{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 225 du 29 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0223 du 29 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau \ndouce pour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 29 d\u00e9cembre 2025, fixant la liste des communes exempt\u00e9es, de l'application des \ndispositions de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III de la partie l\u00e9gislative du code \nde la construction et de l'habitation (CCH), au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028, au motif de \nl'inconstructibilit\u00e9 selon l'article L 302-5 III bis du CCH.\nD\u00e9cision d'autorisation n\u00b025-389 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en date \ndu 18 d\u00e9cembre 2025, relative \u00e0 l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne Ange et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 \nl'enseigne Action, zone de Ragon \u00e0 Treilli\u00e8res.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2025-1251 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les \ncommunes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant restitution de comp\u00e9tences et modification des statuts \ndu syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la \ncommune de Nantes pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la \ncommune de Saint-Herblain pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la \ncommune de Cou\u00ebron pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la \ncommune d'Orvault pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la \ncommune de Rez\u00e9 pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces \nl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP du 24 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds \nNational d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) \u00e0 la commune de Saint-Hilaire-de-\nChal\u00e9ons.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 ,Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0223r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2086dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution dustock d'anguilles europ\u00e9ennes ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 \u00e0 R.437-13 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu |' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguillaanguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2020 fixant les obligationsapplicables aux p\u00eacheurs professionnels en eau douce relatives \u00e0 la tenue du carnet de p\u00eache et \u00e0 lad\u00e9claration des captures d'anguilles europ\u00e9ennes (Anguilla anguilla);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la mise en place d'autorisations de p\u00eache de l'anguilleen eau douce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9clarations de captures d'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Late, les c\u00f4tiers vend\u00e9ens et la S\u00e9vreNiortaise en vigueur;Vu le cahier des clauses particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eauxmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement sign\u00e9 le 30 juin 2022 ;Vu le r\u00e8glement en vigueur de p\u00eache sur le domaine public fluvial r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 au D\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2020 classant le Gesvres en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/18\n\nVu l'avis de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache dans les eaux du domaine publicfluvial en date du 13 octobre 2025;Vu l'avis du comit\u00e9 de gestion des poissons migrateurs. (COGEPOMI) en date du 7 novembre 2025relatif \u00e0 la mise en place de mesures de r\u00e9duction de la p\u00eache des aloses et lamproies;Vu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la p\u00eache professionnelle en eau douce endate du 12 novembre 2025 ;Vu le courrier du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9sident du COGEPOMI Loire, c\u00f4tiers vend\u00e9enset S\u00e8vre Niortaise en date du 25 novembre 2025 demandant l'int\u00e9gration des mesures de r\u00e9duction dela p\u00eache des aloses et lamproies approuv\u00e9es par le COGEPOMI aux arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux der\u00e9glementation de la p\u00eache ;Vu l'avis favorable de la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du4 d\u00e9cembre 2025;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er au 22 d\u00e9cembre 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que les remarques et observations \u00e9mises lors de la commission techniqued\u00e9partementale et lors la commission de bassin ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que dans le cadre des travaux li\u00e9s au plan de gestion des poissons migrateurs sus-vis\u00e9, leCOGEPOMI s'est prononc\u00e9 en faveur de la mise en place de mesures de r\u00e9duction de la p\u00eacheprofessionnelle et de loisir des aloses et lamproies, qui doivent \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es dans la r\u00e9glementationd\u00e9partementale de la p\u00eache;Consid\u00e9rant que ce projet d'arr\u00eat\u00e9 a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e dudu 1\u00b0 au 22 d\u00e9cembre 2025 inclus et qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont class\u00e9s endeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, except\u00e9s des parties du Cens et du Gesvres ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de lar\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e2026;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole,avec le maintien d'activit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la p\u00eache professionnelle et amateur en eaudouce :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARR\u00caTE\nP\u00c9RIODES D'EXERCICE DE LA P\u00caCHE\nArticle 1\u00b0\": P\u00e9riodes autoris\u00e9es pour la p\u00eacheConform\u00e9ment aux dispositions directement applicables du titre Ill du livre IV du code del'environnement, l\u00e9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente la p\u00eache sur les eaux libres du d\u00e9partement de la Loire-- Atlantique, en amont de la limite de salure des eaux.\nLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache sont fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2026 conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s.Dans certains cas, ces dispositifs seront compl\u00e9t\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'application directe etimm\u00e9diate.\n\nDESIGNATION DES ESPECES PERIODES AUTORISEES\nSAUMON P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nTRUITE DE MER P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nTRUITE (autre que la truite de mer) du 14 mars au 20 septembre 2026\nBROCHET du 1\u00b0'janvier au 25 janvier 2026etdu.25 avril au 31 d\u00e9cembre 2026\nSANDRE- dans les eaux du domaine priv\u00e9, ainsi que le DON (en aval deGU\u00c9MEN\u00c9-PENFAO), la CH\u00c8RE (en aval du GRAND-FOUGERAY), laPETITE MAINE (en aval d'AIGREFEUILLE), le Canal de HAUTE-PERCHE(en aval du pont du CLION) et la S\u00c8VRE (en amont de la Chauss\u00e9e auxMoines \u2014 commune de VERTOU)- sur la VILAINE\n- dans les eaux du domaine public, sur le lac de GRANDLIEU et lemarais endigu\u00e9 de PETIT-MARS et ST MARS DU DESERT\ndu 1* janvier au 25 janvier 2026etdu 25 avril au 31 d\u00e9cembre 2026\ndu 1* janvier au 25 janvier 2026etdu 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2026\ndu 1\u00b0'janvier au 31 d\u00e9cembre 2026(pas de p\u00e9riode de fermeture)La p\u00e9che aux lignes est autoris\u00e9eseulement au ver, au pos\u00e9, pendantla p\u00e9riode de fermeture de la p\u00e9che\nBLACK BASS\nau brochet.du 1* janvier au 25 janvier 2026etdu 15 juin au 31 d\u00e9cembre 2026\nECREVISSE'pour les esp\u00e9ces d'\u00e9crevisses non autochtones, soit les esp\u00e9ces autresque celles a pattes gr\u00e9les, a pattes rouges, a pattes blanches et\u00e9crevisses des torrents. |Les \u00e9crevisses non autochtones sont class\u00e9es esp\u00e8ces exotiques envahissantes(EEE) en application des articles L.411-5 et 6 du code de l'environnement:notamment interdiction de remise \u00e0 l'eau et interdiction de transport despecimens vivants (destruction sur site obligatoire ou obligation de les ch\u00e2treravant transport).\ndu 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026(pas de p\u00e9riode de fermeture)\nGRENOUILLE\n- verte\n- pour la grenouille rousse et les autres esp\u00e8ces de grenouillesdu 1\u00b0' juillet au 31 ao\u00fbt 2026P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\n\nANGUILLE D'AVALAISONLa p\u00e9che est r\u00e9serv\u00e9e aux p\u00e9cheurs professionnels autoris\u00e9s.1) surle Lac de Grand lieu, l'Erdre et le marais de Mazerolles\n2) sur les lots 7-8-9-10 de la Loire a l'aide du dideau\nLes dates de p\u00e9che sont fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9* : _\n_ du 1\u00b0 octobre au 15janvier del'ann\u00e9e suivantedu 1\u00b0 octobre au 15 f\u00e9vrier del'ann\u00e9e suivante\nCIVELLELa p\u00eache est r\u00e9serv\u00e9e aux p\u00eacheurs professionnels autoris\u00e9s.(cf article 6) Les dates de p\u00eache sont fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2013* :du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 30 avril del'ann\u00e9e suivante\nANGUILLE JAUNE\nLes p\u00e9riodes pendant lesquelles la p\u00eache de l'anguille jaune estautoris\u00e9e sont les suivantes :1) Zone Loire aval correspondant au lot 14/15 du fleuve Loire (compriseentre les Ponts Anne de Bretagne et de Pornic sur la commune deNantes, la limite transversale de l'\u00e9tier de Cordemais au Migroncommune de Frossay) d\u00e9limit\u00e9e lat\u00e9ralement par le domaine publicfluvial2) Ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'exclusion dusecteur1 pr\u00e9cit\u00e9. |Conform\u00e9ment au plan de gestion \u00ab Anguille \u00bb de la France, la saisonde p\u00eache de l'anguille jaune sur le domaine fluvial est limit\u00e9e \u00e0 5 mois.\nDates fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 :\nDu 1\u00b0 mai au 30juinetdu 1\u00b0 septembre au 30 novembre\nDu 1\u00b0 avril au 31 ao\u00fbt\nALOSES / LAMPROIES Du 15janvier au 31 mars 2026\n* toute modification apport\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 concernant les dates de p\u00eache del'anguille est applicable \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif correspondant.\nArticle 2 : R\u00e9serves de p\u00eache et parcours \u00e0 r\u00e9glementation sp\u00e9cialeLes r\u00e9serves sont institu\u00e9es en application du code de l'environnement et notamment des articlesR.436-73 et 74.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique regroupe l'ensemble des r\u00e9serves et des parcours \u00e0 r\u00e9glementationsp\u00e9ciale sur les plans d'eau et les cours d'eau du d\u00e9partement.\nArticle 3 : Heures d'interdictionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-13 du code de l'environnement, la p\u00eache de loisir ne peut s'exercerplus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher.\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-15 du code de l'environnement, la p\u00eache professionnelle ne peuts'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures apr\u00e8s son coucher,sous r\u00e9serve de dispositions particuli\u00e8res pour certaines esp\u00e8ces, fix\u00e9es ci-apr\u00e8s :- alose / flet / lamproie / mulet : p\u00eache autoris\u00e9e dans les eaux du domaine public fluvial depuis quatreheures avant le lever du soleil jusqu'\u00e0 quatre heures apr\u00e8s son coucher.- alose / lamproie : p\u00eache autoris\u00e9e \u00e0 toute heure sur la LOIRE, entre CORDEMAIS et le pont deTHOUARE (lots 13 et 14/15), pour les membres de l'association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9partementale des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce.- carpe: p\u00eache autoris\u00e9e \u00e0 toute heure sur les parties de cours d'eau ou de plan d'eau r\u00e9pertori\u00e9esdans un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.- civelle : p\u00eache autoris\u00e9e \u00e0 toute heure uniquement pour les p\u00eacheurs professionnels d\u00e9tenteursd'une licence civelle.- anguille jaune : nasses anguill\u00e8res, bosselles et verveux en mailles de 10 mm (non \u00e9quip\u00e9s de lumi\u00e8respermettant l'\u00e9chappement de l'anguille pour la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9crevisse de Louisiane) ainsi que la verm\u00e9e nepeuvent \u00eatre man\u0153uvr\u00e9s ou manipul\u00e9s, pos\u00e9s ou relev\u00e9s que durant les heures ou p\u00e9riodes o\u00f9 lap\u00eache est autoris\u00e9e. Le non-respect de la l\u00e9gislation est un d\u00e9lit au sens de l'article L.436-16 du code del'environnement.Les verveux \u00e9quip\u00e9s de lumi\u00e8re permettant l' \u00e9chappement de l'anguille pour la p\u00eache\u00e0 l'\u00e9crevisse deLouisiane sont soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifique.- anguille d'avalaison : p\u00eache \u00e0 toute heure pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es (uniquement pour lesp\u00eacheurs professionnels d\u00e9tenteurs d'une autorisation sp\u00e9cifique).\nArticle 4 : Cas de captures accidentelles, remise \u00e0 l'eauToute capture accidentelle pendant les p\u00e9riodes et heures d'interdiction doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, \u00e0l'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8cesexotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora .....), qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.Les p\u00eacheurs ne peuvent pas conserver en viviers des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est interdite.Il est accord\u00e9 un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date d'interdiction de p\u00eache pour que les viviersou tout autre r\u00e9servoir \u00e0 poissons soient vid\u00e9s de toute esp\u00e8ce concern\u00e9e par l'interdiction.Lors d'op\u00e9rations de p\u00eaches de sauvegarde, de vidange de plan d'eau, la remise \u00e0 l'eau des esp\u00e8cessusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdite (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora .....). Il est de m\u00eame pour le silure en eau libre.\nCONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PECHE\nArticle 5 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 l'anguille jauneEn application du d\u00e9cret du 22 septembre 2010 et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 4 et 22 octobre 2010,tout p\u00eacheur d'anguilles jaunes, professionnel ou amateur aux engins, sur le domaine public ou sur ledomaine priv\u00e9, doit \u00eatre titulaire d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale individuellede p\u00eache de l'anguille jaune.Sur le domaine public fluvial, ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es dans le cadre des attributions ou desrenouvellements des licences de p\u00eache et limit\u00e9es par lot conform\u00e9ment aux cahiers des clausesparticuli\u00e8res du D\u00e9partement de la Loire-Atlantique ou de l'\u00c9tat.\n\nSur le domaine priv\u00e9, ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es sur demande expresse \u00e0 adresser \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM).Par ailleurs, tout p\u00eacheur d'anguille jaune a l'obligation de tenir un carnet de p\u00eache.Sur le domaine public ou priv\u00e9, chaque engin, nasse, filet ou bosselle doit \u00eatre identifi\u00e9 par une plaque -ou tout autre moyen, en mati\u00e8re inalt\u00e9rable comportant le num\u00e9ro du p\u00eacheur attribu\u00e9 lors de lad\u00e9livrance des licences de p\u00eache ou de l'autorisation pr\u00e9fectorale de p\u00eache de |''anguille jaune ou dela d\u00e9livrance de la carte de p\u00eache (num\u00e9ro d'adh\u00e9rent AAPPMA).Le formulaire d'autorisation de p\u00eache de l'anguille jaune et le mod\u00e8le de carnet de p\u00eache sontdisponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique.httos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Peche-en-eau-douce/Peche-de-l-anguille-jaune\nArticle 6 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour la p\u00eache de la civelleLa p\u00eache de la civelle est interdite, sauf :- dans le lit de la LOIRE, en amont d'une ligne joignant l'\u00e9tier de CORDEMAIS au village du Migron sur lacommune de FROSSAY (environ 200 m en amont de la pointe du bras de Cordemais \u00e0 la cale desCarris) et en aval du pont de THOUARE (lots 14/15 et 13) ;- dans la SEVRE NANTAISE, depuis sa confluence avec la LOIRE jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse de VERTOU (lots 6/7).La licence civelle ne peut \u00eatre attribu\u00e9e qu'\u00e0 des p\u00eacheurs professionnels.Les navires pratiquant cette p\u00eache doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un moteur d'une puissance motrice r\u00e9duite\u00e0 100 CV (soit 73 kw), attest\u00e9e par un certificat de bridage, \u00e0 l'exception des navires ayant un moteurhors-bord dont la puissance ne peut d\u00e9passer 150 cv (110KW).Par ailleurs, dans l'agglom\u00e9ration nantaise, les bateaux sont n\u00e9cessairement \u00e9quip\u00e9s de silencieux- humides afin de limiter les nuisances sonores \u00e0 proximit\u00e9 des lieux habit\u00e9s.\nArticle 7 : Carnet de p\u00eache et d\u00e9claration des capturesTout p\u00eacheur amateur aux engins ou de loisir doit tenir un carnet de p\u00eache pour l'enregistrement descaptures de poissons migrateurs. Les amateurs aux engins d\u00e9tenteurs d'une licence sur le domainepublic fluvial doivent de plus d\u00e9clarer l'ensemble de leurs captures aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) au moyen d'une fiche de d\u00e9claration de captures ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration.Tout p\u00eacheur amateur d\u00e9tenteur d'une autorisation pr\u00e9fectorale de p\u00eache de l'anguille jaune dans leseaux non domaniales doit d\u00e9clarer ses captures aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer (DDTM).Les p\u00eacheurs professionnels d'origine fluviale doivent d\u00e9clarer l'ensemble de leurs captures vial'application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration CESMIA.\nArticle 8 : P\u00eache de la truiteLe Cens et le Gesvres sont class\u00e9s en partie en prerni\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.Pendant les p\u00e9riodes de fermeture de la truite, toute p\u00eache est interdite sur le Cens et le Gesvres,class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.En deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, le nombre de captures autoris\u00e9es est limit\u00e9 \u00e0 6 truites par jour et parp\u00eacheur \u00e0 l'exception des parcours vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 2023/SEE/0052 concernant les parcours duruisseau du Pont Serin, de la Brutz, de la Divatte et du ruisseau de Gravotel.\n\nArticle 9 : P\u00eache des carnassiersConform\u00e9ment a l'article L.436-21 du code de l'environnement, le nombre de captures autoris\u00e9 desandres, brochets et black-bass est fix\u00e9 \u00e0 trois, dont deux brochets maximum, par p\u00eacheur de loisir etpar jour.\nArticle 10 : Tailles minimales des poissonsLes tailles minimales \u00e0 respecter pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces, pr\u00e9vues en application des articlesR.436-18 et R.436-19 du code de l'environnement, sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nGrenouille verte 8 cm *\nBrochet 0,60 m\u00e8tre **\nSandre 0,50 m\u00e8tre **\nLamproie fluviatile 0,20 m\u00e8tre **\nLamproie marine 0,40 m\u00e8tre **\n| Mulet 0,20 m\u00e8tre **\nAlose 0,30 m\u00e8tre **\nRisck-bess 0,40 m\u00e9tre **\n* La longueur de la grenouille verte est mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque.** La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.\nArticle 11 : CommercialisationLa commercialisation des produits de la p\u00eache est r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9tenteurs d'une licence de p\u00eacheprofessionnelle ou d'un bail de p\u00eache professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validit\u00e9.\n\nPROCEDES ET MODES DE PECHE\nArticle 12 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique des pratiques de la p\u00eacheUne r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour certains cours d'eau ou plans d'eau est \u00e9dict\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 13 : Moyens de p\u00eache autoris\u00e9sLa liste des lignes, filets et engins autoris\u00e9s sur le domaine public fluvial de l'\u00c9tat (Loire) est pr\u00e9cis\u00e9e enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |La liste des lignes, filets et engins autoris\u00e9s sur le domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9 au Conseild\u00e9partemental de Loire-Atlantique (Erdre, S\u00e8vre Nantaise, Canal de Nantes \u00e0 Brest) est pr\u00e9cis\u00e9e enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La liste des engins et filets autoris\u00e9s sur les eaux non domaniales (pour les adh\u00e9rents des AAPPMA) estpr\u00e9cis\u00e9e en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.e Usage d'engins par les p\u00eacheurs aux lignes :Dans les eaux non domaniales, l'usage du filet et des nasses \u00e0 poissons est autoris\u00e9 pour les p\u00eacheurstitulaires d'une carte de p\u00eache \u00e0 la ligne \u00e9mise par une AAPPMA :- du 1\u00b0 janvier au dernier samedi de janvier- et du deuxi\u00e8me lundi dejuin au 31 d\u00e9cembreLes filets ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouill\u00e9e du cours d'eau.Sur les plans d'eau du domaine priv\u00e9 ainsi que les lots de p\u00eache sur le canal de la Martini\u00e8re, g\u00e9r\u00e9s parles AAPPMA, la p\u00eache aux engins est interdite a l'exception des balances et nasses \u00e0 \u00e9crevisses. Leurnombre est limit\u00e9 respectivement \u00e0 6 balances et 2 nasses \u00e0 \u00e9crevisses par p\u00eacheur, membre d'uneAAPPMA.\n\u00a2 Nombre de lignesEn eaux libres, domaniales ou priv\u00e9es, les membres des AAPPMA peuvent p\u00eacher au moyen de 4 lignesau plus. Ces lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur cannes et munies chacune de 2 hame\u00e7ons ou de3 mouches au maximum. Ces lignes doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.\nArticle 14 : Dimensions des maillesLes dimensions minimales des mailles de chaque type d'engin et de filet, fix\u00e9es pour les diff\u00e9rentesesp\u00e8ces de poissons susceptibles d'\u00eatre captur\u00e9es, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 4.\nArticle 15 : App\u00e2ts et amorcesIl est interdit d'app\u00e2ter les hame\u00e7ons, nasses, filets, verveux et tout autre engin avec les poissonsd'esp\u00e8ces dont la taille minimale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou qui appartiennent \u00e0des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (notamment la vandoise) ou esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9cologiques cit\u00e9s \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement (poisson-chat, perchesoleil, pseudorasbora, etc ...).\n\nArticle 16 : Modes de p\u00e9che prohib\u00e9sIl est interdit de p\u00eacher aux engins et aux filets dans les zones inond\u00e9es. Toutefois la p\u00eache resteautoris\u00e9e dans les marais ou les zones humides dont le niveau des eaux, variable suivant les \u00e9poques del'ann\u00e9e, est r\u00e9gi par un r\u00e8glement d'eau. :Toute p\u00eache est interdite \u00e0 partir des barrages, chauss\u00e9es et des \u00e9cluses ainsi que sur une distance de50 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de ceux-ci, \u00e0 l'exception de la p\u00eache \u00e0 l'aide d'une ligne.La p\u00eache aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 detout barrage et de toute \u00e9cluse.\nArticle 17 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique de la p\u00eache de la carpeSur l'ensemble des plans d'eau g\u00e9r\u00e9s par les AAPPMA de la Loire-Atlantique, la d\u00e9pose des lignes \u00e0l'aide d'une embarcation est interdite, tout type de p\u00eache confondu. La p\u00eache de la carpe n'estautoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes.Dans le cadre des enduros, les demandes de p\u00eache de la carpe de nuit devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es un moisminimum avant la date de la manifestation. Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande nerespectant pas les d\u00e9lais impartis pour l'instruction et la demande d'avis des services.\nArticle 18 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et deCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, les maires concern\u00e9s, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie dela Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9partementale des p\u00eacheurs amateurs auxengins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9ed\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en \u00e9au douce de la Loire-Atlantique, les agents de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes de p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, et tous les agents habilit\u00e9s \u00e0constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache vis\u00e9s\u00e0 l'article L.437-1 du code de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Lolre- Atlantique et affich\u00e9 dans toutes les communesconcern\u00e9es par les soins des maires.\n29 Bee. 2025Nantes, le\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n\n'143SOSSIA9129Sapnea,|e9SIW91apUOI}DIPISJU]\"pigsiePS]suepsaioepsuolpucdsapyoedsaiJ9113S|]suepyo'anbauepy-21107UBSBUOIYDOINEUOUS9SSIAS199$9]SJJUO9934N|BPSEZO/11S/HTOZU1210198491d9ig4e,|SPsiped9]suepsaiyuUap!sjauuoissajoidsinaydedsepuoNdeoxa,|e'333S9PSSE|2'S8UOIYDIOINEUOUSassIAZ199,PSJURAIASUdWIDadsapyOdsUeIspuor2ipieaul\nSC\nSOSSIAS199eseoue|eg\nPull]UONSOSSIAD199ESOSSENsuoSeUWeU,pWNWIXEW9/NUIN9S1QUION0/0aii1e2opsuodawey00ZXNEBSPsJODNOpuoyapseul]SSTEeTESIpHIpe-\u00ab9YD9dSPUeI\u00bbS2Uu831|3UN,PS91I2[N1n-:SjSuuoissaoidsa]nodsey2nou\u20acapnosnjdne'SUIBUSSOPSUILWODS519pISUOSsedJUOSdUS18DUE]19S9UULD597Vv\"'SUOSSUIEUZapaundeydsaIunuSaUUR9INSSad]UOWsou3l7*S9191UJOPS89SpUO!eSI/I3N,|8SajqesoneysedyUOSaUsy2edapSUOI}IPUODOLS9|Issijinsue\u20acSajjassoqNOsasse\u20acUOSLSSPJUSQUEUSejqissoduonesijlhfn919111eqXN9AI9A\"WOLOpejeWIXeU1NSNBU0O]39Wd09ap1najneu'saysodzno\"BIQILIEQXNBAIBAOLJedulBus,padAjadesajqesoneysedjuosauaydedsajjinsueesajjassognoBPSUO!{PUODsa]enbsio]segsejdwada119JUaANadsasallinuesajjassoqnosasseusa]OSLsaJai[inguesasseNLUNWUIUILULUOSapayiewug\"SieLEneJaiauelSLnpios'alosdwe|e|8peyede|apsinysano,pepousdua,nbsagsisojnejuosauaiosdwe|esasseusoqxXIOYDNesSUIBUSGZxnelouy\u20acL'ZL'LL'OL'6'8'Z$207saloidwue|e3esuossiodesossenN34107\n\"SaSI1OINE]UOSwuS\u00a3'0einaliadns(OL\u00a9ZSioj)SSIEEDIPNIPesal1nodyo]sedwQOH-\nIl}SPS1RWEIPaddedSPUEISSSUSI]OUN,PSNoJUS}9Pse]1nod30]sedWu002-o8e112q-19|14auuasodA13e|14IEWEJ}19]!\nRp:19P99X9XIOU2neUISUSLFiiWw06ynadeujuoluoueinuissosodsjalljsapanniInan3uo|e7eainaiiadnsayjrew3eun,pS12]1JSa]SinsPUSIEY\"JEULEne[HAE,LNGzWSZapJajaseDWINUWIUILULULUOLapayjlewuyJaued3ISs21quosulaysedapsjoLasuoneniasgqoquonI3u3y2adaps107'uone39/9pJed1519J91da]1no4\"ANSASUO|AND]S}O}$104}&81829SUIOUNEsouezsipaunJedsssedssquossjl,sanbjuowoueynuusso4ojduus8139juoanedousuIBus597'ineyood9]JedUsWEUeXNUISsesijhn219JUeANOdsuIBUS,pLUNUIXEW#1QUOU9]BWLDJUSPUSJUS,Sspnbipuisul8us8,pssiquou527\nS202'110629]'SqUENTWIAN142114NdANIVWOG11YNSEzz0/11S/S7027.uSASIMOLNVSNIONGL3S137114'SIN911$301151139118UOWeaxouue24321nodnA*STANNOISS3IOUdSYNIHIIdvlLe8ed|1XINNY\n\n-_'194910BT9]'sequen\u20aczz0/115/5207.u#1e811eUOWesxeuue31391nodNASION\u00bbS5US5I]eun,pSina}U239pPsanodyuaweanbiunLUNWIXeLWWOZ'LasjQWeIGZ2JJOAIeSieLSL/\u00ffL38EL$20744107\u00a9d}JOASIO\u00bbSUSI]WWWGapayjlewuzOOL2)19A919eal|assogeun,pSiNn8}u819p$9]unodzuswsnbiunSUvL307L2124919INOdneapin339|14\n34107\n\"SOALSapSUIOLUNEWOpSPS2UESIPBUNe39JURINODUlajdusaUO!esI}IINSSTeVESIpNlpeJeodssuitedun,psunaquaiepL(alesues)xNdAJBAnonespiqsa]inodyuewenbiunsa]1nodJejueuienbiunuosiejene,pa|jin3ue,|apsysode]1no4\nOL'6'8\"ZS307\n\"\"epuslele9[911e9'JalAada|wWuedxlousnyLsoieg3107suoneA12sqO:sIQUONsul3uqaysedaps107:S9DUSD]]SOUIEIISDBPS1NBUAI9PNOSJ0]SUIEYI99INSsjaUUOIssajoidsinaydadsa]inodSdieqUSWS|ddnssuisuyTWIANT49114NdANIVWOG37unsSASIYOLNVSNION3L3S13114'SANOSI1S3Q3LSI1viz23ed|1XINNY\n\n8L/EL\neydedayedspesussi]aun,p211e[Nn1358INBYDEd9]NO10]a]INS|eUaYD2]suepjuowenbiunsnidnesuoSsuweuZapau}Laule1}e|22224sajaloiyiweSoyonou\u20acsuIBUSSAPSWIWODsaljiqUap!sedJUOSous199Ue]Jasauue527v2pnosnidnesuosaweyZapaunseyd|SSIUNUISaUUR9JNSS9a}UOWsou817\"S8AIID9/9S2119JUSAIOPSOSSIADI99ESasseU$97]ZOSSIAS199e9SSEN'odsue]]juene1513243sa]BPNOdisINSUOI2N1S9pPepuone\u00f1ljqo:(131)souojy2oj7neUOUS2SsIAS199,PSJUEAIA92SSIA9199eSoue|egsuawlsedsapyodsuerep32nes,easiwesapUonIpIeau]'TSajingue,]nodjuswenbiunLPUASUOSBWIEY,PLUNLUIXELUd|/NLUNDSIQUIONunuwuIxXeuSUOSSUIEUgLXNe2pP109NOpuoyapsau8r]'o|e1ou93se'uone89]9pJed1919491da]1no4991897\n\u00a32[IN8ueeasseNNO225504\"WWWOSap-say|lew\u00abasedazijed\u00bb530551]udS9SI[291JUBWAAead9119JUSAIOPxNeJOUeXNESANOU$axneljouynoeun,pS1n9}U339pP'2919[0}159WU2pajjIeuUsaysode]suepyuawaddeuda,sinazewese]inod94910771OSepall!y|Pyuy39,p\u20acsuossiodesassen4ISJQIWN|SUN'WWOpepsayjleuUSxneisueSUSIUEsay1NOd:*\"WINUWWIUILULULUQSap2|[IELuUZSL/vLeZS107WINWIXeW{WWSZapaldiyiadnsLZWGZap19[9112934107WINWIUILULULUOLapaylewuyLJainod3eA19SqO9IQWONsul3uqaysedaps107\"JUDWWDUEINUUISWINUIXEUSUISUS9OP28esn,]asluOyNe\u00abau2edSjijad\u00bbaouepilel'snida1..oOLA.\u0178..'\"inaydeda]JedJUSUUPUEINUWISS9SI/IN3479JUeANOsul8us,pTUNWIXEUW21QUOUa]BUWODjuepuaqus,sSaNbipu!sulSUa,pSeiqUUOU$9qSIAXNWLiSNIDNAXNVSUNALVNVSUNIHIId\n620213067ej'sauen\u20aczz0/115/sz07.uTWIANT42114NdANIVWO37UNSSASIMOLNVSNIONA13S13114'SANSI1$304LSI1die@41ueUOWesxouueajaInodNA\npieesed|3XaNNV\n\nSL/bL'yey91d27\n\"7\n46U639]b:aj'saqueNezzo/315/5707.u#1211eUOWeaxeuue8132snodnA32]xNeJasulguaOnesinajetueNOyuewenbiunsinaydedseposo1i8euoljel2osse]Opseiquiawsiew(e119)ap9]011e9)!'\u00aba4ydedsed\u00bbsous]eun,psasejnzyTOUse]inogLuintuIxeuu{WWOL34101\u00abdlo1dule]\u00bbSDUdDy]eun,pS1n8}U9}9pSinayewe\"sewLenesa]nodyuswenbiundJajauelSLnp1105'eloidiue]e]apaydede|apainqanno,pLa1oidwe]essseNepoliedua,nbsagsiojnejuossualojdwe]esasseusa]\u20acLeZsio7}34101\nsuoneA13SqO91QUONsulguqeysodaps}07LqqLyogaepTWIAN14SIT8NdINIVWOG37unsSASIYOLNYSNION313S13114'SANSI1S3Q315171p/pesed|1XINNVY\n\nSL/SL\nSe[1819141Jeseyonou\u20acBpnosnidnesuodaweyZap\"SUISUDSOPSWLUODSaJapISUODsedJUOSdUSJadUR]JaS@UULDsa]+eunJeupSeIUNUSeUURJNSS8a}zUOWWsoul]CBIISAIS\u00bbSDUSSI]SUN,SINSUSIEpsjeuuolssaJoidse]inodjuewenbiun'unuwuIxeuWU0Z'L211aue1qaSJISAI\u20acsie]ASIVLNWN3UAIS.sayjaloigiqe\"SUIBUDSOPSWIWODSaJBpISUODSedJUOSaUSJaDUe]19SAUULD557]vsayonow\u20acapnosnidnesuodaweyZapauNDeYDseluNWsauuUedJNssea}UOWsou]SUOSSWEY,PLUNWIXELUB|NLUNDSIQUIONsuodsawey09XNe3p109NOpuOJapsau3l'413SOSSIA9129Sapn29,]easiwadSpUOI2IPISJU]'plgueUps]suepsaii29psuolpucdsapyoedsas191135|]suepye'anbiyueny.~3110]UBSPUOIYDOINEUOUSHSSIASI99SB]S1JU0991]APSEZO/IFS/PZOToU[esOJDeJaIdSLSOSSIAD199ESOSSENPi911E,Spsiped9]suepSelHjUsplsjeuuoissajoidsinaysedsapuondesxs,]e'333SO9SSE|D'SPUOIYDOINEUOUS9SSIA9199,PSJUEAIASUSWIDadsBpyodsueu}apUOlDIPs33U]\"WWOGepajjiewuySLsayleeXNSAISA\"WLUOGOPSalleUaSasijeasjuawananeJodulLsaudY2119SAIxnejouexnesAnou'2uw3IeUUr=)121u8nlopetysai11910738WWOGSp8ueaypodSLxnejouyNosuossiodesasseNnSILNVN401VNVOe|suepjuswaddeys9,pasain]aun'wwOyapsajjleuwuaxneJouesualouesayinog'x\"WLUQS9pajjiewug*SO1QIUJapS82apUO!}eSI]I3N,|esa[qeloneysedjuoseu-sy2adSPSuorpuosse]IsSIINSUEESajjessoqOGSopiUSWSSEdUSIUSejqissoduonesi]hfSs91911189XN9AJ9OA\"WWWOLOpsaljleLuUs'alle|DanesayoodZnoquaua\"21911129XNBAIBAGJedulBUadj39esajqeioneysedjuosauaudad|-+548s1eU2,PSIINNOISS110UdSYN1HIIdeweuenuisseXojdwa8139JUaAN|deusul8usSBT\n162]'SoiUeN1VLNIN3LUVdIQ111SNO9NvIVIISNVULTVIANTS2114NdANIVWOG371UNSSASIMOLNVSNION3L3S13114\"SIN9ITS3Q3LSI1\nezz0/135/S707.uaieJieUOWeaxauue21321nodNA\nz/LesedZ3XINNV\n\n\"aydedaedapsousai]auN,p2118|NIsoINBYDEda]NO10]a]INS[eue9]suepJUsWAaNbiUAsnjdnesuodsaweyzapsui]LSUJEe]\u20acSUS\u00c8dSUIBUSSAPSWLWODSaljiqUap!sedJUOSBUsJS2UE]9souUesa]saljaloyiesayosnow\u20acbepnosnidnesuodaweyZapaunseuoS@IUNWWSaUUR9JNSSagqUOWsauBr7\"SBAIJDB/9S2119JUSAIOPSOSSIAD199eSSSEUS27ZOSSIA9199&9SSEN'Hodsuel}JueAe1213809sa]BPnoais1nSUo12n13S9pepuole3lqo:(111)souojy2oneUOUS9SsIAS199,PSJUEAIASuewlssdsapodsuenap3enes]easiwesapUonIpsaau]9ORSSEGajjinzue,|nodyuawenbiunLo9UISASUOSSWEY,PLWUNWIXEW{NUNSSIQUONWINWIxXeWwWsuosaweySLXNESPJODNOpuoyapsou\u20aca[INSueeajjassog\"WLWOGapsayjiewuasasijeaJUaWAAIeJadu!3439JUSAIOPxneJOUeXxNeaANou97]xnesouyno\nLsaugVSALNWN301VNVD\n\"9919/03359WUOSapaj|!ewWUaaydode|suepjuowsddey29,p\u00a3agin]BUN'WWOFepSelIeLUSxneJoUesUaIauesa]INOgsuossiodesasseNLiessblesue.ISIVLNVN3UA3S152198SOJUENapjeued9]NsJIPJSQUI)15939191189INO]'SSIEJUENSJASSE]991P13,insjuowenbiunLzdSC@P118189WINWIUILULULUOLapayjilewuyLJSIN2d31vayasuoljeA18SqOquonsul3uqaysedaps107'WUdWWBUeI/NUIsTINUIXEUTSUTSUS92pa8esn,|asiioyne\u00abaydedsynod\u00bbapsousi]e]'snidaq\"NBYIEda]JedJUaUGUEINUUISS9SI|IIN8439juennodsuIBu9,pTINWIXEW21quiOU2]aWWODJUspUajUa,ssenbipulsul8us,pseiquousaqCRCUT'SLalldXNWLaSNIONAXNWSUYNALVWYVSYNIHIId'ajesous3a1188$199se7'uoleSajapsedjafazoida1no4a3]'sequen\u20acZz0/a3S/$z0zu1VLNIWILUVd3QT11SNO9NVJUZASNVULTVIANIA2114NdANIVWOG37unsS1SIYO1NVYSNIONGLIS13114'SANOI1S3Q3LSI127911eUOWeaxauuedaJ}aunodnA\nzizased73aX3NNV\n\nS2023306Z2]'sequeN\u20ac2Z0/44S/SZ0z.u93917UOWexeuue212snodnA\"SSDIOWE,PJUBAJASSUOSSIOdsaine1aSUOIIEASapaunidese|1no4'3L2[1I82n0qnoajeuedS3J]ZE21N91J9JUIsdUeUaIUOD'Lo9UI9AS9A119919S2129JUBAIOPSOSSIAD199eSOSSEUS379SOSSIAD199eSoDUe]Eg.\"quodsuei}'TUBAL1913E49SB]BPNOdllsINSUOIJONISEpBpUo1e81[qo:(113)S8UCYDOINeuouSOMSIAUEIONO&SueeeSOSS|ABID9,PSJUEAIASUBUIDEdsspuiodsues}ap38nee,easiwasapUONDIPsAIU]4,PRNsuoSaweygLepWNuWIxeWUN,pajquwasua,|inodsalunW\u20acpuoyapsoeur]ayjingueesassen\u20acnosajjassogXNB19UVY\u20acnosuossiodesasseNy2WSZepLunWuIxewaloiadnsL39191189nes,pSINODNPs9j|INOW1n981e]e|aps12nXnepJassedap1nedauja]1J37;LopU3Ie1YWLW0S9pajjlewUSWOL:ajewixewInan8uonolee}adA}j2914suoleAiasgqOaIQUONsuisuz\"xIOYSneSUBUS9apoyu!esuep'Inaydeada]sedjuauwiaueyinuuissasijhn2132JUeANOdsuBus,pTIAWIXEWaiquiou3]awWWODjuepuaqus,ssanbipu!sUIBUS,pseJquou527'SIUBAINSS}9IIJ39SUIBUSSa](JUBLUBUUOIIAUA,|8PPOINPL-GEH'1SIDE]@S9SIAUOUne9,psue|d18ne9,pSINODsapajqWasua,|110s)iueWeyedepnpsaje|ueWwopUOUxneasa]SUEPJasi|IinesasiiojneJUOS(VWiddvv)anbijenbenainpuolssjoide38Bydede|NodsagauZesuonesossesapsaiquieawsaqS31VINVWOQNONXNV3$37unsSISIUOLNVSNIONG13S13114$303LSI1\n\u20acIXINNV\n\nSL/8L\n'9/e19Ua321191905e7'uoneS9/9opsed19JaJasda]1no4'ajoid27S2319Asapjuows2edss,]sajeuosexaysajjiewsape1jeuuliodnpyenbsl]S202'2306Za]'soqueN\u20aczz0/135/5707.u93941eUOWesxeuueaneunodnA_'saslejnBuejaJsa|jIeWusap2301ed9]'sanbiZueso]nosaaisedsaj|letuSap91992}:SE93]UOjasSJUSUIBIUODSSeNbipulSUOISUSUIp59]\"SPSHOINEJUOSWUGE'O8INALIedhs|}2PSAUEIPUN,P39UW06e21nal1pdNsal|lewWaUN,pSJ]Sa]Sines'21107e]INS1eWWLENE[HAE1NP\u00bbWLUOLe21n9119JUI2.1391nodSISAIDWINUUIUIUULUIOLSOSSIA9199ESOSSEN*WNUWIUIUULULU/ZSNSSaP-IDSopuuonuaus2[92anbss2adsesainese]inod'sanbiZojoigsaiqiinbasap:WNUUIUIULULUOLsepJenbonoudapsajqndessnssasadsssa]anbIsule'auuaig19alliw218'noIUI(e)pPpseq!=|{sul241qII!y'aUS@AaYD'Uoples'aloidue]'aye[qe'asiopueA'UOLIeA'eu20]'uofnos'ayjinsuysellesaaysedsasadsyEsSATHWWS30SNOISNAWIGLe]\nvAXINNV\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes exempt\u00e9es, de l'application desdispositions de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III de la partiel\u00e9gislative du code de la construction et de l'habitation (CCH), au titre de la p\u00e9riodetriennale 2026-2028, au motif de l'inconstructibilit\u00e9 selon l'article L 302-5 III bis du CCH\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2004 portant approbation du plan d'exposition au Brute de l'a\u00e9roportNantes-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2014 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques inondation de laLoire aval dans l'agglom\u00e9ration nantaise ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en tant que pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nominationde Mme Dominique YANI en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;CONSIDERANT les parts du territoire urbanis\u00e9 des communes de Saint-Aignan-de-Grandlieu et Indresoumises \u00e0 une interdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation au sens du Ill bis del'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;SUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Les communes de Saint-Aignan-de-Grandlieu et Indre sont exempt\u00e9es de l'applicationde la section 2 du chapitre Il du titre pr\u00e9liminaire du livre III de la partie l\u00e9gislative du.code de laconstruction et de l'habitation, en application du III bis de l'article L. 302-5 et du 3\u00b0 du IV de l'articleR. 302-14 du m\u00e9me code, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028.\nARTICLE 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e9t le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2 9 DEC. 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taie g\u00e9n\u00e9rale,\nNantes, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision n\u00b0 25-389\nVU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 modifi\u00e9, instituant la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-389 du 4 novembre 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libell\u00e9e comme suit :* __ demandeur : SAS FF MDB (SIRET n\u00b0 91239127300014 )* si\u00e8ge social : 31 rue Tronchet - 75008 - Paris* qualit\u00e9 pour agir : propri\u00e9taire des terrains* __ repr\u00e9sentation : M. Franklin FREY* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de Ragon || par extension d'un magasin\u00e0 l'enseigne Ange et cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Action \u00e0 Treilli\u00e8res+ secteur d'activit\u00e9 : 1 (Ange) et 2 (Action)* adresse du projet : ZA du Ragon -1 route de la Chapelle-sur-Erdre - 44119 - Treilli\u00e8res+ cadastre : section AD n\u00b0 133, 180 et 203* superficie totale du lieu d'implantation : 28 854 m?* surface de plancher brute apr\u00e8s projet de l'ensemble commercial : 5 208,49 m?* surface imperm\u00e9abilis\u00e9e par le projet : O m?surface artificialis\u00e9e par le projet : 0 m?* surface de vente cr\u00e9\u00e9e : 1 411 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation apr\u00e8s projet : 2 411 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce* demande enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 22 octobre 2025 ;\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 13 novembre2025;\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 25 16\n\nAPR\u00c8S qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSIDERANT:que le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT du p\u00f4le m\u00e9tropolitain deNantes - Saint-Nazaire dispose que les commerces soumis a AEC doivent pr\u00e9f\u00e9rentiellements'implanter dans les centralit\u00e9s localis\u00e9es dans le document d'am\u00e9nagement artisanal etcommercial (DAAC),que lorsque l'implantation dans les centralit\u00e9s n'est pas possible, il convient de les orientervers les secteurs d'implantation commerciale (SIC); secteurs, p\u00e9riph\u00e9riques ou int\u00e9gr\u00e9s autissu urbain, d'accueil privil\u00e9gi\u00e9 des commerces de fr\u00e9quentation hebdomadaire,occasionnelle ou exceptionnelle,que l'implantation de commerces de fr\u00e9quentation quotidienne d\u00e9pendra du degr\u00e9 demixit\u00e9 avec des fonctions r\u00e9sidentielles dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain ;\nCONSID\u00c9RANT :que le terrain d'assiette du projet est situ\u00e9 dans la SIC de niveau 1 de Ragon,que l'enseigne Ange, qui bien que de fr\u00e9quentation quotidienne est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur le siteet ne r\u00e9alise pas une implantation, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9rogation accord\u00e9e aux extensions del'existant ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, que le projet, est compatible avec le SCOT susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2015 et 2025,une croissance de pr\u00e8s de 18 %, pour atteindre le nombre de 99 150 habitants, avec une projectiona plus de 106 000 habitants \u00e0 l'horizon 2030 ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de territoire :que le projet r\u00e9pond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression d\u00e9-mographique soutenue,qu'en particulier, le secteur de la solderie est absent de la zone de chalandise,qu'ainsi, le projet contribue \u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale vers les p\u00f4les commerciaux ma-jeurs environnant, notamment ceux de Nantes, Orvault et Savenay,qu'il est desservi par un r\u00e9seau adapt\u00e9 aux flux de chalands g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rentes en-seignes, selon la typologie du parcours marchand (exclusif d'une enseigne ou foisonnementinter-enseignes),qu'en particulier, le site b\u00e9n\u00e9ficie tant d'acc\u00e8s automobiles \u00e0 longue distance que d'acc\u00e8s al-ternatifs (modes doux et transports en commun), correspondant \u00e0 la mixit\u00e9 fonctionnellede l'ensemble de la zone de Ragon,que les \u00e9tudes d'impact \u00e9conomique du projet sur le commerce des centres-villes de la zonede chalandise, r\u00e9v\u00e8le une prise de parts de march\u00e9 marginale, mesur\u00e9e apr\u00e8s 6 mois d'activi-t\u00e9, en ce qui concerne le secteur de la boulangerie et une contribution \u00e0 la dynamique decentre-bourg pour ce qui concerne celui de la solderie,qu'en particulier, pour ce qui rel\u00e8ve de la boulangerie, l'extension de l'enseigne Ange d\u00e9ve-loppera moins son activit\u00e9 de vente de produits alimentaires \u00e0 emporter que celle de res-tauration,que l'association des commer\u00e7ants de Vigneux-de-Bretagne / La Paquelais a t\u00e9moign\u00e9 del'absence d'impact de l'enseigne Ange sur la boulangerie locale et de l'effet vertueux atten-du de la part de l'implantation de l'enseigne Action,\n2/6\n\n* que le projet ach\u00e8ve la r\u00e9habilitation d'une friche commerciale de plus de 5 000 m? sisedans le nouveau quartier mixte de Ragon, en d\u00e9veloppement de sa partie Nord, abritantcommerces, services, loisirs, restauration, h\u00f4tellerie, industrie, artisanat, tertiaire ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :* qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions de la loi diteAPER \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2028 en mati\u00e8re de solarisation du parc de stationnement,dans l''expectative des dispositions introduites par la loi dite Huwart du 15 octobre 2025 etpar celle du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement,\u00a2 qu'en cours de r\u00e9union, le p\u00e9titionnaire annonce la validation d'un devis de constructiond'un mur anti-bruit destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server l'habitat situ\u00e9 au nord du corps de b\u00e2timent,* que l'enseigne Action a mis en place une charte de tri et de recyclage des d\u00e9chets, de ratio-nalisation des livraisons et de distribution de produits \u00e0 moindre trace environnementale(jouets en bois, textiles, production \u00e0 base de mati\u00e8re recycl\u00e9e ... ) r\u00e9pondant aux objectifsde lutte contre le gaspillage et de r\u00e9duction des pollutions ;\nCONSID\u00c9RANT, en mati\u00e8re de protection des consommateurs :* que le projet r\u00e9pond au crit\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieuxde vie, vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-6-I-3\u00b0-a) du code de commerce,* qu'il r\u00e9pond au crit\u00e8re de modernisation d'un \u00e9quipement commercial vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 750-1 du m\u00eame code, au regard notamment du confort d'achat,* que l'enseigne Action, qui est pl\u00e9biscit\u00e9e par les consommateurs dans la cat\u00e9gorie du com-merce physique, commercialise a minima 50 % de produits d'origine europ\u00e9enne ;\nCONSIDERANT, en mati\u00e9re sociale, que le projet annonce la cr\u00e9ation de 16 emplois de recrute-ment d'origine locale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce;\nDECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e ;\nNombre de votants : 8\nOnt vot\u00e9 favorablement: 5e M. Alain ROYER, maire de Treilli\u00e9res ;* Mme Christine CHEVALIER, rempla\u00e7ante de M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes d'Erdre et Gesvres ;\u00b0 M. J\u00e9r\u00f4me MARCHAIS, maire de Vallet, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental ;\u00b0 M. Emmanuel RIVERY, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e8vre & Loire,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Michel JUPIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.\n3/6\n\nA vot\u00e9 d\u00e9favorablement : 1M. Bertrand CHOUBRAC, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique;\nSe sont abstenus : 2* Mme Genevi\u00e8ve LOUEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation ;* M. Gonzague BLANCHET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.\nNANTES, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,pr\u00e9sident de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taige g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnexe : tableau r\u00e9capitulatif du projet N\u00b0 25-389 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce\nConform\u00e9ment aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut \u00e9tre exerc\u00e9 contre cet avis ou cette d\u00e9cision dans led\u00e9lai d'un mois, pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de l'avis ou de la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, pour le Pr\u00e9fet et les membres de la Commission, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la Commission ou, en casde d\u00e9cision ou d'avis tacite, de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compterde la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19 du m\u00eame code, devant M. lePr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex\nL'article R. 752-32 du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 laCommission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 cedernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\n4/6\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 28854\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) AD n\u00b0 133, 180 et 203\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 49du I de l'article\nPoints d'acc\u00e8s (A) et Nombre de A 1de sortie (S) du site | Avant Nombre de S 0(cf.b, cet d du 2\u00b0 du| Projet Nombre de A/S 1I de l'article R. 752- Nombre de Al 1ae oandas (A) Apr\u00e8s Nombre de S 0ie (S) du :site \u2014 Flux VL et projet Nombre de A/S 1PL) Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 12056espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m2) 0\nAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :Stationnements : 679 m? (Evergreen) \u2014 198 m?\n(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)utres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nR. 752-6) im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s (Espace Vert)Autres : 723 m? (Evergreen)Panneaux photovolta\u00efques : 0m? et localisation0; Foliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 5\nVoir d\u00e9cision motiv\u00e9e\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n5/6\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 999,96(cf. a, b, d ou e du1\u00b0 du I de Avant Magasins Nombre 2Sept projetl'article R. 752- de SV SV/magasin\u00ae 9376) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totalecf. a, b, d et e duce 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins Hsisel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin'2300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 296Electriques/hybrides | 22Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 34\nCapacit\u00e9 de Anis pirass |?stationnement Perm\u00e9ables | 60(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 2866) Electriques/hybrides | 22Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage | 34Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 60\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant | sansNombre de pistes | Projet | objetde ravitaillement Apr\u00e8s | sansprojet objetEmprise au sol Avant | sansaffect\u00e9e au retrait projet | objetdes marchandises Apr\u00e8s sans(en m?) projet | objet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 Cf. \u00ae\n6/6\n\nE 3PR\u00c9FET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1251portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer; |VU le d\u00e9cretdu pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique,; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Dominique YANI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de\n\ntransport lors d'op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9e par la police nationale, durant la nuit du Nouvel An,le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025, dans les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain ;CONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation,\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que la soir\u00e9e du 31 d\u00e9cembre s'accompagne traditionnellement d'importantsrassemblements de personnes dans l'espace public susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, notamment des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours de la nuit du Nouvel An 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, dans plusieurs zones del'agglom\u00e9ration nantaise, l'incendie de plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets, ainsique des jets de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des forces de l'ordre, r\u00e9v\u00e9lant unniveau de violences \u00e9lev\u00e9s et des risques accrus pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;CONSID\u00c9RANT que cette p\u00e9riode conna\u00eet \u00e9galement une forte fr\u00e9quentation des r\u00e9seaux detransport terrestre n\u00e9cessitant une r\u00e9gulation dynamique des flux de d\u00e9placements ;CONSID\u00c9RANT les graves faits de d\u00e9linquance survenus ces derniers mois dans les communes deNantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain, particuli\u00e8rement dans les quartiers concern\u00e9s par l'op\u00e9rationde police, se sont caract\u00e9ris\u00e9s notamment par des violences commises avec l'usage d'armes \u00e0 feu ayantcr\u00e9\u00e9 des situations de dangers graves pour les habitants;CONSID\u00c9RANT que ces faits, d'une intensit\u00e9 et r\u00e9currence particuli\u00e8res, traduisent une atteintedirecte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et constituent des troubles graves et persistants \u00e0 l'ordre publicsusceptibles de se reproduire durant la nuit de festivit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par la police nationale le mercredi 31d\u00e9cembre 2025, \u00e0 19h00, jusqu'au 1* janvier 2026, \u00e0 05h00, ont pour objectif de pr\u00e9venir lacommission de nouvelles infractions et de prot\u00e9ger les populations;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des quartiers concern\u00e9s, dans les communes de Nantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain, tels qu'ils sont identifi\u00e9s dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9ventiondes troubles\u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et un\u00e9 capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations\u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e des op\u00e9rations de la police nationale organis\u00e9es dans les communes de Nantes, Orvault,Rez\u00e9 et Saint-Herblain, durant la nuit du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s serontstrictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental dela Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de ces op\u00e9rations; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, sous pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissementde Nantes: ::\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes, Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain pour :\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\u00b0 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e du mercredi 31d\u00e9cembre 2025, \u00e0 19h00, jusqu'au jeudi 1\u00b0 janvier 2026, \u00e0 05h00, dans les communes de Nantes,Orvault, Rez\u00e9 et Saint-Herblain. |Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisi\u00e8me a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord, immatricul\u00e9 UAS-FR-539467 destin\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, sous pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Nantes, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-\n\nAtlantique et les maires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23 d\u00e9cembre 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr e G\u00e9n\u00e9rale\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au:Tribunal administratif de Nantes- 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette- CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nNTES Cedex 1\n\nG\u00e9oportail-IGN 2025\nPOLICE NATIONALE\nDIPN 44, 2025 -\nes\n- Semitan, 2025 - \u00cb::3:i\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44)-\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44)-\n\" POLICE NATIONALE\nG\u00e9oportail-IGN2025 \u00c0\n\u2014\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : Nantes-M\u00e9tropole, 2025 - Semitan, 2025 - DIPN44, 2025 -\n~ [\n; ya Be\nBoulevard de l'Europe\nTe veaiene glDURATIONsint\u00e9tiiee\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44)-\nNSS2Rue RaSDay\n\u00c0 |tad ANYa? \u00e0&o\nQuai Pr\u00e9sident Wilson\nue de Bel Air\ney,\nRue La Noue Bras de FerRue La Tour d'AuvergneRue Pierre LandaisBoulevaBoulevard de l'Estuairerd de la Prairie au DUC\nSources: Nantes-M\u00e9tropole, 2025 -\nBoulevard de l'Europe\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSemitan, 2025 -\nBoulevard de Berlin\u00b0\u00b0>\nPOLICE NATIONALE\nG\u00e9oportail-IGN 2025DIPN 44, 2025 -\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44)-\nd\u00e9 f\u00e9LS \"POLICE NATIONALE\nR\u00e9alisation ; DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources: Nantes-M\u00e9tropole, 2025- Semitan, 2025- DIPN 44,2025- G\u00e9oportail-IGN 2025\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44)-\nWe\nFer,9rbusse\u2014\u2014\u2014 \"'Rue-VictorAugo\u2014 2 \u20ac\no& Sor \u00a9\u00a3 % Impasse Curie .w LLLy 5 Eu SEwo = O ESS= a lo[= et U Use M;og & Pla S cher \u2014in wy Ce Ma B3 a) No} al A a[at 7 (J) ro) =)\n| = \u00ae ov\n4\u20acRue du Lieutenant de Mont 7Zz (2) &8 \u00ff oeZz a > D5 2 $8 \u00eb @a a NN Rue 52 5 r TancisLe Carval (3S L\u00c05 =)= Ae &1 2 \"ore5 oO Chyy.\u00a9 > us4 5 ?5 \u00e0 k..Lu pa:i a /5a \u00c0S\u0178\nChemin Lafeu\u00c9 Dey\u00a9K%2\" et.$. fF\",\u00a9 aQoraudin.\n=POLICE NATIONALE\u2014 4\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources: Nantes-M\u00e9tropole, 2025- Semitan, 2025- DIPN 44,2025- G\u00e9oportail-IGN 2025\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44) -\n\u00a9%Le \u20acZ ae? na) \u00a9D, ave 2 a\u00a9 \u00a9 = \u00a9,G \u00a97) (a) 2\u00a9 >.6 5 \u00e0(0)LS a% D4 | ()\u00b0 yaoTS. 32 FAAA xy Y es\\e - e N\u00e0 ve Len\ngil? Ex\n&\u00e0\nSsRSA Rue de \\a convention ,= -=\u2014Boulevard_L\u00e9on LOde. ~ Rue des Bourderies | 3Sy , 2 / @ oeY \n; \u00a9Rue Etienne Hervais ES\nRue Maurice Terti\nPOLICE NATIONALE\nR\u00e9alisation ; DIPN44/EMD/DPD/Cartographie: Nantes-M\u00e9tropole,2025- Semitan,2025- DIPN44, 2025 -G\u00e9oportail-IGN 2025\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- C.P.N. Nantes (44) -\nfe desSialuyaS\u00ae\nPACUUES ROUSseay \\ dLSDA \\Soe\u00f9\n||| |\nke, |(7V2awa3Q'\nLe \u00ae@Ze