{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u00c6PR\u00c9FECTURE cDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 2022-00832Arr\u00eat\u00e9n\u00b0interdisant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquessur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12\u00b0TM\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fetde la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-00196 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant interdiction de laconsommation de boissons alcooliques du 3\u00b0\"\u00b0 au 5\u00b0TM groupes sur le domainepublic de 16h00 \u00e0 07h00, la vente \u00e0 emporter des ces boissons, de 21h00 \u00e0 07h00ainsi que diverses dispositions particuli\u00e8res dans certaines voies de Paris ;Vu la demande de la Maire du 12*\u00b0\"\u00b0 arrondissement du 06 juillet 2022 ;Vu le rapport de la Direction de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne (DSPAP) du 07juillet 2022 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la g\u00e8me classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,r\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'un rapport de la Direction de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) du 7 juillet 2022 fait \u00e9tat de 180 op\u00e9rations des\u00e9curisation d'initiative organis\u00e9es sur la place Henri Frenay depuis le d\u00e9but del'ann\u00e9e 2022; que les effectifs du commissariat du 12\u00b0\"\u00b0 arrondissement sontintervenus \u00e0 159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers ou de partenaires ;que les policiers locaux ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses verbalisations, notamment20 pour consommation d'alcool et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 11 interpellations pour des motifsdivers ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de la mise en place de s\u00e9curisations et de passagesquotidiens des fonctionnaires de police sur la place Henri Frenay, les nuisancespour les riverains persistent, notamment en raison de la consommation d'alcoolexcessive sur cette place fr\u00e9quent\u00e9e de nombreux marginaux ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2022-00196 susvis\u00e9 int\u00e8gre la place Henri Frenay dansun secteur o\u00f9 la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquessont interdites respectivement apr\u00e8s 16h00 et 21h00 ;Consid\u00e9rant cependant que cet arr\u00eat\u00e9 ne permet pas de pr\u00e9venir certainscomportements li\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 emporter et la consommation d'alcool avant lesheures d'interdiction ;Consid\u00e9rant que l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 temporaire durant la p\u00e9riode estivaleappara\u00eet n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les comportements g\u00e9n\u00e9rant des nuisancesimportantes pour les riverains, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques se pr\u00eatant auxrassemblements de plein air et aux ap\u00e9ritifs improvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 la salubrit\u00e9 publique par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es etstrictement n\u00e9cessaires; qu'une mesure renfor\u00e7ant pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de lajourn\u00e9e, les horaires de l'interdiction de consommation et de vente \u00e0 emporterd'alcool sur la place Henri Frenay, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nVu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la placeHenri Frenay entre 11h00 et 16h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 inclus.Article 2 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques est interdite sur la placeHenri Frenay entre 17h00 et 21h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 inclus.Article 3 : Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur r\u00e9gional de la policejudiciaire, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, au bulletin officiel de la Ville de Paris etaffich\u00e9 \u00e0 la porte de la pr\u00e9fecture de police de Paris.\u00e0 : { Pour le Pr\u00e9fet de PoliceFait \u00e0 Paris, le 19 JUIL. 2022 Le Pr\u00e9tet, eur du Cabinet\nt\nLe pr\u00e9fiet de police\nDavid CLAVIERE2022-00832\n\n2022-00832Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 19 JUIL. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de |apr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-07-19","first_seen_on":"2025-12-04T16:26:49+00:00","id":"d04bd7cce1d9261e276b26ce3370334920e9f0e4f1e3c627682878e6615cdd3a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00832 du 19 juillet 2022 portant interdiction de la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur la voie publique \u00e0 certaines heures place Henri Frenay \u00e0 Paris 12\u00e8me","pdf_creation_date":"2022-07-19T14:40:40+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-19T14:40:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-00832%20du%20190722%20sign%C3%A9.pdf"}