{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-293\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 (3 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police\nadministrative applicables du 9 septembre \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025\n\u00e0 08H00 (3 pages) Page 7\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-09-00001\nAP captation d'image drone F2-10.09.25\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 3\nPR\u00c9FET .DE LARDECHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des \nlieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025  \nportant nomination de Monsieur Beno\u00eet TREVISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les rassemblements de personnes sur la voie publique pr\u00e9vus dans le cadre du mouvement  \nintitul\u00e9 \"journ\u00e9e du 10 septembre, bloquons tout\", sur l'ensemble du territoire national, le  \nmercredi 10 septembre 2025 ;\nVu la demande en date du 3 septembre 2025 , form\u00e9e par le  commandant en second du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \ncapter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  aux  fins  d'assurer  la  protection  des \nrassemblements de personnes pr\u00e9vus le mercredi 10 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer des  \nmissions de sauvegarde de la vie humaine ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 4\nCONSID\u00c9RANT  l'appel \u00e0 la mobilisation nationale, intitul\u00e9 \u00ab  Bloquons tout/Indignons-nous  \u00bb, \npr\u00e9vue le mercredi 10 septembre 2025  ; que de tels rassemblements sont susceptibles de se  \nproduire, y compris en l'absence de d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable de d\u00e9claration de manifestation sur la  \nvoie publique et/ou avec une ampleur non fiabilis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ce cadre, les dispositifs de s\u00e9curisation n\u00e9cessaires ne peuvent \u00eatre  \n\u00e9valu\u00e9s et/ou sont susceptibles de d\u00e9passer les capacit\u00e9s des forces de l'ordre pr\u00e9sentes dans  \nle d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  l'absence  d'organisateurs  clairement  identifi\u00e9s,  ces  appels  \u00e0  \nmanifestations,  rassemblements  et/ou  blocages  sont  susceptibles  d'engendrer  des  \nattroupements non d\u00e9clar\u00e9s, des  mouvements de foule et d\u00e9bordements violents  du type  \nsabotages et d\u00e9gradations \u00e0 l'encontre d'\u00e9difices publics et priv\u00e9s ainsi que des violences \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu  du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant les  \nrassemblements, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en  \ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant  \nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur \nun  drone  et  une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  sur  un  h\u00e9licopt\u00e8re,  pendant  la  seule  dur\u00e9e  des  \nrassemblements ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  parcours  de  la  \nmanifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage \ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement \nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  du  rassemblement  ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus  \nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique \nsur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es,  \nvisant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, en pr\u00e9cisant  \nles moyens d'information utilis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE 1 :  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 : \n- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;\n- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;\n- Syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o VX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 5\n- WESCAM, mod\u00e8le MX15 install\u00e9e sur h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 avec syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o \nVX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE 4 :  Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e de la manifestation, soit le  \nmercredi 10 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 23h59.\nARTICLE 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture \n\u2022 Une information sp\u00e9cifique sera assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 6 :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\n      \nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue  \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 8 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n   Privas, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TREVISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-09-00001 - AP captation d'image drone F2-10.09.25 6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-09-08-00004\nAP portant diverses mesures de police\nadministrative applicables du 9 septembre \u00e0\n20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 08H00\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9\nseptembre \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 08H00 7\nPREFET .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du 9 septembre \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 08H00 sur l'ensemble du \nd\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et  \nsuivants et R 2352-97 et suivants ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3, \nL 2216-1 et L 2542-2 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du  \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-25-00012 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nGuillem GERVILLA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9\nseptembre \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 08H00 8\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 mobilisation nationale, intitul\u00e9 \u00ab  Bloquons tout/Indignons-nous  \u00bb, pr\u00e9vu la  \njourn\u00e9e du 10 septembre 2025  ; que de tels rassemblements sont susceptibles de se produire dans  \nde  nombreuses  communes  du  d\u00e9partement,  y  compris  en  l'absence  de  d\u00e9p\u00f4t  pr\u00e9alable  de \nd\u00e9claration de manifestation sur la voie publique et/ou avec une ampleur non fiabilis\u00e9e \u00e0 date,  \nnotamment \u00e0 Annonay, Aubenas, au Cheylard et \u00e0 Privas  ; que dans ce cadre les forces de l'ordre  \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant qu'en  l'absence  d'organisateurs  clairement  identifi\u00e9s,  ces  appels  \u00e0  manifestations, \nrassemblements et/ou blocages sont susceptibles d'engendrer des attroupements non d\u00e9clar\u00e9s, des \nmouvements de foule et d\u00e9bordements violents  du type sabotages et d\u00e9gradations \u00e0 l'encontre  \nd'\u00e9difices publics et priv\u00e9s ainsi que des violences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit \nisra\u00e9lo-palestinien ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; \nque le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab  Urgence Attentat \u00bb jusqu'\u00e0 \nnouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite des frappes  \nisra\u00e9liennes  en  Iran  au  mois  de  juin  2025 ;  que,  par  cons\u00e9quent,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont \nfortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les  faits  de  violences envers  des  effectifs  de  la  police  nationale  et  des  sapeurs-\npompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs v\u00e9hicules sur la commune d'Aubenas  \n(quartier des Oliviers) le 21 avril 2021 ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences  envers \ndes  militaires  de  la  gendarmerie  nationale  lors  d'une  intervention  sur  la  commune  de  Le  Teil \n(quartier de La Violette),  qui se sont traduits par des jets de projectiles n\u00e9cessitant un repli des  \nforces ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  \nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de \npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de  \ncarburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif  \nde pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de projectiles et d'armes par  \ndestination visant les forces de l'ordre, les b\u00e2timents publics et les commerces, et de pr\u00e9venir, de  \nsurcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des moyens de  \nsecours ; \nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser les  \ncarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient  \nde ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement des manifestations du 10 septembre  \n2025, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9\nseptembre \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 08H00 9\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : Sont  interdits  temporairement  du  mardi  9  septembre 2025  \u00e0  20h00  au  jeudi  11 \nseptembre 2025 \u00e0 08h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che : \n-  l'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant par jerricans ou  \nr\u00e9cipients divers, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,  \navec le concours des services de police et de gendarmerie.\nLes  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations  services,  notamment  de  celles qui  disposent \nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions  \nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2  et  d'articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre T1, s ur la voie publique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations aux dispositions ci-dessus, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport  \net l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1, P2 et T1, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans  \nle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31  mai \n2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \n184 rue Duguesclin - 69003 LYON,  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  4 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie \nsera transmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\nFait \u00e0 Privas, le 8 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-09-08-00004 - AP portant diverses mesures de police administrative applicables du 9\nseptembre \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 08H00 10","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-13T21:58:19+00:00","id":"d050960554c6da0ce418204c9c83647cf4c42d03d16a274506a203e4cc9e699e","name":"recueil-07-2025-293-recueil-special du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T09:39:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29045/238389/file/recueil-07-2025-293-recueil-special%20du%209%20septembre%202025.pdf"}