{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 145 \u2013 06/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/08/2024 et le 06/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET irecti inatiDE LA MOSELLE P e P eericoral\nL'z'bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2024-DCAT- BEPE - 158 du 5 ao\u00fbt 2024\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nde la Moselle charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire-enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, D 123-5 \u00e0 D 123-42 et R 123-\n4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 \u00e0\n13;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-DCAT-BEPE-80 du 19 octobre 2020 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la Moselle pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2021-DCAT-BEPE-194 du 21 septembre 2021, n\u00b0 2021-DCAT-BEPE-232 du\n25 novembre 2021 et 2022-DCAT-BEPE-131 du 7juillet 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\nVu la proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du\nlogement du 22 mai 2024;\nVu la proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle du 27 juin 2024;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de la Moselle du\n8 juillet 2024 ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12 h \u2014 13 h-16h\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler le mandat des membres de la commission\nd\u00e9partementale pour une nouvelle p\u00e9riode de quatre ans ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nArticle Ter : La commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir et de r\u00e9viser, pour chaque ann\u00e9e civile, la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00e9teur pour le d\u00e9partement de la Moselle, est\ncompos\u00e9e comme suit :\nLe pr\u00e9sident de la commission: le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg ou le\nmagistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 cet effet.\n4 repr\u00e9sentants de I'Etat :\n- Un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet,\n- deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement,\n- Un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental des territoires.\n1 repr\u00e9sentant des maires :\n- Mme Brigitte Torloting, maire de Louvigny, titulaire,\n- M. Jean Stamm, maire de Solgne, suppl\u00e9ant.\n1 repr\u00e9sentant du D\u00e9partement de la Moselle :\n- M. Jean-Paul Dastillung, titulaire,\n- M. Jean-Luc Saccani, suppl\u00e9ant.\n2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement :\n- M. Armand Bemer, vice-pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,\ntitulaire,\n- M. Serge Cernesson, membre de l'association sites et monuments de Moselle, titulaire,\n- M. Alain Salvi, pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de Lorraine, suppl\u00e9ant,\n- M. Jo\u00ebl Martz, membre de l'association connaissance du vieux Metz et du pays lorrain,\nsuppl\u00e9ant.\n2 personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur, avec\nvoix consultative :\n- M. Christian Evesque\n- M. Alain Lintz\nArticle 2 : Les membres de la commission, autres que les repr\u00e9sentants des administrations\npubliques, sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de quatre ans renouvelable, \u00e0 la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de\nlaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une\npersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 3 : La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, lequel fixe I'ordre du\njour, et ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la moiti\u00e9 au moins de ses membres sont\npr\u00e9sents.\n\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de\nquorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant\nqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nLa commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLorsqu'il a droit de vote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont\nl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne\nparticipent pas au vote.\nLes membres de la commission respectent la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats auxquels ils ont\nparticip\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction de la coordination et de\nl'appui territorial de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Moselle et\nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission. Il pourra \u00eatre consult\u00e9 au greffe du tribunal\nadministratif de Strasbourg ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, au secr\u00e9tariat de la\ncommission.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour,le pr\u00e9fet\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n!\nRichard Smith\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL,iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle\nOrdre du jour\nde la r\u00e9union du 4 septembre 2024\nsalle Pil\u00e2tre de Rozier, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle, \u00e0 Metz\n14 heures 30\ndossier n\u00b0352 : Metz \ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne H.market de 1 028,48 m\u00b2 de surface de vente (secteur 1 : alimentaire),\ncentre  commercial  Metzanine,  avenue  de  S\u00e9bastopol,  \u00e0  Metz par  la  SAS  M3,  apr\u00e8s  modification\nsubstantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e le 10 novembre 2023\nB.P . 71014  57034 METZ CEDEX 1  TEL  03 87 34 87 34 - FAX   03 87 32 57 39\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\n\nE N Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 59\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG)\ndes travaux de restauration du ruisseau de Beyren\npar la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs\nsur la commune de Beyren-les-Sierck\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive cadre n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code rural, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L. 151-40;\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20 ;\nVu e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2024, par la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs\npour une demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux de restauration du ruisseau\nde Beyren ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs le 25\njuillet 2024;\nVu l'absence d'observation de la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs dans son\ncourriel du 25 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la pente de la berge ;\n1/7\n\nConsid\u00e9rant l'absence de v\u00e9g\u00e9tation rivulaire ;\nConsid\u00e9rant \u2014 l''int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux de restauration du ruisseau de Beyren ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux de restauration de berge du ruisseau de Beyren sur la commune de Beyren-les-Sierck\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R. 214-88 du code de\nl'environnement.\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage en est assur\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs\n(CCCE), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : Situation des travaux\nLes travaux sont effectu\u00e9s sur 95 ml en rive gauche du ruisseau. Les parcelles concern\u00e9es sont\nlist\u00e9es en annexe.\nMlmcherfeld\n0,5 )\n3ey n-les-Slerck\n\\\\t(\n'/\n\u00f9\n|\n- Wei(\\g,berg\n190\"'j\nFigure 1: Local:satlon des travaux\n2/7\n\nArticle 3 : Consistance des travaux\nLes travaux autoris\u00e9s dans le cadre de cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\n* se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;\n\u00bb sont soumis au r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1\ndu code de I'environnement: rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant uniquement pour\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques.\nLes travaux consistent en :\n* Un terrassement de la berge en pente douce ;\n\u00bb la r\u00e9alisation de plantations en haut de berge.\nArticle 4: Montant annuel des d\u00e9penses\nLes montants estimatifs des travaux sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 6279 \u20ac TTC.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nArticle 5 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral court pour une p\u00e9riode de 1 an \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Droit de passage\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s en accord avec les propri\u00e9taires des terrains. Cet accord est mat\u00e9rialis\u00e9\nsous la forme d'une convention \u00e9crite d'autorisation de r\u00e9alisation des travaux aupr\u00e8s des\nexploitants agricoles et/ou propri\u00e9taires riverains impact\u00e9s par la programmation des travaux\nd'entretien.\nCes conventions permettent de s'accorder avec les propri\u00e9taires riverains sur I'ampleur des\ntravaux et les cons\u00e9quences sur les parcelles touch\u00e9es. Ces conventions sont sign\u00e9es par le\np\u00e9titionnaire et le riverain. Les conventions comprennent :\n* le nom du riverain, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse mail si existante;\n* le nom du ma\u00eetre d'ouvrage, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse mail si\nexistante;\n* le num\u00e9ro et la section cadastrale;\n\u00bb le type de travaux, les quantit\u00e9s, et lin\u00e9aires impact\u00e9s par les travaux;\n- la p\u00e9riode de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploit\u00e9e (apr\u00e8s fauche ou hors\nculture);\n* dans le cas d'entretien de la ripisylve : les r\u00e9manents de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 10 cm qui\nsont g\u00e9r\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laiss\u00e9es \u00e0 la\ndisposition des riverains doivent \u00eatre retir\u00e9s des zones inondables.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droit seront tenus de laisser\npasser sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs\net les ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus.\nCe droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant\nles arbres, cultures et plantations existants conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du\ncode de l'environnement.\nUne information pr\u00e9alable, aupr\u00e8s des propri\u00e9taires ou ayants-droit, est r\u00e9alis\u00e9e avant le passage\nou la r\u00e9alisation des travaux sur leur propri\u00e9t\u00e9.\nLes conventions de travaux sus-d\u00e9taill\u00e9es sont envoy\u00e9es \u00e0 la police de l'eau avant le d\u00e9marrage\ndes travaux sur les terrains concern\u00e9s.\n3/7\n\nArticle 7 : Prescriptions particuli\u00e8res \u2014 mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement des impacts\nMesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la qualit\u00e9 des eaux\nLe stockage des mat\u00e9riaux, le d\u00e9p\u00f4t d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul, huiles,\netc.), les activit\u00e9s d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas effectu\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 des cours d'eau.\nSous le contr\u00f4le du ma\u00eetre d'\u0153uvre, les entrepreneurs v\u00e9rifient quotidiennement l'\u00e9tat des engins\nde chantier (r\u00e9servoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de pollution. Tout\nengin est soigneusement lav\u00e9 et d\u00e9graiss\u00e9 avant le d\u00e9marrage des travaux.\nLes entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une\n\u00e9ventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).\nLes entreprises informent imm\u00e9diatement le ma\u00eetre d'ouvrage, le service police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des\nd\u00e9versements accidentels de produits tels que huile, graisse,...\nL'emprise des travaux est limit\u00e9e et circonscrite au strict n\u00e9cessaire. Toutes les pr\u00e9cautions sont\nprises afin d'\u00e9viter la mise en suspension de mat\u00e9riaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter\nles impacts des mati\u00e8res en suspension des cordons de filtration sont install\u00e9s en aval des zones\nde chantier. Les dispositifs sont entretenus, chang\u00e9s si n\u00e9cessaire et d\u00e9mont\u00e9s en fin de journ\u00e9e\nlorsque l'entreprise quitte le chantier. Les mati\u00e8res pi\u00e9g\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9bit trop important le chantier est arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter tout risque de d\u00e9sordre sur le\ncours d'eau.\nLes travaux sont suspendus durant les fortes pr\u00e9cipitations afin d'\u00e9viter un apport trop important\nde mati\u00e8res en suspension dans le lit des cours d'eau.\nMesures de protection du chantier contre les crues\nLa protection du personnel et du mat\u00e9riel est \u00e0 assurer lors de la r\u00e9alisation des travaux ainsi que\nla limitation des risques d'entra\u00eenement des mat\u00e9riaux d'\u00e9rosion :\n* _ pas de stockage de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours d'eau,\n\u00b0 mise hors d'atteinte des eaux de crues \u00e9ventuelles des engins et des mat\u00e9riaux (hors\np\u00e9riodes de travaux notamment les week-ends),\n< mise en place d'une veille m\u00e9t\u00e9orologique pour permettre le repli des installations et des\nmat\u00e9riaux non mis en \u0153uvre en cas de crue.\nMesures de protection du milieu naturel\nLes zones de chantier (base de vie, parcage des v\u00e9hicules, stockage mat\u00e9riel et d\u00e9chets issus du\nchantier, approvisionnement en carburant, lavage et d\u00e9crottage des v\u00e9hicules de chantier) sont\nlocalis\u00e9es sur une zone imperm\u00e9abilis\u00e9e hors milieu naturel.\nLes zones d'approvisionnement en mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels sont d\u00e9finies avant le d\u00e9marrage du\nchantier en concertation avec le ma\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise et sont\nsitu\u00e9es en dehors de toutes zones humides, inondables, ou d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.\nLes interventions m\u00e9caniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par des\nengins m\u00e9caniques sont proscrits.\nLe choix des techniques d'intervention doit permettre d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation des berges.\nTous les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des rives, la technique du c\u00e2blage \u00e9tant \u00e0 privil\u00e9gier\nen terrain peu portant.\nLes interventions manuelles \u00e0 l'aide d'outils m\u00e9caniques ou thermiques portables par un homme\n(d\u00e9broussailleuse, tron\u00e7onneuse, \u00e9lagueuse,...) sont privil\u00e9gi\u00e9es.\nLes machines sont nettoy\u00e9es avant leur arriv\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude afin de ne pas diss\u00e9miner\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes.\nEn fin de travaux, les zones affect\u00e9es par le passage des engins et le stockage des mat\u00e9riaux sont\nremises en \u00e9tat et tous les d\u00e9chets provenant du chantier sont \u00e9vacu\u00e9s.\nLors de la r\u00e9alisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et amphibiennes\nest \u00e9vit\u00e9e. En cas de mortalit\u00e9 de la faune aquatique, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sont\nalert\u00e9s.\n4/7\n\nL'ensemble des arbres \u00e0 cavit\u00e9s repr\u00e9sentant un habitat potentiel pour les chiropt\u00e8res sont\nconserv\u00e9s. lls sont marqu\u00e9s en amont des travaux afin de les identifier.\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es av\u00e9r\u00e9es durant la phase travaux, ces derniers sont arr\u00eat\u00e9s\net la DREAL Grand-Est inform\u00e9e.\nRemise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, la remise en \u00e9tat des parcelles (cl\u00f4tures d\u00e9pos\u00e9es et r\u00e9install\u00e9es,\nfermeture des acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, retrait des mat\u00e9riaux) est pr\u00e9vue suite au passage du\npersonnel technique.\n\u00c0 la fin du chantier, un \u00e9tat des lieux est organis\u00e9, \u00e0 l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage, afin de v\u00e9rifier\nla conformit\u00e9 des travaux et la remise en \u00e9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat au frais de\nl'entreprise est demand\u00e9e.\nArticle 8 : P\u00e9riode et phasage d'ex\u00e9cution des travaux\nLes travaux en lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune\npiscicole (soit entre le 1\u00b0\"juillet et le 31 octobre) et des amphibiens.\nLes travaux de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification qui\ns'\u00e9tale du 1\u00b0 mars au 1 septembre.\nArticle 9 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de\np\u00eache des propri\u00e9taires riverains peuvent \u00eatre exerc\u00e9s gratuitement par l'association agr\u00e9\u00e9e pour\nla p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou \u00e0 d\u00e9faut par la f\u00e9d\u00e9ration de la\nMoselle de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, pour une dur\u00e9e de cing ans, dans le cadre\nde la mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit d'exercer la\np\u00eache pour eux-m\u00e9mes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.\nArticle 10 : Caract\u00e8re de la DIG\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nArticle 11 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises au titre d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que le\np\u00e9titionnaire mentionn\u00e9 ci-dessus, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau selon les textes en vigueur.\n5/7\n\nArticle 14 : Publication et information des tiers\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e a la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et\nenvirons.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de Beyren-les-Sierck et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par le maire de la commune susvis\u00e9e et\nadress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle pendant un an au moins.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nde Cattenom et environs, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0\nI'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique et au maire de la commune concern\u00e9e.\nA Metz,le (2 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n6/7\n\nANNEXE\nLISTE DES PARCELLES CONCERNEES\nSECTION PARCELLE COMMUNE\n1 61 Beyren-les-Sierck\n1 62 Beyren-les-Sierck\n1 66 Beyren-les-Sierck\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 MON arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 Z_qy _SHT /S A\u00cb\u2014\u00cb /QAUW -\ncu D7 AO\u00dbT 2024\nLE PREFET\nrovr t\u00eb rr\u00e9te\nLe Secr\u00e9taire I\n7/7\n\n-\npsLA\n\nEx Direction D\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET Territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b052\nd\u00e9cidant d'un plan de chasse \u00ab faisan commun\u00bb sur le p\u00e9rim\u00e8tre du groupement d'int\u00e9r\u00e9t\ncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb pour la saison de chasse 2024-2025\nen date du 05 AQUT 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, modifiant les\nmissions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement,\nVu _ le code de l'environnement, Livre 1V, Titre Il, Chapltre V relatif \u00e0 la gestion et notamment ses articles\nL425-1 \u00e0 L425-13 et R425-1-1 \u00e0 R425-13\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public des f\u00e9d\u00e9rations\nd\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es et les\nplans de chasse individuels,\nVu _ le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b0 48 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 5 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle pour la saison\n2024-2025,\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu _ la demande de mise en place d'un plan de chasse faisan pour la saison 2024/2025 d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai\n2024 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle,\nVu _ l'avis favorable du 3 juin 2024 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage,\nVu _ l'absence d'observations lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 3 juillet 2024 au 25 juillet 2024\ndans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement\nrelatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00\n\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nARRETE\nUn plan de chasse pour l'esp\u00e8ce faisan commun est mis en place pour la saison de chasse 2024-\n2025 sur le territoire du groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb tel que d\u00e9fini\nen article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied \u00bb est constitu\u00e9 des territoires des\ncommunes suivantes :\nAboncourt-sur-Seille, Achain, Adaincourt, Adelange, Ajoncourt, Alaincourt-la-C\u00f4te, Amel\u00e9court,\nAncerville, Arraincourt, Arriance, Ars-Laquenexy, Attilloncourt, Aube, Aulnois-sur-Seille, Bacourt,\nBannay, Baronville, Bassing, Baudrecourt, Bazoncourt, Bechy, Bellange, Benestroff, Berig-\nVintrange, Bermering, Beux, Bioncourt, Bionville-sur-Nied, Bistroff, Bourgaltroff, Boustroff,\nBr\u00e9hain, Brulange, Buchy, Burlioncourt, Chambrey, Chanville, Ch\u00e2teau-Br\u00e9hain, Ch\u00e2teau-Salins,\nCh\u00e2teau-Vou\u00e9, Chenois, Chesny, Chicourt, Coincy, Colligny-Maizery , Cond\u00e9-Northen, Conthil,\nCourcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Craincourt, Crehange, Dalhain, Delme, Destry, Donjeux,\nEincheville, Elvange, Faulquemont, Fletrange, Flocourt, Fonteny, Fossieux, Fouligny, Foville,\nFremery, Fresnes-en-Saulnois, Gerb\u00e9court, Glatigny, Gremecey, Grostenquin, Guesseling-\nHemering, Guinglange, Haboudange, Hampont, Han-sur-Nied, Hannocourt, Harprich, H\u00e9milly,\nHerny, Holacourt, Jallaucourt, Jury, Juville, Landroff, Laneuveville-en-Saulnois, Laquenexy, Lelling,\nLemoncourt, Lemud, Les Etangs, Lesse, Lidrezing, Liocourt, Lub\u00e9court, Lucy, Luppy, Mainvillers,\nMaizeroy, Malaucourt-sur-Seille, Manhou\u00e9, Many, Marsilly, Marthille, Marimont-les-B\u00e9nestroff,\nM\u00e9cleuves, Metz, Molring, Moncheux, Morhange, Morville-les-Vic, Morville-sur-Nied, N\u00e9bing,\nNoisseville, Nouilly, Obreck, Ogy-Montoy-Flanville , Oriocourt, Oron, Pange, Peltre, Pettoncourt,\nP\u00e9vange, Pontoy, Pontpierre, Pr\u00e9vocourt, Puttigny, Puzieux, Racrange, Raville, Remilly, Retonfey,\nRiche, Rodalbe, Sailly-a-Chatel, Saint-Epvre, Salonnes, Sanry-sur-Nied, Secourt, Servigny-les-\nRaville, Silly-en-Saulnois, Silly-sur-Nied, Solgne, Sorbey, Sotzeling, Suisse, Teting-sur-Nied,\nThicourt, Thimonville, Thonville, Tincry, Tragny, Vahl les B\u00e9nestroff, Vahl-les-Faulquemont,\nVallerange, Vannecourt, Varize-Vaudoncourt, Vatimont, Vaxy, Viller, Villers-Stoncourt, Villers-sur-\nNied, Virming, Vittoncourt, Viviers, Voimhaut, Vulmont, Wuisse, Xocourt, Zarbeling.\nLe plan de chasse \u00ab faisan commun\u00bb s'applique \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'un territoire de chasse situ\u00e9\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du groupement d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab entre Seille et Nied.\nTout animal tir\u00e9 doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sa capture, \u00eatre\nmuni du dispositif de marquage agr\u00e9\u00e9 par la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes territoires.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Moselle ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la\nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nflaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 263\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anne-Catherine Zurbach\nDu 31 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Anne-Catherine Zurbach, domicili\u00e9e administrativement\n1 rue du Pont, 57600 Forbach ;\nVU que le Dr Anne-Catherine Zurbach remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au DrAnne-Catheirne\nZurbach, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 1 rue du Pont, 57600\nForbach.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014 CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDr Anne-Catherine Zurbach s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de\npr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nDr Anne-Catherine Zurbach pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des\ndispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 31 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 \u2014 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\n| $ | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 266\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Victor Ravenel\nDu 2 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Victor Ravenel, domicili\u00e9 administrativement 57140\nNorroy le Veneur ;\nVU que le Dr Victor Ravenel remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au Dr Victor Ravenel,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9 57140 Norroy le Veneur.\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 \u2014 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9| 03 87 39 75 00 \u2014 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nDr Victor Ravenel s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nDr Victor Ravenel pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou\ndes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de\nconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 2 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Rabah Bellahsene\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 RECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \nde Moselle recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve)  des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 1\nLieu de travail : Metz\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2013 Date de fin : 30/11/2025\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise : 1100\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT METZ GARE par \nmail (entreprise0089@francetravail.net) ou par courrier : 3 ter rue Gambetta \u2013 57000 \nMetz, au plus tard le 09/09/2024 minuit.\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site \nhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 RECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en petits travaux seraient appr\u00e9ci\u00e9es. Permis B souhait\u00e9.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DDFIP) \nde Moselle recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des m\u00e9tiers tr\u00e8s \ndiversifi\u00e9s tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la \nmanutention, \u00e9ventuellement la conduite du v\u00e9hicule de s ervice, les travaux \nd'impression, la mise sous pli et le fa\u00e7onnage de documents, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE\n :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2024, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature\n :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : Metz\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2013 Date de fin : 30/11/2025\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif :  1 801,73 euros brut mensuel\nQualification :  aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise : 1100\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT METZ GARE par \nmail (entreprise0089@francetravail.net) ou par courrier : 3 ter rue Gambetta \u2013 57000 \nMetz, au plus tard le 09/09/2024 minuit.\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site \nhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-10-06T06:33:41+00:00","id":"d02d2919267086a99fe0f6c3a586e39710f17194e2267f477be88d6887184bbf","name":"NUMERO 145","pdf_creation_date":"2024-08-06T13:39:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-06T13:39:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=7206700bb00192c208094f1b72b9552d"}