{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"_Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2020-00634Portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voiepublique \u00e0 Paris le samedi 8 ao\u00fbt 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaireensemble la d\u00e9cision n\u00b0 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaireet dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, notamment son article 3 ;\nVu le message transmis le 21 juillet 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Estelle BAUDSON et Mme NathaliaGIMENO, d\u00e9clarent une manifestation le samedi 8 ao\u00fbt 2020, ayant pour objet de manifesterpour \u00ab d\u00e9noncer les conditions de d\u00e9tention, faire appliquer les condamnations de la coureurop\u00e9enne des droits de l'homme, la surpopulation des prisons et les raisons de leurexistence, la gestion de la crise covid 19 en administration p\u00e9nitentiaire, l'am\u00e9nagement depeine pour les peines inf\u00e9rieures \u00e0 1 an\u00bb, avec comme lieu de rassemblement \u00e0 11h00 devantle minist\u00e8re de la justice avec un d\u00e9part de la manifestation place Vend\u00f4me \u00e0 13h30 pourrejoindre l'entr\u00e9e de la Maison d'arr\u00eat rue de la Sant\u00e9 apr\u00e8s avoir emprunt\u00e9 la rue Saint-Honor\u00e9, la rue de Rivoli, la rue Pont Neuf, la rue de Dauphine, la rue Mazarine, la rueMonsieur le Prince, le boulevard Saint-Michel, l'avenue de l'Observatoire, le Boulevard Port-Royal ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0\n\ntroubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R.644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\" classe ;Consid\u00e9rant que le parcours d\u00e9pos\u00e9 par les d\u00e9clarants passe \u00e0 proximit\u00e9 des principalesinstitutions de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement de repr\u00e9sentations diplomatiques sensibles,comme l'ambassade des Etats-Unis ou celle du Royaume-Uni; que, afin de garantir leurprotection en toutes circonstances, ces sites se trouvent dans des p\u00e9rim\u00e8tres au sein desquelsdes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, lesvoies qui les desservent ou sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ne constituent pas des lieux appropri\u00e9spour accueillir des manifestations revendicatives, en raison de fortes contraintes se s\u00e9curit\u00e9qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant que le parcours d\u00e9pos\u00e9 utilise des axes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s dans le centre de Parisnotamment le samedi, ce qui impacterait fortement la circulation automobile dans unp\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi dans toute la capitale n\u00e9cessitant un important dispositif policier pourfluidifier le trafic;Consid\u00e9rant que le point d'arriv\u00e9e au niveau de la Maison d'arr\u00eat de la Sant\u00e9, commeindiqu\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement aux deux d\u00e9clarantes, pourrait engendrer \u00e0 cet endroit une r\u00e9actiondes d\u00e9tenus \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame de la prison compte-tenu de la th\u00e9matique de cettemanifestation combin\u00e9e aux fortes temp\u00e9ratures annonc\u00e9esConsid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Mme Estelle BAUDSON et Mme NathaliaGIMENO s'inscrit dans un contexte social et revendicatif tendu; que, compte tenu de cecontexte, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9violente viennent se greffer \u00e0 sa manifestation, notamment des personnes se revendiquant desgilets jaunes sur lesquels les organisateurs n'auront aucune capacit\u00e9 d'encadrement et dontl'objectif sera, outre de se rapprocher de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et des principauxminist\u00e8res, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 8 ao\u00fbt 2020, d'autres rassemblements et \u00e9v\u00e8nementsmobiliseront fortement les services de police et gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et lebon d\u00e9roulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Consid\u00e9rant que, en cons\u00e9quence, par courrier \u00e9lectronique du lundi 3 ao\u00fbt 2020, il a \u00e9t\u00e9propos\u00e9 aux d\u00e9clarants par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation, unautre parcours permettant de concilier sa libert\u00e9 de manifestation avec les imp\u00e9ratifs d'ordrepublic avec pour lieu de rassemblement place de la Nation pour rejoindre la place Denfert-Rochereau, apr\u00e8s avoir emprunt\u00e9 le Boulevard Diderot, la rue de Picpus, le boulevard deReuilly, le boulevard de Bercy, le pont de Bercy, le boulevard Vincent Auriol, la place d'Italie,le boulevard Auguste Blanqui, la rue de la Glaci\u00e8re et le boulevard Arago (passage aux abordsde la Maison d'arr\u00eat de la Sant\u00e9 mais sans arr\u00eat du cort\u00e8ge); que cette proposition a \u00e9t\u00e9refus\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2020 ;\n2020-00634\n\nConsid\u00e9rant, que, en cons\u00e9quence, par courrier \u00e9lectronique du mardi 4 ao\u00fbt 2020, il a \u00e9t\u00e9propos\u00e9 aux d\u00e9clarants par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation, unnouveau parcours permettant de concilier sa libert\u00e9 de manifestation avec les imp\u00e9ratifsd'ordre public avec pour lieu de rassemblement partir de 11h00 la Place d'Estienne d'Orvespour rejoindre la place Denfert-Rochereau avec un d\u00e9part du cort\u00e8ge vers 13h30 vial'itin\u00e9raire suivant : rue de Ch\u00e2teaudun, rue La Fayette, boulevard de Magenta, place de laR\u00e9publique, boulevard du Temple, boulevard des Filles du Calvaire, boulevard Beaumarchais,Place de la Bastille, boulevard de la Bastille, quai de la Rap\u00e9e, place Mazas, pont d'Austerlitz,place Valhubert, boulevard de l'H\u00f4pital, boulevard Saint-Marcel et boulevard Arago (passageaux abords de la Maison d'arr\u00eat de la Sant\u00e9 mais sans arr\u00eat du cort\u00e8ge).Consid\u00e9rant \u00e9galement que, en application du 3\u00b0 du I de l'article ler de la loi du 9 juillet2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur a autoris\u00e9 le Premier ministre \u00e0 r\u00e8glementer sans pr\u00e9judice desarticles L. 211-2et L. 211-4du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements depersonnes, les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;Consid\u00e9rant enfin que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de lasant\u00e9 publique, le Premier ministre a, par le II de l'article 3 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020susvis\u00e9, soumis \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les manifestations sur la voiepublique, qui peut les interdire si les conditions propres dans la d\u00e9claration \u00e0 garantir lerespect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0l'article 1 de ce d\u00e9cret, ne sont pas de nature \u00e0 permettre le respect de ces dispositions ; que,en application de l'article R.*3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans le cadre de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire ;Consid\u00e9rant que Mme Estelle BAUDSON et Mme Nathalia GIMENO, n'ont apport\u00e9 aucun\u00e9l\u00e9ment concret aupr\u00e8s des autorit\u00e9s permettant de garantir le respect des gestes dits\u00ab barri\u00e8res \u00bb tels qu'une distanciation physique d'un m\u00e8tre entre chaque participant, et en casd'impossibilit\u00e9 de garantir cette distanciation, de porter un masque de protection et de se laverr\u00e9guli\u00e8rement les mains durant le d\u00e9roulement de la manifestation, en apportant, en l'absencede point d'eau, du gel hydro-alcoolique, pour pr\u00e9venir la propagation du covid-19 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, laviolation des mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.3131-15 du m\u00eamecode est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe ; que l'applicationde cette sanction prescrites en application de cet article L.3131-15 ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesureinterdisant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 08 aout 2020, \u00e0 l'occasion duquel des violencessont susceptibles d'\u00eatre commises et le risque de voir l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 se propager ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 21 juillet 2020 par Mme Estelle BAUDSON et MmeNathalia GIMENO pour le samedi 8 ao\u00fbt 2020 \u00e0 partir de 13h30 est interdite.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce\n2020-00634\n\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e, \u00e0 Mme EstelleBAUDSON et Mme Nathalia GIMENO et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait a Paris, le 0 7 AOUT 2020\nLe pr\u00e9fgt de police\nCLAVIERE\n2020-C0634\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-C063 %'ll Q 7 AOU\u00dbT 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-08-07","first_seen_on":"2025-12-04T16:48:21+00:00","id":"d03e863306f3b5256fb4e1012cba8c1973d793d53e85c1ccfd08a6a86f73bb4d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00634 portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voie publique \u00e0 Paris le samedi 8 aout 2020","pdf_creation_date":"2020-08-07T10:43:57+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-07T10:54:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00634%20portant%20interdiction%20des%20parcours%20d%C3%A9pos%C3%A9s%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20sur%20la%20voie%20publique%20%C3%A0%20Paris%20le%20samedi%208%20aout%202020.pdf"}