u00c9chelle dorgne 171005Ethelle tf\u00e9dtan 3000Date dedtion 2004232071hsex horase de Part }\n8230100Coordonniet en praschon : \"CFSICC47 !\nLe p\u00e9an visumnisd qus zet mutrat ool g\u00e9t\u00e9 fa\u00e8r ke Cenire \u00abdes mp\u00f4ts loncies suvant iNEVERSLMar.Jde B01 2 1303016h 7 Mer,V 830 12*BF 858 58015 iS8C15 HEVERS CELEX :w03 86 58 4540 -la CIB66B49 &2 |col nevers ot trances qouv iyCet \u00e9strat te plan voum \u00a9 s} d\u00e9trvr\u00e9 par\ncadestrego H22 Derechon G\u00e9c\u00e9ssie ces Fnanses Pubiques\n318\nS0-DETEIS $Z02-\u20ac1Z0NZOZ-CPEI 0RGI 2980 QI*j MiGNGPEOZRO/PL H aiMameid us q\u201401.5FOOE/T0rp1 & durgonU LD BhoAuT\n\u00c9tat parcellaire des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 DUP :I. Parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir :1.1.1. Parcelle Al 033R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle: 000 Al 033Supechue totale de la parcelle: 428 metres carr\u00e9sSuperficie \u00e0 acqu\u00e9rir: 428 m\u00e8tres carr\u00e9s \u2014 Superficie restante: 0 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse: 1, rue Blaise Pascal\u2014 58 000 NEVERSNature du terrain : construction et voiriePropri\u00e9taire : M. Jacky St\u00e9phane BEKIC, Moulin de la Roche - 58 330 CRUX LA VILLE1.1.2. Parcelle Al 035R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle: 000 Al 035SuperFue totale de la parcelle: 1 046 m\u00e9tres carr\u00e9sSuperficie \u00e0 acqu\u00e9rir: 1 046 m\u00e8tres carr\u00e9s \u2014 Superficie restante: 0 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse: 31, rue des Tailles \u2014 58 000 NEVERSNature du terrain : construction et parkingPropri\u00e9taire : Commune de Nevers, 1 place de I'H\u00e9tel de Ville - 58 000 NEVERS1.1.3. Parcelle Al 036R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle: 000 Al 036Superficie totale de la parcelle: 868 m\u00e8tres carr\u00e9sSuperficie \u00e0 acqu\u00e9rir: 868 m\u00e8tres carr\u00e9s \u2014 Superficie restante: 0 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse: 29, rue des Tailles - 58 000 NEVERSNature du terrain : parkingPropri\u00e9taire : Commune de Nevers, 1 place de l'H\u00f4tel de Ville - 58 000 NEVERS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n23\n1.1.4. Parcelie Al 037R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle: 000 Al 037Superficie totale de la parcelle: 182 m\u00e8tres carr\u00e9sSuperficie \u00e0 acqu\u00e9rir: 182 m\u00e8tres carr\u00e9s \u2014 Superficie restante: O m\u00e8tres carr\u00e9s6Adresse: rue des Tailles\u2014 58 000 NEVERSNature du terrain : terrain non b\u00e2tiPropri\u00e9taire : Commune de Nevers, 1 place de l'H\u00f4tel de Ville - 58 000 NEVERS1.1.5. Parcelle Al 328R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle: 000 AI 328Superficie totale de la parcelle: 15 918 m\u00e8tres carr\u00e9sSuperficie\u00e0 acqu\u00e9rir: 300 m\u00e8tres carr\u00e9s \u2014 Superficie restante: 15 618 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse: 1, rue Honor\u00e9 de Balzac\u2014 58 000 NEVERSNature du terrain : constructions, parkings et espace paysagerPropri\u00e9taire : EPIC NI\u00c8VRE HABITAT OPH, 1 rue \u00c9mile Zola \u2014 58 000 NEVERS1.1.6. Parcelle Al 379R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle: 000 Al 379Superficie totale de la parcelle: 298 m\u00e8tres carr\u00e9sSuperficie\u00e0 acqu\u00e9rir: 298 m\u00e8tres carr\u00e9s \u2014 Superficie restante: 0 metres carr\u00e9sAdresse: 2, impasse Louis St\u00e9venot\u2014 58 000 NEVERSNature du terrain : constructionPropri\u00e9taire : M. Mehmet Cuma BESLI, 5 rue du Cr\u00e9puscule - 94 490 VAUREALIl. Parcelle acquise dans le cadre de la concession :i1.1 Parcelle Al 378R\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle : 000 Al 378Superficie totale de la parcelle : 167 m\u00e8tres carr\u00e9sAdresse : 2, impasse Louis St\u00e9venot \u2014 58 000 NEVERSNature du terrain : constructionPropri\u00e9taire : SEM Ni\u00e8vre Am\u00e9nagement - 11, rue Bovet, 58 000 NEVERS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n24\n-\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction et de\nr\u00e9habilitation d'\u00e9quipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situ\u00e9 sur le territoire de la commune Nevers, et\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet \n25\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le\nterritoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le territoire de la commune\nd'Entrains-sur-Nohain\n26\nPREFETE _ Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-01-14-00002modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA,exploitant une carri\u00e8re sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-NohainLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e9vre. Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 1721 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;le Code de justice administrative ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarri\u00e8res et aux installations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-P-4356 du 3 d\u00e9cembre 1999 portant autorisation d'exploiterune carri\u00e8re de pierre calcaire \u00e0 la S.A MEAC sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain, au titre des rubriques 2510-1 et 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-P-2234 du 28 juillet 2003 portant mutation de l'autorisationd'exploiter une carri\u00e8re sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain au profit dela S.A.S OMYA;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;le rapport de l'inspectrice de l'environnement \u00e9tabli suite \u00e0 la visite d'inspect\u00eeon del'installation du 23 juillet 2024 et transmis par courrier du 2 ao\u00fbt 2024 conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-09-06-0004 du 6 septembre 2024 portant mise en demeure \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 OMYA de respecter certaines dispositions des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant sa carri\u00e8re situ\u00e9esur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain ;le recours gracieux contre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 6 septembre 2024,susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 4 octobre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la NievreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievrepref. gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le territoire de la commune\nd'Entrains-sur-Nohain\n27\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 6 septembre 2024,susvis\u00e9, transmis le 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du Codede l'environnement ;VU les observations de l'exploitant transmises par courriel le 18 d\u00e9cembre 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent Code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9laiqu'elle d\u00e9termine ;CONSID\u00c9RANT que l'article 21.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1999, susvis\u00e9, dispose : \u00ab L'exploitation sed\u00e9roule suivant le plan et les coupes annex\u00e9s en phases successives, conform\u00e9ment auxdispositions- contenues dans le dossier d'autorisation, soit 6 phases d'environ 10 ha pour 5 ans.L'exploitation de la phase n+2 ne peut \u00e9tre engag\u00e9e (extraction) que dans la mesure o\u00f9 les travauxde remise en \u00e9tat de la phase n sont achev\u00e9s \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite du 23 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constat\u00e9 quel'exploitant ne respectait par ces dispositions :e site est actuellement en train d'exploiter les phases 3 et 4 en m\u00eame temps. La phase 2 n'estpas remise en \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT le recours gracieux contre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuredu 6 septembre 2024, susvis\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 4 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de porter-\u00e0-connaissance en vue de modifier le phasage de l'installation dela carri\u00e8re OMYA sur la commune d'Entrains-sur-Nohain, parvenu en Pr\u00e9fecturele 27 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure du 6 septembre 2024, susvis\u00e9, mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 OMYA de respecterles prescriptions de l'article 21.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 1999, susvis\u00e9 ;SUR ... proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': ObjetL'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024, susvis\u00e9, est modifi\u00e9comme suit :\u00abLa soci\u00e9t\u00e9 OMYA exploitantune installation de carri\u00e8re sise au lieu-dit \u00ab Bois des Huets\u00bb surla commune d'Entrains-sur-Nohain est mise en demeure :\u00ab soit, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter. de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecterles dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 1999 en finalisantla remise en \u00e9tat de la phase n\u00b0 2 ;\u00ab soit de r\u00e9gulariser sa situation en d\u00e9clarant le changement de phasage \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es par un porter-\u00e0-connaissance.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant choisirait de finaliser la remise en \u00e9tat de phase n\u00b0 2, il devrait sans d\u00e9lai,\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, respecter les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 1999 en arr\u00eatant I'exploitation de la phase 4. L'exploitation de la phase 4ne pourra reprendre que lorsque la remise en \u00e9tat de la phase 2 sera achev\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l : 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr213\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le territoire de la commune\nd'Entrains-sur-Nohain\n28\nDans le cas o\u00f9 lexploitant choisirait de r\u00e9gulariser sa situation aupr\u00e8s de l'inspection des installationsclass\u00e9es, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure ne serait lev\u00e9 qu'une fois la modification du phasage act\u00e9epar I'administration \u00bb.Article2 : SanctionsDans le cas o\u00f9 il n'avrait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti,et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrativepeut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article3 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OMYA.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Dijon, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir deux mois \u00e0 compter dela notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9laide quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 5 : Ex\u00e9cution\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,< le sous-pr\u00e9fet de Clamecy,le maire d'Entrains-sur-Nohain,* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Ni\u00e8vre et l'original transmis au Directeurdes archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le \u00c0 & JAN. 2025La pr\u00e9f\u00e8te, .Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l : 03 86 60 70 80-Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr313\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le territoire de la commune\nd'Entrains-sur-Nohain\n29\n3sas uat * !\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, exploitant une carri\u00e8re sur le territoire de la commune\nd'Entrains-sur-Nohain\n30\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 M.\nRomain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PI\u00c8CES\nD\u00c9TACH\u00c9ES 58, de respecter certaines\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018\nrelatif aux prescriptions applicables \u00e0\nl'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue\nFrancis Garnier\nsur le territoire de la commune de Nevers et lui\nprescrivant des mesures conservatoires.\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 M. Romain DI DIO, dirigeant de\nl'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58, de respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garnier\nsur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.\n31\nPREFETE _ Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-01-10-00001portant mise en demeure \u00e0 M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58,de respecter certaines dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions\nVU\nVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\napplicables \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garniersur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoiresLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9ritele Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;le Code dejustice administrative ;le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevantdu r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriqueset \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux oud\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Ludovic PIERRAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-2-RJF3BD3TR, en date du 20 octobre 2022, de d\u00e9claration initialed'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques 1510-2 c)(Stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des entrep\u00f4ts couverts),4441-2 (Substances et m\u00e9langes auto-r\u00e9actifs, pyrophoriques ou comburants et peroxydesorganiques) et 2713-2 (Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou ded\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719), pour l'installation situ\u00e9e 55 bis rue Francis Garnier \u00e0 Nevers ;la visite d'inspection du 22 octobre 2024 au cours de laquelle les inspectricesde l'environnement ont constat\u00e9 le non-respect de plusieurs prescriptions techniquesopposables \u00e0 ces installations ;le rapport des inspectrices de l'environnement et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis\u00e0 l'exploitant par courrier du 6 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code de l'environnement;Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel :courrier@nievre.pref.gouv.fr' 114\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 M. Romain DI DIO, dirigeant de\nl'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58, de respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garnier\nsur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.\n32\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L171-8 du Code de I'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent Code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9laiqu'elle d\u00e9termine ;CONSID\u00c9RANT que les articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, susvis\u00e9, disposentnotamment :\u00ab Annexe |, article 2.7 : \u00ab R\u00e9tention des sols : Le sol des aires et des b\u00e2timents o\u00f9 sont entrepos\u00e9s oumanipul\u00e9s des m\u00e9taux, alliages de m\u00e9taux, des d\u00e9chets ou des mati\u00e8res dangereuses pour l'hommeou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche Al (incombustible) et \u00e9quip\u00e9de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement. [...] \u00bb ;- Annexe |, article 2.9 : \u00abIsolement du r\u00e9seau de collecte : Le site dispose d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tentiondes eaux de ruissellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport.L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacit\u00e9 de r\u00e9tention.Les dispositifs d'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement sont clairementsignal\u00e9s et facilement accessibles. Une consigne d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre deces dispositifs. \u00bb ;- Annexe |, article 51: \u00ab R\u00e9seau de collecte et eaux pluviales: Tous les effluents aqueux sontcanalis\u00e9s.Le r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires des eauxpluviales.Les effluents susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s, c'est-\u00e0-dire les eaux r\u00e9siduaires et les eaux pluvialessusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement ou sur les produits et/ou d\u00e9chets entrepos\u00e9s,sont trait\u00e9s avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement ad\u00e9quat.Le plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents fait appara\u00eetre les secteurs collect\u00e9s, les points debranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manvelles etautomatiques. Il est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi quedes services d'incendie et de secours \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, lors de la visite du 22 octobre 2024, les Inspectrices de l'environnement ontconstat\u00e9 les manquements suivants :la dalle b\u00e9ton ext\u00e9rieure, sur laquelle sont entrepos\u00e9es et manipul\u00e9es principalement diversespi\u00e8ces m\u00e9talliques m\u00e9lang\u00e9es issues de v\u00e9hicules et de moteurs (dont certains n'ont pas \u00e9t\u00e9d\u00e9pollu\u00e9s), est fissur\u00e9e, trou\u00e9e et non-\u00e9tanche en divers endroits. De traces d'hydrocarbures etd'huiles usag\u00e9es, en quantit\u00e9 relativement importante, sont observ\u00e9es sur la dalle. Celle-ci est\u00e9quip\u00e9e d'un caniveau permettant de recueillir les eaux r\u00e9siduaires et les eaux pluvialessusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es qui s'acheminent directement dans un puits perdu en l'absence de'dispositif de traitement de ces derni\u00e8res avant rejet, '\u00ab le site ne dispose pas d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention des eaux de ruissellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors del'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport,\u00ab des d\u00e9chets et mat\u00e9riaux sont entrepos\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 213,section A, de la commune de Nevers,les bennes de stockage des batteries destin\u00e9es \u00e0 la vente sont non abrit\u00e9es des intemp\u00e9ries ;CONSIDERANT l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la dalle b\u00e9ton, d\u00e9grad\u00e9e et non-\u00e9tanche ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr214\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 M. Romain DI DIO, dirigeant de\nl'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58, de respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garnier\nsur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.\n33\nCONSIDERANT les risques de lessivage des pi\u00e8ces m\u00e9talliques, des moteurs souill\u00e9s d'hydrocarburespar les eaux m\u00e9t\u00e9oriques et l'\u00e9mission de polluants par infiltration dans les sols ;CONSID\u00c9RANT, par cons\u00e9quent, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des sols et des eaux souterraines ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Codede l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Romain DI DIO,dirigeant de l'enseigne PI\u00c8CES DETACHEES 58, de respecter les prescriptions des articles 2.7, 2.9et 51 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, susvis\u00e9 ;SUR \u2014 proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : Mise en demevreM. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58 (SIRET: 799 867 783 00059),exploitant notamment une installation de tri, transit et regroupement de m\u00e9taux, sur la parcellecadastr\u00e9e n\u00b0 212, section AN, sise 55 bis rue Francis Garnier sur la commune de Nevers, est mis endemeure de respecter :- sous 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues aux articles2.7 et 51 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, susvis\u00e9, en rendant \u00e9tanche la dalle b\u00e9tonext\u00e9rieure du site et en installant un dispositif de traitement des eaux r\u00e9siduaires et des eauxpluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (de type s\u00e9parateur d'hydrocarbures). Un plan des r\u00e9seauxde-collecte des effluents sera \u00e9tabli.\u00ab sous 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article2.9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018, susvis\u00e9, en mettant en place une capacit\u00e9 de r\u00e9tentiondes eaux de ruissellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident detransport.\nArticle 2 : Mesures conservatoiresL'exploitant est tenu, sous 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'\u00e9vacuer l'ensembledes d\u00e9chets et mat\u00e9riaux (essentiellement des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de v\u00e9hicules et des pneus), pr\u00e9sentssur une partie de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 213, section AN, de la commune de Nevers.L'exploitant est en outre tenu, sous 7 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'entreposerles batteries dans des containers sp\u00e9cifiques ferm\u00e9s, \u00e9tanches et munis de r\u00e9tention.Ces mesures conservatoires ne pr\u00e9jugent pas de la d\u00e9cision qui interviendra \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure der\u00e9gularisation prescrite par la mise en demeure.Ces mesures conservatoires sont susceptibles de faire l'objet des mesures de police administrativepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : SanctionDans le cas o\u00f9 il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti,et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'autorit\u00e9 administrativepeut arr\u00eater une ou plusieurs sanctions pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fl' 3/4\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 M. Romain DI DIO, dirigeant de\nl'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58, de respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garnier\nsur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.\n34\nArticle 4 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Romain DI DIO.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification/publication :\u00ab par la voie d'un recours administratif aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcomp\u00e9tent,- par la voie du recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcomp\u00e9tent. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par. l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et copies\u00bb Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\u00bb le Maire de Nevers, '- le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le '0 JAN. 2025La Pr\u00e9f\u00e8te,Pour | \u00e9f\u00e9 t-par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9ner\nTSLudovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de\u2014la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/4\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 M. Romain DI DIO, dirigeant de\nl'enseigne PI\u00c8CES D\u00c9TACH\u00c9ES 58, de respecter certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement sis 55 bis rue Francis Garnier\nsur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.\n35\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-12-26-00006\nAIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de\nSainte-Pallaye \u00e0 la FEPF\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de Sainte-Pallaye \u00e0 la FEPF 36\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 etDE L'YONNE ' de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/ 4Z3Aportant adh\u00e9sion de la commune de Sainte-Pallaye\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,La pr\u00e9f\u00e8te du Loiret,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20et L.5211-5 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de 'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant-nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de|\"Yonne, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret,sous-pr\u00e9fet d'Orl\u00e9ans, Monsieur Nicolas HONORE ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination ddu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,sous-pr\u00e9fet de Nevers, Monsieur Ludovic PIERRAT ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature\u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas HONORE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Loiret; :VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurLudovic PIERRAT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale issu de la fusion dusyndicat mixte de la F\u00e9d\u00e9ration des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la R\u00e9gion de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de laR\u00e9gion de Bl\u00e9neau, du syndicat intercommunal d'alimentation en \u00e9au potable de la R\u00e9gion de Treigny,du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de la Cheuille, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Charny, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la R\u00e9gion de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eaupotable d'Asni\u00e8res-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potablede Coulanges-sur-Yonne; .VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2023/1127 du 25 novembre 2024 portant adh\u00e9sion decommunes \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de Sainte-Pallaye \u00e0 la FEPF 37\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sainte-Pallaye du 19 juin 2024 sollicitant son adh\u00e9sion \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre pour la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre du 12 septembre 2024approuvant l'adh\u00e9sion de la commune de Sainte-Pallaye;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes de Batilly-en-Puisaye, Darnmarie-en-Puisaye, Faverelleset Thou situ\u00e9es dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain etSaint-V\u00e9rain situ\u00e9es dans la Ni\u00e8vre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asni\u00e8res-sous-Bois, Beauvoir,B\u00e9on, Bl\u00e9neau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres, Charentenay, Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carri\u00e8res, Crain, Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, \u00c9gleny, Fleury-la-Vall\u00e9e, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-Vall\u00e9e, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, M\u00e9zilles, Mig\u00e9, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne,Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Pr\u00e9cy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-\u00c9cluses, Ronch\u00e8res,Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, S\u00e9peaux-Saint-Romain, Sommecaise, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien, Villevallier etVilliers-Saint-Beno\u00eet situ\u00e9es dans l\"Yonne ; ,Consid\u00e9rant que la commune de Sainte-Pallaye a dehbere favorablement \u00e0 son adh\u00e9sion \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre au 1% janvier 2025;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 12 septembre2024 pour approuver l'adh\u00e9sion de la commune de Sainte-Pallaye ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux membres du syndicat qui d\u00eesposaient de troismois \u00e0 compter de cette notification pour se prononcer sur l'adh\u00e9sion sollicit\u00e9e;. qu'\u00e0 d\u00e9faut ded\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des membres ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Batilly\u2014en-Puisaye Dammarie-en--Puisaye,Faverelles et Thou situ\u00e9es dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain et Saint-V\u00e9rain situ\u00e9es dans la Ni\u00e8vre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asni\u00e8res-sous-Bois,Beauvoir, B\u00e9on, Bl\u00e9neau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres,Charentenay, Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carri\u00e8res, Crain,Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, \u00c9gleny, Fleury-la-Vall\u00e9e, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes,Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-Vall\u00e9e, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, M\u00e9zilles, Mig\u00e9, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Quanne, Ouanne,-Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Pr\u00e9cy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-\u00c9cluses, Ronch\u00e8res, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles,Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Se\u00f1an, S\u00e9peaux-Saint-Romain, Sommecaise,Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien,Villevallier et Vllllers-Samt\u2014Benovt situ\u00e9es dans l\"Yonne se sont prononc\u00e9s favorablementConsid\u00e9rant qu'en Iabsence de d\u00e9lib\u00e9rations, les avis des conseils municipaux 'des communes deBreteau et Champoulet situ\u00e9es dans le Loiret, de Bitry, Bouhy et Saint-Amand-en-PUlsaye situ\u00e9es dansla Ni\u00e8vre et d'Andryes, Bussy-en-Othe, C\u00e9zy, Champignelles, Coulangeron, Dracy, \u00c9tais-la-Sauvin,Fouronnes, Joigny, La Fert\u00e9-Loupi\u00e8re, Lalande, Les Hauts-de-Forterre, Mailly-la-Ville, Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Priv\u00e9, Soug\u00e8res-en-Puisaye, Thury, Verlin etVilleneuve-les-Gen\u00eats et des conseils communautaires de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration del''Auxerrois et de la Communaut\u00e9 de communes Avallon, V\u00e9zelay, Morvan situ\u00e9es dans l'Yonne sontr\u00e9put\u00e9s favorables ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne, de la Ni\u00e8vre et du Loiret.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de Sainte-Pallaye \u00e0 la FEPF 38\nARRETENTArticle 1%: La commune de Sainte-Pallaye est membre de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre pour lacomp\u00e9tence\u00ab eau potable \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2025Article 2 : Conform\u00e9ment aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la comp\u00e9tenceentra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition de la F\u00e9d\u00e9ration eaux Puisaye Forterre des biens meubleset immeubles utilis\u00e9s, \u00e0 la date de ce transfert, pour l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb. LaF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye Forterre et la commune de Sainte-Pallaye r\u00e9alisent un proc\u00e8s verbalcontradictoire qui sera transmis \u00e0 leur service de gestion comptable.L'\u00e9tat de l'actif et du passif transf\u00e9r\u00e9s par la commune de Sainte-Pallaye \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Eau PuisayeForterre, \u00e9tabli \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est joint en annexe \u00e0 titre indicatif. 'Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadmlmstratlfs des pr\u00e9fectures de l'Yonne, du Loiret et de la Ni\u00e8vre.Article4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois-\u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision \u00eemplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne, de la Ni\u00e8vre et du Loiret, les directeursd\u00e9partementaux des Finances publiques de l\"Yonne, du Loiret et de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident du syndicatmixte F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre, les maires des communes membres et les pr\u00e9sidents des EPCImembres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leursera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partementsde I'Yonne, du Loiret et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Auxerre, le Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 2 7 DEC. 2024 Fait \u00e0 Nevers, le 2 6 DEC. 202427 DEC. 202Pour le Pr\u00e9fet, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014Secr\u00e9taipe g\u00e9n\u00e9rale, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, (-*' Le Secr\u00e9t\u00e0\u00eeg\u00e9ne'ral, '\nPauline GIRARDOT Nicolas HONORE / Ludovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de Sainte-Pallaye \u00e0 la FEPF 39\n36301EAU SAINTE PALLAYE\nETAT DE L'ACTIFE AI D'ACHF arr\u00eate au V971072024 FOURNE A TITRE PUREMENT INDICATIF COMPTE TEHU DES TRAVAUX DE FIABILISA TION LN \u00a3DURS\nExercice 2024st 3 base \u20acun alat du lastif \u00e9dit\u00e9 le 09102024\n\u00ceCampie N\u00b0 \\MENTAIRE D\u00c9SIGNATION DU SIEN PATEACOUSMON amoiS Erenr | VaieUR akure | AMORTISSEMENTS | AMORTISSEMENTS203 2018-203-1 SCHEMA DIR COV4 3.2 15/05/2018 = 7 031,50 0.00 \"_0,00203 R\u00e9sultat = 703150 0.00 6.002156 __\" ov2o\u00efoz1 TRAVAUX DE TERRASSEMENT / COUR DE LA MAIRIE 06/12/2010 \u2014 10 an(s) 801,3d 801,34 0.002156 1 STATION POMPAGE 01/01/1987 | 40ants) 16 690.12 15 021;6p 0,002156 10 | ORGANL REGUL TELESURVEILLANCE 01701/2001 8 an(s) 324,34 374,34 0.002156 11 POMPF DOSEUSE 03/11/2006 15 an(s) 565, 71 565,71 0.002156 2 o FOMPES TT E 01/0172000 | 15 ants) 1037.0 1037.08 _ 0.002156 2008/2156/1 RENFORCEMENT AEP S 1170772608 | a0'ants) 40 246,57 15 097,5p 0,002156 1700921561 m\u00e9canisme pour WSMGB0 as5t 30/11/2609 | 5 an(s) 655,30 655.8 0.002156 2009-2156-2 COMPARATEUR DE CHLORE | _ 31/12/2009 \u2014 | 5ants _\u2014 447.30 3473 0.002156 2011-2156-001 | APPAREIL DE TELEGESTION AU RESEAVOIR 01/08/2011 8 an{s) 282826 282876 0.002156 2015-2156-061 POMPE DE REFOULEMENT STATION __U 10/04/2015 10 an(s) 2023,28 0.00 ;2156 2016-2156-611 FOMPI REFOULEMENT KSE MOVI U S  08/02%2616 10 an () 2031.19 1000 77609352156 2017-2156 061 MECANISMEMEISTREAMMID \u2014 | 26042017 5 ands) 172315 000 - 0,002156 13 RESEAU REFECTION CANALISATION, 01/01/1974 \u2014 | 4D anfs) 4 043,32 9.00 0.0d2156 |4 ; 01/01/1984 40 an(s) 2024.98 0.06 50,802156 UE RENTORCEMENT RESLAU 01/61/1988 30 ants) 2662156 00 3877.662156 5 RENFORCEMENT RESLAU ; 01/01/1991\u2014 | 40 an(s) 44 460,92 2.00 8892.282156 7 ENTOURAGE STATION L  0  01/01/1985 | 20 an(s) 3650.02 _ d T  0,0012156 8 PROTECTION CAPTAGE \u2014 01/01/1985 | 20 an(s) 38585 000 _ 8.002156 R\u00e9sultat ; _ q B 152 461,14 0,00 40 358,272158 12 \\ RENFOR RESEAU RUE PATIS 71/11/2006 40 ans) B 383,04 0,00 220.362158 2010-2158-1 DETECTEUR DE METAL 27/07/2010 3 an(s) 203,06 0.00 0.002158 2016-215\u00e4-001 | TRAVAUX CLOTURE CHATEAU D EAU 07/12/2016 10 an(s) 6 051,60 423619 0,00 1815482158 | 2016-2158-002 TRAVAUX DE CLOTURE AU LAVOIR 07/12/2016 10 an(s) 6 752,40 17266 0.00 2025.722158 Resultat \u00cf 13 590,15 9 528,54 000 406156Grand Somme _ PU _ 7473 082,74 121 63141 0.0 \u00a71451.32\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de Sainte-Pallaye \u00e0 la FEPF 40\nb96929,[096'929LTGETe\u00cb___1neugapapjoslog'sgesz\u2014\u2014jo99'88992o|ter|_inaupa:9apjos0tl'Seoc0ZL'SZOZ1dinbeAqns-T6ETYIOAVTNY3YNLOT330XNYAYEL-200-8STZ-9T0Zc'aLEEe0c'oLee|0SN1dinbaAqns-TELYIOAYTNY3HNL0T930XNVAVEIL-Z00-8STZ-9T0Z08\u00a5'GT8To...8F'STET1dinbeAqns-T6\u00a3TNV30NYZLVHD3YNLOT5XNVAYELL-TO0-BSTZ-910\u00a28'SCOE08szoe0_1dinbaAans-TETNV3ONY3LYHD3YNLOTDXNYAVEL-TOD-8STZ-9T0Z09.'G8.\u20ac0-9L'SBLE1dinbeAgns-T6\u00a3Td3VINIWNSDHOANHY-T/95TE/8002S60070's600T0\\dinbaagns-TET_d3VLNIW3DHOINIY-1/9ST2/800\u20acB\u00a3e_0i8EE0-\"idinbaAGns-TETZ'EFAOOYIOVNIHOS-T-EOC-8T0E99'\u00a3588o199'c58801inb2Aqns-TETNFY3T1INNOILAIOXTNOILNIAENS3010SLVIS-Sm:moom__1P213SapjoS}1ga0sapjos1ipa.s3gNgop3g/21dwodayagr7-a,neuJeda1duuosapEwEaz_aJreljixne3)dwoaO8grT\nr202/0T/60\n-\u00f1Qe\nARueFAVTIVd31NIVSNY3SMavHI399S\nPEO2/OT/60Uonesijicouuu|rzoeTOE\u00a39E\u00a3600680Me\u00e9apurauadand201\u20ac1n0;WAWNOnaar\u00ebpPj\u00a2agjaireajx13096sireuipcnea9uueqEjsppenxg2019/3X3a111N23;[09166pN99]qE1du0397250SOITZHNOILIO3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 d\u00e9cembre 2024 porant adh\u00e9sion de Sainte-Pallaye \u00e0 la FEPF 41","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-22T17:59:18+00:00","id":"d013278852f66ffc298cd43aa9b46dbf1b209778b1ac02c5a4059b2cf043c889","name":"n\u00b058-2025-018-recueil du 16 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T12:19:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20384/170003/file/recueil-58-2025-018-recueil%20du%2016%20janvier%202025.pdf"}