{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Bureau de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et\nde la Radicalisation (BPDR)\n56-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan (2 pages) Page 3\n2\nPREFET Direction du cabinetDU MORBIHAN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihanchevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif a certains rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duMorbihan ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 4 septembre 2025 au 29 septembre 2025rassemblant plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant la tenue de rave-party les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan,pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au premierconsid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eameque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;ARR\u00caTE\nxArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 18heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 8 heures.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 18heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 8 heures.\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'etre organis\u00e9s en Bretagne et\nnotamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 4 septembre 2025 au 29 septembre 2025\nrassemblant plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant la tenue de rave-party les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan,\npr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au premier\nconsid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame\nque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0\nl'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 t'artide R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 18\nheures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible\nd'etre utilise pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers\n(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 18\nheures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 8 heures.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan\n3\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deRennes dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifde Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\nVannes, le 2/09/2025\nLe pr\u00e9fet,Four le pr\u00e9fet et par d\u00e9 gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur cabinet,\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nRennes dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\nde Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\nVannes, le 2/09/2025\nLe pr\u00e9fet,\n(\"our le pr\u00e9fet et par d\u00e9\nte sous-pr\u00e9fet, directeur i\n?ation,\ncabinet,\nna\\LE PA\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan\n4","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T12:18:45+00:00","id":"d02722b263e5400d078b97b99dc15e081c3862f0003a9e460c10d3842ccfff3b","name":"56-2025-082 - RAA Sp\u00e9cial du 4 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T11:55:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77656/602665/file/56-2025-082%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%204%20septembre%202025.pdf"}