{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDivers / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut (10 pages) Page 3\n51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes\nconcernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470\nMoncetz-Longevas (10 pages) Page 14\nSous-pr\u00e9fectures / Ssous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois\n51-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs de Saint-Ch\u00e9ron \u00e0 une \u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024 (3 pages) Page 25\n2\nDivers\n51-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes personnes concernant le logement du 2 ter\nrue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 3\n- PREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant le logement du 2ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1\u00e0 L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notammentses articles L.1331-22 et L.1331-23 et R.1331-14 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet'2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9partement de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en-qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 4\nVu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne etl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 24 avril 2013 ;Vu la visite de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est du 09 septembre 2024 ;Vu le rapport de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 25 septembre 2024 septembre2024;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport pr\u00e9cit\u00e9 du 25 septembre 2024 que cet immeuble pr\u00e9senteundanger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres ou\u00e9l\u00e9ments suivants :Concernant la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent :- la toiture est d\u00e9form\u00e9e. Sa d\u00e9gradation peut \u00eatre \u00e0 l'origine des infiltrations d'eau responsablesdes d\u00e9sordres dans le logement ;- \u00e0 noter que la toiture n'est pas visible de l'int\u00e9rieur du logement ;- les faux plafonds sont fortement humides et d\u00e9grad\u00e9s en raison d'importantes infiltrations. Unfaux plafond est effondr\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e. A l'\u00e9tage, un faux plafond menace de s'effondrer.- Au vu des d\u00e9sordres relev\u00e9s et sus mentionn\u00e9s, un doute subsiste sur l'\u00e9tat structurel de latoiture.Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :- le faux-plafond au rez-de-chauss\u00e9e s'effondre par endroit. Il y a un risque probabled'effondrement de planchers de l'\u00e9tage ;- les infiltrations rendent le sol mouill\u00e9 et cette situation entraine un risque de chute despersonnes ;- la pr\u00e9sence d'eau lors de la visite, notamment \u00e0 proximit\u00e9 d'installations \u00e9lectriques li\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sence de nombreuses infiltrations g\u00e9n\u00e8re un risque d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution etd'incendie ;- l'escalier d'acc\u00e8s au premier \u00e9tage n'est pas s\u00e9curis\u00e9: la hauteur de la main courante etl''espacement des barreaux du garde-corps ne sont pas conformes ; '- les garde-corps des fen\u00e9tres de I'\u00e9tage ne sont pas s\u00e9curis\u00e9s (espacement trop important).Concernant les r\u00e9seaux :- Tlinstallation \u00e9lectrique n'est pas s\u00e9curis\u00e9e. En effet, des \u00e9l\u00e9ments \u00e9lectriques sont facilementaccessibles ;- la pr\u00e9sence d'eau lors de la visite, notamment \u00e0 proximit\u00e9 d'installations \u00e9lectriques li\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sence de nombreuses infiltrations g\u00e9n\u00e8re un risque d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution etd'incendie.Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone :- dans la pi\u00e8ce principale d\u00e9sign\u00e9e comme s\u00e9jour, il est install\u00e9 un po\u00e9le \u00e0 granul\u00e9s. Cetteinstallation pr\u00e9sente les non-conformit\u00e9s suivantes :o abence d'amen\u00e9e d'air comburante ;o tubage non conforme (nombre de coudes trop importants, absence de t\u00e9).Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaireset les risques de s\u00e9curit\u00e9 suivants pour les occupants et les tiers :- Risque de survenue d'accidents (par risque de chutes de mat\u00e9riaux, risque de chute dans lesescaliers, etc.) ou d'incendies ;- Risque d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution ;- _ Risque d'intoxication.par le monoxyde de carbone.\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 5\nConsid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais quisont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de I'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente de traitement de l'insalubrit\u00e9pr\u00e9vue aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice Territoriale' de la Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est etdu Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 6\nARRETE\nARTICLE 1Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 2ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut (sectioncadastrale AB80), Monsieur CULOT Jean-Michel, domicili\u00e9 au 2 rue de ta Ch\u00e9e 51300 Merlaut, est tenude r\u00e9aliser dans les d\u00e9lais annonc\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesuressuivantes selon les r\u00e9gles de l'art :Sous 8 jours :- linterdiction temporaire \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation du b\u00e2timent.Sous 15 jours :- la prise de toute disposition pour \u00e9viter le risque de chute de personnes li\u00e9 au sol mouill\u00e9 et \u00e0l'escalier non s\u00e9curis\u00e9 ;- la prise de toute disposition pour \u00e9viter le risque de chute d'ouvrages structurants et nonstructurants.Sous 1 mois :- la prise de toute disposition pour \u00e9viter les risques d'\u00e9lectrisation et d'incendie avec fournitured'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;- la prise de toute disposition pour s'assurer de la stabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments structurants, avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;- la remise en \u00e9tat des installations de chauffage et des syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation des gaz decombustion (po\u00e9le \u00e0 bois), cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces, avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9. '\nARTICLE 2Compte tenu de la nature et de I'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sis 2ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut (section cadastrale AB80) sont interditstemporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.ARTICLE 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 larticle 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Elle doit avoir inform\u00e9le pr\u00e9fet del'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l''habitation, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation. La cr\u00e9ance en\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 7\nr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la constructionet de 'habitation.ARTICLE 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de'la construction et de I'habitation.\nARTICLE 6La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 del'immeuble. !Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants de 'immeuble, \u00e0 savoir \u00e0 :- Mme. ADAM Sabrina\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmisau maire de Merlaut, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tenten mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 8\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le_reco\u00f9rs contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, le directeur d\u00e9partementalde I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne, Monsieur le maire de Merlautsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 01 0CT, 2024Pour le Pr f\u00e9t de la Marne,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nEn annexe:Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 9\nANNEXE 1\nCode de la construction et de l'habitation :Article L521-1Pour I'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-4.- Est pun\u00ee de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou derendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesurede le faire.I|.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e2l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 10\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. .Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L511-22|.- Est puni d'un an d'empri'sonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'articleL. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation..- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 11\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine complementarre d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 12\nDivers - 51-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement du 2 ter rue de la Ch\u00e9e 51300 Merlaut 13\nDivers\n51-2024-10-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger\nimminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes personnes concernant le logement situ\u00e9 25\nroute de Marson 51470 Moncetz-Longevas\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 14\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MameService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant le logement du 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1\u00e0 L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 et R.1331-14 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9partement de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 15\nVu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne etI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 24 avril 2013 ;Vu la visite de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est du 25 septembre 2024 ;Vu le rapport de 'I'AgenCe R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du 26 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport pr\u00e9cit\u00e9 du 26 septembre 2024 que cet immeuble pr\u00e9sente undanger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres ou\u00e9l\u00e9ments suivants :Concernant la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent :il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat de la toiture depuis l'ext\u00e9rieur. En effet, 'ensemble de latoiture est recouvert d'une b\u00e2che en raison de sa d\u00e9gradation ;les plafonds de l'\u00e9tage sont fortement humides et d\u00e9grad\u00e9s en raison d'importantes infiltrations.le plafond s'est effondr\u00e9 au niveau de deux des quatre chambres de l'\u00e9tage ;la charpente, visible depuis les trous form\u00e9s par l'effondrement des plafonds, est humide. Desjours et fissures sont visibles au niveau des tuiles ;le plafond de l'une des quatre chambres de l'\u00e9tage pr\u00e9sente des d\u00e9gradations dues \u00e0 l'humidit\u00e9(cloques, d\u00e9formation) qui pr\u00e9sagent d'un risque d'effondrement ;les poutres transversales de la mezzanine de la chambre du rez-de-chauss\u00e9e ne sont plus toutesdans l'axe de leur support ; 'dans l'une des chambres de l'\u00e9tage, le plancher s'est ajour\u00e9, donnant vue sur le s\u00e9jour encontrebas;au vu des d\u00e9sordres relev\u00e9s et sus mentionn\u00e9s, un risque structurel existe manifestement et est\u00e0 v\u00e9rifier.Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes :le plafond s'effondre sur deux des chambres de l'\u00e9tage \u00e0 la suite de fortes infiltrations. Ceteffondrement des plafonds sur les planchers en contre bas laisse pr\u00e9sager d'un risqued'effondrement des planchers de I'\u00e9tage ;la mezzanine pr\u00e9sente dans la chambre du rez-de-chauss\u00e9e est d\u00e9pourvue de garde-corps. Sonacc\u00e8s se fait via une \u00e9chelle non fix\u00e9e ;Les escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage et \u00e0 la cave ne sont pas s\u00e9curis\u00e9s (absence de main-courante,absence d'\u00e9clairage) ;l'acc\u00e8s au s\u00e9jour se fait en passant au-dessus de planches pos\u00e9es au sol, qui servent \u00e0 obstruerun escalier permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la cave. Ces planchesde bois se sont disloqu\u00e9es lorsqu'ellesont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es pendant la visite, laissant le trou ouvert et non s\u00e9curis\u00e9.les charni\u00e8res des volets de l'\u00e9tage sont tr\u00e8s fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es. Les volets menacent dechuter, notamment sur la voie publique.Concernant les r\u00e9seaux :I'installation \u00e9lectrique n'est pas s\u00e9curis\u00e9e. En effet, des \u00e9l\u00e9ments \u00e9lectriques sous tension sontfacilement accessibles ;l'installation \u00e9lectrique de coupure d'urgence est situ\u00e9e au milieu des escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 I'\u00e9tage.Son acc\u00e8s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 est dangereux.\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 16\nConcernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone :- pr\u00e9sence d'un po\u00e9le \u00e0 bois v\u00e9tuste. Ce po\u00e9le est install\u00e9 dans une pi\u00e8ce sans amen\u00e9e d'aircomburant et non munie des a\u00e9rations r\u00e9glementaires ;- ainsi, Finstallation du po\u00e9le \u00e0 bois est non s\u00e9curis\u00e9e. Le conduit d'\u00e9vacuation des gaz vici\u00e9straverse l'une des chambres de l'\u00e9tage. Son installation ne semble pas \u00eatre conforme ;- les occupants ont indiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipe d'inspection que le po\u00e9le devenait rouge lors de sonutilisation rendant son utilisation dangereuse ;- la gazini\u00e8re est reli\u00e9e \u00e0 la bombonne de gaz par un flexible de douche. Les occupants ont indiqu\u00e9\u00e0 l'inspection que ce tuyau \u00e0 l'usage inapropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par l'un des diff\u00e9rents propri\u00e9tairesqui se sont succ\u00e9d\u00e9s, peu apr\u00e8s leur arriv\u00e9e.Consid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaireset les risques de s\u00e9curit\u00e9 suivants pour les occupants et les tiers :- risque de survenue d'accidents (par risque de chutes de mat\u00e9riaux, risque de chute dans lesescaliers, etc.) ou d'incendies ;- risque d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution ;- risque d'intoxication par le monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais quisont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du Code de laconstruction et de I'habitation, qui se poursuivra si I'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente de traitement de l'insalubrit\u00e9pr\u00e9vue aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de I'habitation, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de I''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est etdu Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 17\nARRETE\nARTICLE 1Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas (section cadastrale AE 14), Monsieur RAYE Remy et Madame RAYE No\u00e9mie, domicili\u00e9s au954 Avenue Anselme Mathieu 84810 Aubignan, propri\u00e9taires dudit immeuble, sont tenus de r\u00e9aliserdans les d\u00e9lais annonc\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes selonles r\u00e9gles de l'art :Sous 15 jours :- la pris\u00e9 de toute disposition pour \u00e9viter le risque de chute de personnes ;- la prise de toute disposition pour \u00e9viter le risque de chute d'\u00e9l\u00e9ments.Sous 1 mois :- la prise de toute disposition pour \u00e9viter les risques d'\u00e9lectrisation et d'incendie avec fournitured'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;- la prise de toute disposition pour s'assurer de la stabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments structurants (notammentla toiture), avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;- remise en \u00e9tat des installations de chauffage et des syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation des gaz decombustion (po\u00e9le \u00e0 bois), cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces, avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9.Lors des interventions, notamment. sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront\u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentairepour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.ARTICLE 2Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sis 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas (section cadastrale AE 14) sontinterdits temporairement \u00e0 I'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ce jusqu'a sa mainlev\u00e9e.ARTICLE 3Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Elle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu''elle a faite aux occupants en application desarticles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la constructionet de l'habitation.\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 18\nARTICLE 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6.La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 del'immeuble.Les personnes.mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de I'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Moncetz-Longevas et sur la fa\u00e7ade de 'immeuble concern\u00e9.|l sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants de I'immeuble, \u00e0 savoir :- Monsieur CAYEUX James ;- Madame CAYEUX C\u00e9line.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmisau maire de Moncetz-Longevas, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de I'habitation\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 19\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne, Madame le maire deMoncetz-Longevas sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 1 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,\nEn annexe :Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 20\nANNEXE 1\nCode de la construction et de l'habitation :Article L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L521-4|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articlesL. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou derendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesurede le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 21\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcerces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.I- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amendesuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000\u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'articleL. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.Hl.- Est puni d'un emprisonnementde trois ans et d'une amende de 100 000 \u00a3 :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s parun arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux priseen application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment-de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou socialed\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 22\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergementou d'\u00e9tre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code. |Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cettedate.\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 23\nDivers - 51-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant le logement situ\u00e9 25 route de Marson 51470 Moncetz-Longevas 24\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant convocation\ndes \u00e9lecteurs de Saint-Ch\u00e9ron \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 24\nnovembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Saint-Ch\u00e9ron \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024 25\nEx Sous-pr\u00e9fecture& de Vitry-le-Fran\u00e7oisPR\u00c9FET | ; \u00b0DE LA MARNE\u00cbgb\u00ef\u00ee\u00ee ' Vitry-le-Fran\u00e7ois, le 10/10/2024Fratermt\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs de SAINT-CHERON\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24/11/2024 et 1/12/2024Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7oisVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 \u00e0 L. 255-5, L.256, L. 257, R. 41, R. 124, R. 126;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DjilaliGUERZA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe'ctoral' du 10 janvier 2020 d\u00e9terminantle nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires \u00e0 \u00e9lire ou \u00e0 d\u00e9signer dans le d\u00e9partement de la Marne ;VU le d\u00e9c\u00e8s d'une conseill\u00e8re municipale de la commune au mois de septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de SAINT-CHERON est de SEPTmembres;CONSIDERANT que le d\u00e9c\u00e8s susvis\u00e9 fait passer l'effectif r\u00e9el du conseil municipal de CINQ \u00e0QUATRE membres ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral il convient d'organiser une\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire afin de porter le conseil municipal \u00e0 son effectif l\u00e9gal ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" 'Les \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-CHERON sont convoqu\u00e9s le dimanche 24 novembre 2024et le dimanche 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024 en cas de second tour, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection deTROIS conseillers municipaux.\n4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 1/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.mame.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Saint-Ch\u00e9ron \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024 26\nArticle2Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie de SAINT-CHERON de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption.Sont admis \u00e0 participer au scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales municipalesprincipale et compl\u00e9mentaire, telles qu'arr\u00eat\u00e9es par la commission de contr\u00f4le r\u00e9unie entre le jeudi31/10/2024 et le dimanche 3/11/2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire estfix\u00e9e au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le vendredi 18/10/2024.Les listes d'\u00e9margement seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et seront \u00e0 jour destableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral.Les enveloppes utilis\u00e9es seront de couleur violette ou jaune.Article 3Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1\" tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au 1\" tour aurait\u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, \u00e0 savoir TROIS, lescandidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration decandidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois, 4 rue Ma\u00eetreEdm\u00e9, uniquement sur rendez-vous (03 26 74 79 16 et 03 26 74 00 54) :pour le premier tour :* du lundi 04/11 au jeudi 07/11/2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 al8h;et, en cas de second tour :\u00ab le lundi 25/11/2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 hC0;\u00ab le mardi 26/11/2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 17 h 00.Le formulaire de d\u00e9claration de candidature doit indiquer express\u00e9ment les nom, pr\u00e9noms, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra \u00eatre accompagn\u00e9 des documents officiels requis par le code \u00e9lectoral.Article 4La campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 11/11/2024 et s'ach\u00e8ve le samedi 23/11/2024 \u00e0 minuitpour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 25/11/2024 au samedi 30/11/2024 \u00e0 minuit en casde second tour.Conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, il est interdit,\u00e0 partir de la veille du scrutina z\u00e9ro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 5Les suffrages exprim\u00e9s en faveur de personnes qui ne se sont pas port\u00e9es candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, d\u00e9s l'instant o\u00f9 ils comportent le nomde candidats r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s.4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 2/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Saint-Ch\u00e9ron \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024 27\nLes bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers \u00e0 \u00e9lire sontvalables, mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans lalimite du nombre de candidats \u00e0 \u00e9lire.Les signes distinctifs sont prohib\u00e9s.Article 6Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'\u00c9tat ne prend en chargeaucune d\u00e9pense de propagande \u00e9lectorale.Article7Nul n'est \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s etun nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.Article 8Chaque candidat peut d\u00e9signer un assesseur et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par bureau de vote, ainsi qu'un suppl\u00e9antpour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans le d\u00e9partement etpourront si\u00e9ger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des repr\u00e9sentants de chaque candidatdoit \u00eatre notifi\u00e9 au maire par courrier ou information \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e directement en mairie, au plustard le jeudi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin \u00e0 18 heures.Article 9En dehors de la collection de bulletins mise \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs dans la salle de vote,aucune distribution de documents \u00e9lectoraux ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e le jour du scrutin.Article 10Le d\u00e9pouillement des votes aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en publicparle pr\u00e9sident du bureau de vote. Un extrait du proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par tous les membres dubureau, sera imm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vitry-le-Fran\u00e7ois d\u00e8s le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagn\u00e9 de laliste d'\u00e9margement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins d\u00e9clar\u00e9s nuls.Article 11Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vitry-le-Fran\u00e7ois et le maire de SAINT-CHERON sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9dans la commune six semaines au moins avant le premier tour des \u00e9lections municipales partiellescompl\u00e9mentaires susvis\u00e9es, soit au plus tard le samedi 12 octobre 2024.\nLe sous-pr\u00e9fet\n/)jilali G'L}?RZA4 rue Ma\u00eetre Edm\u00e9 3/351300 Vitry-le-Fran\u00e7oisT\u00e9l\u00e9phone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de Saint-Ch\u00e9ron \u00e0 une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024 28","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-16T12:50:07+00:00","id":"d025dfdc658b5c72ff47f49c72737a53974356b0a5671f364234221cd3e9f006","name":"RAA n\u00b051-2024-052 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T12:02:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46264/334873/file/recueil-51-2024-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}