{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-238\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des\nCollines. (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-23-00005\nAIP 26/38 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant de\nla Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines. 3\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERD\u00c9PARTEMENTAL \nN\u00ba 26-2024-08-                            EN DATE DU\nN\u00b0-38-2024-08-23-00003 EN DATE DU 23 AO\u00dbT 2023\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article  L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de\nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de\nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la\ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai\n2024  fixant  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de  pr\u00e9servation  de  la\nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les\norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse\n2019 ;\nVU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau Galaure \u2013 Dr\u00f4me des Collines par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le\n22 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la baisse des d\u00e9bits des rivi\u00e8res de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de pr\u00e9visions de pluies significatives permettant de relever les d\u00e9bits des\nrivi\u00e8res ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Situation sur la zone de gestion de la Galaure \u2013 Dr\u00f4me des collines (d\u00e9partements de la\nDr\u00f4me et de l'Is\u00e8re)\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines. 4\nZones Hydrographiques de\nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des\nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nAlerte\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Vigilance\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone\nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re).\nElles sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le\npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies\nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004\n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau  : il est\ntenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal\nde la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau\n(superficielle,  souterraines,  provenant  ou  non  d'un  autre  bassin  de  gestion,  du  canal  de  la\nBourne, des rivi\u00e8res Is\u00e8re ou Rh\u00f4ne). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nde la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositions\nles plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux\nsouterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux\ndispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages\nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations, \n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours, \n\u2022 abreuvement des animaux, \n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des\nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des\nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de\ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle   4   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de 5\u00e8me classe.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines. 5\nArticle 6 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-08-02-00003 et n\u00b0  38-08-08-00008 des 2 et 8 ao\u00fbt 2024 portant\nrestriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des\ncollines est abrog\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP\n1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : Publication\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9  pour  affichage  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  des  bassins\nversants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux\nr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de\nl'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nValence, le Grenoble, le\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nSIGNE SIGNE\nThierry DEVIMEUX Louis LAUGIER\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/-15\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines. 6","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-12T18:36:03+00:00","id":"d026896157ffa53afc206c2071420fdd8dc7db18901a02de867d1c1c5ac9f178","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-238 DU 26 AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T14:37:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-26T15:37:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29579/197682/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-238.pdf"}