{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation\nd'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0Monster trucks\n- Am\u00e9rican Motor Show\u00a0\u00bb (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation\nd'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \n\u00ab\u00a0Monster trucks - Am\u00e9rican Motor Show\u00a0\u00bb\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0Monster trucks - Am\u00e9rican Motor Show\u00a0\u00bb 3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.frag cl\"heDe\u00a9D oe\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - SZ\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation\nd'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \n\u00ab Monster trucks \u2013 Am\u00e9rican Motor Show \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-\n3 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 \u00e0 R. 411.32 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L-411-7 et R414-19 & R414-26 ;\nVu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 \u00e0\nA. 331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans\nles lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur ;\nVu l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 en date du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  en  date  du  24  novembre  2017  relatif  aux\nmanifestations sportives comportant des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVu les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes \u00e9tablis et l'occupation de parcelle priv\u00e9e, sans droit ni titre, d'un\ncommerce situ\u00e9 route de Gen\u00e8ve \u00e0 Nantua, ainsi que le constat de la gendarmerie ;\nVu le courrier de mise en demeure du 27 mai 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Ain constatant\nl'absence  de  demande  d'autorisation  et  portant  injonction  de  ne  pas  organiser  la\nmanifestation ; \nConsid\u00e9rant  qu'un  spectacle  non  d\u00e9clar\u00e9  et  non  autoris\u00e9  de  Monster  trucks  intitul\u00e9\n\u00ab Monster trucks \u2013 Am\u00e9rican Motor Show  \u00bb sera organis\u00e9 du 28 au 31 mai 2026 sur le\nparking du commerce situ\u00e9 route de Gen\u00e8ve \u00e0 Nantua ;\nConsid\u00e9rant  que cette manifestation  a pour objet la pr\u00e9sentation, en mouvement, des\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0Monster trucks - Am\u00e9rican Motor Show\u00a0\u00bb 4\ncapacit\u00e9s  de  vitesse  ou  de  maniabilit\u00e9  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur,  sans  qu'elle\nconstitue un entra\u00eenement ou une comp\u00e9tition sur un circuit non permanent, terrain ou\nparcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 331-18 en pr\u00e9sence de spectateurs ;\nConsid\u00e9rant que  l'organisation  de  tels  spectacles  rel\u00e8ve  du  r\u00e9gime  d'autorisation\npr\u00e9fectorale au titre du Code du sport d\u00e8s lors qu'ils se d\u00e9roulent sur des circuits non\npermanents, terrains ou parcours am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 titre temporaire et n\u00e9cessitent un examen\ndevant la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation doit parvenir au plus tard trois mois au moins\navant  la  date  pr\u00e9vue  pour  le  d\u00e9roulement  de  la  manifestation,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article R331-24 du Code du sport ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ain, par cons\u00e9quent, qu'aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants et des spectateurs lors de tels \u00e9v\u00e8nements n'a pu \u00eatre examin\u00e9 et valid\u00e9  ;\nque la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ne peut \u00eatre \u00e0 ce stade garantie  alors m\u00eame que\nl'organisateur  conna\u00eet  parfaitement  le  r\u00e9gime  juridique  applicable  en  la  mati\u00e8re  et\ns'obstine \u00e0 vouloir organiser cette manifestation, au m\u00e9pris des r\u00e8gles, conform\u00e9ment \u00e0\nses d\u00e9clarations aupr\u00e8s des gendarmes le 28 mai 2028 lors de la notification d'un courrier\nde  mise  en  demeure  par  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain  constant  l'absence  d'autorisation  et\nenjoignant l'organisateur de ne pas organiser la manifestation envisag\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il est impossible de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et\ndes participants si un tel \u00e9v\u00e9nement avait lieu ;\nConsid\u00e9rant l'urgence ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \nLa manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab  Monster trucks \u2013 Am\u00e9rican Motor Show  \u00bb pr\u00e9vue\ndu 28 au 31 mai 2026 est interdite, ainsi que celles organis\u00e9es en d'autres lieux et d'autres\ndates dans le d\u00e9partement de l'Ain sans autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 2     :  \nLe fait d'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues a l'article R331-\n20 du code du sport une concentration ou une manifestation de v\u00e9hicules terrestres a\nmoteur est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.\nEst puni des m\u00eames peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements\nlors d'une demande d'autorisation.\nEst puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par\nI'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant\ndans I'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nEst puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de\nparticiper \u00e0 une manifestation, comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, non\n2/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0Monster trucks - Am\u00e9rican Motor Show\u00a0\u00bb 5\nautoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9tait soumise a autorisation en application de I'article R331-20 du\ncode du sport.\nLe fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues\npar  I'organisateur  technique,  conform\u00e9ment  \u00e0  I'article  R331-21  du  code  du  sport,  et\nmettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R331-26 est puni\nde I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caract\u00e8re\nsuspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site\ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 4     :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, le maire de la commune de Nantua sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recu eil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nDirectrice de cabinet\nSIGNE\nAlice CHOCHEYRAS\n3/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e  \u00ab\u00a0Monster trucks - Am\u00e9rican Motor Show\u00a0\u00bb 6","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T19:05:02+00:00","id":"d02b61316a33426d311805c8a106126be465b04f0eb23cd8bbda196156923190","name":"recueil-01-2026-217-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-28T16:21:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35942/250755/file/recueil-01-2026-217-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}