{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la brigade num\u00e9rique de\nPoitiers (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-06-30-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830470423 -\nGUIERMET Ga\u00ebtan (2 pages) Page 10\n86-2025-06-25-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 924998818 -\nMALENFANT Julien (2 pages) Page 13\n86-2025-07-01-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944324888 -\nLARSONNEAU Loic (2 pages) Page 16\n86-2025-06-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944717149 - SARL\nCONCEPT EXTERIEUR SERVICE (2 pages) Page 19\n86-2025-06-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 945211415 - MARTIN\nSt\u00e9phanie (2 pages) Page 22\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie et de leur pharmacien titulaire (4 pages) Page 25\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-05-13-00007\nCDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 3\nY 'REPUBLIQUE FRANCAISE REFERENTIEL IMMOBILIER B\u00c9 L'\u00c9TAT\nNum\u00e9ro de contrat/r/nerod'imve_mfj_\u00e9horus\"REFr?)S\n- PR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 086-2024-0022\n\u2014.\u2014 .v\u2014 .\u20147 \" o\nLe 3 d\u00e9cembre 2024\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du d\u00e9partement de la Vienne\" dont les bureaux sont \u00e0 (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentle par arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Brigade num\u00e9rique de POITIERS repr\u00e9sent\u00e9e par le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, dont les bureaux sont \u00e0 (33063) BORDEAUX Cedex, 59 Rue Seguineau BP 904, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, prefet du departement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant: EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 (86000) POITIERS, 4 Rue Micheline Ostermeyer.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et des partiescommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 lar\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives\u00e0a la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 4\nCONVENTIONArticle 1\u00a2Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Brigade num\u00e9rique de Poitiers, |' ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeuble\nPartie du second \u00e9tage de l'ensemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 (86000) POITIERS, 4Rue Micheline Ostermeyer, d'une superficie totale de 6 041m\u00b0, cadastr\u00e9 IX 6, tel qu'il figure enannexe n\u00b0 1, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9.Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention sontidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 114071 / 192284 / 35Les parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 114071/34\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention en annexe n\u00b0 2.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan annex\u00e9 et sont d\u00e9limit\u00e9spar un liser\u00e9.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de un (1) an qui commence le 2 janvier 2025,date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 5\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire etl'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : -- Surface de plancher (SDP) :- ;- Surface utile brute (SUB) : -Au 1\" janvier 2025, une cible d'occupation \u00e0 \u2014  par jour est rec\u00e9ns\u00e9e dans l'immeuble(compl\u00e9ter avec le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0 l'utilisateur, calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II dela circulaire n\u00b0 6392/SG du & f\u00e9vrier 2023).Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optlmlsatlon immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupatlon de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de I' \u00c9tat, exprim\u00e9 en m2 SUB par remdentLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 1 article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 \u2014carr\u00e9s par r\u00e9sident. |Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet' de la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 6\n- Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. ;Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (/) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. |Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compie d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de ! \u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 7\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9liorationde la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges- Le co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 194,52\u20ac / m\u00b0SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actuahse annuellement etne donne pas lieua facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquemenf des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Pohthueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment:- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la resfllatlon de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une regularlsatlon est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 8\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 1\u00b0\" janvier 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). \u00c0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, | \u00c0 \"PX Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nSerge BOULANG\\E\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et la\nbrigade num\u00e9rique de Poitiers 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-06-30-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n830470423 - GUIERMET Ga\u00ebtan\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830470423 - GUIERMET Ga\u00ebtan 10\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830470423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 2 juin 2025 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurGUIERMET Ga\u00e9tan, responsable l\u00e9gal de la microentreprise GUIERMET Ga\u00ebtan (Nom commercial:Services Petitjean), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 628 lieu-dit Fontdeuil 86300 Valdivienne etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830470423 pour les activit\u00e9s suivantes;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830470423 - GUIERMET Ga\u00ebtan 11\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 2 juin 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 30 juin 2025P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leinsertionh Sofidarit\u00e9s Emploi,Q\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 830470423 - GUIERMET Ga\u00ebtan 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-06-25-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n924998818 - MALENFANT Julien\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-25-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 924998818 - MALENFANT Julien 13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 924998818Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e 2 juin 2025 aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par Monsieur MALENFANTJulien, responsable l\u00e9gal de l'entreprise individuelle MALENFANT Julien (Nom commercial : JM SERVICES)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 Rue De La Bouchaudrie 86370 Mar\u00e7ay et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 924998818 pour les activit\u00e9s suivantes ;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-25-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 924998818 - MALENFANT Julien 14\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du 2 juin 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 25 juin 2025P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leInsentio nolida.i)t\u00e9sE ploi,' Jo _Anne DELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-25-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 924998818 - MALENFANT Julien 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-07-01-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n944324888 - LARSONNEAU Loic\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-01-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944324888 - LARSONNEAU Loic 16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944324888Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deFemploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 4 juin 2025 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurLARSONNEAU Loic, responsable l\u00e9gal de la microentreprise LARSONNEAU Loic (Nom commercial : GardenHorizon), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 rue Des Lilas 86170 Neuville-De-Poitou et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 944324888 pour les activit\u00e9s suivantes ;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-01-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944324888 - LARSONNEAU Loic 17\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 4 juin 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 1\u00b0\" juillet 2025P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,\n/\nAnne DELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-07-01-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944324888 - LARSONNEAU Loic 18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-06-30-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE 19\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944717149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 2 juin 2025 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurBAUQUIN J\u00e9r\u00e9my, responsable l\u00e9gal de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) CONCEPT EXTERIEURSERVICES, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la Poterie 86370 Vivonne et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 944717149 pour les activit\u00e9s suivantes ;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode pfestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE 20\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du 2 juin 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 30 juin 2025P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leInsertion Soli ri;\u00e9\\Qmpl\\i,\\ S}\nAnne DELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-06-30-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n945211415 - MARTIN St\u00e9phanie\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 945211415 - MARTIN St\u00e9phanie 22\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,L'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 945211415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense \u00e0 la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2025 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MadameMARTIN St\u00e9phanie, responsable l\u00e9gale de l'entreprise individuelle MARTIN St\u00e9phanie (Nom commercial :St\u00e9ph m\u00e9nage) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 impasse de la Maladrerie 86300 Chauvigny etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP945211415 pour l'activit\u00e9 suivante ;Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 945211415 - MARTIN St\u00e9phanie 23\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter du 5 juin 2025.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 30 juin 2025P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leIns\u00e9rtion Soljdarit\u00e9s Emploi\nAnne DELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-06-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 945211415 - MARTIN St\u00e9phanie 24\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie et de leur pharmacien titulaire\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 25\nw  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014- M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par I'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France(FSPF) \u00e0 compter du 1er juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharma-ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 etque les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9espar ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'ur-gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et parvoie de cons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droitde gr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacieafin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 26\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmaciesfigurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique,selon les horaires indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'officine doit \u00eatre joignable durant toutela dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Article 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaie de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nA Poitiers, le 3 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nUs &Corinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 27\n00:61Sz0z/L0/9Szoz/Lo/900Y6noyailydosawJninynpsayuodsapanewse15SaNOsJ3u10.sz0z/L0/8......Nom\\...o?YIIMINHLa!ydosuw1ynpsaupalud09\u00a398104NPjinauasseupOd00:6;199'S00:61\n00:61Sz0oz/L0/900:6S70z/L0/90yneq|INaalrewseTt98Jj0ds3,{tinaIN-159NO00:60SZOZ/LO/TT00:61SZ0Z/LO/vOdsUSnalc0\u00e800:60S702/L0/5000:61ST0Z/L0/\u20ac0SUUHOINYINIdWNNV3NIdalreuneudOT\u00a398UIAESJUIES1S3-pns00:60SZ0Z/L0/t0O00:61SZ0Z/LO/Ees{3JYIMNIL8WINUIE|INPNalpaiilAejapaew.eydOv\u00a398uie|dNpnaipaiiiAe1sanNO..aneneaJays100:60ScOz/L0/S000:6TSTOZ/LO/EJ3LNNLON3d8WWNLON3danewleyd04198-oyueAuSidweu9pJoN00:6Sc0z/L0/506Tscoz/Lo/AAAVOAIV1VYarbewleygOvT98Xnemlle|39q109SPH9YCLEdua_406$CQE\"VINIINONITINIBVIAVOAIVTVEJNBRYnesa[ja18YISOUN|N-BIQUI\n00:60STOz/L0/5000:61STOz/LO/ES1I1EJI-3UUYSYWOHLWNaLa[eAayIejapalew.eyd00198Ynesalja18UIyjnesayo1eU20046STOZ/LO/vO00:61STOZ/LO/EIN3YNVTaddijiydNJua1ne]atbeweug09t98auIznoulr]sa||ieay1sanO-pns00:60SZ0z/L0/5000:61SZO0Z/LO/EeuuaelanvgauJOU3g35S1nognpatpeunieug08798Jouagjuies1sanQsJanlod5\\.PEEITIVIVE:]ou\u00eewc:EEOUxnaqsepsa|joJ9xNg1S3SJIUIOd00:60Sz0z/L0/5000:61SZOZ/LO/EJluvafXNIYYIdSUNareuneud)XNaYY3dapeuVeUg08198Il3ssou!>IN3HS1ea31N3H21e0adienUaildewisealdewilee3sodapoaunuwwo4ine13euonIsInba:apu14uouIsinbasap3nqagEERESd;L(npod?sG20zJO}jiNf\u20acnp33011SOUUONISINDE1911E/N313UGjDEWLEUdinaj30SUIdIJO,pSaIDEULEUdsap93S/7]\u2014axauuyPHIULIIVLT9149G1T\n[ANN3IAV110auvalAe|apojgjuawayedapuonebajaq133wm_n_oureunby-ajoanoN9juesapojeuoIBassouaBy\n.\"\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 28\n.esoinuu-BJJU]00:6SC/L/TTyetSZ/L/01'6'8LINTYduajAIENJYVNDOSNAIIDVYNYVHd001981INVYITIALVHDnesjIEY00:6SZ/LO/ITYGTSc/L/0T'6\u00b08T3dYVNAreQgONISVILNV39NAIIDVNYVHd00098SYIILIOd153SJdUIOd00:61Sz0z/L0/90046Sz0z/L0/9sosny-esuI.Szoz/L0o/L23U310|4NOZITVTIVdIDNIUdFIDVNYVHd00198LINVYIT13LVHI.,00-61\u00ebynesa|ja18UI00:6Sz0z/L0/8199'Gu6TSz0z/L0/9u6Lo/97343431puyINONVOIRDIE)2313sewseyd00798NNanolPJONSTOz/LO/TIT00:61L/OT.196'8'L'9'G\n00:61STOz/L0/900Y6Sz0z/L0/9Sc0z/L0/LaWwne|jing39Yv4V1Nayudseunpapewseyd00\u00a398ANDIANVHI153pns00:6S0z/L0/800:61199'Guonisinbasapu14uonisinbasap3nqaqa31e/n24UoldewIeUdordeuveudJe3sodapo9aunwwo)anapas\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 29","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-15T01:49:29+00:00","id":"d0210f38be5309f4797f09dec8cc634e141c69b4e6f146cd5b5e1893c07379a7","name":"Recueil RAA n\u00b0145 du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T14:41:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T15:42:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45144/280517/file/2025-07-03-%2BN%C2%B0145.pdf"}