{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 (52\npages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-23-00011\nSubd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-04-23-00011portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses collaborateursLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rimVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00c9tat dans les zonesmaritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sudde l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2010 portant cr\u00e9ation du centre de prestations comptables interminist\u00e9riel de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane plateforme CHORUS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2026 fixant la liste des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer deGuyane autoris\u00e9s \u00e0 valider certaines op\u00e9rations dans l'outil CHORUS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;ARR\u00caTE|- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVESArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et desfleuves (DMLF) \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, \u00e0 l'organisation et au fonctionnementde la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale del'administration, en mati\u00e8re de ressources humaines.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves(DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des op\u00e9rations maritimes et fluviales, al'effet de signer :Concernant les cours d'eau domaniaux :* les documents relatifs au curage, \u00e0 l'\u00e9largissement et au redressement des cours d'eau.Concernant la signalisation et les travaux maritimes :* les conventions relatives aux interventions en r\u00e9gie pour le compte des collectivit\u00e9s locales ou d'organismesdivers, pour les travauxd'entretien ou de r\u00e9novation de la signalisation maritime Ou pour des prestations enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont lar\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 90 000 euros.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 4\nArticle 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales etfluviales, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Michel GORONa l'effet de signer :Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :\u00a2 les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;* les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;+ les documents relatifs \u00e0 la police des ports maritimes relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;+ les documents relatifs \u00e0 la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'\u00c9tat ;* les documents relatifs \u00e0 l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'\u00e0 leur d\u00e9limitationdu c\u00f4t\u00e9 de la terre ;* les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9signation de constructions ou \u00e0 l'addition de constructions sur des terrains r\u00e9serv\u00e9s.En mati\u00e8re de concession des \u00e9tablissements de p\u00eache :+ les autorisations relatives aux \u00e9tablissements de p\u00eache mobile et autorisations et concessions relatives aux\u00e9tablissements de p\u00eache fixe.En mati\u00e8re de mouillage :+ l'instruction des dossiers de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers, la d\u00e9livrance des AOT en zone derecouvrement des mar\u00e9es et en mer ;+ _ l'\u00e9tablissement des r\u00e8glements de police des zones de mouillage et d'\u00e9quipement l\u00e9gers dans les eaux de la Guyane.Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :+ les actes d'instruction et les d\u00e9cisions d'autorisation de projets de travaux de d\u00e9fense des lieux habit\u00e9s contre la mer ;* les actes d'instruction et les d\u00e9cisions d'autorisation de projets de travaux de d\u00e9fense dans les lieux habit\u00e9scontre les inondations ;En mati\u00e8re de r\u00e9glementation fluviale :* les documents relatifs \u00e0 la police de la navigation int\u00e9rieure ;* les documents relatifs \u00e0 l'inscription et a l'immobilisation des constructions ;* tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou ledomaine public fluvial ;* tous courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation sur le domaine publicmaritime ou le domaine public fluvial.En mati\u00e8re de gestion administrative des navires et marins professionnels :* les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la suspension, au retrait ou \u00e0 la restitution du permis d'armement desnavires (articles R5232-4 \u00e0 R5232-16 du code des transports);+ les d\u00e9cisions relatives aux sanctions \u00e0 l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 aR5232-23 du code des transports).En mati\u00e9re de tutelle des organisations professionnelles du secteur :* toutes d\u00e9cisions d'approbation des comptes financiers et les arr\u00eat\u00e9s rendant obligatoires les d\u00e9lib\u00e9rationsdu comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane ;+ Les actes relatifs \u00e0 l'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour le renouvellement du conseil du comit\u00e9r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guyane.En mati\u00e8re de pilotage maritime en Guyane :+ les actes relatifs \u00e0 la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;+ les actes relatifs \u00e0 la radiation des cadres, \u00e0 la mise \u00e0 la retraite des pilotes maritimes ;* les actes relatifs \u00e0 la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une dur\u00e9e maximale de dix jours ;+ les mesures relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement et les modifications du r\u00e8glement locai de ia station de pilotagemaritime ainsi que ses annexes ;* les actes relatifs \u00e0 la nomination des membres et les suppl\u00e9ants de l'assembl\u00e9e commerciale du pilotage ;+ les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e commerciale ;+ l'inscription des questions \u00e0 l'ordre dujour de l'assembl\u00e9e commerciale.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 5\nEn mati\u00e8re d'activit\u00e9 \u00e9conomique des p\u00eaches maritimes :* toutes d\u00e9cisions relatives a la d\u00e9livrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires dep\u00eache professionnelle jusqu'\u00e0 25 m\u00e8tres, immatricul\u00e9s en Guyane ;* toutes les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et \u00e0 la mise en \u0153uvre desavis de la commission r\u00e9gionale de gestion de la flotte de p\u00eache (CRGFP) ;* toutes les correspondances et d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les de l'activit\u00e9 des coop\u00e9ratives maritimes ;* tous documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 etrelatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou \u00e0 des d\u00e9ch\u00e9ances de droit ;* toutes d\u00e9cisions relatives au retrait d'une licence de p\u00eache europ\u00e9enne.En mati\u00e8re de loisirs nautiques :+ la d\u00e9livrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance a moteur ;+ l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des centres de formation, la d\u00e9livrance et le retrait des autorisationsd'enseigner ;+ l'agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'initiation et de randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hiculesnautiques \u00e0 moteur.En mati\u00e8re d'\u00e9paves maritimes et de navires abandonn\u00e9s :* les mises en demeure et op\u00e9rations pr\u00e9vues aux articles L5141-1 \u00e0 L5141-2 et R5141-1 et suivants du code destransports pour les \u00e9paves situ\u00e9es sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de lalimite transversale de la mer ;* les mises en demeure, d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire, mises en vente du navire et de sa cargaison,pour les comp\u00e9tences relevant du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en application des articles L5141-3 \u00e0 L5141-4-2 etR5141-9 et suivants du code des transports.Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contr\u00f4les,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de r\u00e9glementation des p\u00eaches maritimes :* toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application en mer de la r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime ;* toutes d\u00e9cisions de sanctions administratives relatives aux manquements \u00e0 la r\u00e9glementation des p\u00eachesmaritimes.En mati\u00e8re de navigation maritime, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer :* les convocations et la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales ;* en mati\u00e8re de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services desop\u00e9rations de police \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes ;* en mati\u00e8re de manifestations nautiques, les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations pour la Guyane etd\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception.Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Michel GORON \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, a la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 _ | Paysages, eau, biodiversit\u00e90162 0162-D973-DGTM _ | Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0203 0203-GUYA-DGTM | Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3__| S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes outre-mer et \u00e9tranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 p\u00e9che0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 6\nArticle 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nomm\u00e9 repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateur du code de la commande publique.\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'effet designer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de conventions cadres et demarch\u00e9s publics de fournitures (sp\u00e9cifiques \u00e0 la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, detravaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 \u20ac.Article 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits del'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 0205, toutesd\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et90 000 \u20ac pour les porteurs publics.Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des op\u00e9rations maritimes fluviales, au titre desaffaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contr\u00f4les, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Michel GORON \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire, les conventions attributives des aidespubliques dans le cadre des programmes op\u00e9rationnels des fonds europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, lescorrespondances \u00e0 destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectu\u00e9es dans le cadre deces conventions attributives.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GORON, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans lesm\u00eames termes, \u00e0 M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves.Article 10: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant des articles 1\", 2 et 4 \u00e0 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service \u00ab op\u00e9rations maritimes et fluviales \u00bb.Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :+ M. Eric MENZLI, chef de l'unit\u00e9 des phares et balises.+ M. S\u00e9bastien NOEL, adjoint au chef de l'unit\u00e9 des phares et balises.Concernant la gestion des am\u00e9nagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux \u00e0 :\u00a2 M. Bertrand POIVEY, chef de l'unit\u00e9 \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial \u00bb ;* Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial \u00bb.Article 11: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res relevant de l'article 1\u00b0 et 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions \u00e0 :* Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;+ M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la surveillance etdu contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes et fluviales concernant les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations demanifestation nautique ;+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public, adjointe a lacheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;* Mme Alexandra MARKOUR, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine public ;+ M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes et fluviales ;+ Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s maritimes etfluviales.Article 12 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les limites de leurs comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Joanne PEPIN,cheffe de l'unit\u00e9 administrative et financi\u00e8re et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigationint\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer :* les correspondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cisions ;* les notes et bordereaux de transmission ;Li Li e LA e x 1\u00a2 les documents \u00e0 caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires \u00e0 l'accom ;* les autorisations de cong\u00e9s et d'absences des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s) ;+ la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes) ;* les ordres de mission dans le d\u00e9partement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 7\nArticle 13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative etfinanci\u00e8re, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation int\u00e9rieure, M. Willy SMITH, chef de l'ULAM,Major Patrice MAILLET, commandant le poste Gendarmerie Maritime d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s des affaires maritimes, ainsiqu'aux d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et a l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysages, eau, biodiversit\u00e90203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3 | S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes outre-mer et \u00e9tranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 p\u00e9che0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Il - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FOR\u00caTArticle 14: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DEAAF) \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, al'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la for\u00eat (DEAAF) et,sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en mati\u00e8re de ressources humaines.Article 15 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de gestion du risque alimentaire :*_lelivre ll du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'alimentation ;* les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime etrelatifs \u00e0 l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine animale etfixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denr\u00e9es animales ou d'origine animale pour \u00eatrereconnues propres \u00e0 la consommation humaine ;+ les actes relatifs aux r\u00e8glements (CE) n\u00b0178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leur r\u00e8glementd'application relatif au paquet hygi\u00e8ne ;* les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements mettant sur lemarch\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origine animale ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20juillet 1998 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques et hygi\u00e9niques applicables autransport des aliments ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur lemarch\u00e9 de lait cru de bovid\u00e9s, de petits ruminants et solip\u00e8des domestiques remis en l'\u00e9tat au consommateurfinal ;* les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatif \u00e0 la fermetured'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;+ les actes relatifs aux articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9 du code de la consommation relatif \u00e0 la suspension de lamise sur le march\u00e9, au retrait, au rappel et \u00e0 la destruction d'un lot de produits pr\u00e9sentant ou susceptible depr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;* les actes relatifs \u00e0 l'article L. 5146-1 du code de la sant\u00e9 publique ;* les actes relatifs \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre 1964 modifi\u00e9 sur les produits surgel\u00e9s:d\u00e9claration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgel\u00e9s ;+ les actes relatifs aux articles 5 et 11 du d\u00e9cret n\u00b0 55-771 du 21 mai 1955 modifi\u00e9 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine : d\u00e9claration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitementdu lait ;* les actes relatifs au d\u00e9cret n\u00b020141489 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce quiconcerne notamment l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires ;* les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un num\u00e9ro d'immatriculation auxfromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;* les actes relatifs \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 relatif au commerce des conserves etsemi-conserves alimentaires: traitement des lots pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une alt\u00e9ration ducontenu.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 8\nEn mati\u00e9re de sant\u00e9 animale :+ les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux mesures de pr\u00e9vention,surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;* les actes relatifs au r\u00e8glement 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 et les textesr\u00e9glementaires en d\u00e9coulant ;* les actes relatifs a l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de police sanitairetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b090-1032 du 19 novembre 1990 ;* les actes relatifs \u00e0 l'article L. 222-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application relatifsaux activit\u00e9s professionnelles relatives \u00e0 la reproduction des animaux qui sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment \u00e0 desfins sanitaires et fixant les conditions de d\u00e9livrance, de suspension et de retrait de cet agr\u00e9ment parl'autorit\u00e9 administrative, ainsi que ceux concernant le contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centresd'ins\u00e9mination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;+ les actes relatifs au suivi technique et financier des d\u00e9l\u00e9gations aux organismes \u00e0 vocation sanitaire etv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique ;+ les actes relatifs aux missions des v\u00e9t\u00e9rinaires et notamment du titre pr\u00e9liminaire du livre Il du Code rural etde la p\u00eache maritime.+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022, portant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.En mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal et d'identification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits animaux :* les actes relatifs aux d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime.* les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2001 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de dressage deschiens au mordant et aux modalit\u00e9s de demande et de d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 s'y rapportant.* les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" f\u00e9vrier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment, d'am\u00e9nagement etde fonctionnement des \u00e9tablissements utilisateurs, \u00e9leveurs ou fournisseurs d'animaux utilis\u00e9s \u00e0 des finsscientifiques et leurs contr\u00f4les.+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e9thique et \u00e0 l'autorisation desprojets impliquant l'utilisation d'animaux dans des proc\u00e9dures exp\u00e9rimentales.* les actes relatifs au r\u00e8glement (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection desanimaux pendant le transport et les op\u00e9rations annexes.En mati\u00e8re de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de d\u00e9sinfection :+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changesd'animaux vivants, de semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;* les actes relatifs au titre III du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs aux concours, expositionset rassemblements d'animaux ;* les ordres d'ex\u00e9cution de mesures de nettoyage d\u00e9sinfection pr\u00e9conis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dans leslieux de rassemblements d'animaux, ou foire et march\u00e9s communaux, ou interdiction d'utilisation de lieuxde rassemblements insalubres (L 214-16 \u00e0 18 du code rural).En mati\u00e8re de d\u00e9tention et de protection de la faune sauvage captive :* les actes relatifs \u00e0 l'article L. 413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la p\u00eachemaritime concernant les conditions de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques et leurs arr\u00eat\u00e9sd'application ;\u00a2 les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 412-1 \u00e0 7 et R. 413-1 \u00e0 51 du codede l'environnement et \u00e0 l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris pour leur application.En mati\u00e8re d'exercice et de contr\u00f4le de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi quede fabrication, distribution et utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire :+ les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 5143-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, relatifs \u00e01 LA LA hd LA bd LA e 'l'agr\u00e9ment pour la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e des aliments m\u00e9dicamenteux ;+ les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du code de la sant\u00e9 publique, relatif a la fermetureprovisoire en cas de poursuites judiciaires d'un \u00e9tablissement ;* les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s pris en application du livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime en ce quiconcerne l'exercice de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 9\n* les actes relatifs a l'article D. 211-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2017 relatif\u00e0 la composition du dossier d'inscription des v\u00e9t\u00e9rinaires sur une liste d\u00e9partementale en vue de r\u00e9aliser des\u00e9valuations comportementales des chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux ;+ les actes relatifs aux articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-4 et L. 203-7 \u00e0 L. 203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime,relatifs \u00e0 l'attribution du mandat sanitaire et \u00e0 l'attribution de qualification du v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur ;+ les actes relatifs \u00e0 l'article D. 203-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement annuel dela liste des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires du d\u00e9partement ;+ les actes relatifs \u00e0 l'article R. 203-15 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif a la suspension \u00e0 titreconservatoire du mandat sanitaire ;* les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs auxop\u00e9rations du mandat sanitaire ;+ les actes relatifs \u00e0 l'article R. 242-93 et relatif \u00e0 la saisine du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre suite \u00e0 une plaintecontre un v\u00e9t\u00e9rinaire.En mati\u00e8re d'alimentation animale :+ les actes relatifs aux arr\u00eat\u00e9s pris en application du code rural et de la p\u00eache maritime (livre Il) ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2000 modifi\u00e9 relatif a l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'enregistrementde certains \u00e9tablissements et interm\u00e9diaires dans le secteur de l'alimentation animale ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 relatif aux agr\u00e9ments et autorisations des\u00e9tablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28f\u00e9vrier 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'enregistrement de certains \u00e9tablissements et interm\u00e9diairesdans le secteur de l'alimentation animale ;En mati\u00e8re de ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :+ les actes relatifs \u00e0 l'article L. 521-10 du code de la consommation relatif au rappel ou \u00e0 la consignation d'animaux,produits animaux ou produits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9publique.En mati\u00e8re de conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :* les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du code rural et de la p\u00eache maritime et lesd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris pour leur application ;* les actes relatifs \u00e0 l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris pour sonapplication : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition des entreprises d'\u00e9quarrissage pour l'enl\u00e8vement des cadavres d'animaux, au casou le maire refuse ou n\u00e9glige d'assurer ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publique ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2008 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment sanitaire et de l'autorisation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;+ les actes relatifs au r\u00e8glement CE n\u00b01069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agr\u00e9ment etautorisation des \u00e9tablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;* les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de d\u00e9tention de mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s,d\u00e9livr\u00e9s en application de dispositions minist\u00e9rielles.En mati\u00e8re d'inspection d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, exer\u00e7ant des activit\u00e9sagricoles et agroalimentaires :* les actes relatifs au livre V du titre 1% du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisationou de suspension d'installations class\u00e9es ; ainsi que de toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.En mati\u00e8re de contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leurqualit\u00e9 sanitaire :\n. nan LAe lac actec relatife airy arr\u00eat\u00e9e dwey mb]  III  AVA APIVtwyvs Ww1l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs installations ;* les actes relatifs aux r\u00e8glements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation phytosanitaire ;* les actes relatifs aux r\u00e8glements 2017/625 concernant les contr\u00f4les officiels ;* les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animauxvivants, de semences et embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 10\n* les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif \u00e0 lacertification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et a l'exportation;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2010 relatif aux r\u00e8gles sanitaires et aux contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinairesapplicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne etayant le statut de marchandises communautaires ;+ les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2002 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires pourl'importation et le transit, sur le territoire m\u00e9tropolitain et les d\u00e9partements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 236-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;- les actes relatifs \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2011 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation au contr\u00f4le officieldes aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.En mati\u00e8re de protection des v\u00e9g\u00e9taux :Tous documents et notamment agr\u00e9ments, certificats, attestations, conventions, d\u00e9cisions et notificationsconcernant l'application des dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, relatives \u00e0 :\u00a2 la surveillance biologique du territoire (dont organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s) ;* les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;* le contr\u00f4le sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9taux et autres objets (supports de culture moyens detransport et emballages de v\u00e9g\u00e9taux et produits V\u00e9g\u00e9taux), en production, \u00e0 l'importation et \u00e0 l'exportation ;+ le suivi technique et financier des d\u00e9l\u00e9gations aux organismes \u00e0 vocation sanitaire ;* le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ;* le contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 de la distribution, l'application et le conseil pour l'application deproduits phytopharmaceutiques, dont d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ;* le contr\u00f4le des r\u00e9sidus de produits phytopharmaceutiques dans les v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;* la mise sur march\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes et des supports de culture ;* les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particuli\u00e8resvisant le bromure de m\u00e9thyle, le phosphure d'hydrog\u00e8ne et l'acide cyanhydrique ;+ l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements producteurs de graines germ\u00e9es ;+ l'exp\u00e9rimentation, la lutte biologique et les m\u00e9thodes alternatives \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires ;* la diffusion des connaissances en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et protection des v\u00e9g\u00e9taux ;* la mise en \u0153uvre du plan ECOPHYTO.En mati\u00e8re d'offre et de qualit\u00e9 alimentaire :* tous documents et notamment conventions, prises en application de la d\u00e9clinaison de la politiquenationale de l'alimentation.En ce qui concerne l'ensemble des domaines vis\u00e9s au sein du pr\u00e9sent article :+ les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5 du code rural et de la p\u00eache maritime et L.523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du code de la consommation relatifs \u00e0 la transaction p\u00e9nale ;+ Les actes relatifs \u00e0 l'article L. 206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs \u00e0 diverses mesuresadministratives susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre en cas de constat de manquement \u00e0 diversesdispositions du code rural et de la p\u00eache maritime.En mati\u00e8re de production agricole :* les d\u00e9cisions relatives aux visites et contr\u00f4les sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et desaides aux producteurs (relatives aux productions animales et v\u00e9g\u00e9tales) et aides POSEIDOM (importations animaux).Article 16 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'\u00e9conomie agricole et de lafor\u00eat, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement des structures agricoles et de modernisation :* les d\u00e9cisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;+ les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la p\u00eache maritime).En mati\u00e8re de production agricole :* les d\u00e9cisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives auxproductions animales, aux surfaces et \u00e0 l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;+ les d\u00e9cisions relatives aux visites et contr\u00f4les sur place.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 11\nEn mati\u00e9re d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :les d\u00e9cisions relatives aux agriculteurs en difficult\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle ;les d\u00e9cisions prises dans le cadre du r\u00e9gime de garantie contre les calamit\u00e9s agricoles ;les d\u00e9cisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;les d\u00e9cisions relatives aux aides du fonds strat\u00e9gique for\u00eat-bois ;les d\u00e9cisions relatives aux aides de la planification \u00e9cologique ;les actes relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la gestion des subventions pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9alables et destravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage (d\u00e9cret 99-1060 du 19/11/1999) et d\u00e9cretn\u00b0 2002-26 du 4janvier 2002 ;les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et v\u00e9g\u00e9tales.En mati\u00e8re d'organisation de l'\u00e9levage :les actes accordant des subventions \u00e0 l'\u00c9tablissement D\u00e9partemental d'\u00c9levage ;les agr\u00e9ments des programmes d\u00e9partementaux d'identification ;les autorisations d'exploitation des centres d'ins\u00e9mination : production et/ ou mise en place de la semence,(d\u00e9cret n\u00b0 69-258 du 22/03/1969, art. 1);la d\u00e9livrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'ins\u00e9minateur (arr\u00eat\u00e9 du 21/11/1991);l'octroi de licences d'ins\u00e9minateur ou de chef de centre d'ins\u00e9mination (art. L 653-4 du code rural et de lap\u00e9che maritime);les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d'aides \u00e0 l'\u00e9levage du cheval et de soutien de la fili\u00e8re Equine ;En mati\u00e9re d'organismes professionnels agricoles :l'octroi aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles et aux unions de coop\u00e9ratives de d\u00e9rogations relatives \u00e0 laprovenance des produits agricoles, (art. R 521 - 2 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;l'octroi de d\u00e9rogations aux conditions de nationalit\u00e9 pour \u00eatre membre du conseil d'administration d'unesoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole, (art. R 524-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;les d\u00e9cisions de dissolution du conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole et de nominationd'une commission administrative provisoire, (art. R 526-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime) ;les autorisations de r\u00e9partition entre les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole ou d'une union desoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative du surplus d'actif net apr\u00e8s d\u00e9volution des r\u00e9serves indisponibles, (art. R 526-4 2\u00b0 alin\u00e9adu code rural et de la p\u00eache maritime);les agr\u00e9ments des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole, modification de l'agr\u00e9ment initial et retraitd'agr\u00e9ment, (art. 531-3 et suivants du code rural);les autorisations de sortie du statut de SICA, (art. L 534-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;l'approbation des d\u00e9volutions faites par les SICA \u00e0 d'autres SICA, coop\u00e9ratives ou unions, \u00e9tablissements ou\u0153uvres d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral agricole ou rural, (art. R. 534-3 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux prix des fermages, (d\u00e9cret 95-623 du 06/05/1995) ;les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA)et autres commissions d\u00e9partementales diverses, relevant du champ de comp\u00e9tence du pr\u00e9sent chapitre ;les agr\u00e9ments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres op\u00e9rateurs au titre de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aidesPOSEI et ODEADOM.En mati\u00e8re de for\u00eat :tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers deconception des orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res, a la politique foresti\u00e8re, \u00e0 la sauvegarde de l'espaceforestier, \u00e0 l'organisation et au suivi du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, \u00e0 la mise en \u0153uvre desinterventions publiques et \u00e0 toute mission confi\u00e9e par le code forestier \u00e0 l'administration charg\u00e9e des for\u00eats ;la pr\u00e9sidence de la Commission R\u00e9gionale for\u00eat-bois (CRFB) cr\u00e9\u00e9e par l'article L 113-2 du code forestier.En mati\u00e8re d'aides europ\u00e9ennes :les actes relatifs aux participations aux comit\u00e9s techniques du PSN ;les \u00e9tats de r\u00e9partition des cr\u00e9dits Etat.En mati\u00e8re de protection sociale agricole :tous documents et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernantl'application des dispositions relatives \u00e0 l'application de la politique sociale agricole avec en particulier laconnaissance des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la protection sociale agricole et \u00e0 l'emploi de la main d'\u0153uvre agricole.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 12\nEn mati\u00e8re de foncier agricole :tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instruction des dossiers debaux emphyt\u00e9otiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'\u00c9tat en applicationdes articles R. 5141-1 \u00e0 25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (concessions et cessionspour l'am\u00e9nagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sidence de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturelsagricoles et Forestiers (CDPENAF) cr\u00e9\u00e9e par l'article L 11211 du code rural et de la p\u00eache maritime ;tout document et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions relatives au contr\u00f4le des structures, enapplication des dispositions des articles L 331-1 \u00e0 L 331-11 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 17: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de laformation agricole, \u00e0 l'effet de signer :les conventions et d\u00e9cisions relatives aux Parcours professionnels Personnalis\u00e9s ;les documents relatifs \u00e0 l'organisation du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Enseignement Agricole de Guyane, enmati\u00e8re d'avis et de repr\u00e9sentation ;les documents relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'\u00e9laboration du Programme R\u00e9gional de l'Enseignement Agricolede Guyane, en mati\u00e8re d'avis et de repr\u00e9sentation ;les dipl\u00f4mes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA \u2014 Brevet professionnel agricole, BP(Brevet professionnel), Baccalaur\u00e9at professionnel, Baccalaur\u00e9at technologique, Certificats de sp\u00e9cialisation,BTSA - Brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole ;les certificats Certiphyto ;l'attestation de connaissance pour les activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8cesdomestiques (ACACED) ;les certificats de comp\u00e9tences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV) ;la formation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire adapt\u00e9e aux \u00e9tablissements de restauration commerciale.Article 18 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et dela biodiversit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de gestion des r\u00e9serves naturelles nationales toutes d\u00e9cisions pr\u00e9vues par :le d\u00e9cret n\u00b092166 du 8 d\u00e9cembre 1992 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00eele du Grand Conn\u00e9table ;le d\u00e9cret n\u00b095-1299 du 18 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Nouragues ;le d\u00e9cret n\u00b096-491 du 6 juin 1996 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de la Trinit\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b098-165 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'Amana ;le d\u00e9cret n\u00b098-166 du 13 mars 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des marais de Kaw \u00e0 Roura ;le d\u00e9cret n\u00b020061124 du 6 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale du Mont GrandMatoury.En mati\u00e8re de sites :les autorisations sp\u00e9ciales concernant les sites class\u00e9s ou en instance de classement pr\u00e9vues par les articlesL 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.En mati\u00e9re d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es :toutes d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0338-97modifi\u00e9 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939-97 modifi\u00e9 de la commission europ\u00e9enne, toutes les d\u00e9cisions relatives :\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont COMPOSES ;:mica an Ae nw Alas AlenAcitianc alist vrAclamant EN 790220107 \u00ab: ten at clas vrAclamante As la CAR miccian acenriaAa la mise En CEuvre GES dispositioi iS GU on PICTILALEL)IT VVOj as SUSViSE Ctl UGS ICHICI nencs GE ia COMMISSION associ\u00e9s ;1au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 13\n* \u00e0 la d\u00e9livrance de certificats d'importation, d'exportation ou de r\u00e9exportation pris en application de laconvention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des esp\u00e9ces de faune et deflore sauvages menac\u00e9es d'extinction.En mati\u00e8re de police de l'eau :* les documents relatifs aux autorisations et aux d\u00e9clarations et les d\u00e9cisions prises en application de titre |du livre Il code de l'environnement ;* les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 ;+ les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9s au titre du codeminier et des livres Il et V du code de l'environnement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t correspondants ;* les demandes de compl\u00e9ments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9sau titre du nouveau code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;* la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00e9tablis dans le cadre du titre 1\" du livre II et du titre 1\u00b0 du livre Vdu code de l'environnement (d\u00e9claration ICPE et Loi sur l'eau);* tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis \u00e0 l'AutorisationEnvironnementale (IOTA), jusqu'\u00e0 la pr\u00e9paration et signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectoral correspondant.En mati\u00e8re de police de la p\u00eache :* tous les documents et notamment certificats, attestations et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernantl'application du titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment :+ les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3) ;+ les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6) ;* les actes relatifs aux autorisations de la p\u00eache \u00e0 des fins scientifiques (article L. 436-9) ;+ les d\u00e9cisions d'interdiction de la pratique de la p\u00eache li\u00e9es \u00e0 des circonstances exceptionnelles et dessituations d'urgence.En mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie publique :+ les autorisations de candidatures \u00e0 des prestations d'ing\u00e9nierie publique d'un montant inf\u00e9rieur a 40 000 \u20ac ;+ les candidatures ou offres d'engagement de l'\u00c9tat pour les prestations d'ing\u00e9nierie publique d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac ;+ les march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique, et toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes, pour des prestations d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac.En mati\u00e8re de gestion des subventions de l'\u00c9tat pour les \u00e9quipements publics :+ les actes relatifs \u00e0 l'attribution et \u00e0 la gestion des subventions d'\u00c9tat attribu\u00e9es \u00e0 titre de contreparties duFEADER pour l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9quipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;+ le contr\u00f4le et la liquidation des subventions.Article 19: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Patrice PONCET \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 laprogrammation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9pensespubliques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversit\u00e90123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0149 0149-C001-R973 |Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, dela for\u00eat0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 |Pr\u00e9vention des risques0206 0206-R973-R973 | S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de i'agricuiture0215-C001-R9730215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 14\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 20: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Patrice PONCET, dans le domaine de l'environnement,l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et dans le cadre du PDRG (FEADER), \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat auxprogrammes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics ; ainsi que les actes relevant de l'instruction, del'engagement des contreparties \u00c9tat dans la mesure o\u00f9 il s'agit de cr\u00e9dits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Patrice PONCET, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de la miseen paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront \u00eatre faits dans le respectde la convention tripartite de d\u00e9l\u00e9gation de taches li\u00e9e au transfert de l'autorit\u00e9 de gestion des fondseurop\u00e9ens de l'\u00c9tat vers la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane.Article 21: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions etdes comp\u00e9tences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, \u00e0l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financementsde l'\u00c9tat, en contrepartie d'aides europ\u00e9ennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, M. Patrice PONCETest nomm\u00e9 personne responsable des march\u00e9s pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateur du code dela commande publique.\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'effet designer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de conventions cadres et demarch\u00e9s publics de fournitures (sp\u00e9cifiques \u00e0 la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelleset de techniques de l'information et de la communication d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac.Article 23 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PONCET, \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits del'Etat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac pour les porteurs publics.Article 24: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :+ M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;+ M. R\u00e9gis CHENAL, adjoint chef SALIM, inspecteur, chef de p\u00f4le sant\u00e9 et protection animales, v\u00e9g\u00e9tales et environnement ;+ Mme Lisa KARST, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;+ M Philippe HUGUENIN, chef d'unit\u00e9 d'Inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire (SIVEP).Dans le domaine de comp\u00e9tence de la coordination des abattoirs, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auM. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT, M. R\u00e9gis CHENAL et encas d'emp\u00eachement Mme Lisa KARST ;Dans le domaine de comp\u00e9tence sant\u00e9 protection v\u00e9g\u00e9tale (SPV-SORE), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Antoine ROCH et si absence \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT ou M. R\u00e9gis CHENAL et si absence ou emp\u00eachement \u00e0M. Xavier BAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE ;Dans le domaine de comp\u00e9tence sant\u00e9 protection animale et environnement (SPAE), subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine ROCH et si absence \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT ou M. R\u00e9gis CHENAL et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 M. Xavier BAUDRIMONT ;Dans le domaine de comp\u00e9tence S\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (SSA), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Corinne WEISHAUPT et Mme Lisa KARST et /ouM. R\u00e9gis CHENAL (sauf si dossier \u00e0 enjeux forts) et en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 M. Allan WILLIAM (sauf si dossiers \u00e0enjeux ou ses propres inspections) ;Dans le domaine de comp\u00e9tence SSA de l'ouest guyanais, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Antoine ROCH\nDans le domaine de comp\u00e9tence SIVEP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Philippe HUGUENIN et encas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme CorinneWEISHAUPT et /ou M. R\u00e9gis CHENAL;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 15\nDans le domaine de comp\u00e9tences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouestguyanais, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Philippe JACOLOT et en cas d'emp\u00e9chement aux agents cit\u00e9sci-dessus en fonction du domaine de comp\u00e9tence ou a M. Christian MOREL.Article 25: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 al'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, a la r\u00e9partition et a l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0206 0206-R973-R973 | S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation0215-R973-R9730215 0215-C001-R973 =| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 26: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Nicolas GOUGAIN, chef du service \u00e9conomie agricole etfor\u00eat, et a Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat, pour les mati\u00e8res relevantdes articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dansl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0149 0149-C001-R973 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat0215-R973-R9730215 0215-C001-R973 =| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-D973123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 27 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et a l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;\u00abMme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;* Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages ;+ M. Aur\u00e9lien TOULET, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau;+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;* Mme Annaick GARIN, cheffe de l'unit\u00e9 milieu aquatique et politique de l'eau ;+ M Franck GOURDIN, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration ;+ M. Aur\u00e9lien GILLARD, chef de l'unit\u00e9 protection de la biodiversit\u00e9.PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversit\u00e90162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 | Pr\u00e9vention des risques0362 0362-TECO-DEA3 | Plan de relance 0362-05 Transition agricole\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 16\nEt pour les conventions associations :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0380 0380-GUYA-GUYA | Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoiresCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 28 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eagents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s dans l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :\u00abMme D\u00e9borah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget ;PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\u00abMme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;\u00abMme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement agricole et maritime.PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;+ M. Jean-Fran\u00e7ois COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0215 0215-C001-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 29 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, etnotamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9sbonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres demission dans le d\u00e9partement :- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;+ M. R\u00e9gis CHENAL, inspecteur, chef de p\u00f4le sant\u00e9 et protection animales, v\u00e9g\u00e9tales et environnement+ M Philippe HUGUENIN, chef d'unit\u00e9 d'Inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire ;* Mme Lisa KARST, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments ;*M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversit\u00e9 ;+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages;+ M. Aur\u00e9lien TOULET, chef d'unit\u00e9 police de l'eau ;+ M. Aur\u00e9lien GILLARD, chef d'unit\u00e9 protection de la biodiversit\u00e9 ;+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;\u00abMme Annaick GARIN, cheffe de l'unit\u00e9 milieu aquatique et politique de l'eau ;+ M. Franck GOURDIN, chef du p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration ;+ Mme Agn\u00e8s LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe \u00e0 la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;\u00a2 M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;+ M. Jean-Fran\u00e7ois COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;*M. Nicolas GOUGAIN, chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat ;+ Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat, bois et biomasse ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 17\n+ Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service \u00e9conomie agricole et for\u00eat ;\u00a2 M. Patrice BRIAND, chef de l'unit\u00e9 exploitations agricoles ;+ Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unit\u00e9 territoires agricoles ;+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unit\u00e9 fili\u00e8res agricoles ;* Mme D\u00e9borah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.111 \u2014 AU TITRE DE L'AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUEArticle 30 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA, directrice de l'am\u00e9nagement duterritoire et de la transition \u00e9cologique (DATTE), \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'activit\u00e9, al'organisation et au fonctionnement de la direction de l'am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9cologiqueet, sans pr\u00e9judice des attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en mati\u00e8re de ressources humaines.Article 31: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructureset des transports, a l'effet de signer :En mati\u00e8re de gestion et de conservation du domaine public routier national :* tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine publicrelatives ala pose de canalisations d'eau, de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, t\u00e9l\u00e9phoniques, d'assainissement, etc ;* tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;* tous les documents se rapportant \u00e0 l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations devoirie qui y sont li\u00e9es ;Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en zoned'agglom\u00e9ration ou hors agglom\u00e9ration.\u00e0 l'approbation d'op\u00e9rations domaniales.En mati\u00e8re de travaux routiers sur les routes nationales :* tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projetsd\u00e9taill\u00e9s des \u00e9quipements de cat\u00e9gorie Il ;* tous actes relatifs \u00e0 l'interdiction ou \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travauxroutiers sur routes nationales.En mati\u00e8re d'exploitation des routes nationales :* toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers etlors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels ou programm\u00e9s sur les routes nationales ;* toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les ponts.En mati\u00e8re de transports :* les documents relatifs aux titres de transports d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises inscrites au registre destransports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;* les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de v\u00e9hicules dont le PTC estsup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ;+ les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;* les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacit\u00e9 professionnelle pourexercer la profession de transporteur public routier;\u00a2 les documents relatifs \u00e0 la r\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 de v\u00e9hicules ;* les documents relatifs \u00e0 la surveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereuses ;* les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue dur\u00e9e ;+ les d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circuler les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s des v\u00e9hicules detransports routiers, affect\u00e9s aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge.\n+ la notification d'offres ;+ les actes notari\u00e9s et administratifs portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'\u00c9tat ;* tous les documents concernant l'instruction de d\u00e9faillance d'un propri\u00e9taire et/ou bailleur soumis \u00e0 unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, avec prescription de d\u00e9molition.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 18\nArticle 32 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, dulogement et de l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de pr\u00eats, de subventions et primes \u00e0 la construction :+ les actes d'instruction, les d\u00e9cisions, les conventions et les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'octroi de pr\u00eats, desubventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa) ;* les actes d'instructions, les d\u00e9cisions, les conventions et les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ou de pr\u00eats pour laconstruction de logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (LES, PSLA) et pour la r\u00e9habilitation des logements priv\u00e9s (AAH) ;+ Les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de subventions pour les op\u00e9rationsconnexes \u00e0 la construction de logements sociaux ;* les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8res de subventions pour les op\u00e9rations deR\u00e9sorption de l'Habitat Insalubre (RHI).En mati\u00e8re d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 :* les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les travaux ;* les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration dessubventions et des plafonds de subvention ;+ les actes d'instruction des autorisations en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM ;+ les d\u00e9cisions de cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations HLM ;+ les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9molition de logements sociaux ;* les actes de financement des r\u00e9habilitations de logements sociaux.En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre :* les actes d'instruction, les d\u00e9cisions, les conventions de programme, les conventions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0l'octroi de subventions aux op\u00e9rateurs dans la mesure o\u00f9 la programmation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en comit\u00e9FRAFU ou en comit\u00e9 technique d\u00e9partemental RHI ;+ l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 ducode de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la cr\u00e9ation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 n'est pas de la comp\u00e9tence du conseil municipal ou de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;* les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs d'am\u00e9lioration de l'habitat et la r\u00e9alisation des travaux d'officedans le cadre des proc\u00e9dures de lutte contre l'habitat indigne ;* les actes li\u00e9s au financement des d\u00e9molitions de squats.En mati\u00e8re d'actes d'urbanisme :+ les actes d'instruction des demandes et les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des autorisations correspondantes, \u00e0l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concern\u00e9e et le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim desterritoires et de la mer ont \u00e9mis, chacun un avis oppos\u00e9 ;\u00a2 les documents relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats de conformit\u00e9 ;\u00a2 les documents li\u00e9s au financement des d\u00e9molitions ;+ les arr\u00eat\u00e9s de carence au titre du dispositif SRU ;* les conventions APL foyer.En mati\u00e9re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et de taxes d'urbanisme :+ les titres de recettes, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette a la liquidation et au recouvrement,ainsi que les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et les taxesd'urbanisme, dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du code de l'urbanisme constituent le faitg\u00e9n\u00e9rateur (article L. 524-8 du code du patrimoine).En mati\u00e8re de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme :* les lettres de mise en demeure, et les arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;* les demandes de cr\u00e9dits afin de proc\u00e9der \u00e0 la saisie des mat\u00e9riaux ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des jugements devenusd\u00e9finitifs et ex\u00e9cutoires.En mati\u00e8re de r\u00e9gime applicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions, autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables :* en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur ill\u00e9galit\u00e9 par la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 19\njuridiction administrative ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et lorsque cette d\u00e9cision n'a pas pour effet de remettre envigueur un document d'urbanisme ant\u00e9rieur, l'avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis ou lesd\u00e9clarations pr\u00e9alables post\u00e9rieures \u00e0 cette annulation ou cette abrogation ou \u00e0 cette constatation.Article 33: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, del'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'effet d'\u00eatre entendu, au nom du pr\u00e9fet de Guyane, devant les tribunaux judiciairesdans le cadre des actions entreprises en r\u00e9pression aux infractions du code de l'urbanisme et notamment cellespr\u00e9vues aux articles L 160-1 et L 480-1.Article 34: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la pr\u00e9vention desrisques et des industries extractives, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de carri\u00e8re, mines, sous-sol et explosifs :+ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des l\u00e9gislations concernant la recherche etl'exploitation des substances min\u00e9rales et de g\u00eetes g\u00e9othermiques, la gestion de l'apr\u00e8s-mine, les stockagessouterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz ou de produits chimiques ;+ la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets ;+ lad\u00e9livrance des autorisations d'utiliser d\u00e8s r\u00e9ception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carri\u00e8res ;* la d\u00e9livrance des certificats d'acquisition de mati\u00e8res explosives pour leur utilisation dans les mines et carri\u00e8res.En mati\u00e9re de canalisations :+ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des r\u00e9glementations relatives aux canalisationsde transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz ou de produits chimiques ;* les proc\u00e8s-verbaux d'\u00e9preuve de r\u00e9sistance et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de canalisation.En mati\u00e8re d'\u00e9quipements sous pression :* les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des r\u00e9glementations relatives aux \u00e9quipementsSOUS pression ;* les agr\u00e9ments ou reconnaissances d'organismes de contr\u00f4le ou de services inspections ;* les documents relatifs \u00e0 la surveillance des organismes de contr\u00f4le ou de services inspections reconnus etdes d\u00e9tenteurs d'\u00e9quipement sous pression et du march\u00e9 des \u00e9quipements sous pression ;+ les documents relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement aux obligations de contr\u00f4le et de surveillance ;Sont exclues les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment et les d\u00e9cisions requ\u00e9rant l'avis d'une commission nationale.En mati\u00e8re d'environnement industriel :* les documents relatifs \u00e0 la surveillance au titre des nouveaux m\u00e9tiers confi\u00e9s \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es ;* les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :- de la l\u00e9gislation des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;- de la loi sur les d\u00e9chets ;* du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets.En mati\u00e9re de pr\u00e9vention des risques naturels :* les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volution des documents de pr\u00e9vention des risques naturels, ainsi queles porter \u00e0 connaissance en mati\u00e8re du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;* les actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution ;+ les actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques en mati\u00e8re de gestion etcontr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques ;+ les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le de la concession de Petit-Saut.Article 35: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition\u00e9cologique et de la connaissance territoriale, a l'effet de signer :En mati\u00e8re d'air, \u00e9nergie et climat :\nm2 -Jl-- -s| ASS TSles actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de Ia |l'\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz, dont celle concernant les r\u00e9gimes de durabilit\u00e9 el\u00e9gislation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ;* tous les actes li\u00e9s aux appels d'offre port\u00e9s par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1\u00b0 du Titre 1\u00b0 dulivre Ill du code de l'\u00e9nergie, et de la section 2 du chapitre 1\u00b0 du Titre 1* du livre III du code de l'\u00e9nergie ;\n\u00e9gislation relative aux lois sur l'\u00e9nergie,EG le des certifications li\u00e9es, de la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 20\n'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les m\u00e9thodologies d\u00e9velopp\u00e9es localement ;les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions des documents li\u00e9s a la planification climat et \u00e9nergie,notamment en mati\u00e8re de Programmation Pluriannuelle de l'\u00c9nergie et Plan Climat Air \u00c9nergie Territoriaux,ainsi que les porter \u00e0 connaissance et les notes d'enjeux li\u00e9s.En mati\u00e8re de distribution d'\u00e9nergie :l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport \u00e9lectrique et servitudes li\u00e9es \u00e0 ces actesau titre du code de l'\u00e9nergie et d\u00e9marches de concertation li\u00e9es ;les injonctions de coupure du courant pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation ;les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux r\u00e8gles de d\u00e9lestage sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique ;les actes d'instruction, les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks strat\u00e9giques.En mati\u00e8re de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air :tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualit\u00e9 de l'airambiant et \u00e0 l'instruction des demandes \u00e0 ce titre ;la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant.En mati\u00e8re de planification d'urbanisme et d'am\u00e9nagement :les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter aconnaissance et les notes d'enjeux ;les actes d'instruction, \u00e9laboration et \u00e9volutions li\u00e9s au sch\u00e9ma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi queles porter \u00e0 connaissance et les notes d'enjeux ;les courriers de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) incluant l'instruction4des demandes, les rapports de pr\u00e9sentation, les notifications de d\u00e9cisions tacites, a l'exception des arr\u00eat\u00e9sd'autorisation d'exploitation commerciale et des proc\u00e8s verbaux ;Les instructions dans le cadre des cessions fonci\u00e8res du domaine de l'\u00c9tat et la participation en Commissiond'Attribution Fonci\u00e8re ;tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.Article 36: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition\u00e9cologique et de la connaissance territoriale, \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re d'Autorisation Environnementale :toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.Article 37: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine del'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 lar\u00e9partition et a l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques descr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 ___| Ressources min\u00e9rales0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-merAm\u00e9nagement du Territoire0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Am\u00e9nagement, Habitat= 0135-RGUY-DEA3 |Relance0159 0159-CGDD-DEA3 | Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 | \u00c9nergie et apr\u00e9s-mines0181 0181-GUYA-DEA3 __| Pr\u00e9vention des risques0203-CFDC-DGTM | Infrastructures et services de transport0203 0203-GUYA-DGTM0203-CPEI-DGTM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 21\n0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, de0217-SGAC-ASSO | d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance \u00c9cologie0723 0723-CEED-DLGY | Op\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tatCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 38: Dans le domaine de l'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique, Mme JeanneDA SILVEIRA est nomm\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'adjudicateurdu code de la commande publique.\u00c0 ce titre, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature lui est conf\u00e9r\u00e9e, sur tous les programmes ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l'effetde signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions d'achat, de conventions cadres etde march\u00e9s publics de fournitures, de services et de ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0150 000 \u20ac HT, port\u00e9 \u00e0 6 000 000 \u20ac pour les accords-cadres et les march\u00e9s publics de travaux.Article 39 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Jeanne DA SILVEIRA \u00e0 l'effet de signer, sur les cr\u00e9dits del'\u00c9tat aux programmes susmentionn\u00e9s, toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 50 000 \u20ac HT pour les porteurs priv\u00e9s et 2 000 000 \u20ac HT pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux.Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eMme Jeanne DA SILVEIRA \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions attributives ou conventions d'aide d'unmontant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a 50 000 \u20ac HT pour les porteurs priv\u00e9s et 90 000 \u20ac HT pour les porteurs publics.Article 41: Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les documents relatifs aufonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absencedes agents (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 :+ M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;+ M. St\u00e9phane MAZOUNIE, chef du d\u00e9partement administratif et financier ;* Mme Soumi-Ati MARCHAND, Pr\u00e9figuratrice DAF adjointe au chef du DAF ;* Mme Lorianne CETOUT, cheffe de p\u00f4le commande publique et proc\u00e9dures d'achats ;+ Mme Elsa CHANDELY, cheffe de pdle commande publique et ex\u00e9cution de la d\u00e9pense ;+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unit\u00e9 politiques et techniques ;* M. Benoit BELLEMER, chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation ;+ M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation charg\u00e9 des transports ;+ M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation charg\u00e9 desv\u00e9hicules et de la r\u00e9glementation ;\u00b0 M. Gianni WAYA, chef du district ;* Mme Chrislaine SORBEE, adjointe au chef du District;* M. Dominique DEVALLAN, charg\u00e9 de mission District \u00e0 St Laurent du Maroni;+ M. Christian KAGO, chef de parc;* Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc;* M. Jo\u00ebl LAUREAT, responsable de l'atelier du parc;* M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier;. G\u00e9rard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier;. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;. Guillaume PENSUET, responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Mathis BENETEAU, responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Fr\u00e9d\u00e9ric THEVENON, responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Carl CALMO, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Philippe TESSEYRE, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Arnaud ROUILLER, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Vincent HOURRIEZ, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;. Jos\u00e9 FERREIRA, charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage ;+ M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrisiaine SORBEE adjointe au chef du District et M. DEVALLAN Dominiquecharg\u00e9 de mission District, M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc,re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail dupersonnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures suppl\u00e9mentaires et astreintes) ;\nSeeSS Se oe\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 22\n+ M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. DEVALLAN Dominique charg\u00e9 demission District a Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'lracoubo, M. ReliqueEVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. DenisDELUGE, responsable du CEI de R\u00e9gina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges del'Oyapock, re\u00e7oivent subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisationsde cong\u00e9s et d'absence des agents (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s) ainsi que les documents relatifs au fonctionnementcourant dans les limites des attributions de leur entit\u00e9 au sein du service Infrastructures et transports ;+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unit\u00e9 transports, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation et M. Jean-Guy ANICET,adjoint au chef de l'unit\u00e9 transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signertout acte administratif relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations relatives aux v\u00e9hicules, dans lalimite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.Article 42: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 31 et 37 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41, \u00e0 l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unit\u00e9transport, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour lesprogrammes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer, Am\u00e9nagement du Territoire0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et apr\u00e9s-mines0203 0203-CFDC-DGTM _|Infrastructures et services de transport0203-GUYA-DGTM0203-CPEI-DGTM0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie0723 0723-CEED-DLGY Op\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00c0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les march\u00e9s et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur, dans les limites des comp\u00e9tences et des montants maximaux par acte juridique etcumulatif annuel fix\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 43 : Pour les mati\u00e8res relevant des articles 30, 32, 33 et 37 \u00e0 40, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dansla limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :+ Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint \u00e0 la cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement;+ M. Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 logement ;* Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement ;+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;+ M. Jean-Philippe GIRONDE, chef de l'unit\u00e9 lutte contre les constructions illicites ;+ Mme Fran\u00e7oise KERYER, adjointe au chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;* Mme Sophie PATRUNO, cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;\u00abMme Val\u00e9rie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.\u00c0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0123 action 1 0123-D973-DPDE | Conditions de vie outre-mer0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Am\u00e9nagement, Habitat0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'\u00c9tat (PITE)0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance \u00c9cologieEt au titre du Frafu :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 23\nPROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0123 action 2 0123-D973-D973 | Am\u00e9nagement du territoireEt \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les march\u00e9s et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur.Article 44 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentssuivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment lesautorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion dutemps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :* Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et am\u00e9nagement ;+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint a la cheffe du service urbanisme, logement et am\u00e9nagement;+ Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'administration des droits du sol et de la construction;M. Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 logement ;* Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement ;+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;* Mme Fran\u00e7oise KERYER, adjointe au chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine ;* Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unit\u00e9 pilotage de l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national (OIN).Article 45: Pour les mati\u00e8res relavant des articles 30, 34 et 37 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :* M. Ludovic MARCELIUS, chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;* Mme St\u00e9phanie MAHE, adiointe du chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;+ M. J\u00e9r\u00f4me TIRONI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques chroniques ;* Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques accidentels ;+ M. Emilien DRU, chef de l'unit\u00e9 industries extractives.+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels.\u00c0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources min\u00e9rales0181 0181-GUYA-DEA3__| Pr\u00e9vention des risques0174 0174-CLIM-DEA3 | Energie et apr\u00e8s-mines\u00c0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane, les march\u00e9s et accords cadres detravaux, de fournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur.Article 46 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentssuivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment lesautorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion dutemps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;* Mme St\u00e9phanie MAHE, adjointe du chef de service pr\u00e9vention des risques et industries extractives ;+ M. J\u00e9r\u00f4me TIRONI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques chroniques ;+ Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques accidentels ;+ M. Emilien DRU, chef de l'unit\u00e9 industries extractives;+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels.Article 47 : Pour les mati\u00e8res relevant 30, 35 \u00e0 40 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dansla limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;* Mme Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY, adjointe \u00e0 la cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 24\n+ Mme Fanny IBENE, assistante du service ;+ M. Thierry RAFFIN, chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;+ M. Fran\u00e7ois-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;+ Mme \u00c9milie MORDACQUE, cheffe de la mission D\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et b\u00e2timents;* Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unit\u00e9 planification territoriale.\u00c0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes ci-apr\u00e8s :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Ressources min\u00e9rales0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie0174 0174-CLIM-DEA3 | Energie et apr\u00e9s-mines0203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transport0217 0217-SGAC-ASSO |Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, ded\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance \u00c9cologie\u00c0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane, les march\u00e9s et accord cadresde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.Article 48 : Pour les mati\u00e8res relevant de l'article 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agentssuivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unit\u00e9, et notamment lesautorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion dutemps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans le d\u00e9partement :* Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;* Mme Myl\u00e8ne HO JEAN CHOY, adjointe \u00e0 la cheffe de service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale ;\u00a2 M. Thierry RAFFIN, chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;+ M. Fran\u00e7ois-Xavier LAMURE-TARDIEU, adjoint au chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique ;+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale ;+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat ;+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission d\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et b\u00e2timents ;Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unit\u00e9 planification territoriale.Article 49: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la missionpilotage de la performance de la DGTM, \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courantde la mission, et notamment les autorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9(hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestion du temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes),les ordres de mission dans le d\u00e9partement.Article 50 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximauxfix\u00e9s par acte juridique en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour leprogramme 0217 \u00ab action sociale et pr\u00e9vention des risques et action et modernisation du service \u00bb \u00e0 :* Mme V\u00e9ronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;* Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe a la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;+ M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du p\u00f4le comptable de la MPP;+ M. Andr\u00e9 BRUDEY, charg\u00e9 de mission de pilotage budg\u00e9taire de la MPP.Article 51: Pour les mati\u00e8res relevant des articles 30 \u00e0 40 subd\u00e9l\u00e9gations de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. ChristianMOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activit\u00e9s agricoles, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane pour les recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le programme 0181(pr\u00e9vention des risques), dans la limite des comp\u00e9tences et des montants maximaux fix\u00e9s par acte juridique enannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 25\n* toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;* toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses et relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans les limites des comp\u00e9tences et des montants maximaux par actejuridique fix\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment lesautorisations de cong\u00e9s et d'absence des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 (hors cong\u00e9s bonifi\u00e9s), la gestiondu temps de travail (temps de pr\u00e9sence, heures suppl\u00e9mentaires et astreintes), les ordres de mission dans led\u00e9partement.IV - AU TITRE DE LA CARTE ACHATArticle 52: Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du p\u00f4lecomptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme V\u00e9roniqueYOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. Andr\u00e9 BRUDEY, charg\u00e9 de missionpilotage budg\u00e9taire \u00e0 la MPP.Il est attribu\u00e9 un moyen de paiement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab carte d'achat de niveau 1 \u00bb aux agents de la DGTM list\u00e9sen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cons\u00e9quence, ces agents re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, les actes d'achats expos\u00e9s ci-apr\u00e8s et suivant les plafonds maximums ded\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9s dans l'annexe :Achats de proximit\u00e9 chez les commer\u00e7ants (produits ou services de faible montant)Achats \u00e0 distance par internetActes autoris\u00e9s (produits ou services de faible montant)Concernant les immobilisations, il n'est pas autoris\u00e9 d'utiliser la carte d'achat pour lesachats de petits \u00e9quipements d'un montant sup\u00e9rieur a mille euros (1 000 euros)Article 53 : Avant la premi\u00e8re utilisation de la carte et apr\u00e8s r\u00e9ception d'un document explicatif relatif \u00e0 l'utilisationde ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une d\u00e9claration surl'honneur dans laquelle il reconna\u00eet avoir pris connaissance des r\u00e8gles d'utilisation de la carte d'achat.Par ailleurs, il s'engage \u00e0 utiliser la carte achat dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par la DGTM et desdispositions pr\u00e9vues par le code de la commande publique.\nV - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRESArticle 54 : Les habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS Formulaires sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.VI - AU TITRE DE CHORUS DTArticle 55 : Les habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 56 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature, les signatures desagents disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es aupr\u00e8s du comptable assignataire.Article 57 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les arr\u00eat\u00e9s RO3-2026-02-11-000011 et RO3-2026-03-24-00001relatifs au m\u00eame objet.Article 58: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\n\u00c0 Cayenne, le 23/04/2026Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoireset de la Mer de Guyane par int\u00e9rimDaniel NICOLASEu Sign\u00e9 num\u00e9riquement parLog non Daniel NICOLASme daniel.nicolas=  Date : 2026.04.23des Territoires et de la Mer 08:21:19-03'00'\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 26\nvz/|e8ed!NAIL29INSsoouanbasuossap1101e,psa|qlda3sns'3833,2puonaipnfejsnosnoazaulesaANose]snossade|d!JOUUdSaJAI2eSapuoljeaJiue|d!1N91193X9991909NPjd2[PUOIJEU9}11N998S|2P392SU9J9PE]OpJUeAD|aIS21199BPUOISN|2X9,]E'[210}1I]9]INS39JOLUUDS29919X9S9HIA2ESAPuole|n391apsenbiyjodsa]'22u219U09Na]ejUe]jISAUB1SUUOP1009apJoeSaLI}IEUUI:SUOISSILUINOdeSAaANA|JSAP39[e1O}|NPWLUe]BPUOIQDSIIPe7\"SOAN]479[\u20ac410}}1|VOWUO!ZeEDIIUe|dapUoIssILue]32BYDEdUe|dUoIssilue]WIOUeUSJo4IPeUZSIUILUPeneainq2]sayde}e4}U29U939911P}UOSIN|'[219U981n9J2911pNejuiofpe4WNdJDa1IDUN,P910jne,]SNOS992e]d359SBANAI}SAP3d[24031]NP\"YALUe|BPUO!DSIIPe7(J1W)S2AN2I}SOP3[210H1]NP'49We]BPUOI32911Q\"L'juiofpe[e19u9381N3D91IPUN,PSUOIJDUOJSASSUEP9SISSEISOJAWE|2PJdS2110}1119}SOP[82190981N9J291IP97'JUaWAaZO|Np39JUBWAaZeUdWEe,|2p'JUBLUAUUOIIAUD,|2P1n939811pNe,NbisuleJeue]apINAJOaIIPNesaanqiijzyeS2[293212104e]2pJODININDBe,|ap'UOIZeJUSUUIJe,|BPINDJOSIIPNesaanqiizjesadUa}9dWOD$a]2919X9JAWE|BPJdS9110}1119}SAPjeJBUSZBINDIDOIIP97'19949SOPSBeO|Idap3eayjenbayduewspap'UO!MeUIPIOODOPSazIAIJOesa]adn0o1891InbajesQUdBUO!DSIIPe]ap28ejo]idapuoissiluaun,p32SOJIAIDBLINDSJO2SU9J9PUOISSILBPBBYUN,P'2[e11011119}SUUSJUEAUN,P'SUOIJ291IPS101}BPBaSOdWOD359JBWP|BP19S2110}1119}SOP2[819U98UO!OSIIPe7JOUUS}2}3,|BPUO!}De,|BPaNnBg|apNp3aJajgudNpsysoOyNe,|snos299e1d3592|1'19104e|BP3921n}N91182,]ap'UONeUSUTe,|2PUOIJDOIIPE|2P\u00bb:UOISNYJed299199}9\u00a912104CE]BPJO21n}N9118e,]ap'awsiuequn,|ap'juaw\u00bb30]np'uewaedinbs,ap'eue]ap'sy10dsue11sap'ajqeinpjuawWaddojanspnp'aI319U9,|2P'JUDWAUUOIIAUD,|BPSPBseYSSasaqsSIUILUSEPJUCAD|9J3\u20ac}3,|OPG1JUBDUODPBdIAJaSUN358(WLO)SUe|ap392110411193SapajesgugZUONISUPEFW19dQV140JUNLINALS-|JOWeC]BP39S2110}1119}SP2[219U98UOI3291IPe]BP21NI2N13S|eJIZe]aILLOOO-\u20ac2-70-9Z0Z2-E0UQU939412,|8PIXANNV\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 27\nvz/ze8ed\n:$9}12U9buisUa39104eJapauonequetui[e,]|9p'ainyn9118e,]ap'AUSWBUUOIIAUS,|BPUOISIPe7:SUOISSILUINOeajIa'2141329Y'S211011119}SOPJUsWaddojanapne39a1ny/n9118e,]e'AUSWSUUOIAUS,]eSaAne[aiSaNbIWOdsa]21An%uaJOWaja[219u981n9J9911pnejuIofpe'1Nn919911PUN,P9}101ne,]SNOS299e]dYsa12104e]ABPJOUOIZEQUSUUII/e,|BP'21n3N9118e,]ap'JUSWISUUOIJIAUS,|BPUOI}IOUIPe7'Sa1NP9201dSapIAINSAPAJIUN,]'SOWIPIEWS91124JESAP212101]BPAJUN,]:SaHUNxNapapasodWOd35eINb3e'iuoie!1qndsulewopnpuoljse3e]apJeAUEWISUUOIIAUS,]ap'3139}e1}S9}1UN,|39SenbiWiouo2ssa1ieJJeUOISSIWW!jeans1jqndaulewop:SOHAUESIOJ}US99INJONAYSJS9SOANA|JSOP19[210]NPYawEJ2PUONISUPe7'aunyjnoenbe,|apyesowlielusay2adsap!2[913U09ING]eJadioiquedap39'ainaliojuiUoneSIAEUe]BP9111N99SOPJed|eIAN|4110dsUeJ3apa1aneuwuUSsonbniodsa]SANGOUd94}}9W9p191910qe/9,p+!a1lenj10dU013598apSUOISSILUSAP191NSSE,P+!SaW}IIPLUSjauuoISsaJo1d$3171}SOP22UEJAI|9PE]\u00a9JO2eUOIZELWIO}e|e'SaJIABUSAPP10QeSJ1224J9xNe'SouIAeUSAP9}11N99Se]e'JLUdSUIELUNYDIAe|2papseBannese|es}izeja1S9}x9}Se]sedanbIsuleuorje2npa,apapoda]Jed19e|BPS1N939911PXNESANJOASPSUOISSILUSB]JBINSSe,D\u00bb\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 28\nvz/\u20ac8ed\n'2110111193NP9nbI80[099uonIsuee|JOUBedWODDejoUasjNduw,p-![8110111193juewoddo(sA9pnpaiesneayjIqouwuapsanbiyodsapjo'sai81oussapJUsWIaddojanspNp31An%Us9sIwejIouSedWwo29e,p-:JEUONEN39493U],P:SUOISSILUINOeUO!DSJIPBPJUeYSISSeUN,PSUOIJDUOYSasSUePajsisse'juIofpeje1DUdB1N9}2911pNe39je49UdB1n9J9811pNejuIofpe'1n9J2811PUN,P93110}Ne,|SNOS#99e]d352aNbIZOjOD9UOIJISUeJ}e|SP32S2110}1119}SAPJUSWUaBeUdWE,|2PUON291IPe7(111v)anbiZojo5quorsuelLe|ap38Sa11041181SapJUsWAaZeUsWY,|BpU0I32911Q'\u20ac!DHSISAIPOIQe]2PUONEI89JUI,|1921891211SAJIUN,]\u00ab!DUSIBAIPOIGEe]2PUO122101dAJIUN,]\u00ab\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 29\nvz/ae8ed\n\"BINNIE39JUBLUBUUOIIAUD'S9}IAI}D9]|O9xneIndde:saulewopsa]suepsieueAND4sano,|SUePW19Qe|apsjuasesa]adnouBasIUOIEWNPJUDINeT-JUIeSBpauuaque,:SUOISSIW1NOdeIUOIEWNPJUBINeT-AUIeSBpaUUaqUE,]'WLOGE]apSuaiqawWSajodsic}sapSUOISSILSapa|quuasua,|JUEINSS\\Y\"Je19U9B1n919911pNeJUIO[pe'1n933311PUN,P9}110Ne,|SNOS299e/d3592]|[4OWe|BP39S2110}1119}SOP[2190984NaJDOIIPNeJUDWANbHIYdeJaIYy22492813813S9IUOIEWNPJU91nE7-UIESeWLOGEIapauuaque,]1UOJeWNPAU91ne7-AUIESeJAWE]AP12S2110}1119}SAP2[819U98UOIIAIPe]2PSUUSIUY\"p:PU[IGOWPHUN,]\u00ab'sjaquUap!ooesanbsi1SOPUONUSADIgSPUN,|\u00ab:GZOZJOA}JALNEsaxiunayjenbapssodwod'(4]Yd)S9A19e11X9S911SNpuISap39sonbsi1sapuonuanaidBdIAIAS2]\u00ab'IUOIEWNPJUBINET-AUIeSBP11939NOINOYap:288JAN0,PASIP)UOISIAIPE]\u00ab:SDIAIASa1JenbUaadINJONAYs359anb1801099UOI}SUeJ}e]SP32$9410}1419}SOPJUBWAaZeUsWe,|2PUONDAUPe7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 30\nvz/Se8edSaupedSP1099e393214,2PS21/qnd\u20ac/6C-Z9L0 300000\u00ffsou21eLUSapUOI}N29X2JoUoljessed(qJNLYNOISVANO-EOZOsauepuods211094dG4WNapJaysneaquiofpyVANO-ELLOsanbipunfyuawasesuaje1813,1n01393S2112/0IABPSUOIRUSAQNS2pSaA1NqI1}ESUOISI29p(e,SaupedSP1099e393233,apso1jqnd\u20acZ6CZ9L0300000\u00ffsoU2JeUWSAPUOI}N29XJaUO!esseg(q(14d3WnN)le!nni5TUNIVNOISVANO-\u00a30Z0O21jqndasulewopnpUaljaljusjeWANO-ELLOsjuepuodsaiioosanbipyin[uawasesue393233,||sZeiano,pasuyewWaiuN,|9pJouDAAAIOdPUE1H8BPSUORUSAQNSapSAaAI}NqIs}eSUOISI99P(e300000\u00ffsou21eLUSAPUOI}N29X2JoUoljessed(qTINLVNOIS\nLAWO-S0ZO\nsonbipunfyuawasesuaje3813,aan\u00a9P394tOr/PWOPSUOIJUBAGNS2pSaA1NqI1}}ESUOISI29pP(e110Nuanseqos9U21ELUSapUOIN29X9JouOlIJessE4(q(aan)TVNLVNOIS_ adnLAWO-SO0ZOsuepuods21109sasijeq12soseydayiun,apJeu)sanbipunfyuawagesua3e3e33,|OPSUOIJUSAGNS2pSaA1NqI133eSUOISI29p(eIZNIW2113ANAdogSeupedSp1099e393233,apsa1jqnd\u20acZ6Q-T9LO300000OLsoU21eLuSapUOIN29Xejeuoljessed(q_VANO-E0ZOsuepuods21109suonei9doad1AJasNPJeu9\nVANO-ELLO\nsanbipunfyuawasesuaje3e3],|BPSUOIJUSAQNSapSaAINqI1J3eSUOISI99p(esoinsua212eJedjewixewjuezuoWso11089}29\n(EL21P11V)INWODS2]042U0DJOBOUE|IOAINS29IA19S\u2014SAJEIAN|JJOS9[210}1I]SOLUIPZIELUSSIESWBOIAIAS\u2014Sa]EIAN]J39SoLUI}IIEWUSUOI}e19dO291A12SSIYFIIDNVNIASNOILV93173Q-JTWLLLVHOVS11L4V9LASIYII0NVNIASNOI1V9313Q-II\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - 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R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 49\n222777\nsejooiujeiuepmeSVIO9OINISIUEQINVAN9O\nvz/vzo8ed\nJedjuswaenbuswnu1343UdeuBIs=mPSo1pe9Sp1099Jo3\u20ac}4,|9300/66668seesqa)saijqndsayouewsapuoln29xejeuornessed(q\nL8LdO4\nsauepuodsa1109sanbipiinfyuawase8us191213,2PSUORUSAQNSapSEANAeSUOISID9P(e(LS2121)soiarueursuone39/9p-(NOY)sleueAN31s8nOeuuaquy'SssieueAngSONOouuajue]BP1n919911QFUNLVNOIS11YOWUensHUD\nUdSvhuhsauepuodsa1109sanbipunfj;ustus8esusjo319dnpinajeulp1007092091\"OWOS-ZLZOON3e}3,|2PsuO|UaAMNsapsaniznq!izeSUOISID9P(eaydojsisyd-uesls21PpE9SP1099e3212},9pJGOWsoilqndsayasewsapuoln29xsjeuonessed(qsoueuouode\u2014-DV9OS-ZLZOON3e}3,|2PSUOHUSAQNSapSSANI1YESUOISID9P(e-NONINOA2nbiuo13A(0S21211)so1enueusysuone39/9p\u2014(ddW)souewioyiode]ap28ejo/idUOISSIW\"py\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 50\nANNEXE de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-04-23-00011relatif aux habilitations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel CHORUS Formulaires et CHORUS DT1. Habilitations au logiciel CHORUS FormulairesHabilitation \u00e0 l'utilisation de l'outil financier CHORUS Formulaires est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le cadre de leurs attributions et domaine de comp\u00e9tence, avec le r\u00f4le de valideur.11 Direction Mer Littoral Fleuve - DMLF - Liste des valideurs CHORUS FormulairesPr\u00e9nom / Nom Fonctions ServiceMichel GORONDirecteur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer,du littoral et des fleuves Tous servicesDMLFJean-Claude NOYONAdjoint au directeur adjoint des territoires et de la mer, en chargeTous services\nactivit\u00e9s maritimes et fluviales\nde la mer, du littoral et des fleuves DMLFJean-Luc JOSEPH Chef du service op\u00e9rations maritimes et fluviales SOMF\u00c9ric MENZLI Chef de l'unit\u00e9 des phares et balises SOMFS\u00e9bastien NOEL Adjoint au chef de l'unit\u00e9 des phares et balises SOMFBertrand POIVEY Chef de l'unit\u00e9 ma\u00eetrise d'ouvrage et entretien du domaine public SOMFfluvial (UMEDPF)Violetta SEBELOUE Adjointe au chef de l'UMEDPF SOMFSofia MEZIANI Cheffe du service en charge des affaires maritimes, littorales et SAMLFfluvialesNicolas HOARAU Chef du service en charge de la surveillance et du contr\u00f4le des SSCAMFactivit\u00e9s maritimes et fluvialesYan SAUVALLE Adjoint au chef du SSCAMF - chef de l'unit\u00e9 suivi des proc\u00e9dures SSCAMFSandrine ROUL Cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du domaine SAMLFpublicAlexandra MARKOUR Adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion du SAMLFdomaine publicMatthieu MAUGARD Chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des activit\u00e9s SAMLFmaritimes et fluvialesKarine HENRION Adjointe au chef de l'unit\u00e9 encadrement et d\u00e9veloppement des SAMLFJoanne PEPINChef de l'unit\u00e9 administrative et financi\u00e8reTous servicesDMLFMichel MACAIRE Chef d'exploitation de la navigation int\u00e9rieure SOMFWilly SMITH Chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes (ULAM) SSCAMFPatrice MAILLET Commandant poste Gendarmerie Maritime SSCAMF1.2. Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eat - DEAAF - Liste des valideursCHORUS FormulairesPr\u00e9nom / Nom FonctionsServicePatrice PONCETDirecteur de l'Environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et dela for\u00eat, Tous servicesDEAAFDeborah DA SILVACCONCIDFERREIR Responsable du pilotage, gestion des ressources et du budgetTous servicesDEAAELCAATAAntoine ROCHChef du Service de l'Alimentation (SALIM) SALIM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 51\nCorinne WEISHAUPT Adjointe au chef du service ALIM SALIMR\u00e9gis CHENAL Adjoint au chef du service ALIM SALIMLisa KARST Cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments SALIMPhilipe HUGUENIN Chef de l'unit\u00e9 service d'inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire SIVEP(SIVEP)Nicolas GOUGAIN Chef du service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat (EAF) SEAFAnny TANASI Adjointe au chef du SEAF SEAFAgn\u00e9s LATOUCHE Cheffe du service Enseignement Agricole et Maritime (SEAM) SEAMDominique MEUNIER- Adjointe \u00e0 la cheffe du SEAM SEAMRIVIEREJean-Christophe LAMBERT | Chef du service d'Information et de statistique agricoles (SISA) SISAJean-Fran\u00e7ois COLIN Adjoint au chef du SISA SISACamille GILLOT Chef du service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 (PEB) SPEBJahsania CURTIUS Adjointe au chef du service PEB SPEBAnne PHILIPCZYK Cheffe de l'unit\u00e9 sites et paysages SPEBAur\u00e9lien TOULET Adjoint au chef de l'unit\u00e9 Police de l'eau SPEBPascal MARRAS Chef de la Cellule de Veille Hydrologique SPEBAnnaick GARIN Cheffe de l'unit\u00e9 milieux aquatiques et politiques de l'eau SPEBFranck GOURDIN Chef de p\u00f4le ing\u00e9nierie et coop\u00e9ration SPEBAur\u00e9lien GILLARD Chef de l'unit\u00e9 protection de la biodiversit\u00e9 SPEB1.3. Direction Am\u00e9nagement du Territoire et Transition Ecologique \u2014 DATTE - Liste des valideurs CHORUSFormulairesPr\u00e9nom / Nom Fonctions ServicesJeanne DA-SILVEIRA Directrice de l'Am\u00e9nagement du Territoire et Transition Ecologique DATTEThierry JOLLY Chef du service Infrastructures et Transports SITH\u00e9l\u00e8ne Le MAITRE Adjointe au chef du service Infrastructures et Transports SITSt\u00e9phane MAZOUNIE Cheffe du d\u00e9partement administratif et financier (DAF) SITSoumi-Ati MARCHAND Adjointe au chef du DAF SITLorianne CETOUT Responsable de la commande publique (DAF) SITElsa CHANDELY Responsable de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense (DAF) SITFranco PEROUMAL Chef de l'unit\u00e9 politiques et techniques (UPT) SITBeno\u00eet BELLEMER Chef de l'unit\u00e9 Transport, V\u00e9hicules et R\u00e9glementation (UTVR) SITJean-Guy ANICET Adjoint au chef de l'UTVR SITGianni WAYA Chef de District SITChrislaine SORBEE Adjointe au chef du District SITDominique DEVALLAN Charg\u00e9 de mission District \u00e0 St Laurent du Maroni SITChristian KAGO Chef de Parc routier (PARC) SITGhisaine KOKASON Adjointe au chef du PARC SITJo\u00ebl LAUREAT Chef de la section atelier du PARC SITBernard RUPERT Adjoint au chef de section atelier du PARC SITG\u00e9rard TROMPETTE Chef de la section exploitation du PARC SIT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 52\nJean-Victor GERVINET Adjoint au chef de la section exploitation du PARC SITDominique BRUNO Responsable du CEI d'lracoubo SITRelique EVUORT Responsable du CEI de Kourou SITYannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne SiTDenis DELUGE Responsable du CEI de R\u00e9gina SITRoger JEAN-MARIE DESIRE | Responsable du CEI de Saint-Georges de l'Oyapock SITGuillaume PENSUET Responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITMathis BENETEAU Responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITCarl CALMO Charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITPhilippe TESSEYRE Charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITFr\u00e9d\u00e9ric THEVENON Responsable d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITArnaud ROUILLER Charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITVincent HOURRIEZ Charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SitJos\u00e9 FERREIRA Charg\u00e9 d'op\u00e9ration de la division ma\u00eetrise d'ouvrage SITMarie-Aurore ADROVER | Cheffe du service Urbanisme, logement et am\u00e9nagement (SULA) SULAMALNOURYKuessi-Nacer LOGOZO Adjoint \u00e0 la cheffe du SULA SULAHubert GILLET Chef de l'unit\u00e9 logement (UL) SULACatherine MOISAN Adjointe au chef de l'UL SULAMickael LOUREIRO Chef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement et r\u00e9novation urbaine (UARU) SULADEBRITO-LEDUCJean-Philippe GIRONDE | Chef de l'unit\u00e9 Lutte contre les Constructions illicites SULAFran\u00e7oise KERYER Adjointe au chef de l'UARU SULASophie PATRUNO Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM SULAVal\u00e9rie RENE-CORAIL Responsable du bureau administratif SULALudovic MARCELIUS Chef de service PRIE SPRIESt\u00e9phanie MAHE Adjointe au chef de service PRIE SPRIEJ\u00e9r\u00f4me TIRONI Chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques chroniques SPRIESabrina D'HABIT Cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques accidentels SPRIE\u00c9milien DRU Chef de l'unit\u00e9 industries extractives SPRIEAdrien ORTELLI Chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels SPRIEJuliette CHAIX Cheffe du service Transition \u00e9cologique et connaissance territoriale STECTMyl\u00e8ne HO JEAN CHOY Adjointe \u00e0 la cheffe de service TECT STECTFanny IBENE Assistante du service STEETThierry RAFFIN Chef de l'unit\u00e9 connaissance et information g\u00e9ographique (UCIG) STECTFran\u00e7ois-Xavier LAMURE |Adjoint au chef de l'UCIG STECTTARDIEUIsabelle DELAFOSSE Cheffe de l'unit\u00e9 autorit\u00e9 environnementale STECTWilna LESPERANCE Cheffe de l'unit\u00e9 air, \u00e9nergie, climat STECTEmilie MORDACQUE Cheffe de la mission D\u00e9veloppement durable, d\u00e9chets et batiments STECTCatherine CLEMENT Cheffe de l'unit\u00e9 planification territoriale STECT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 53\n1.4 Mission Pilotage de la Performance \u2014 MPP - Liste des valideurs CHORUS FormulairesMission pilotage de la performancePr\u00e9nom / Nom Fonctions ServiceV\u00e9ronique YOUINOU- Cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) DGTMKIRCHESandrine AUDOUIN Adjointe a la cheffe de la MPP DGTMJean-Christophe DECOCQ |Coordinateur du P\u00f4le comptable DGTMAndr\u00e9 BRUDEY Charg\u00e9 de mission Pilotage budg\u00e9taire DGTM1.5 Service de l'Ouest Guyanais - SOG - Liste des valideurs CHORUS FormulairesAntenne ouest guyanaisPr\u00e9nom / Nom Fonctions ServiceChristian MOREL Directeur de l'antenne ouest guyanais SOGPhilippe JACOLOT Appui au directeur de l'antenne Ouest Guyanais SOG\n2. Habilitations au logiciel CHORUS DTHabilitation a l'utilisation de certaines fonctions de l'outil financier CHORUS DT est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dans le cadre de leurs attributions et domaine de comp\u00e9tence, avec le r\u00f4le de valideur.Ces habilitations concernent les fonctions suivantes :+ Avant la mission : \u00ab Service Gestionnaire \u00bb (SG) + \u00ab Facturation Valideur \u00bb (FV) : r\u00f4les cumul\u00e9s ;\u00a2 Apr\u00e9s la mission : \u00ab Gestionnaire Valideur \u00bb (GV).21 Services gestionnaires (SG) + Gestionnaires valideurs de factures (FV), r\u00f4les cumul\u00e9s :Structure et p\u00e9rim\u00e8tre de I'habilitationNom et pr\u00e9nom de l'agent habilit\u00e9Tous services DGTM BRUDEY Andr\u00e9Tous services DGTM DECOCQ Jean-ChristopheTous services DGTM YOUINOU V\u00e9roniqueTous services DGTM NICOLAS DanielDGTM Guyane/DATTE/SITJOLLY ThierryDGTM Guyane/DATTE/SITMAZOUNIE St\u00e9phaneDGTM Guyane/DATTE/SITMARCHAND Soumi-AtiDGTM Guyane/DATTE/SITABON MarciaDGTM Guyane/DATTEDA-SILVEIRA JeanneDGTM Guyane/DATTE/STECTCHAIX JulietteDGTM Guyane/DATTE/STECTHO JEAN CHOY Myl\u00e9neDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMARCELIUS LudovicDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMAHE St\u00e9phanieDGTM Guyane/DATTE/SULAADROVER MALNOURY Marie-AuroreDGTM Guyane/DATTE/SULALOGOZO Kuessi-NacerDGTM/DATTE/ULARENE-CORAIL Val\u00e9rie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 54\nDGTM Guyane/DMLFGORON MichelDGTM Guyane/DMLFNOYON Jean-ClaudeDGTM Guyane/DMLFPEPIN JoanneDGTM Guyane/DEAAF/SPEBGILLOT CamilleDGTM Guyane/DEAAF/SPEBCURTIUS JahsaniaDGTM Guyane/DEAAFPONCET PatriceDGTM Guyane/DEAAFDA SILVA FERREIRA D\u00e9borahDGTM Guyane/DEAAF/SISALAMBERT Jean-Christophe2.2 Gestionnaires valideurs (GV) :Structure etp\u00e9rim\u00e8tre de I'habilitationNom et pr\u00e9nom de l'agent habilit\u00e9Tous services DGTM BRUDEY Andr\u00e9Tous services DGTM DECOCQ Jean-ChristopheTous services DGTM YOUINOU V\u00e9roniqueTous services DGTM NICOLAS DanielDGTM Guyane/DATTEDA-SILVEIRA JeanneDGTM Guyane/DATTE/SITJOLLY ThierryDGTM Guyane/DATTE/SITMAZOUNIE St\u00e9phaneDGTM Guyane/DATTE/SITMARCHAND Soumi-AtiDGTM Guyane/DATTE/SITWAYA GianniDGTM Guyane/DATTE/SITKAGO ChristianDGTM Guyane/DATTE/STECTCHAIX JulietteDGTM Guyane/DATTE/STECTHO JEAN CHOY Myl\u00e9neDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMARCELIUS LudovicDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMAHE St\u00e9phanieDGTM Guyane/DATTE/SULAADROVER MALNOURY Marie-AuroreDGTM Guyane/DATTE/SULALOGOZO Kuessi-NacerDGTM/DATTE/ULARENE-CORAIL Val\u00e9rieDGTM Guyane/DMLFGORON MichelDGTM Guyane/DMLFNOYON Jean-ClaudeDGTM Guyane/DMLFPEPIN JoanneDGTM/DMLF/SOMFJOSEPH Jean-Luc ElieDGTM Guyane/DEAAF/SPEBGILLOT CamilleDGTM Guyane/DEAAF/SPEBCURTIUS JahsaniaDGTM Guyane/DEAAFPONCET PatriceDGTM Guyane/DEAAF/SISALAMBERT Jean-Christophe\nSign\u00e9num\u00e9riquement parDaniel NICOLASre daniel.nicolasDE AN Dan Date - 2026 04 23Direction Generale ew REVENU EXdes Territoires et de la Mer08:23:22-03'00\"\nPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONGUYANE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-23-00011 - Subd\u00e9l\u00e9gation DGTM - interim signe-1 55","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T21:00:36+00:00","id":"d04f213709daa62e8697dd0f75465e249804b917e78b4f877adf7d22fc94c2e5","name":"recueil-r03-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-23T23:45:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36176/274440/file/recueil-r03-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}