{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-321\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de\nSaint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement\nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste\n\u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R.\n214-53 du code de l'environnement sur la\ncommune de Saint-Victor-et-Melvieu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement\nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu\n3\nEsPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\n              Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026\nObjet\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets  \nd'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R.  \n214-53 du code de l'environnement sur la commune de Saint-Victor-et-\nMelvieu\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet \nde r\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-01-29-00002 du 29 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R. 214-53 du code l'environnement, en date du 24 avril 2026,  \npar la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100315217 , relatif \u00e0 \nla reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 pour la gestion des eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor  \nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu ;\nConsid\u00e9rant que la surface du poste \u00e9lectrique est sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare, le projet est soumis \u00e0 la  \nrubrique 2.1.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le poste \u00e9lectrique est ant\u00e9rieur \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;\n1\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement\nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu\n4\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-53  du  code  de  l'environnement,  le  Pr\u00e9fet  peut  \nimposer des prescriptions compl\u00e9mentaires afin de prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 \ndu code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'environ 64 % de la surface du poste \u00e9lectrique est imperm\u00e9abilis\u00e9e \u00e0 moins de 10  %, \nqu'une  majorit\u00e9  des  eaux  pluviales  est  g\u00e9r\u00e9e  sur  site  en  infiltration,  que  des  fosses  d\u00e9port\u00e9es  \npermettent de traiter des eaux de ruissellements les plus impact\u00e9es qualitativement, qu'un r\u00e9seau  \nd'eaux pluviales est pr\u00e9sent sur les surfaces o\u00f9 les eaux pluviales ne s'infiltrent pas, que les milieux  \nnaturels et aquatiques situ\u00e9s en aval du poste \u00e9lectrique ne sont pas impact\u00e9s, il n'est pas n\u00e9cessaire  \nd'imposer de nouvelles mesures de gestion d'eaux pluviales sur le poste \u00e9lectrique ; \nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat :\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er   : Objet\nLa gestion et les rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor sont reconnus comme  \nb\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 vis-vis de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, en application du L. 214-6 du code \nde l'environnement.\nLa soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises  \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau \nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime Carract\u00e9ristique\ndu projet\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou \ndans le sous sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant compris entre 1 et 20 ha\nD\u00e9claration 2,35 ha\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du projet (sch\u00e9ma annexe 1)\n Le poste localis\u00e9 \u00e0 Saint-Victor-et-Melvieu (annexe 2) est \u00e9quip\u00e9 de :\n\u2022 Un r\u00e9seau d'eaux pluviales  : il collecte les eaux des toitures des b\u00e2timents et les dirige vers les foss\u00e9s  \nqui longent les routes d\u00e9partementales n\u00b031 et 510 (Exutoire 2).\n\u2022 Deux fosses d\u00e9port\u00e9es :\n- La fosse d\u00e9port\u00e9e 1 (volume 45  m3) qui collecte les eaux pluviales s'abattant sur les ouvrages TR311 et  \nTR 312. Ces eaux sont ensuite \u00e9vacu\u00e9es vers le foss\u00e9 qui longe la route d\u00e9partementale n\u00b031 (Exutoire 1).\n- La fosse d\u00e9port\u00e9e 2 (volume 100 m3) qui collecte les eaux pluviales s'abattant sur les ouvrages TR631 et \nTR 632. Ces eaux sont ensuite \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'aide d'une pompe de relevage vers le foss\u00e9 qui longe la  \nroute d\u00e9partementale n\u00b0510 (Exutoire 3).\nArticle 3     : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLa  soci\u00e9t\u00e9  RTE  R\u00e9seau  de  Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9  est  tenu  de  d\u00e9clarer,  par  \u00e9crit,  d\u00e8s  qu'il  en  a  \nconnaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou  \nactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire  \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer  \nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLa soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9  demeure responsable des accidents ou dommages qui \nseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement\nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu\n5\nArticle 4     : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le  \ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans \net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  Tribunal  administratif.  Cette  saisine  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  l'application  \ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  sur  le  site  internet  www.telerecours.fr  en  application  des  \ndispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-251  du  06  avril  2018  codifi\u00e9es  \u00e0  l'article R414-6  du  code  de  justice \nadministrative, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :\n\u2022 1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 \net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de \nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 8 : Publication et informations des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise  \n\u00e0 la mairie de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de l'\u00c9tat en Aveyron pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et une  \ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de l a \ncommune de  Saint-Victor-et-Melvieu, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 4 juin 2026\nLa  cheffe  du  service  biodiversit\u00e9,  eau,  \nfor\u00eat\nsigne\nMartine ESTIVALS\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement\nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu\n6\n'CL ECC CES MAP 7_ +  ria +  4 ~ 1 | =\nRE t+\nf nnn R\u00e9seau EPif * 7\" 7 7 + R\u00e9seau d'eaux us\u00e9esf la fosse d\u00e9port\u00e9e\n4 1] ; S OE esPoste de Saint-Victor\nAnnexe  1 : sch\u00e9ma de gestion des eaux pluviales\nAnnexe  2 : localisation\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 des rejets d'eaux pluviales du poste \u00e9lectrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement\nsur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu\n7","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T13:17:17+00:00","id":"d04d2098d118e4b045a6ad51550324b3565b21632024bd5b5ca17565befb2325","name":"RAA N\u00b012-2026-321 du 04 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T12:11:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31896/252000/file/RAA%20N%C2%B012-2026-321%20du%2004%20juin%202026.pdf"}