{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-366\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongation d'exploiter Soci\u00e9t\u00e9\nNEXSTONE  commune SALLES LA SOURCES (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 prolongation d'exploiter Soci\u00e9t\u00e9\nNEXSTONE  commune SALLES LA SOURCES\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongation d'exploiter Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE  commune SALLES LA SOURCES 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n     Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\n   de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                     du 15 juillet 2025\nOBJET : Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire  a utorisant la prolongation de l'autorisation\nd'exploiter 2003-210-12 en date du 29/07/2003  de la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire, au lieu dit\n\u00ab Puech Hiver \u00bb sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 - Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE\n(ex.CMGO)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses article s L.181-14, L.181-15, R.181-45, R.181-46 et R.181-\n49 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2009 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la\nd\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la\nl\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux  modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8re s\npr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVu Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination  de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-210-12 du 29 juillet 2003, autorisant pour une dur\u00e9e de 20 ans la soci\u00e9t\u00e9\nCOLAS MIDI-M\u00c9DITERRAN\u00c9E \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire, une installation de\nconcassage-criblage et une station de transit de pr oduits min\u00e9raux solides, sur les parcelles n\u00b0 280\nsection AV et n\u00b05 en partie-section AT du plan cadastral au lieu-dit \u00ab Puech Hiver \u00bb de la commune de\nSalles la Source ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2013-287-0011 du 14 octobre 2013, transf\u00e9rant l'autorisation \nd'exploiter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COLAS Sud-Ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2016-12-1 6-006 du 16 d\u00e9cembre 2016, transf\u00e9rant \nl'autorisation d'exploiter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROUSSILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2018-10-22-0 07 du 22 octobre 2018, transf\u00e9rant  \nl'autorisation d'exploiter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BETONS GRANULATS OCCITANS (BGO) ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 201800424 de d\u00e9claration du c hangement de d\u00e9nomination sociale \nd'une installation class\u00e9e Carri\u00e8re de \u00ab  Puech Hiver \u00bb \u2013 Salles la Source \u00e0 la date du 1 er octobre \n2018 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GAIA  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2021-04-01-0 0009 du 01 avril 2021, transf\u00e9rant  \nl'autorisation d'exploiter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"CARRI\u00c8RES ET MAT\u00c9RIAUX DU GRAND OUEST\" ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023, actualisant les conditions\nd'exploitation et prolongeant de 2 ans l'autorisati on d'exploiter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CARRI\u00c8RES ET\nMAT\u00c9RIAUX DU GRAND OUEST;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture en date du 22 avri l 2025 de d\u00e9claration du changement de\nd\u00e9nomination sociale au profit de la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTO NE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue du\nColonel Pierre Avia, 75 015 PARIS ;\n1 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongation d'exploiter Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE  commune SALLES LA SOURCES 4\nVu la demande de prolongation pr\u00e9sent\u00e9e en date du 02 mai 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \"N EXSTONE\"     \nmotiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude du dossier de demande \nd'autorisation en cours ;\nVu le rapport de l'inspection des Installations Class\u00e9es en date du 02 juin 2025 ;\nVu le courriel adress\u00e9 11 juin 2025 \u00e0 l'exploitant pou r lui permettre de formuler ses observations \n\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu  la r\u00e9ponse en date 23 juin 2025 de l'exploitant q ui n'a pas formul\u00e9 d'observation ;\nConsid\u00e9rant que les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 \"NEXSTONE\"  sont suffisantes pour\nconduire et mener \u00e0 bien l'exploitation de la carri\u00e8re susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2023-03-31-00003 du 31\nmars 2023 fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploiter la carri\u00e8re sise sur la commune de Salles la Source au\n29 juillet 2025;\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 terme l'instruction de l a demande d'autorisation\nenvironnementale en cours avant l'\u00e9ch\u00e9ance\n en vigueur fix\u00e9e au 28 juillet 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'exploitant de poursuivre l'exploitation du gisement de la carri\u00e8re, et\nd'honorer ses engagements envers ses clients, sans modification des installations qui sont encadr\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nArr\u00eate\nArticle 1 \nL'autorisation d'exploiter n\u00b0 2003-210-12 du 29 juillet 2003  prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 soit jusqu'au 28 juillet 2025 , est\nprolong\u00e9e de 12 mois soit jusqu'au 28 juillet 2026.\nArticle 2 \nPendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation de la carri\u00e8re, les prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral          \nn\u00b0 2003-210-12 du 29 juillet 2003 et de ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires susvis\u00e9s restent applicables.\nArticle 3   - D\u00e9lais et Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pl eine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administrati f de Toulouse soit par courrier, soit par l'applica tion\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l a\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai de qu atre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nArticle 4  \n   - Mesures de publicit\u00e9 \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Salles la Source en vue de l'information des tiers.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de Salles la Source dans les lieux habitue ls\nd'affichage municipal pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe m\u00eame extrait est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pour une dur\u00e9e identique.\nIl est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans la carri\u00e8re par les soins de l'exploitant.\nUn avis est ins\u00e9r\u00e9, publi\u00e9 par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux\nou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongation d'exploiter Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE  commune SALLES LA SOURCES 5\nArticle     6     - Ampliation et ex\u00e9cution \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de Salles la Source et le Directeur R\u00e9g ional\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une ampliation sera adress\u00e9e : au Conseil Municipal de Salles\nla Source et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE. \n  Fait \u00e0 Rodez, le 15 /07/ 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n       sign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nD\u00e9lais de recours     : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  par  l'exploitant au  tribunal  administratif  de\nToulouse \u2013  68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX 7 , dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification.            \n3 / 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongation d'exploiter Soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE  commune SALLES LA SOURCES 6","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-09-20T01:32:56+00:00","id":"d03b4e6affceec2f3a86690a2dba361bcdb4d201428e21b66f1324092f3bd915","name":"RAA N\u00b012-2025-366 du 15 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-15T13:46:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-15T14:47:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28660/230167/file/RAA%20N%C2%B012-2025-366%20du%2015%20juillet%202025.pdf"}