{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-277\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre /\n58-2024-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES (4 pages) Page 3\n58-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT (4 pages) Page 8\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-10-24-00003\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES\nVIGNES\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES 3\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Economie Agricole\nARRETEN\u00b0 ~portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNESLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-10-03-00013 du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0'M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuvil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisationau titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. LANGUMIER Patrick le 02 avril 2024;Vu |'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 12 juin 2024 ;Vu le courrier du 07 ao\u00fbt 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. LANGUMIER Patrick, conditionnant la d\u00e9livrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime \u00e0 la prise de mesurescompensatoires ;\ncanfacture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.praf.zouv.fr- f oot WO RO ORGP -\\  - isuris o \u00a3dite INternet ! ANCTp://WWW.NIGVTE.SOUV.TI\n58-2024-10-24-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES 4\nVu l'audition de M. LANGUMIER Patrick r\u00e9alis\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2024 par le service \u00e9conomie agricole de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre et les services d\u00e9partementaux de la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la Ni\u00e8vre ;Vu le courrier de M. LANGUMIER Patrick du 29 ao\u00fbt 2024 re\u00e7u en lieu et place de la formulation d'uncahier des charges de mesures compensatoires par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier' etd'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 comprenant des explications plus approfondiesquant au projet ainsi qu'un sch\u00e9ma du montage juridique envisag\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l''acquisition detitres sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EARL DES VIEILLES VIGNES, entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e au capital de 92 230 \u20ac dont le si\u00e8ge social est \u00e0 DONZY (58220) - 16 rue de la Carabinierie etimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nevers sous le num\u00e9ro 503 837 072, par lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LANGUMIER, soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole au capital social de 619 070 \u20acdont le si\u00e8ge social est \u00e0 DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatricul\u00e9e au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nevers sous le num\u00e9ro 489 692 772 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de larticle L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES par la SCEA LANGUMIER qui d\u00e9tiendra ainsi 100% ducapital social et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la SCEA LANGUMIER est d\u00e9tenue\u00e0 69,82 % par M. LANGUMIER Patrick, beneflC|a|refinal de l'op\u00e9ration;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. LANGUMIERPatrick suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 805 ha 92 a 00 ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatiffix\u00e9 \u00e0 282 hectares ;Consid\u00e9rant qu'a l'issue de l'audition de M. LANGUMIER Patrick, et, par la suite, de I'examen des pi\u00e8cestransmises, un r\u00e9\u00e9xamen du dossier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;Consid\u00e9rant l'avis favorable du comit\u00e9 technique SAFER de la Ni\u00e8vre au motif que l'examen de lad\u00e9claration aux membres fait ressortir que l'op\u00e9ration en cause n'est pas susceptible de porter atteinteau d\u00e9veloppement du territoire o\u00f9 \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production au regard, enparticulier, des emplois cr\u00e9\u00e9s et des performances \u00e9conomiques, sociales et environnementales qu''ellepr\u00e9sente et ce bien qu'il soit \u00e9tabli que sur ce secteur la pression fonci\u00e8re soit forte pourl'agrandissement et/ou la confortation des exploitations existantes, comme il a pu \u00eatre indiqu\u00e9 dans lecadre de l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 12 juin 2024.Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'acquisition de titres sociaux de la soci\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9e EARL DES VIEILLES VIGNES, par la SCEA LANGUMIER de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncieret d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 11 octobre 2024 aux motifs que:\u00b0 la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 ladiversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :o Performance sociale : M. LANGUMIER Patrick exploite directement le foncier dans un cadrefamilial. L'absence de modification de l'\u00e9chelle des structures existantes ne semble paspermettre d'atteindre de meilleurs objectifs que ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle.o Performance \u00e9conomique: la restructuration juridique de I'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s et del'optimisation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la transmission future du patrimoine g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9d'exploitation d\u00e9tenue pour la quasi-totalit\u00e9 par l'exploitant direct, semble aller dans le sensd'une p\u00e9rennisation de l'activit\u00e9 agricole familiale, b\u00e9n\u00e9fique pour les territoires.o Performance environnementale: aucun \u00e9l\u00e9ment n'a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 ce sujet, l'objet de\" l'op\u00e9ration n'apportant aucune modification du p\u00e9rim\u00e8tre foncier. D\u00e8s lors, il convient denoter que la poursuite d'activit\u00e9 n'aura ni incidence positive, ni incidence n\u00e9gative d'unpoint de vue environnemental.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES 5\n* le p\u00e9rim\u00e8tre foncier de l'exploitation demeure identique apr\u00e8s op\u00e9ration pour le b\u00e9n\u00e9ficiairefinal ;e l'exploitation s'exerce actuellement directement par M. LANGUMIER Patrick lui-m\u00eame qui apour souhait d'optimiser la gestion et la transmission de l'exploitation afin qu elle puisse resterdans un cadre familial;e l'objectif principal de la cession est de permettre la restructuration patrimoniale de la soci\u00e9t\u00e9.\nARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime estaccord\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LANGUMIER, soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole au capital social de619 070 \u20ac dont le si\u00e8ge social est \u00e0 DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatricul\u00e9e auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nevers sous le num\u00e9ro 489 692 772, \u00e0 compter du 28 octobre2024, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation du montage juridique mentionn\u00e9 ci-dessus. :Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, 19 4 OCT, 2074Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partem\u00e9n jai des TerritoiresP it etemp' ale des TerritoiresLa Directrice Dppa]p.d!{\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES 6\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES VIEILLES VIGNES 7\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-10-24-00002\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT 8\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoires\nFraternit\u00e9\nService Economie Agricole\nARRETEN\u00ae =~portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOTLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;charg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu |le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-10-03-00013 du 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0_ M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 du 24 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par M. LANGUMIER Patrick le 02 avril 2024;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 12 juin 2024 ;Vu le courrier du 07 ao\u00fbt 2024 adress\u00e9 \u00e0 M. LANGUMIER Patrick, conditionnant la d\u00e9livrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 la prise de mesurescompensatoires ;\n58-2024-10-24-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT 9\nVu l'audition de M. LANGUMIER Patrick r\u00e9alis\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2024 par le service \u00e9conomie agricole de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Nievre et les services departementaux de la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la Ni\u00e8vre;Vu le courrier de M. LANGUMIER Patrick du 29 ao\u00fbt 2024 re\u00e7u en lieu et place de la formulation d'uncahier des charges de mesures compensatoires par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 comprenant des explications plus approfondiesquant au projet ainsi qu'un sch\u00e9ma du montage juridique envisag\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en l'acquisition detitres sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCEA DE LYOT, soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole au capital -social de 226 166,60 \u20ac dont le si\u00e8ge social est \u00e0 DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse etimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nevers sous le num\u00e9ro 390 319 564, par lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LANGUMIER, soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole au capital social de 619 070 \u20acdont le si\u00e8ge social est \u00e0 DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatricul\u00e9e au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nevers sous le num\u00e9ro 489 692 772 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT par la SCEA LANGUMIER qui d\u00e9tiendra ainsi 100% du capital socialet des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la SCEA LANGUMIER est d\u00e9tenue \u00e0 69,82 % par M. LANGUMIER Patrick, b\u00e9n\u00e9ficiairefinal de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. LANGUMIERPatrick suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 805 ha 92 a 00 ca et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatiffix\u00e9 \u00e0 282 hectares ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de |'audition de M. LANGUMIER Patrick, et, par la suite, de I'examen des pi\u00e8cestransmises, Un r\u00e9\u00e9xamen du dossier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;Consid\u00e9rant l'avis favorable du comit\u00e9 technique SAFER de la Ni\u00e8vre au motif que l'examen de lad\u00e9claration aux membres fait ressortir que l'op\u00e9ration en cause n'est pas susceptible de porter atteinteau d\u00e9veloppement du territoire o\u00f9 \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production au regard, enparticulier, des emplois cr\u00e9\u00e9s et des performances \u00e9conomiques, sociales et environnementales qu'ellepr\u00e9sente et ce bien qu'il soit \u00e9tabli que sur ce secteur la pression fonci\u00e8re soit forte pourl'agrandissement et/ou la confortation des exploitations existantes, comme il a pu \u00eatre indiqu\u00e9 dans lecadre de l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement fonC|er et d'\u00e9tablissement rural deBourgogne-Franche- Comte du 12 juin 2024.Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'acquisition de titres sociaux de la soci\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9e SCEA DE LYOT, par la SCEA LANGUMIER de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 11 octobre 2024 aux motifs que :e la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 ladiversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\u00a9 Performance sociale : M. LANGUMIER Patrick exploite directement le foncier dans un cadrefamilial. L'absence de modification de l'\u00e9chelle des structures existantes ne semble paspermettre d'atteindre de meilleurs objectifs que ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle.\u00a9 Performance \u00e9conomique: la restructuration juridique de I'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s et deI'optimisation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la transmission future du patrimoine g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9d'exploitation d\u00e9tenue pour la quasi-totalit\u00e9 par I'exploitant direct, semble aller dans le sensd'une p\u00e9rennisation de l'activit\u00e9 agricole familiale, b\u00e9n\u00e9fique pour les territoires.\u00a9 Performance environnementale: aucun \u00e9l\u00e9ment n'a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 ce sujet, l'objet del'op\u00e9ration n'apportant aucune modification du p\u00e9rim\u00e8tre foncier. D\u00e8s lors, il convient denoter que la poursuite d'activit\u00e9 n'aura ni incidence positive, ni incidence n\u00e9gative d'unpoint de vue environnemental.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT 10\ne |e p\u00e9rim\u00e8tre foncier de l'exploitation demeure identique apr\u00e8s op\u00e9ration pour le b\u00e9n\u00e9ficiairefinal ; |* l'exploitation s'exerce actuellement directement par M. LANGUMIER Patrick lui-m\u00eame qui apour souhait d'optimiser la gestion et la transmission de l'exploitation afin qu'elle puisse resterdans un cadre familial ;e l'objectif principal de la cession est de permettre la restructuration patrimoniale de la soci\u00e9t\u00e9.\nARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e LANGUMIER, soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole au capital social de619 070 \u20ac dont le si\u00e8ge social est \u00e0 DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatricul\u00e9e auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nevers sous le num\u00e9ro 489 692 772, \u00e0 compter du 28 octobre2024, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation du montage juridique mentionn\u00e9 ci-dessus.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers; le 7 \u00e0 0T 10Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,par d\u00e9l\u00e9gation\nP/Le Directe:Dr/D\u00e9ri\u00e4:mm_entai des Territoires\u00e9 ) - -\nLa Directric/e pa te.n}er\u00ffta\u00eee des TerritoiresAd}?(\u00e7,I\n( SIENNE -...\u00c6\u00ebcfle\u00ff\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT 11\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-10-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LYOT 12","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-23T17:15:15+00:00","id":"d0519377a4ccdfa998bc2740f1e5cca4da03ca11ca15e00654af520b1718174d","name":"n\u00b058-2024-277-sp\u00e9cial du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T08:37:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19656/164122/file/recueil-58-2024-277-sp%C3%A9cial%20du%2025%20octobre%202024.pdf"}