{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 (4\npages) Page 3\n35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe (8 pages) Page 8\nLivre et lecture en Bretagne /\n35-2025-07-01-00023 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Tableau\ndes emplois permanents au 01/10/2025 (1 page) Page 17\n35-2025-07-01-00027 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0\nprojet, jeunes en librairie 2025-2026, 5e \u00e9dition (4 pages) Page 19\n35-2025-07-01-00021 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 (3 pages) Page 24\n35-2025-07-01-00022 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 (2 pages) Page 28\n35-2025-07-01-00024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 (2 pages) Page 31\n35-2025-07-01-00025 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-19 (1 page) Page 34\n35-2025-07-01-00026 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 (2 pages) Page 36\n35-2025-07-01-00028 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-21 (2 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025 (4 pages) Page 42\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-06-30-00012\n250709 AP decision cas par cas ext STEU\nSt-Malo-1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas\nen application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement\nde dispenser d'une \u00e9valuation environnementale le projet de modification syst\u00e8me \nd'assainissement de SAINT-MALO et du renouvellement de l'autorisation environnementale \nassoci\u00e9e\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0  :   SAINT-MALO AGGLOMERATION\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la  directive  2011/92/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  13  d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9e  \nconcernant  l'\u00e9valuation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  priv\u00e9s  sur  l'environnement,  \nnotamment son annexe III\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2017 , relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0R24-2019-12-20-001, portant approbation de l'\u00e9tat des  \nlieux du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu  le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  \napprouv\u00e9 le 18\u00a0mars 2022\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Fr\u00e9mur baie de  \nBeaussais approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO,  \ndirecteur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2008 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Malo, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 20 f\u00e9vrier 2009, modifiant les dispositions relatives aux valeurs  \ndes rejets en Azote et Phosphore\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 06 janvier 2010, du 9 mars 2018 puis du 17 octobre  \n2024 relatifs \u00e0 la mise en place d'une surveillance de la pr\u00e9sence de certains micropolluants dans les  \neaux rejet\u00e9es au milieu naturel (RSDE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 27 mars 2017 , modifiant le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station\u00a0;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'unit\u00e9 de M\u00e9thanisation\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 21 f\u00e9vrier 2024, portant le d\u00e9lai de l'autorisation au 31 d\u00e9cembre  \n2025\u00a0;\nVu  le  dossier  de  demande  d'examen  au  cas  par  cas  relatif  au  projet  de  modification  et  au  \nrenouvellement  du  syst\u00e8me  d'assainissement  de  SAINT-MALO  d\u00e9pos\u00e9  par  SAINT-MALO  \nAGGLOMERATION, re\u00e7u et consid\u00e9r\u00e9 complet par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la  \nmer d'Ille-et-Vilaine le 27 mai 2025\u00a0;\nVu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne du 19 juin 2025 sur le dossier de demande d'examen  \nau cas par cas\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie n\u00b024.a) \u00ab\u00a0Syst\u00e8me d'assainissement dont la station de  \ntraitement des eaux us\u00e9es est d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u00a0000 \u00e9quivalents-habitants et sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale  \u00e0  10 \u00a0000  \u00e9quivalents-habitants\u00a0\u00bb du  tableau  annex\u00e9  \u00e0  l'article  R.122-2  du  Code  de  \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet de modification et de renouvellement du syst\u00e8me d'assainissement vise \u00e0\u00a0:\n\u2022 demander le renouvellement de l'autorisation de rejet la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2029, sachant que  \nl'autorisation actuelle arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin d\u00e9cembre 2025\u00a0;\n\u2022 les am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour les 4 prochaines ann\u00e9es sur le syst\u00e8me d'assainissement visent le \nr\u00e9seau de collecte (am\u00e9lioration de l'efficience et r\u00e9duction des d\u00e9versements)\u00a0:\nLes am\u00e9nagements pr\u00e9vus concernent notamment\u00a0:\n\u25e6 l'augmentation des capacit\u00e9s de pompage et du refoulement vers la station d'\u00e9puration en  \nd\u00e9bit de pointe (+ 600 \u00a0m\u00b3/h) incluant la cr\u00e9ation d'une canalisation de refoulement \u00ab \u00a0Bois-\nAurant-STEP\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u25e6 la mise en r\u00e9seau s\u00e9paratif de plusieurs secteurs (Rosais, Herminier, La Gr\u00e8ve\u2026)\u00a0;\n\u25e6 la mise en place de vannes de stockage dans les gros collecteurs\u00a0;\n\u25e6 la r\u00e9alisation d'un bassin tampon enterr\u00e9 d'une capacit\u00e9 de 8\u00a0000\u00a0m\u00b3.\nConsid\u00e9rant que la faible dur\u00e9e dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de rejet (4\u00a0ans), vise \u00e0 \npermettre \u00e0 SAINT-MALO AGGLOMERATION de d\u00e9poser une future demande de renouvellement sur  \nune plus longue dur\u00e9e en ayant notamment un retour ou des \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis sur les projets  \nsuivants\u00a0:\n\u2022 mise en service du m\u00e9thaniseur\u00a0;\n\u2022 mise en place de deux d\u00e9flecteurs sur deux des quatre clarificateurs\u00a0;\n\u2022 campagne d'essais pour d\u00e9finir la solution de traitement bact\u00e9riologique la plus adapt\u00e9e et la  \nnorme de rejet associ\u00e9e \u00e0 proposer\u00a0;\n\u2022 mise en services des vannes permettant te tamponner directement sur le r\u00e9seau les eaux us\u00e9es\u00a0;\n\u2022 am\u00e9lioration du mod\u00e8le de dispersion en mer des panaches bact\u00e9riologiques issus des rejets du \nsyst\u00e8me d'assainissement\u00a0;\n\u2022 prise en compte des \u00e9volutions de la nouvelle directive sur les eaux r\u00e9siduaires urbaines\u00a0;\n\u2022 prise en compte des retours sur l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour alimenter les barrages de Mireloup et \nBeaufort avec de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 5\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces actions et \u00e9tudes permet sur dix ans, dur\u00e9e du plan pluriannueld'investissement issu du sch\u00e9ma directeur d'assainissement communautaire, et a fortiori d'ici 2029, uneam\u00e9lioration de la situation sur les enjeux de baignade, de cultures marines et de qualit\u00e9 des eauxc\u00f4ti\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nombreuses \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 existante sur ce syst\u00e8me d'assainissement dont celle r\u00e9alis\u00e9edans le cadre du sch\u00e9ma directeur d'assainissement de Saint-Malo Agglom\u00e9ration visant lamod\u00e9lisation hydraulique des r\u00e9seaux d'assainissement de la Ville de Saint-Malo et la mod\u00e9lisation desflux de pollution issus du rejet du syst\u00e8me d'assainissement dans le Routhouan ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s sur le r\u00e9seau de collecte ne n\u00e9cessitent pas de travaux majeurssur la station d'\u00e9puration, et que l'augmentation du volume en entr\u00e9e de station suite \u00e0 ces travaux,d'apr\u00e8s les donn\u00e9es du rapport annex\u00e9 \u00e0 la demande d'examen, ne remet pas en question le respectdes normes actuelles de rejet \u00e0 court (2029) et moyen terme (2040) ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, le dossier derenouvellement pour la p\u00e9riode 2026-2030 et les modifications apport\u00e9es sur le syst\u00e8me de collecteferont l'objet d'une participation par voie \u00e9lectronique dans le cadre de l'instruction, ainsi que d'unedemande d'avis aux diff\u00e9rents organismes et services concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les points III et IV de l'article R122-3-1 CE disposent :\u00b0 qu'a compter de la r\u00e9ception du formulaire de cas par cas, l'autorit\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai dequinze jours pour demander au ma\u00eetre d'ouvrage de le compl\u00e9ter et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telledemande, le formulaire est r\u00e9put\u00e9 complet \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai;* que l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen au cas par cas appr\u00e9cie, dans un d\u00e9lai de trente-cing jours \u00e0compter de la date de r\u00e9ception du formulaire complet, sur la base des informations fourniespar le ma\u00eetre d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine sontnotables au regard des crit\u00e8res pertinents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent article.Consid\u00e9rant que le IV de l'article L122-1 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'un projetrel\u00e8ve d'un examen au cas par cas, l'autorit\u00e9 en charge de l'examen au cas par cas est saisie par lema\u00eetre d'ouvrage d'un dossier pr\u00e9sentant le projet, afin de d\u00e9terminer si celui-ci doit \u00eatre soumis a\u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activit\u00e9s,installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent des autorisations pr\u00e9vues aux articles L181-1, L.512-7,L.555-1 et L.593-7 le ma\u00eetre d'ouvrage saisit l'autorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L171-8. Cette autorit\u00e9d\u00e9termine si cette modification ou cette extension doit \u00eatre soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Sur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 6\nARRETE\nArticle 1\u00b0:En application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, le projet de modification et de renouvellement du syst\u00e8me d'assainissement deSAINT-MALO est dispens\u00e9 d'une \u00e9valuation environnementale.Article 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e au regard des informations contenues dans le formulaire et sesannexes. Elle peut \u00eatre remise en cause si les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes ult\u00e9rieures mettent en \u00e9vidence desimpacts ou une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re du milieu.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autres proc\u00e9dures et autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00e9tresoumis.Par ailleurs, l'absence de r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de mettre en\u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L110-1 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementen ce qui concerne le principe d'action pr\u00e9ventive et de correction.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le site htfps://wwuwr.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.En application du VII de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9,\u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif pr\u00e9alable devant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen au cas par cas,tout recours contentieux contre la d\u00e9cision imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale.Le recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du recoursadministratif pr\u00e9alable.Article 5 :\u00b0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 SAINT-MALO AGGLOMERATION.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux communes de SAINT-MALO, SAINT-JOUAN DESGUERETS, SAINT-COULOMB pour affichage en mairie.Par ailleurs, il sera publi\u00e9 sur le site internet de la DREAL Bretagne et de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 0: JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partterritoires et d\n4/4 ierry LATAPIE-BAYROO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-01-00020\n250709 AP photovoltaique Bain signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 8\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \nou destruction et perturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux, amphibiens et reptiles),\ndans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque \nau lieu-dit \"Le Pont aux Roux\"sur la commune de Bain-de-Bretagne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  \net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28  octobre 2024 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date  \ndu 18 mars 2025,\nVu la demande de la \"CS De La Roche\", b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 4 d\u00e9cembre 2023,  \nafin de r\u00e9aliser des travaux  de construction de centrale photovolta\u00efque au lieu-dit \"Le Pont aux Roux\" sur la  \ncommune de Bain-de-Bretagne entra\u00eenant la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires  de  repos  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  (oiseaux,  amphibiens  et  reptiles),  et/ou la  destruction  et \nperturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens et reptiles),\nVu l'avis favorable, en date du 11 d\u00e9cembre 2023, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine,\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, du 26 d\u00e9cembre 2023 au 12 janvier  \n2024 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,\nVu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,\nVu l'avis d\u00e9favorable, en date du  23 janvier 2024, du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de  \nBretagne (CSRPN),\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de  la \"CS La Roche\"  en date du 21 mai 2025 r\u00e9pondant point par point aux  \nobservations du CSRPN,  et en particulier apportant des pr\u00e9cisions et engagements compl\u00e9mentaires sur les  \npoints suivants :\n\u2022 Justification de la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur et de l'absence d'alternative ;\n\u2022 Pr\u00e9cisions et justifications sur l'\u00e9tat initial (aire d'\u00e9tude, m\u00e9thodologie et inventaire flore) ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 9\n\u2022 Justification de l'\u00e9valuation des enjeux de biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 Pr\u00e9cisions et justifications des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, de l'impact r\u00e9siduel et des esp\u00e8ces  \nincluses dans les cerfa ;\n\u2022 Justification des mesures compensatoires MC1 et MC2, et majoration des mesures MC3, MC4 et MC5 ;\n\u2022 Rajout d'un suivi de la v\u00e9g\u00e9tation ; \n\u2022 Transmission des conventions pour les parcelles de compensation.\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  pr\u00e9vus  impactent  des  esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et/ou  des  habitats  de \npopulations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux, amphibiens et reptiles),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement, interdisant notamment la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou  \nd'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la capture et/ou la perturbation intentionnelle de  \nces esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur  \nle fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social , \u00e9conomique \net environnemental,\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait  \nde r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des habitats  \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement et,  \npour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices, de compensation et d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur les certaines esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res, \nsous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction, de compensation \net d'accompagnement afin de limiter l'impact sur les esp\u00e8ces vis\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ce s esp\u00e8ces  \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la \"CS De La Roche\", sise 188 rue Maurice B\u00e9jart CS57392, 34180 \nMontpellier.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre du projet de construction d'une centrale photovolta\u00efque au lieu-dit \"Le Pont aux Roux\" sur la commune de \nBain-de-Bretagne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de  \ndemande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger  \naux interdictions suivantes : \n- de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces  \nanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 10\nGroupes d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ces impact\u00e9es\nNom vernaculaire Nom scientifique\n Amphibiens Rainette verte Hyla arborea\nReptiles\nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis\nL\u00e9zard \u00e0 2 raies Lacerta bilineata\nOrvet fragile Anguis fragilis\nVip\u00e8re p\u00e9liade Vipera berus\n\u200d Avifaune\nAccenteur mouchet Prunela modularis\nAlouette lulu Lullula arborea\nBruant jaune Emberiza citrinella\nBruant zizi Emberiza cirlu\nChardonneret \u00e9legant Canduelis canduelis\nHypola\u00efs polyglotte Hippolais polyglotta\nLinotte m\u00e9lodieuse Carduelis cannabina\nMoineau domestique Passer domesticus\nTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes\nRossignol philom\u00e8le Luscinia megarhynchos\nVerdier d'Europe Chloris chloris\nChouette hulotte Strix aluco\nCoucou gris Cuculus canorus\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire Sylvia atricapilla\nFauvette des jardins Sylvia borin\nFauvette grisette Sylvia communis\nGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatus\nM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major\nPic \u00e9peiche Dendrocopos major\nPic \u00e9peichette Dendrocopos minor\nPic vert Picus viridis\nPinson des arbres Fringilla coelebs\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita\nRoitelet \u00e0 triple bandeau Regulus ignicapilla\nRougegorge familier Erithacus rubecula\nHuppe fasci\u00e9e Upupa epops\nBuse variable Buteo buteo\nHirondelle Rustique Hirondo rustica\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 11\nEpervier d'Europe Accipiter nisus\nBergeronnette grise Motacilla alba\nTarier p\u00e2tre Saxicola rubicola\nSittelle torchepot Sitta europaea\nTarin des aulnes Carduelis spinus\nM\u00e9sange hupp\u00e9e Lophophanes cristatus\n- pour destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces animales  \nprot\u00e9g\u00e9es suivantes: :\nGroupes d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ces impact\u00e9es\nNom vernaculaire Nom scientifique\nReptiles\nL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis\nL\u00e9zard \u00e0 2 raies Lacerta bilineata\nOrvet fragile Anguis fragilis\nVip\u00e8re p\u00e9liade Vipera berus\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement concernent \u00e9galement l'ensemble des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore identifi\u00e9es dans les inventaires au cours de l'\u00e9tude, mais non soumises \u00e0 une demande de  \nd\u00e9rogation\nEn cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatre impact\u00e9e  \nen phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informer imm\u00e9diatement le Service  \nEau et Biodiversit \u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)  pour \nvalidation des \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter  \nune nouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans  \nl'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des  travaux de  \nconstruction puis d'exploitation de la centrale photovolta\u00efque.\nLe planning d\u00e9finitif des travaux devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 35 au moins 1 mois avant le d\u00e9marrage des  \ntravaux.\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne les travaux de construction, d'exploitation de la centrale photovolta\u00efque telle  \nque localis\u00e9e et implant\u00e9e sur les plans en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 \u2013 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,   de compensation, d'accompagnement et de suivi  \nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques page 198 \u00e0  \n211 du dossier de demande d\u00e9rogations sont les suivantes :\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 12\nME1: \u00e9vitement de secteurs accueillant les principaux enjeux deconservation (E1.1.c)ME 2: Adaptation des horaires d'exploitation et d'activit\u00e9s journaliers(E4.2.b)MR1 : R\u00e9duction au maximum des zones repr\u00e9sentant des enjeux\u00e9cologiques dans la conception et l'implantation des projets (R1.2b3)MR2 : Balisage et mise en d\u00e9fens d'habitats d'esp\u00e8ces (R1.1a/R1.1b)Phase chantierMR3 : respect des p\u00e9riodes de reproduction et nidification des esp\u00e8cespour la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9paratoires (R3.1a)Phase exploitationME3 : Absence d'utilisation de produit phytosanitaire pour la gestion desespaces (E3.2a)MR 4 : gestion diff\u00e9renci\u00e9e des milieux (R2.20)MRG : mise en place d'une cl\u00f4ture favorisant le passage de la faune\nMesureMC1 : Cr\u00e9ation de fourr\u00e9s arbustifs en replacement de la pin\u00e8de en faveur del'avifaune nicheuse, des reptiles et des mammif\u00e8res (C1.1a)MC2 : Cr\u00e9ation de lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es en faveur de l'avifaune nicheuse, des reptiles etdes mammif\u00e8res (C1.1a)MC3 : Cr\u00e9ation d'un boisement sur site en remplacement d'une partie de la pin\u00e8deen faveur de l'avifaune nicheuse (C1.1a)MC4 : Cr\u00e9ation de bandes bois\u00e9es sur site en faveur de l'avifaune nicheuse (C1.1a)MC5: Mise en flot de vieillissement de l'ensemble des 14 583 m\u00b0 de boisementspr\u00e9serv\u00e9sl/\u00e9vit\u00e9s et des boisements cr\u00e9\u00e9s (C3.1.b)\n                           \nLes mesures de compensation \u00e0 mettre en \u0153uvre, d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques page 229 \u00e0 240 du  \ndossier de demande d\u00e9rogations sont les suivantes :\n                \nLes dispositions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures MC1 MC2, MC3, MC4 et MC5, d\u00e9taill\u00e9es dans le  \nm\u00e9moire en r\u00e9ponse du 21 mai 2025 devront \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es.\nLa compensation additionnelle ex-situ d\u00e9taill\u00e9e dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse et localis\u00e9e sur les plans en annexe \n2, consistera \u00e0 replanter les parcelles suivantes:\n\u2022 r\u00e9alisation d'une plantation de 2400 m2 minimum sur la parcelle XD9 d'une superficie de 3120 m 2 au \nlieu-dit \"La Rougerais\" sur la commune de Bain-de-Bretagne ;\n\u2022 r\u00e9alisation d'une plantation de 7500 m2 sur la parcelle ZB70 d'une superficie de 14493 m 2 au lieu-dit  \n\"L'Aubriais\" sur la commune de Bain-de-Bretagne  ;\nEn mesure d'accompagnement, la r\u00e9alisation de la phase chantier et des am\u00e9nagements sur les sites de  \ncompensation  sera  accompagn\u00e9e  par  un  \u00e9cologue  coordinateur  environnemental  charg\u00e9  des  diff\u00e9rentes \nmissions de suivi et de coordination d\u00e9taill\u00e9es page 242 du dossier.\nUn  suivi  de  l'avifaune,  des  reptiles  et  des  chiropt\u00e8res  sera  r\u00e9alis\u00e9  sur  le  site  projet  et  sur  les  sites  de \ncompensations ex-situ \u00e0 N+1, N+3, N+10, N+15, N+20 et N+30.\nUn suivi sp\u00e9cifique de l'avifaune et des chiropt\u00e8res li\u00e9s aux milieux bois\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9 sur le site projet et sur les  \nsites de compensations ex-situ \u00e0 N+5, N+10, N+20 et N+30.\nUn suivi de l'avifaune et des chiropt\u00e8res sera r\u00e9alis\u00e9 sur les sites de compensations ex-situ \u00e0 N+5, N+10, N+20,  \nN+30 et N+40.\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 13\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nDes rapports d'ex\u00e9cution et de suivi apr\u00e8s mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesures devront \u00eatre transmis \u00e0 la  \nDDTM 35. En cas d'inefficacit\u00e9 des mesures, des adaptations \u00e0 faire valider par la DDTM 35 devront \u00eatre  \npr\u00e9vues.\nLe calendrier de suivi propos\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9 en phase de pr\u00e9-construction sur proposition du d\u00e9tenteur de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation et apr\u00e8s validation pas les services de la DDTM 35.\nLes r\u00e9sultats des suivis devront \u00eatre vers\u00e9s aux banques de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 et transmis \u00e0 la DDTM 35.\nArticle 6   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par  \nles articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions p\u00e9nales aux dispositions  \nde cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois  \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re traditionnelle par voie  \npostale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de \"la CS De La Roche\",  le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le maire de Bain-de-Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Bain-de-Bretagne.\nFait \u00e0 Rennes, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partement des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation, \n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 14\namon  trae 0 CAS\u00a9 valeco\nDE BAIN-DE-BRETAGNE\nPLAN DE MASSE\nCENTRALE PHOTOVOLTAIQUE\n| ih Ai; PTL{ON UoDODNOIDUN -\n==\nCABUTTE DU PONT AU ROUX\nAnnexe 1\nLocalisation du projet\nProjet de parc photovolta\u00efque\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 15\nSurface concem\u00e9e pa iaL\u00e9gende Le = cul A L\u00e9gende plantation 0 25 50m ACentrale solaire au sol Site de compensation HEB Scisement compensatoire\nCarte de localisation:\nSurface effective d'accueil de la mesure:\nAnnexe 2\nSites de compensation ex-situ\nParcelle XD9\nParcelle ZB70\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 16\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00023\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Tableau des\nemplois permanents au 01/10/2025\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00023 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Tableau des emplois permanents au 01/10/2025 17\nTABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2025- ANNEXE DELIBERATION N\u00b025-17\nPoste(s) occup\u00e9(s) Grade(s) CATEGORIE(S)\nTemps\ncomplet\nTemps\nnon\ncomplet\nDUR\u00c9E\nHEBDOMADAIRE\nDE SERVICE\nPOURVU NON\nPOURVU\nFILIERE ADMINISTRATIVE\nDIRECTEUR/DIRECTRICE Attach\u00e9 hors\ncadre A 1 35 H 1\nCHARGE/CHARGEE DE\nMISSION\nECONOMIE DU LIVRE\nPROFESSIONNALISATION\nET\nRENCONTRES\nINTERPROFESSIONNELLES\nAttach\u00e9 A 1 17, 30 H 0 1\nCHARGE/CHARGEE DE\nMISSION\nECONOMIE DU LIVRE\nACCOMPAGNEMENT DES\nPROFESSIONNELS\nAttach\u00e9 A 1 17, 30 H\n0 1\nCHARGE/ CHARGE DE LA\nLECTURE PUBLIQUE Attach\u00e9 1 1\nCHARGE/CHARGEE DE LA\nVIE LITTERAIRE Attach\u00e9 1 35 H 1\nCHARGE/CHARGEE DE LA\nLECTURE PUBLIQUE Attach\u00e9 A 1 35 H 1\nCHARGE/CHARGEE DE LA\nCOMMUNICATION Attach\u00e9 A 1 35 H 1\nASSISTANT/ASSISTANTE\nADMINISTRATIF ET DE\nGESTION\nR\u00e9dacteur\nprincipal 1ere\nclasse\nB 1 35 H\n1\nFili\u00e8re culturelle\nCHARGE/CHARGEE DES\nPUBLICS EMPECHES DU\nLIVRE ET LA LECTURE\nBiblioth\u00e9caire A 1 35 H 0 1\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00023 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 - Tableau des emplois permanents au 01/10/2025 18\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00027\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0\nprojet, jeunes en librairie 2025-2026, 5e \u00e9dition\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0 projet, jeunes en librairie 2025-2026,\n5e \u00e9dition 19\nMINISTEREDE LA CULTURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLATEctlectureen |Bretagne\nAppel \u00e0 projet - Jeunes en librairie 2025-2026 [5e \u00e9dition]\nPr\u00e9sentation\nJeunes en librairie est un programme d'\u00e9ducation artistique et culturelle en direction des coll\u00e9giens (\u00e0 partir\nde la 4 e) et lyc\u00e9ens de toutes fili\u00e8res et qui s'appuie sur des projets port\u00e9s par des membres de la\ncommunaut\u00e9 \u00e9ducative et des professionnels et professionnelles du livre, en particulier des libraires.\nCe projet r\u00e9gional a pour ambition de sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'ensemble de la cha\u00eene du livre. Il permet\nd'accorder aux \u00e9l\u00e8ves un cr\u00e9dit \u00e0 utiliser dans les librairies ind\u00e9pendantes de Bretagne. Jeunes en Librairie\npr\u00e9sente l'originalit\u00e9 de lier des objectifs p\u00e9dagogiques et culturels tout en prenant en compte les imp\u00e9ratifs\n\u00e9conomiques propres \u00e0 ce secteur si particulier du livre.\nD\u00e9ploiement national de Jeunes en librairie\nLe programme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 initialement dans les acad\u00e9mies de Bordeaux et de Lille, \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000.\nIl a \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9tendu au sein des r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France, puis \u00e0 Mayotte.\nAu vu des r\u00e9sultats probants obtenus, il \u00e9tait apparu opportun depuis plusieurs ann\u00e9es d'envisager son\nextension g\u00e9ographique. La crise sanitaire et \u00e9conomique a conduit le minist\u00e8re de la Culture \u00e0 proposer de\nle g\u00e9n\u00e9raliser dans tous les territoires. Jeunes en librairie a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au plan de relance 2021-2022 d\u00e9ploy\u00e9\npar l'Etat.\nDepuis 4 ans, en Bretagne, ce sont plus de 11 000 \u00e9l\u00e8ves qui ont particip\u00e9 au dispositif.\nObjectifs p\u00e9dagogiques\n\uf0b7 Favoriser l'acc\u00e8s au livre et d\u00e9velopper le go\u00fbt de la lecture\n\uf0b7 Faire connaitre les acteurs et actrices de l'ensemble de la chaine du livre.\n\uf0b7 Un programme pour inciter \u00e0 la lecture personnelle et d\u00e9couvrir la chaine du livre\n\uf0b7 Op\u00e9rateur : Livre et lecture en Bretagne - Pilotage/financement : DRAC Bretagne, en partenariat\navec DRAEAC\n\uf0b7 Engagements des enseignants et enseignantes r\u00e9pondant \u00e0 l'appel \u00e0 projet :\n- prendre contact avec la librairie pour d\u00e9finir les contours du projet au pr\u00e9alable ;\n- organiser deux rencontres avec la librairie partenaire, sous la forme d'un rendez-vous dans\nl'\u00e9tablissement scolaire (pr\u00e9sentation du m\u00e9tier et de la chaine du livre) et une visite de la librairie\n(pour laquelle les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient de 20\u20acd'achats) ;\n- inscrire le projet dans une d\u00e9marche plus large autour du livre durant l'ann\u00e9e scolaire, pr\u00e9parer\navec les \u00e9l\u00e8ves les deux temps de rencontre avec le ou la libraire ;\n- participer au webinaire de pr\u00e9sentation du programme en novembre\n\uf0b7 Une fois le projet retenu par la commission, il est soumis \u00e0 la signature d'une convention\ntripartite entre Livre et lecture en Bretagne, la librairie et l'\u00e9tablissement scolaire, validant\nnotamment un nombre d'\u00e9l\u00e8ves qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans la candidature sur\nADAGE (sauf accord exceptionnel)\n\uf0b7 Les achats de livres sont financ\u00e9s \u00e0 hauteur de 20\u20acpar \u00e9l\u00e8ve sous la forme d'une facture globale\nde la librairie partenaire (se r\u00e9f\u00e9rant au nombre d'\u00e9l\u00e8ves de la convention), adress\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gie\nJeunes en librairie de Livre et lecture en Bretagne.\n\uf0b7 La coordinatrice du dispositif doit \u00eatre inform\u00e9e des diff\u00e9rents rendez-vous ; si les dates indiqu\u00e9es\ndans la convention changent, la mise \u00e0 jour doit lui \u00eatre communiqu\u00e9e d\u00e8s que possible.\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0 projet, jeunes en librairie 2025-2026,\n5e \u00e9dition 20\n\uf0b7 Sensibiliser les jeunes au r\u00f4le de la librairie ind\u00e9pendante dans la chaine du livre et sur son territoire.\n\uf0b7 Familiariser les \u00e9l\u00e8ves aux lieux sp\u00e9cifiques que sont les librairies et les inciter \u00e0 fr\u00e9quenter la librairie\npendant et apr\u00e8s le projet de mani\u00e8re autonome\n\uf0b7 Promouvoir l'acc\u00e8s au livre et la lecture aupr\u00e8s des jeunes prioritairement dans les \u00e9tablissements\nen zones d'\u00e9ducation prioritaires ou rurales\nLes actions d\u00e9ploy\u00e9es\nLa relation avec un libraire est au c\u0153ur du projet Jeunes en librairie. Elle prend la forme de 2 rencontres :\n- Le ou la libraire pr\u00e9sente son m\u00e9tier, sa librairie et le r\u00f4le du commerce de centre-ville, la chaine du\nlivre, le prix fixe du livre, l'importance des droits d'auteur, les diff\u00e9rences entre les canaux de\ndistribution (librairies, grandes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es ou non, sites de vente en ligne, etc.), etc.\n- Une visite de la librairie partenaire est organis\u00e9e, au cours de laquelle les \u00e9l\u00e8ves ach\u00e8tent leurs livres.\nLe nombre d'\u00e9l\u00e8ves et la taille de la librairie peuvent conduire \u00e0 r\u00e9aliser plusieurs visites, par exemple\npar demi-groupes d'une classe.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une rencontre avec une autrice ou un auteur peut \u00eatre organis\u00e9e, avec un financementpass\nCulture collectif. Le dispositif peut s'articuler avec d'autres actions du territoire en faveur du livre et de la\nlecture (f\u00eates et salons du livre, initiatives nationales, Mois du Livre en Bretagne\u2026)\nLes parties prenantes de l'op\u00e9ration\n- Livre et lecture en Bretagne : Coordinatrice de l'\u00e9ducation artistique et culturelle\n- Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Bretagne : Conseill\u00e8re livre et lecture\n- Acad\u00e9mie de Rennes : Conseill\u00e8re Livre et lecture (DRAEAC)\n- Les \u00e9tablissements scolaires (coll\u00e8ges, lyc\u00e9es et centres de formation d'apprentis) en Bretagne\n- Les librairies ind\u00e9pendantes de Bretagne\nR\u00f4les des parties prenantes\nLivre et lecture en Bretagne est l'op\u00e9rateur du projet :\n- Suivi des dossiers et des \u00e9changes avec les libraires\n- Aide \u00e0 la conception des projets avec les \u00e9tablissements scolaires, notamment pour le choix \u00e9ventuel\nd'une autrice ou d'un auteur\n- Planification du programme\n- Suivi des conventions de partenariats avec les \u00e9tablissements s\u00e9lectionn\u00e9s\n- Communication sur les actions mises en place dans le cadre du programme\n- Gestion globale de l'achat des livres, sur factures des librairies\n- Suivi administratif et budg\u00e9taire du programme\n- Bilan et \u00e9valuation du programme\nLa DRAC Bretagne :\n- Financement global du programme\n- Coordination entre les parties prenantes au programme\nLa DRAEAC :\n- Relais de l'appel \u00e0 projet aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires\n- Suivi des dossiers et des \u00e9changes avec les \u00e9tablissements scolaires, les enseignants, etc.\n- Aide \u00e0 la conception p\u00e9dagogique des projets avec les \u00e9tablissements scolaires\nEtablissements scolaires\n- Pr\u00e9paration et organisation des temps d'\u00e9change avec la librairie partenaire\n- Pr\u00e9paration des rencontres \u00e9ventuelles avec d'autres professionnels et professionnelles du livre\n- Choix, avec le ou la libraire et/ou un autre \u00e9tablissement culturel, de l'auteur, autrice,\n\u00e9ventuellement invit\u00e9s\nLibraires/librairies\n- Pr\u00e9sentation des m\u00e9tiers et de la chaine du livre\n- Accueil des classes en librairie et conseil sur les achats\n- Choix avec l'\u00e9tablissement scolaire de l'auteur, autrice \u00e9ventuellement invit\u00e9s\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0 projet, jeunes en librairie 2025-2026,\n5e \u00e9dition 21\n- Activation du dispositif pass Culture collectif permettant de financer la venue et l'intervention de\nl'auteur, s'il n'est pas lui-m\u00eame r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\nConception des projets\nLes projets sont con\u00e7us par les enseignants, enseignantes et professeurs documentalistes, en partenariat\navec un libraire. Les enseignants-enseignantes et professeurs documentalistes doivent obtenir l'accord\nformel de la librairie partenaire avant de d\u00e9poser leur dossier . Il s'agit donc de bin\u00f4mes entre une ou\nplusieurs \u00e9quipes \u00e9ducatives \u2013 chaque \u00e9quipe \u00e9tant compos\u00e9e d'un professeur documentaliste et d'un ou\nplusieurs professeurs pour un groupe d'\u00e9l\u00e8ves \u2013 d'un \u00e9tablissement scolaire et d'une ou plusieurs librairies\nde proximit\u00e9.\nEn plus des relations avec le libraire, des \u00e9changes avec des acteurs et actrices de l'ensemble de la chaine du\nlivre peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au projet : le libraire, Livre et lecture en Bretagne peuvent conseiller l'\u00e9quipe\n\u00e9ducative \u00e0 cet effet. Ils peuvent se mat\u00e9rialiser par des rencontres d'auteurs (financ\u00e9es via la part collective\ndu pass Culture ), d'illustrateurs ou d'autres acteurs de la cha\u00eene du livre, mais \u00e9galement des ateliers\nd'\u00e9criture, d'illustration, de traduction, de correction, la r\u00e9daction de coups de c\u0153ur ou de conseils de\nlecture, des productions num\u00e9riques, des lectures ou des comit\u00e9s de lecture, des mises en place de vitrine,\nd'exposition de textes ou de photographies, la conception de marque-pages ou d'une couverture de livre, la\nconfection de livres d'art, la mise en situation, etc.\nIl est pr\u00e9f\u00e9rable que les projets soient adapt\u00e9s \u00e0 la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin que ces derniers, en particulier\nen fili\u00e8re professionnelle ou dans des centres de formation d'apprentis, se sentent impliqu\u00e9s.\nEtablissements scolaires \u00e9ligibles\nLes enseignants, enseignantes, souhaitant porter un projet Jeunes en Librairie peuvent d\u00e9poser une\ndemande s'ils enseignent dans les \u00e9tablissements scolaires suivants :\n- Classes de 4 \u00e8me et 3 \u00e8me des coll\u00e8ges publics et priv\u00e9s des d\u00e9partements des C\u00f4tes d'Armor, du\nFinist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan\n- Lyc\u00e9es publics et priv\u00e9s, g\u00e9n\u00e9raux, technologiques, professionnels, agricoles des quatre\nd\u00e9partements de la R\u00e9gion Bretagne\n- Centres de formation d'apprentis (CFA)\n- Maisons Familiales et Rurales (MFR)\n- Jeunes scolaris\u00e9s sous-main de justice\nProjets s\u00e9lectionn\u00e9s\nLes projets sont s\u00e9lectionn\u00e9s par le comit\u00e9 de pilotage compos\u00e9 de Livre et lecture en Bretagne, la DRAC\nBretagne et la DRAEAC de l'acad\u00e9mie de Rennes. Les \u00e9tablissements s\u00e9lectionn\u00e9s sont accompagn\u00e9s\nfinanci\u00e8rement par Livre et lecture en Bretagne, pour l'achat des livres dans la librairie partenaire.\nLes crit\u00e8res de s\u00e9lection sont les suivants :\n- Qualit\u00e9 p\u00e9dagogique du projet pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9tail des actions envisag\u00e9es\n- Qualit\u00e9 du partenariat avec la librairie\n- Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux \u00e9tablissements scolaires en zones d'\u00e9ducation prioritaires\n- Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux projets qui incluent d'autres acteurs de la cha\u00eene du livre\n- Le comit\u00e9 de pilotage veillera \u00e0 ce que les projets retenus permettent une r\u00e9partition g\u00e9ographique\n\u00e9quilibr\u00e9e entre les d\u00e9partements bretons\nBudget et prise en charge\nLes projets s\u00e9lectionn\u00e9s par le comit\u00e9 de pilotage sont accompagn\u00e9s financi\u00e8rement par Livre et lecture en\nBretagne, qui prend ainsi en charge l'achat des livres \u00e0 hauteur de 20\u20acpar \u00e9l\u00e8ve.\nSi des rencontres d'auteurs sont organis\u00e9es elles sont \u00e0 financer prioritairement via le dispositifpass Culture\ncollectif, dispositif activ\u00e9 soit par l'auteur, le libraire ou un autre \u00e9tablissement culturel partenaire.\nRestent \u00e0 la charge des \u00e9tablissements :\n- Le d\u00e9placement en classe du libraire (repas y compris si besoin)\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0 projet, jeunes en librairie 2025-2026,\n5e \u00e9dition 22\n- Les d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves dans la librairie\n- Les autres frais li\u00e9s au projet\nL'achat des livres\nLes \u00e9l\u00e8ves, accompagn\u00e9s par leurs enseignants, se rendent \u00e0 la librairie pour acheter le ou les livres de leur\nchoix (hors livres scolaires). Les achats de jeux, papeterie, carterie, ne sont pas autoris\u00e9s.\nLe r\u00e8glement des livres se fait par le biais d'une facture, transmise apr\u00e8s le passage des \u00e9l\u00e8ves, dont le\nmontant doit correspondre (au maximum) \u00e0 20 \u20ac fois le nombre d'\u00e9l\u00e8ves valid\u00e9 dans la convention\npr\u00e9alablement sign\u00e9e.\nD\u00e9roulement du projet\n1/ Les enseignants prennent contact d\u00e8s maintenant avec une librairie ind\u00e9pendante proche de\nl'\u00e9tablissement afin de monter le projet en partenariat avec le libraire.\n[La liste compl\u00e8te des librairies ind\u00e9pendantes de Bretagne est disponible sur l'annuaire du site de Livre et\nlecture en Bretagne, choisir le D\u00e9partement puis cliquer sur l'onglet \u00ab Librairie \u00bb]\nIls peuvent demander conseil et transmettre pr\u00e9alablement l'information sur ce projet de partenariat \u00e0 Livre\net lecture en Bretagne (C\u00e9lia Penfornis) et/ou \u00e0 la DRAEAC (Sonia Bernard-Tosser)\n2/ Le 30 septembre 2025 au plus tard: Les enseignants inscrivent le projet sur laplateforme ADAGE.\nLe d\u00e9p\u00f4t du dossier se fait sur l'application Adage, accessible depuis le portail Arena de Toutatice. Pour\npouvoir d\u00e9poser un dossier sur Adage, il faut que votre chef d'\u00e9tablissement vous ait nomm\u00e9 \"r\u00e9dacteur de\nprojet\", sur Adage (onglet \"\u00c9tablissement\", bouton \"utilisateur\", puis \"ajouter un utilisateur\"). L'appel \u00e0\nprojet \"Jeunes en librairie\" est accessible depuis la page d'accueil d'Adage. Le bouton vert \"Je participe\" \u00e0\ndroite de l'appel \u00e0 projet vous permet de remplir votre dossier. N'oubliez pas de remplir chaque partie du\ndossier, et notamment les \"informations compl\u00e9mentaires\". Si vous souhaitez modifier votre projet une fois\nqu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, il peut \u00eatre retrouv\u00e9 dans le recensement de votre \u00e9tablissement, onglet \"Projets li\u00e9s \u00e0\ndes dispositifs\".\n3/ Dans la premi\u00e8re quinzaine du mois d'octobre, le comit\u00e9 de pilotage valide la s\u00e9lection des projets\nretenus.\nLes \u00e9tablissements retenus re\u00e7oivent :\n\uf0b7 L'avis favorablevia ADAGE + un mail de confirmation et d'explication de la coordinatrice du dispositif.\n\uf0b7 Une convention de partenariat \u00e0 compl\u00e9ter et signer et \u00e0 retourner \u00e0 Livre et lecture en Bretagne,\nindiquant pr\u00e9cis\u00e9ment le nombre d'\u00e9l\u00e8ves impliqu\u00e9s dans le projet et les dates de rendez-vous\nenvisag\u00e9es avec la librairie.\n\uf0b7 Un guide du participant.\n4/ Les enseignants font voter leur projet lors du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement.\n5/ R\u00e9union d'information en ligne pour les enseignants lemercredi 5 novembre de 14h30 \u00e0 16h\n6/ Entre mi-novembre 2025 et fin mai 2026 , mise en place du projet : rencontre avec le ou la libraire et\nvisites de la librairie, autres interventions et rencontres en fonction du projet.\n7/ Fin du projet : en juin, les enseignants r\u00e9pondent au questionnaire-bilan de Livre et lecture en Bretagne\net envoient \u00e0 la DRAEAC & Livre et lecture en Bretagne un bilan (forme libre) sur le d\u00e9roulement de\nl'op\u00e9ration accompagn\u00e9 d'\u00e9ventuelles photos, t\u00e9moignages d'\u00e9l\u00e8ves et productions pour diffusion sur le site\nde la DRAEAC.\nContacts :\nLivre et lecture en Bretagne : C\u00e9lia Penfornis, coordinatrice de Jeunes en librairie 11 rue Denis Papin \u2013 35000 Rennes\ncelia.penfornis@livrelecturebretagne.fr / 07 55 61 32 04\nDRAEAC Bretagne / Sonia Bernard-Tosser, conseill\u00e8re Livre et lecture Rectorat de l'acad\u00e9mie de Rennes\nsonia.bernard-tosser@ac-rennes.fr 06 34 87 62 91\nDRAC Bretagne Enora Oulc'hen, conseill\u00e8re pour le livre et la lectureenora.oulchen@culture.gouv.fr02 99 29 67 88\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 - Appel \u00e0 projet, jeunes en librairie 2025-2026,\n5e \u00e9dition 23\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00021\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 24\n\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-16Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICELe Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb s'est r\u00e9uni a Rennes(35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous la Pr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Ma\u00eflys AFFIL\u00c9, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme Ga\u00eblle LE STRADIC,M. Denez MARCHAND, Mme \u00c9nora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Veronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme GraziellaSEGONI\nVu- Le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique \u2014 Articles L612-1 \u00e0 L612-8 et L612-12 \u00e0 L612-14- Le D\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 relatif aux agents contractuels,- Le D\u00e9cret n\u00b0 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.- Le D\u00e9cret n\u00b02024-1263 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'acc\u00e8s au temps partiel de certainsagents de la fonction publique- L'avis du Comit\u00e9 social territorial en date du 26 juin 2025.\n7\nConsid\u00e9rant- Que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement du tempsde travail pour les agents publics.- Que cette autorisation est accord\u00e9e soit de plein droit, soit sur demande et en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service.Pr\u00e9ambule :La r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e fixe le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne r\u00e9glemente pas certaines modalit\u00e9squi doivent \u00eatre d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelon local, dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par la loi et compte-tenu des besoins des services.I! appartient donc au Conseil d'administration apr\u00e8s avis du CST, d'ouvrir la possibilit\u00e9 d'exercice du temps partiel sur autorisationau sein de l'\u00e9tablissement et d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementair\u00e9s, d'op\u00e9rer un choix parmi les dur\u00e9es de service \u00e0 temps partiel sur autorisation susceptibles d'\u00eatreretenues, ou d\u00e9cider, par exemple, d'exclure certaines fonctions du b\u00e9n\u00e9fice du temps partiel sur autorisation.Il appartient ensuite \u00e0 la pr\u00e9sidence et \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0 prendre tout acte ettoute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration en fonction des contraintes li\u00e9es au fonctionnement desservices.\nM. le Pr\u00e9sident propose d'instituer le travail \u00e0 temps partiel sur autorisation et le travail \u00e0 temps partiel de droit au sein del'\u00e9tablissement, \u00e0 compter du 01 septembre 2025Article 1 : Le temps partiel sur autorisationll s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, employ\u00e9s \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet, en activit\u00e9 ou end\u00e9tachement, ainsi qu'aux agents contractuels employ\u00e9s \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet.L'autorisation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au mi-temps, est accord\u00e9e sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s,de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement de l'organisation du travail.\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 25\nQuotit\u00e9s :Pour les agents a temps complet : L'exercice des fonctions 4 temps partiel sera accord\u00e9 pour les quotit\u00e9s comprises entre 50et 99 % d'un temps plein (la dur\u00e9e du service ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieure au mi-temps).Pour les agents \u00e0 temps non complet : l'exercice des fonctions \u00e0 temps partiel sera accord\u00e9 pour les quotit\u00e9s suivantes : 50%,60%, 70%, 80%, 90% de la dur\u00e9e hebdomadaire du service que les agents \u00e0 temps plein exer\u00e7ant les m\u00eames fonctions doiventeffectuer.Demande :La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par l'agent au moins deux mois avant la date souhait\u00e9e. Les autorisations seront accord\u00e9espour des p\u00e9riodes dont la dur\u00e9e sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l'agent, pour les agents titulaires et contractuelsou dans la limite de la fin du contrat de travail (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois) pour les agents contractuels. Elles serontrenouvelables pour la m\u00eame dur\u00e9e par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans pour les agents titulaires et pour la dur\u00e9edu contrat restant \u00e0 courir pour les agents contractuels.Pour sa part, l'\u00e9tablissement fera conna\u00eetre \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e9ventuelle de refus du renouvellement un mois avant leterme de la p\u00e9riode en cours.Article 2 : Le temps partiel de droit pour raisons familialesIl s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste \u00e0 temps complet ou non complet et aux agentscontractuels occupant un poste \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps non complet.Sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions li\u00e9es \u00e0 des situations familiales particuli\u00e8res, le temps partiel de droit est accord\u00e9sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, d\u00e8s lors que les conditions d'octroi sont remplies.Les motifs sont limitativement list\u00e9s :e \u00e0 l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3\u00e8me anniversaire de l'enfant ou jusqu'\u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de l'arriv\u00e9e au foyer de l'enfant adopt\u00e9),+ pour donner des soins \u00e0 son conjoint, \u00e0 un enfant \u00e0 charge ou \u00e0 un ascendant atteint d'un handicap n\u00e9cessitant lapr\u00e9sence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,e pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise,\u00b0 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 5212-13 du Code du travail (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 9, 10\u00b0 et 11), apr\u00e8s avis du m\u00e9decin depr\u00e9vention.e dans le cadre du cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familial institu\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02013-67 et 2013-68 : l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un telcong\u00e9 peut demander \u00e0 exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une dur\u00e9e maximale de 3mois renouvelable une fois.Quotit\u00e9s :L'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel sera accord\u00e9e pour les quotit\u00e9s suivantes :50 %, 60 %, 70 % et 80 % de la dur\u00e9e hebdomadaire du service que les agents \u00e0 temps plein exer\u00e7ant les m\u00eames fonctionsdoivent effectuer.Autorisation et demande :Les autorisations seront accord\u00e9es sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, d\u00e8s lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agentsqui demandent \u00e0 accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront pr\u00e9senter les justificatifs aff\u00e9rents auxmotifs de leur demande.Les autorisations seront accord\u00e9es pour des p\u00e9riodes d'un an pour les agents titulaires et contractuels ou dans la limite de lafin du contrat de travail (dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an) pour les agents contractuels. Elles seront renouvelables dans les limitespr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es 2 mois avant ladate souhait\u00e9e.Article 3 : Dispositions communesDate d'effet de la mise en \u0153uvre du temps partiel au sein de l'\u00e9tablissement : 01 septembre 2025La r\u00e9int\u00e9gration anticip\u00e9e \u00e0 temps complet pourra intervenir pour motif grave sans d\u00e9lai.Les conditions d'exercice du temps partiel sur la p\u00e9riode en cours pourront \u00eatre modifi\u00e9es sur demande de l'agent uniquement(en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service), pr\u00e9sent\u00e9e au moins 2 mois avant la date souhait\u00e9e.L'organisation du travail se fera selon la modalit\u00e9 suivante : hebdomadaireLes agents autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames autorisations d'absence, sous r\u00e9serve desn\u00e9cessit\u00e9s de service.Les agents autoris\u00e9s \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel seront remplac\u00e9s dans les conditions suivantes :\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 26\nAbsences correspondant \u00e0 50 % et 70% d'un temps plein : remplacement assur\u00e9 dans la limite des moyensbudg\u00e9tairesAbsences d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure : pas de remplacement.Le Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :institue le travail \u00e0 temps partiel sur autorisation et le travail \u00e0 temps partiel de droit au sein de l'\u00e9tablissement, \u00e0 compterdu 01 septembre 2025, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s organisationnelles d\u00e9crites ci-dessus,adopte les dispositions communes pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 3,autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction de l'\u00e9tablissement, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acteet toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 juillet 2025Le Pr\u00e9sident,; LEcty,Guillaume ROBIC 11 RUE D RE EN BRET\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-16 27\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00022\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00022 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 28\nsEtablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-17Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTSLe Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bbs'est r\u00e9uni \u00e0 par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 08Abstention(s) : 02Voix : 14Pour : 14 Contre : 00Pr\u00e9sents : Mme Ma\u00eflys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON,Mme Ga\u00e9lle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M.Ronan LOAS, Mme Graziella SEGONIVu ;e le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1e le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique, Article L542-2Considerante qu'il appartient donc au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois n\u00e9cessaires aufonctionnement des services (cr\u00e9ation \u2014 suppression \u2014 modification de la dur\u00e9e hebdomadaire d'unposte)\u00ae qu'en cas de suppression de poste ou modification de la dur\u00e9e hebdomadaire (modificationsup\u00e9rieure \u00e0 10% ou passage d'un TC \u00e0 un TNC ou impactant affiliation \u00e0 la CNRACL) la d\u00e9cision estsoumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du Comit\u00e9 Social Territorial (la modification de la dur\u00e9e du postecorrespondant a la suppression et la cr\u00e9ation simultan\u00e9es),\u00b0 compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du poste,e l'avis du Comit\u00e9 social territorial du 26 juin 2025M. le Pr\u00e9sident propose \u00e0 l'assembl\u00e9e :e la suppression d'un poste de cat\u00e9gorie A, grade d'attach\u00e9 territorial, \u00e0 temps complet etsimultan\u00e9ment la cr\u00e9ation de deux postes de cat\u00e9gorie A, grade d'attach\u00e9 territorial, \u00e0 tempsnon complet \u00e0 raison de 17,30 H par semaine et ce \u00e0 compter du 01 octobre 2025,\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00022 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 29\ne de modifier le tableau des emplois permanents comme pr\u00e9sent\u00e9 en annexe de cetted\u00e9lib\u00e9ration et ce a compter du 01 octobre 2025.\nLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,e adopte la proposition du Pr\u00e9sident,e modifie le tableau des emplois \u00e0 compter du 01 octobre 2025e _inscrit au budget de l'\u00e9tablissement les cr\u00e9dits correspondantse autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction de |'\u00e9tablissement, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0prendre tout acte et toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nRennes, le 01 juillet 2025Le Pr\u00e9sidentLIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE '11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00022 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-17 30\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00024\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 31\n\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-18Objet : ACTIONS CULTURELLES \u2014 DESIGNATION DU JURY DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DEL'APPEL A PROJETS MOIS DU LIVRE 2026Le Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bbs'est r\u00e9uni \u00e0 Rennes (35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 etsous la Pr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC. |Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : O (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Ma\u00eflys AFFIL\u00c9, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, MmeGa\u00eblle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme \u00c9nora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS,Mme Graziella SEGONIVu- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- les statuts de l'\u00e9tablissement,- La d\u00e9libation n\u00b0 25-15 en date du 28 mai 2025- le budget.Consid\u00e9rant- qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9signer les membres du jury de pr\u00e9-s\u00e9lection des candidatures dans le cadrede l'appel \u00e0 projets Mois du livre 2026.M. le Pr\u00e9sident propose que le jury de pr\u00e9-s\u00e9lection des candidatures dans le cadre de l'appel \u00e0 projets Mois delivre 2026 soit compos\u00e9 de la fa\u00e7on suivante : |Jury de 3 personnes :e un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de la DRAC Bretagne\u00ae _un repr\u00e9sentant ou une repr\u00e9sentante de la R\u00e9gion Bretagnee Le Directeur de Livre et lecture en BretagneLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :- valide la composition du jury de pr\u00e9-s\u00e9lection des candidatures dans le cadre de l'appel \u00e0 projets Moisdu livre 2026,\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 32\n- autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0 prendre tout acte ettoute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 juillet 2025LIVRE ET LECTURE EN BreTagnpe Pr\u00e9sident,11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00024 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-18 33\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00025\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-19\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00025 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-19 34\nEtablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-19Objet : ACTIONS CULTURELLES \u2014 Validation des laur\u00e9ats dans le cadre de l'appel a candidatures pour unatelier d'\u00e9criture cr\u00e9ative jeunes auteurs et autrices \u00e9mergentsLe Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb s'estr\u00e9uni \u00e0 Rennes (35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Mailys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme Ga\u00e9lleLE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M.Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, MmeGraziella SEGONIVu- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- les statuts de l'\u00e9tablissement,- les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 25-05 en date du 28 janvier 2025 et n\u00b025-14 en date du 28 mai 205,- le budget.Consid\u00e9rant- le proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9-s\u00e9lection des laur\u00e9ats de l'appel \u00e0 candidatures en date du 25 juin 2025,Le Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9- valide la liste des laur\u00e9ats, pr\u00e9sent\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal du 25 juin 2025, dans le cadre de l'appel\u00e0 candidatures pour un atelier d'\u00e9criture cr\u00e9ative jeunes auteurs et autrices \u00e9mergents,- autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, \u00e0 prendre tout acteet toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 juillet 2025Le Pr\u00e9sident,ET LECTURE EN BRETAGNE11 RUE DENIS PAPIN35000 RENNESGuillaume ROBIC\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00025 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-19 35\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00026\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00026 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 36\nEtablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-20Objet : ACTIONS CULTURELLES \u2014 Appel a projets Jeunes en librairie 2025-2026Le Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bbs'est r\u00e9uni \u00e0 Rennes (35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 JUILLET 2025 sur convocation en date du 20 juin 2025 etsous la Pr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Mailys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, MmeGa\u00e9lle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme M\u00e9lina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS,Mme Graziella SEGONIVu- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- les statuts de l'\u00e9tablissement,- le budget.Consid\u00e9rant- que Jeunes en librairie est un programme d'\u00e9ducation artistique et culturelle en direction des jeunescoll\u00e9giens et lyc\u00e9ens de toutes fili\u00e8res et qui s'appuie sur des projets port\u00e9s par des membres de lacommunaut\u00e9 \u00e9ducative et des professionnels du livre, en particulier des libraires,- que le Minist\u00e8re de la culture a propos\u00e9 \u00e0 Livre et lecture en Bretagne d'\u00eatre l'op\u00e9rateur de ceprogramme en R\u00e9gion Bretagne, ;- qu'\u00e0 ce titre, la DRAC Bretagne du Minist\u00e8re de la culture a attribu\u00e9 une subvention \u00e0 l'\u00e9tablissementpour le financement de ce programme,- qu'un appel a projets aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires sera diffus\u00e9 par Livre et lecture en Bretagne,M. le Pr\u00e9sident propose :- de valider l'appel \u00e0 projets Jeunes en librairie 2025-2026, en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,- d'autoriser l'\u00e9tablissement \u00e0 organiser Jeunes en librairie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans leditappel \u00e0 projets.Le Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00026 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 37\nvote la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acte ettoute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 JUILLET 2025Le Pr\u00e9sident,LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE11 RUE DENIS PAPIN \u201435000 RENNES Guillaume ROBIC\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00026 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-20 38\nLivre et lecture en Bretagne\n35-2025-07-01-00028\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-21\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00028 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-21 39\nEtablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb11 rue Denis Papin35000 RENNES D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025-21 |Objet : FINANCES - D\u00e9cision modificative au budget n\u00b01Le Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Culturelle \u00ab Livre et lecture en Bretagne \u00bb s'estr\u00e9uni \u00e0 Rennes (35) et par visioconf\u00e9rence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPr\u00e9sidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Pr\u00e9sent(s) : 10 (dont 06 pr\u00e9sent(s) disposant de 2 voix et 4 pr\u00e9sent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Pr\u00e9sents : Mme Mailys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme Ga\u00e9lleLE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme. M\u00e9lina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M.Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excus\u00e9(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme V\u00e9ronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, MmeGraziella SEGONIVu- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- les statuts de l'\u00e9tablissement et notamment l'article 8.3. alin\u00e9a 2 et l'article 9 alin\u00e9a 5.\nConsid\u00e9rant- la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une d\u00e9cision.modificative au budget afin de pouvoir modifier les cr\u00e9dits budg\u00e9tairesau sein des sections de fonctionnement,- la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer au budget la subvention exceptionnelle pour l'organisation du projet \u00ab Jeunes enlibrairie 2025-2026 \u00bb pour un montant 90 000 \u20ac.\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00028 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-21 40\nPr\u00e9sentation de la d\u00e9cision modificative au budget n\u00b01 :DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET N\u00b01ee D\u00e9penses (1) Recettes (1)esignation sr : ~ ITs -: Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentationcr\u00e9dits de cr\u00e9dits cr\u00e9dits de cr\u00e9ditsFONCTIONNEMENTD-60632 : Foumitures de petit \u00e9quipement 0.00 \u20ac 200.00 \u20ac 000 \u20ac 0.00 \u20acD-6064 : Fournitures non stock\u00e9es - Fournitures 0.00 \u20ac 170.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acadministrativesD-625 ; D\u00e9placements et missions 0.00\u20ac 1 000.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acD-626 : Frais postaux et frais de t\u00e9l\u00e9communications 0.00 \u20ac 230.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00\u20acTOTAL D 011 : Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 0.00\u20ac 1 600.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20ac0-633 : Imp\u00f4ts. taxes et vers. ass. / r\u00e9mun\u00e9rations (autres 0.00 \u20ac 764.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acorganismes) |D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 \u20ac 32 039.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.60 \u20acD-6450 : Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance 0.00 \u20ac 12 255.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acD-648 : Autres charges de personnel 0.00 \u20ac 1 842.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acTOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 0.00 \u20ac 45 900.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acD-65742 : Subventions de fonctionnement aux entreprises 0.00 \u20ac 35 000.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acD-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes 0.00 \u20ac 6 500 00 \u20ac 0.00 \u20ac 000\u20acde droit priv\u00e9 |TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 \u20ac 41 500.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20acR-75738 : Autres 0.00\u20ac 0.00 \u20ac 000\u20ac 90 000.00 \u20acTOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 \u20ac 0.00 \u20ac 0.00 \u20ac 90 000.00 \u20acTotal FONCTIONNEMENT 0.00 \u20ac 90 000.00 \u20ac 0.00 \u20ac 90 000.00 \u20ac\nLe Conseil d'administration, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9- adopte la d\u00e9cision modificative au budget n\u00b01,- autorise et invite la pr\u00e9sidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acteet toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Rennes, le 01 juillet 2025Le Pr\u00e9sident,Guillaume ROBIG ug URE EN BRET AgNyeENTS p$5000 RENNES N\nLivre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00028 - D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-21 41\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\n\u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025 42\n| sf Jal CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025Le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 22 juin 2025 de l'association UTOPIA 56, qui appelle \u00e0 unrassemblement mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 11h00 au jardin du palais Saint-Georges \u00e0 Rennes, suivied'une installation de tentes pour une dizaine de personnes qui occuperont les lieux de fa\u00e7onpermanente ;\nConsid\u00e9rant que le jardin du palais Saint-Georges ne constitue pas une d\u00e9pendance du domainepublic routier mais un espace vert de la ville de Rennes ; que si la voie publique constitue le lieuprivil\u00e9gi\u00e9 o\u00f9 le droit de manifester trouve \u00e0 s'exercer il n'en va pas de m\u00eame des d\u00e9pendances dudomaine public qui r\u00e9pondent \u00e0 d'autres finalit\u00e9s ; que l'occupation privative de ces derni\u00e8res est\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025 43\nxsoumise a une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 gestionnaire des lieux et factur\u00e9e par uneredevance d'occupation, alors que les rassemblements de voie publique sont soumis \u00e0 un r\u00e9gimed\u00e9claratif ; que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e pour le compte de l'association UTOPIA 56 ne r\u00e9pond doncpas aux conditions pos\u00e9es par la loi;Consid\u00e9rant que l'objet du rassemblement pr\u00e9voit de maintenir sous des tentes des personnes ensituation de fragilit\u00e9, sans moyens d'hygi\u00e8ne et alors m\u00eame que des vagues de chaleur sont pr\u00e9vuesdurant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque que l'implantation de tentes conduise \u00e0 une occupation durantune longue p\u00e9riode, ce qui serait propice \u00e0 l'\u00e9mergence de probl\u00e8mes sanitaires, \u00e0 l'instar del'occupation men\u00e9e place de la Bastille \u00e0 Paris en 2022 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de l'occupation des lieux n\u00e9cessiterait une pr\u00e9sence importante etconstante d'effectifs de police dans un contexte o\u00f9 ces derniers sont mobilis\u00e9s par la lutte contrele terrorisme ainsi que par les op\u00e9rations men\u00e9es quotidiennement contre les trafics destup\u00e9fiants ; |Consid\u00e9rant que le jardin du palais Saint-Georges sont destin\u00e9es \u00e0 la promenade et \u00e0 la d\u00e9tente,que d\u00e8s lors la destination de cet espace ne permet pas un rassemblement et une occupation quipourraient porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 des usagers de ces lieux ;Consid\u00e9rant que le rassemblement exc\u00e8de ce qui est commun\u00e9ment admis comme unemanifestation revendicative, s'agissant d'une installation de tentes pour une dur\u00e9e de plusieursjours, et qu'une interdiction ne saurait par cons\u00e9quent contrevenir au droit de manifester ;ARR\u00caTE :\nArticle 1e : L'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 par l'association Utopia 56, sous la forme d'un regroupement aujardin du palais Saint-Georges, \u00e0 Rennes, le mercredi 9 juillet 2025 suivi d'une occupation des lieuxpar plusieurs personnes h\u00e9berg\u00e9es dans des tentes est interdit. Toute action analogue dans desparcs et jardins du domaine public sans autorisation du gestionnaire est interdite.Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal.Article 3 : La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 644-4 du codep\u00e9nal.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025 44\nFait a Rennes, le- \u00a7 Jun. 202Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nS\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025 45\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement \u00e0 Rennes le mercredi 9 juillet 2025 46","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T14:04:36+00:00","id":"d03ccbae6118819f49694bc45a69e70c336a11aaae98a14928153ca3d1a2b9ec","name":"RAA-35-2025-151 du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T12:19:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76558/607634/file/recueil-35-2025-151-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}