{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-497\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDCL /\n971-2026-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale (4\npages) Page 3\nDEAL / RN\n971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d\nusages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la Guadeloupe (9\npages) Page 8\nDEETS /\n971-2026-11-16-00011 - Arr\u00e9t\u00e9 composition BVE DEETS Guadeloupe\n2026 sign\u00e9 (1 page) Page 18\nDRFIP /\n971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 (3\npages) Page 20\n2\nDCL\n971-2026-11-16-00014\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale\nDCL - 971-2026-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale 3\nE  3  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREEL  GION Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nGUADELOUPE  Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 16 NOV, 2026\nportant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales\nen vue de l'\u00e9lection partielle des membres du coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb\nde  la chambre  d'agriculture de  la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  l'article R.511-16 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de  leurs membres  ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe  - (M. DEVIMEUX  Thierry) ;\nle d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nGuadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (groupe Il) - monsieur ROUCHOUSE  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Cl\u00e9ment\nROUCHOUSE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe Administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014\nOrdonnancement  secondaire  - Permanence  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du\ncoll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;\nla d\u00e9signation faite par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nla d\u00e9signation faite par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Guadeloupe ;\nla d\u00e9signation faite par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la\nGuadeloupe ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDCL - 971-2026-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale 4\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0  - Une  commission  d'\u00e9tablissement  des  listes \u00e9lectorales  est  institu\u00e9e  dans  le d\u00e9partement\nde  la Guadeloupe  a l'occasion  de  l'\u00e9lection  des  membres  de  la chambre  d'agriculture  coll\u00e8ge  n\u00b0 1\n\u00ab chefs  d'exploitation  et  assimil\u00e9s  \u00bb  dont  le si\u00e9ge  est  fix\u00e9  a  la pr\u00e9fecture  de  Basse-Terre.\nArticle  2  - Cette  commission  se  compose  comme  suit :\nMembres  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative\nPr\u00e9sident  : Le  Pr\u00e9fet  ou  son  repr\u00e9sentant\nTitulaire : Monsieur  Thomas  GOBE,  directeur  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nSuppl\u00e9ants :\n* Monsieur  Stephen  JEANNE,  adjoint  au  chef  du  bureau  de  la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  et  des\n\u00e9lections\n\u00a2 Madame  Christ\u00e9le  LESCOAT,  responsable  de  l'appui  \u00e0 la gouvernance  publique  aupr\u00e8s  du\nDirecteur  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nLe  directeur  de  l'agriculture,  de  l'alimentation  et  de  la  for\u00eat\nTitulaire :  Monsieur  Olivier  DEGENMANN,  directeur\nSuppl\u00e9ants  :\n+ Monsieur  Francois  LETOUBLON,  directeur  adjoint\n* Monsieur  Alexandre  DUCROT,  chef  de  service  \u00e9conomie  agricole\nUn  maire  d\u00e9sign\u00e9  par  le conseil  d\u00e9partemental\nTitulaire  : Monsieur  Blaise  MORNAL,  maire  de  la commune  de  Petit-Canal\nUn  repr\u00e9sentant  de  la caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  (CGSS)\nTitulaire  : Monsieur  Pierre  HAMIDOUCHE,  sous-directeur  de  la DMSA\nSuppl\u00e9ant :  Madame  V\u00e9ronique  LEOGANE,  responsable  du  service  appui  au  pilotage  de  la DMSA.\nMembres  avec  voix  consultative\nSont  \u00e9galement  membres  avec  voix  consultative,  pour  participer  aux  travaux  relatifs \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  listes \u00e9lectorales,  les personnes  ci-apr\u00e8s  nomm\u00e9es  par  le pr\u00e9fet.  Ils sont  d\u00e9sign\u00e9s\nparmi  les personnes  ayant  vocation  \u00e0 \u00eatre  inscrites  sur  les listes \u00e9lectorales.\nPour  l'\u00e9tablissement  des  listes \u00e9lectorales  des  \u00e9lecteurs  individuels  :\nDes  repr\u00e9sentants  des  exploitants  agricoles  et  assimil\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s,  \u00e0  raison  d'un  par  organisation,  sur\nproposition  des  organisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  \u00e0 vocation  g\u00e9n\u00e9rale  habilit\u00e9es  dans  le\nd\u00e9partement  en  application  de  l'article R. 514-37  du  CRPM  :\nF\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Syndicats  d'Exploitants  Agricoles  Guadeloupe  (FDSEA)\nTitulaire  : Monsieur  Anais  POMPILIUS,  pr\u00e9sident  de  la FDSEA  de  Guadeloupe\nSuppl\u00e9ant  : Madame  Catherine  AUBERY  repr\u00e9sentante  de  la FDSEA  Guadeloupe\nMouvement  de  coordination  et  de  d\u00e9fense  des  exploitations  agricoles  familiales  Guadeloupe  (MODEF)\nTitulaire : Madame  Lynda  KICHENASSAMY,  repr\u00e9sentante  MODEF\nSuppl\u00e9ant  : Madame  Violanes  VICTOIRE,  repr\u00e9sentante  MODEF\nDCL - 971-2026-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale 5\nUnion des Producteurs agricoles de la Guadeloupe  (UPG)\nTitulaire : Monsieur Alex BANDOU,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UPG\nSuppl\u00e9ant: Monsieur Fred MONTAUBAN,  repr\u00e9sentant l'Union des Producteurs agricoles de\nla Guadeloupe  (UPG)\nCoordination  rurale Guadeloupe\nTitulaire : Monsieur Franck SOUPRAYEN, pr\u00e9sident de la coordination rurale de Guadeloupe\nSuppl\u00e9ant : Madame  Soualine  BABOULALL\nSyndicat  des  jeunes  agriculteurs\nTitulaire : Monsieur Yoan CABIDOCHE,  repr\u00e9sentant du syndicat des jeunes agriculteurs\nSuppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00e9mie Antoine  PIRBAKAS\nArticle 3 - Le secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par la chambre  d'agriculture.\nArticle 4 - La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident dans les conditions fix\u00e9es par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet n\u00e9cessaire.\nArticle 5- En application des dispositions des articles R.511-8, R.511-12 et R.511-17 du code rural et\nde la p\u00eache maritime, la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est charg\u00e9e :\n- de pr\u00e9parer, commune  par commune  et pour le coll\u00e8ge n\u00b01 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb\nd'\u00e9lecteurs individuels, la liste provisoire des \u00e9lecteurs sur laquelle figurent leurs noms, pr\u00e9noms,\nlieu de naissance, domicile ou r\u00e9sidence, et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la\nderni\u00e8re liste \u00e9tablie. Chaque maire indique \u00e0 la commission les noms des \u00e9lecteurs qu'il convient\nde retirer de l'ancienne liste en raison du d\u00e9c\u00e8s, du d\u00e9part de la commune  ou de la perte des droits\ncivils et politiques de ces derniers. La commission met \u00e9galement \u00e0 jour la liste des demandes\nd'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.\nEn outre, la commission peut \u00e9galement utiliser toutes autres sources d'information dont elle\npourrait  disposer.\n_ d'inscrire d'office les \u00e9lecteurs dont la capacit\u00e9 \u00e9lectorale lui est connue, m\u00eame  s'ils n'ont pas\ndemand\u00e9 leur inscription et de proc\u00e9der aux radiations. Elle inscrit \u00e9galement sur cette liste les\npersonnes qui rempliront les conditions requises avant la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de la liste. Elle peut\nexiger des int\u00e9ress\u00e9s toute pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier de leur qualit\u00e9 pour \u00eatre inscrits sur la liste\n\u00e9lectorale.\n_ de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires et les r\u00e9clamations ;\n_ de notifier \u00e0 tout \u00e9lecteur, en cas de dualit\u00e9 de choix pour l'instruction dans un coll\u00e8ge, la\nd\u00e9cision prise par la commission conform\u00e9ment \u00e0 l'option choisie par l'\u00e9lecteur.\n- de tenir un registre de toutes ses d\u00e9cisions et de mentionner les motifs et pi\u00e8ces \u00e0 l'appui.\n_ de  dresser des listes \u00e9lectorales d\u00e9finitives ;\n_ transmettre \u00e0 chaque mairie un exemplaire de la liste provisoire des \u00e9lecteurs de la commune\npour le coll\u00e8ge n\u00b0 1 \u00ab chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb ;\nDCL - 971-2026-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale 6\n~  transmettre  la liste provisoire  \u00e0 la chambre  d'agriculture  qui  en  assure  la mise  \u00e0 disposition  du\npublic  pour  consultation.\nArticle  6  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  mis  en  ligne  sur  le site Internet  de  la\npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 16 NOV, 2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n<<...\nC am\u00e9nt ROUCHBUSE F\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  \u2014  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  - dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens\"  accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  .\nAdresse  postale  : Palais  d'Orl\u00e9ans  -  Rue  Lardenoy  \u2014  97  100  -  BASSE-TERRE\nSTANDARD  : 05  90  99  39  00  -  SITE  INTERNET  : www.guadeloupe.pref.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : lundi,  mardi  jeudi  : 8h  -  12  et  14h  -  17h  - mercredi  et  vendredi  : 8h  -12h\nDCL - 971-2026-11-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale 7\nDEAL\n971-2026-11-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d\nusages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte\nde la Guadeloupe\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 8\nE  \u00bb  Direction de  l'Environnement,\nPR\u00c9FET  de  l'Am\u00e9nagement\nDE  LA  R\u00c9GION\nGUADELOUPE  et du Logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  restrictions  provisoires  en  mati\u00e8res  d'usages  de  l'eau  sur  l'ensemble  des  zones\nd'alerte  de  la Guadeloupe.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nchevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,  officier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  la directive  europ\u00e9enne  cadre  sur  l'Eau  du  23  octobre  2000,  transpos\u00e9e  en  droit  fran\u00e7ais\npar  la loi n\u00b02004-338  du  21  avril 2004  :\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  l'article  L.211-1  relatif  \u00e0 la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  et\ndurable  de  la ressource  en  eau  ;\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  l'article L.211-3  relatif aux  mesures  de\nlimitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau  pour  faire  face  \u00e0 une  menace  ou\naux  cons\u00e9quences  d'accidents,  de  s\u00e9cheresse,  d'inondation  ou  \u00e0  un  risque  de  p\u00e9nurie ;\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  les articles  R.211-66  et  suivants  relatifs  aux\nzones  soumises  \u00e0  des  contraintes  environnementales  ;\nVu  le livre V  du  code  de  l'environnement  relatif \u00e0 la r\u00e9glementation  des  installations  class\u00e9es\npour  la protection  de  l'environnement  (ICPE)  :\nVu  le titre  2  du  livre lil du  code  de  la sant\u00e9  publique  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des  eaux  et\ndes  aliments  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  l'article L.2212-2  5\u00b0  relatif aux\ncomp\u00e9tences  de  la police  municipale  et en  particulier  en  termes  de  s\u00fbret\u00e9,  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de\nsalubrit\u00e9  publique ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant  nomination  de\nmonsieur  Thierry  DEVIMEUX  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la\nGuadeloupe ;\nDEAL  Guadeloupe\nTel:  0690  99  46  46  Mel:  deal-guadeloupe@developpement-durable  gouv  fr\nSaint-Phy  BP  54  97  102  Basse-Terre  Cedex  www  guacelcupe  d\u00e9veloppement  Suiable.couv.fr\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 9\nVu  l'article 14 de  l'arr\u00eat\u00e9 du  2 f\u00e9vrier 1998  relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements  et \u00e0 la consommation\nd'eau  ainsi qu'aux  \u00e9missions  de  toute  nature  des  installations class\u00e9es pour  la protection  de\nl'environnement  soumises  \u00e0 autorisation  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  juin 2023  relatif aux  mesures  de  restriction, en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,\nportant  sur le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau et la consommation  d'eau des  installations class\u00e9es pour  la\nprotection  de  l'environnement\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN  n\u00b0 n\u00b0971-2025-07-07-00008  du  07  juillet 2025  portant  orientations\nrelatives aux conditions de  d\u00e9clenchement  et aux mesures  de  restriction par usage de  l'eau\nen  vue  de  la pr\u00e9servation  de  la ressource  en  eau  en  Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  DEAL/RN  n\u00b0971-2025-07-07-00009  du  07  juillet 2025  portant  d\u00e9limitation\ndes zones  d'alerte et d\u00e9finissant les mesures  de  limitation ou  de  restriction des usages de\nl'eau en  vue  de  la pr\u00e9servation  de  la ressource  en  eau  en  Guadeloupe  ;\nVu  le sch\u00e9ma  directeur d'am\u00e9nagement  et de  gestion des  eaux  de  Guadeloupe  (SDAGE)\n2022-2027,  approuv\u00e9  le 31 d\u00e9cembre  2021  et notamment  son  orientation fondamentale  n\u00b02\nrelative \u00e0 la satisfaction quantitative  des  usages  en  pr\u00e9servant  la ressource  ;\nConsid\u00e9rant  le bulletin de  suivi hydrologique  des  cours d'eau du  9 novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  le bulletin \u00ab indicateurs pluviom\u00e9triques  de  s\u00e9cheresse  \u00bb du  11 novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le territoire conna\u00eet  un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique  marqu\u00e9  depuis plusieurs\nmois  ; que, selon M\u00e9t\u00e9o-France,  le trimestre ao\u00fbt-octobre  2026  figure parmi  les trois \u00e0 cing\ntrimestres les plus secs enregistr\u00e9s depuis  70  ans sur les \u00eeles Sous-le-Vent  des  Petites Antilles ;\nque  cette  situation devrait se prolonger  les semaines  \u00e0 venir, avec  des  cumuis  de\npr\u00e9cipitations attendus  inf\u00e9rieurs aux  normales  saisonni\u00e8res sur l'ensemble  des  Petites\nAntilles, malgr\u00e9  la possibilit\u00e9 d'\u00e9pisodes  pluvieux  ponctuellement  importants  ; que  cette\nsituation s'inscrit \u00e9galement  dans  un  contexte  climatique marqu\u00e9  par un  \u00e9pisode  El Ni\u00f1o\nparticuli\u00e8rement  intense, susceptible d'influencer les conditions  climatiques r\u00e9gionales,\nnotamment  en  favorisant des  temp\u00e9ratures  plus \u00e9lev\u00e9es que  les normales  saisonni\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tat de  la ressource  en  eau  souterraine  de  Grande-Terre,  notamment  une\nsituation d'alerte pour  neuf  stations (Girard, Belin, Richeval, Laroche, Beausoleil,\nChateaubrun,  Gentilly, Reneville et Belle-Place) et d'une  situation de  vigilance pour  deux\nstations  (Montresor  et Corneille).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  t\u00e9moignent  d'une  d\u00e9gradation  g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e  de  l'\u00e9tat de  la ressource  en  eau\nsouterraine  sur le secteur  de  Grande-Terre  ;\nConsid\u00e9rant  les derni\u00e8res \u00e9tudes  du  BRGM  sur l'\u00e9valuation des  seuils de  la nappe  souterraine\nde  Marie-Galante, la baisse r\u00e9guli\u00e8re de  son niveau et le risque de  salinisation de  celle-ci.\nDEAL  Guadeloupe\nTel: 0590  99  46 46  Mel:  deal-quadeloupe@developpement-durable  gouv  ff\nSaint-Phy  BP  54  97  102  Basse-Terre  Cedex  -  www  quadeloupe  developpemCIRETH-QUF\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 10\nConsid\u00e9rant  la baisse  g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e  des  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  observ\u00e9e  sur  le secteur  de  Basse-\nTerre,  mise  en  \u00e9vidence  par  le bulletin  de  suivi hydrologique  du  9  novembre,  caract\u00e9ris\u00e9e  par\nle classement  en  situation  d'alerte  pour  la station  de  Baillif, de  Digue,  de  Vieux-Habitants\nBarthole  et  de  Trianon  ainsi qu'en  situation  de  vigilance  des  stations  de  Maison  de  la for\u00e9t  et\nBoucan  et que  seule  la station  de  Deshaies  est hors  seuils ; traduisant  une  d\u00e9gradation  de  la\nressource  superficielle,  dans  un  contexte  de  forte  d\u00e9pendance  de  la Grande-Terre  vis-a-vis\ndes  ressources  en  eau  de  Basse-Terre,  cette  derni\u00e9re  constituant  le principal  chateau  d'eau\nde  l'archipel et contribuant  significativement  \u00e0 l'alimentation  en  eau  potable  des  territoires\ninterconnect\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les pr\u00e9cipitations  demeurent  faibles  et principalement  concentr\u00e9es  sur les\nreliefs de  Basse-Terre,  tandis  que  les \u00e9pisodes  pluvieux  restent  insuffisants  pour  assurer  une\nrecharge  significative  des  nappes  souterraines  de  Grande-Terre  et  de  Marie-Galante  ainsi\nqu'un  soutien  durable  des  d\u00e9bits  des  cours  d'eau  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9server  la ressource,  prioritairement  pour  l'alimentation  en  eau\npotable  des  populations  et  la survie  de  la biodiversit\u00e9.\nSur  proposition  du  directeur  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : Le  territoire de  la Guadeloupe  concern\u00e9\nL'ensemble  des  zones  hydrographiques  du  bassin  de  la Guadeloupe  est  plac\u00e9  en  situation\nd'alerte,  \u00e0 savoir:\n- zone  n\u00b0 1  \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent  Nord  \u00bb ;\n- zone  n\u00b02  \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent  Centre  \u00bb ;\n- zone  n\u00b03  \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent  Sud  \u00bb ;\n- zone  n\u00b04  \u00ab C\u00f4te-au-Vent  Sud  -  Les  Saintes  \u00bb ;\n- zone  n\u00b05  \u00ab C\u00f4te-au-Vent  Nord  \u00bb ;\n- zone  n\u00b06  \u00ab Grande-Terre  \u2014  La  D\u00e9sirade  \u00bb ;\n- zone  n\u00b07  \u00ab Marie-Galante  \u00bb.\nArticle  2  : Mesures  de  sensibilisation\nLes mesures  de  sensibilisation et de  surveillance  des  usages  de  l'eau pr\u00e9vues  dans  l'annexe  3 de  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0971-2025-07-07-00009  portant  d\u00e9limitation  des  zones  d'alerte  et d\u00e9finissant  les mesures  de\nlimitation  ou  de  restrictions  des  usages  sont  mis  en  \u0153uvre.\nDes  campagnes  de  sensibilisation et d'appel  au  comportement  citoyen  sont  mises  en  \u0153uvre  par  la\npr\u00e9fecture  et les collectivit\u00e9s afin de  r\u00e9duire  les consommations  d'eau  qui ne  sont  pas  indispensables.\nArticle  3  : Restrictions  d'usages\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 11\nLes mesures  concernent  aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements  dans le milieu naturel (eaux souterraines et eaux\nde  surface) que  l'utilisation de  l'eau issue du  r\u00e9seau d'alimentation en eau  potable.\nLes mesures  de  restriction des usages ci-dessus s'appliquent \u00e0 toute la Guadeloupe.\n1.1 Usages  domestiques  et/ou socioprofessionnels\n. . Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes\nArrosage  des  pelouses,  massifs  fleuris, espaces\n; ; | plant\u00e9s en pleine terre depuis moins  de  1 an avec arbor\u00e9s,  espaces  verts  et  ronds  points  , restriction  d horaires uniquement  de  20h \u00e0 minuit)\nArrosage desjardins potagers | | Autoris\u00e9 uniquement de 20h\u00e0 minuit\ninterdiction de remplissage pour les piscines de\n. . \u00aboe . | plus de 1m? sauf remise \u00e0 niveau et premier Remplissage  et vidange  de  piscines  non  collectives | . . . :| remplissage  si le chantier avait d\u00e9but\u00e9  avant  les\npremi\u00e8res  restrictions\n| er  . La vidange des piscines publiques est soumise \u00e0 | Piscines \u00e0 usage  collectif nee\n| | autorisation\nLavage  de  v\u00e9hicules chez  les particuliers Interdit\u00e0 titre priv\u00e9  \u00e0 domicile\nInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pression |\neis ; . et/ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me  de Lavage de v\u00e9hicules en station professionnelle / , ysreme equip o as y , recyclage  de  l'eau (minimum  70%  d'eau  recycl\u00e9e)\nsur  justification\nInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts\net voiles) hors  op\u00e9ration  sp\u00e9cifique  de  car\u00e9nage  et\nsauf  pour  les professionnels.  Obligation  pour  les\ncapitaineries  d'afficher  visiblement  l'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction  et  cette  interdiction  afin d'informer  les\nLavage  de  bateaux\nusagers.\nInterdiction  sauf  si r\u00e9alis\u00e9 par  une\nNettoyage  des fa\u00e7ades, terrasses et murs  de  collectivit\u00e9 ou une  entreprise de\ncl\u00f4ture, trottoirs et autres surfaces nettoyage  professionnel et par lavage\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  \u00e9conome  en  eau  (lavage sous\npression,  balayeuse  aspiratrice,  ...)\nInterdit, sauf  imp\u00e9ratifs  sanitaires et a l'exception\nNettoyage  des  voiries des  lavages effectu\u00e9s par des  balayeuses  laveuses\n=  automatiques\nLe  fonctionnement  des  fontaines  publiques  et\npriv\u00e9es  en  circuit ferm\u00e9  est autoris\u00e9  apr\u00e8s\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  du  service de  police de  l'eau.\n, - 4  L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de Alimentation  des  fontaines  publiques  et priv\u00e9es  | . d\u00e9claration  est  obligatoire.\nL'alimentation  des  fontaines  publiques  et priv\u00e9es\nen  circuit ouvert  est interdite, dans  la mesure  o\u00f9\ncela  est  techniquement  possible\n|\nArrosage terrain de sport Interdiction |\nDEAL  Guadeloupe\nTel: 0590 99 4646  Mel: deal-quadeloupe@developpement-durablegouv.fr\nSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www guadeloupe developpement-durable qouv.fr \u00c0\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 12\nArrosage  des  golfs\nInterdit  de  6h  \u00e0 20h.\nR\u00e9duction  des  volumes  de  15  4 30%\nUn  registre  de  pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement  pour  l'irrigation\n1.2 Usages Agricoles ee\nIrrigation  des  cultures\n1.3 Usages  Industriels\nDEA!\nExploitation  d'installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de  l'environnement  (ICPE)  (1)\nmade\nfa  USut  we  di  \u00e0: Me  Ga!  QUdOB  ON  PEMLOEVEICODRE  NEN  Gate  QU,  I\nmy AJ:  ha  basse  Terre  | pce:  quadelouse  develop\nirrigation  collective  :\n| Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifs d'irrigation\ndoivent  mettre  en  \u0153uvre  les dispositifs pr\u00e9vus  dans\nleurs documents  de  gestion  de  crise {tours d'eau  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant).\n- En  l'absence  de  documents  de  gestion,\nl'irrigation par  aspersion  (hors  micro-aspersion)\nn'est  autoris\u00e9e  que  de  17h  \u00e0 21h  et 6h  \u00e0 10h.\n- Les  volumes  journaliers  pr\u00e9lev\u00e9s  doivent  \u00eatre\nr\u00e9duits  d'au  moins  30%  par  rapport  aux  volumes\nautoris\u00e9s.  Les  gestionnaires  de  r\u00e9seaux  collectifs\ntiennent  \u00e0 jour  un  registre  en  y  consignant  les\nvolumes  journaliers  pr\u00e9lev\u00e9s.\nIrrigation  individuelle  * :\n- Les  pr\u00e9l\u00e8vements  ne  disposant  pas  de  compteur\nou  sans  registre  sont  interdits.\n- irrigation  par  aspersion  (hors  micro-aspersion)\nn'est  autoris\u00e9e  que  de  17h  \u00e0 21h  et  6h  \u00e0 10h.\n- Les  volumes  journaliers  pr\u00e9lev\u00e9s  doivent  \u00eatre\nr\u00e9duits  de  50%  par  rapport  aux  volumes  autoris\u00e9s.\n- Un  registre  consignant  les valeurs  des  volumes\n(index  des  compteurs  volum\u00e9triques)  doit  \u00eatre\nrempli  de  fa\u00e7on  hebdomadaire.\n* sauf  r\u00e9serve  priv\u00e9e  sans  communication  avec  les cours\n| d'eau\nR\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  hebdomadaires\nd'eau  de  10%\nLe  registre  de  pr\u00e9l\u00e8vement  r\u00e9glementaire  devra\n\u00eatre  rempli  hebdomadairement  et transmis  par\ncourriel  \u00e0 la DEAL.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage\ngrande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la |\ns\u00e9curit\u00e9  publique.\ner\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 13\n(2)\nActivit\u00e9s  industrielles  hors  Limitation  au  strict n\u00e9cessaire  de  Jeur\nICPE,  activit\u00e9s  commerciales  et  artisanales  consommation  d'eau  pour  les activit\u00e9s\nindustrielles  et  commerciales  raccord\u00e9es  au  r\u00e9seau\npublic.\nR\u00e9duction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  de  20  %\nLe  registre  de  pr\u00e9l\u00e9vement  r\u00e9glementaire  devra\n\u00e9tre  rempli  hebdomadairement.\n=\nRejets  Surveillance  accrue  des  rejets  des  syst\u00e8mes\nd'assainissement.  Les  d\u00e9lestages  directs  par  temps\nsec  sont  soumis  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  et\npeuvent  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit\nplus  \u00e9lev\u00e9.\nLa  vidange  des  plans  d'eau  est  interdite.\n(1) sont  concern\u00e9es  toutes  les ICPE  sauf  celles  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 3  de  /'Arr\u00e9t\u00e9  du  30  juin  2023\nrelatif aux  mesures  de  restriction,  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  portant  sur  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  et  la\nconsommation  d'eau  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement  :\n1\u00b0 Les  installations  n\u00e9cessaires  aux  activit\u00e9s  suivantes  :\n- captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  (eau  potable)  ou\nd'eaux  conditionn\u00e9es  (eau  de  source,  eau  rendue  potable  par  traitements,  eau  min\u00e9rale  naturelle) ;\n- captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destin\u00e9e  aux  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9,  aux  \u00e9tablissements  et\naux  services  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  ;\n- alimentation  en  eau  pour  l'abreuvement,  la sant\u00e9,  la survie  et  le bien-\u00eatre  des  animaux  et  le respect\ndes  r\u00e8gles  sanitaires  li\u00e9es aux  animaux  ;\n- transformation  agroalimentaire  en  flux  pouss\u00e9  : transformation  ou  conditionnement  en  produits  et\ningr\u00e9dients  destin\u00e9s  \u00e0 l'alimentation  humaine  et  animale  de  mati\u00e8res  premi\u00e8res  d'origine  agricole\np\u00e9rissables  \u00e0  l'\u00e9tat frais, qui  ne  sont  pas  \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9,  et  dont  la transformation  ne  peut  \u00eatre\ndiff\u00e9r\u00e9e  ; Les  distilleries ne  sont  pas  concern\u00e9es  par  cette  exception.\n- production,  distribution  et  cog\u00e9n\u00e9ration  d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\n- production  et  distribution  d'\u00e9nergie  produite  \u00e0 partir  de  sources  renouvelables  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L. 211-2  du  code  de  l'\u00e9nergie  ;\n- collecte,  tri, transit, regroupement  et  traitement  de  d\u00e9chets  dangereux  et non  dangereux  ;\n- nettoyage  des  textiles utilis\u00e9s au  sein  d'\u00e9tablissements  de  sant\u00e9  ;\n2\u00b0  Les  exploitants  des  \u00e9tablissements  ayant  r\u00e9duit  leur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  d'au  moins  20  %  depuis  le\nler  janvier  2024  ;\n3\u00b0  Les  exploitants  des  \u00e9tablissements  utilisant  au  moins  20  %  d'eaux  r\u00e9utilis\u00e9es  par  rapport  \u00e0 leur\npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  exigences  sanitaires  et  environnementales  en  vigueur  ;\n4\u00b0  Les  exploitants  des  \u00e9tablissements  nouvellement  autoris\u00e9s  ou  enregistr\u00e9s  depuis  le 1er janvier  2023.\n(2) Des  adaptations  aux  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  ci-dessus  sont  possibles  dans  2  cas  :\n- L'\u00e9tablissement  dispose  de  restrictions  d\u00e9j\u00e0  prescrites  dans  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nconduisant  \u00e0 une  diminution  effective  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  selon  les niveaux  de  gravit\u00e9  de  la\ns\u00e9cheresse.  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  pr\u00e9vaut  alors  sous  r\u00e9serve  que  cet  arr\u00eat\u00e9  conduise  \u00e0 des\nr\u00e9ductions  effectives  en  fonction  des  diff\u00e9rents  niveaux  de  gravit\u00e9,  au  del\u00e0  des  simples  mesures\ng\u00e9n\u00e9riques  (arrosage,  fontaine,  lavage,  sensibilisation,...).\nDEAL  Guadeloupe\nTel:  0590  99  4646  Mel:  deal-guadeloupe@developpement-durable  gouv.fr\nSaint-Phy BP  54 ~ 97 102 Basse-Terre Cedex www  auadeloune developpement-durable. gouv.fr 6\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 14\n- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de  sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont  le contenu  a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par\nl'inspection des installations class\u00e9es. L'\u00e9tablissement devra notamment  d\u00e9finir, dans le PSH, des\nmesures quantifi\u00e9es de diminution de ses pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque  niveau d'alerte. Le pr\u00e9fet peut\nd\u00e9cider de  lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que  les mesures  de\nr\u00e9duction  propos\u00e9es  dans  le PSH  sont  insuffisantes.\nArticle  4  : Dur\u00e9e\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter  de sa publication au recueil des actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nElles demeurent  applicables jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant,\nlevant ou renfor\u00e7ant les mesures de restriction temporaires des usages de l'eau rendues n\u00e9cessaires\npar l'\u00e9volution de  la situation hydrologique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 tout moment  en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation  des  ressources  en  eau.\nArticle 5  : Renforcement  ou  modification\nLes dispositions du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction\ndes conditions locales et de  l'\u00e9volution de  la situation hydrologique ou  pluviom\u00e9trique.\nArticle 6  : Pouvoirs  des  collectivit\u00e9s\nEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du  code  des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent  \u00e0\ntout moment  prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\n\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement  de la\nsalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturelles\nde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\n\u00e0  la pr\u00e9fecture.\nArticle  7  : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes  de l'\u00eele de Basse-Terre, Les\nSaintes, Grande-Terre, La D\u00e9sirade et Marie-Galante et sera \u00e0 disposition du public sur les sites internet\nde la pr\u00e9fecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de\nGuadeloupe  pendant  toute  la dur\u00e9e  de  sa validit\u00e9.\nArticle  8  : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental  de Guadeloupe,  le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, les maires des communes  de\nl'\u00eele de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre, La D\u00e9sirade et Marie-Galante, le pr\u00e9sident du syndicat\nmixte de gestion de l'eau et l'assainissement de Guadeloupe,  le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale  ayant comp\u00e9tence  en mati\u00e8re d'eau ou d'irrigation, le chef du  service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\nDEAL  Guadeloupe\nTel: 0590  99 4646  Mel:  deal-guadeloupe@developpement-durabie  gouv fr\nSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www ausdeloupe develonpermentdurable JOUv 7\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 15\npublique,  le commandant  du  groupement  de  la Gendarmerie  de  Guadeloupe  sont  charg\u00e9s  chacun  en\nce  qui  le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nAmpliation  en  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  \u00e0  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et  \u00e0  l'Office  de  l'eau  de\nGuadeloupe.\nFait  \u00e0 Basse-Terre,  le\n17  NOV. 2026\nPr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  ~  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  dans  le m\u00eame\nd\u00e9lai  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e\nANNEXE  - ZONES  D'ALERTE (UNIT\u00c9S HYDROGRAPHIQUES  de la GUADELOUPE)  |\nDEAL  Guadeloupe\nTel.  0590  99  4646  Mel  : deal-guadeloupe@developpement-durable  gouv  fr\nSaint-Phy  BP  54  -  97  102  Basse-Terre  Cedex  www.auadeioupe  develor  pement-durable gouv  fi 8\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 16\nExPR\u00c9FETDELAR\u00c9GIONGUADELOUPE Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirectiondel'Environnement,del'Am\u00e9nagementetduLogementCartedesseuilsderestrictionselonleszonesd'alertesenGuadeloupeau13novembre2026 A \u00ae CiFiachez-moiourconna\u00eetre esrestrictions[a]KQenvigueurVigiEauNiveauxd'alertes: reelHorsseuil@Vigilance\u00a9Alerte@CriseZonesd'alertes:Zone1:C\u00f4te-sous-le-VentNord Zone2:C\u00e9te-sous-le-VentCentre Zone3:C\u00e9te-sous-le-VentSud Zone4:C\u00e9te-au-VentSud-LesSaintes Zone5:C\u00e9te-au-VentNord Zone6:Grande-Terre-LaD\u00e9sirade Zone7:Marie-GalanteConception:DEAL971/RN/MPPE\nDE  Sy\n67\npement-durable  gouv  frwww.  duadeloupe  develotEt\nDEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 restrictions provisoires en mati\u00e8res d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la\nGuadeloupe 17\nDEETS\n971-2026-11-16-00011\nArr\u00e9t\u00e9 composition BVE DEETS Guadeloupe\n2026 sign\u00e9\nDEETS - 971-2026-11-16-00011 - Arr\u00e9t\u00e9 composition BVE DEETS Guadeloupe 2026 sign\u00e9 18\nE  3\nPR\u00c9FET  _\nDE  LA  R\u00c9GION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Directeur  de  l'Economie,  de  l'Emploi,\ndu  Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n4\nLudovic'de  GAILLANDE\n \n  \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \n du travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ELECTRONIQUE  \n \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2026 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration et de leurs formations \nsp\u00e9cialis\u00e9es au sein de certains services et \u00e9tablisse ments relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, du \ntravail, de l'emploi, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des affaires sociales  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique  ; \n \nVu les d\u00e9signations de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants des organisations syndicales ayant pr\u00e9sent\u00e9 une \ncandidature ;  \n \nSur proposition du directeur de la DEETS ; \n \nD\u00e9cide : \nArticle 1er  \n \nLe bureau de vote \u00e9lectronique pour le scrutin du comit\u00e9 social d'administration de la DEETS de Guadeloupe est \ncompos\u00e9 des membres suivants : \n \n \n \n- de GAILLANDE Ludovic, pr\u00e9sident du bureau de vote \u00e9lectronique, ludovic.degaillande@deets.gouv.fr \n- BAILLARD Karine, secr\u00e9taire du bureau de vote \u00e9lectronique, karine.baillard@deets.gouv.fr \n- CEROL Philippe, secr\u00e9taire suppl\u00e9ant du bureau de vote \u00e9lectronique, philippe.cerol@deets.gouv.fr \n- COUCHY-GUICHERON Leslie, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CGTG titulaire, leslie.couchy-guicheron@deets.gouv.fr \n- DARMALINGON Charly, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CFDT titulaire, charly.darmalingon@deets.gouv.fr \n- BEGARIN Carole, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CFDT suppl\u00e9ant, carole.begarin@deets.gouv.fr \n- GOUFFRAN C\u00e9lia, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e UNSA FP titulaire, celia.gouffran@deets.gouv.fr \n- DRAGIN Jean-Claude, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 UNSA FP suppl\u00e9ant, jean-claude.dragin@deets.gouv.fr \n \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.  \n \nFait \u00e0 Gourbeyre, le 16 novembre 2026, \n \n \n \n \nDEETS - 971-2026-11-16-00011 - Arr\u00e9t\u00e9 composition BVE DEETS Guadeloupe 2026 sign\u00e9 19\nDRFIP\n971-2026-10-30-00006\nDRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026\nDRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 20\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nF\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 DE LA \nGUADELOUPE\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Guadeloupe\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408  et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et  \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes ABARO Fr\u00e9d\u00e9rique, RACASSIN Violaine et MM. \nDOMI Ennio, LE BALCH Philippe,  LOUISY Maurice  inspecteurs au p\u00f4le de recouvrement  \nsp\u00e9cialis\u00e9 de Guadeloupe, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires  \net aux frais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de \n30 000 \u20ac ;  \n2\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses sans limitation de montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment  les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde la Guadeloupe et des \u00celes du Nord \nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nBlachon\n97129 LAMENTIN\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 90 32 30 77\nM\u00e9l. : prs.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 21\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTt\nFINANCES  PUBLIQUES\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires  \net aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans  \nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et  \nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances,  dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuse\ns\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de \npaiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nLimite des actes \nrelatifs au \nrecouvrement\nRose-Marie BEGARIN Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBoniface CIMON Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 10 mois 50 000  \u20ac 50 000 \u20ac\nSuzy PONTOIZEAU Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nV\u00e9ronique SEBILLE Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nGino THETIS Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 10 mois 50 000  \u20ac 50 000 \u20ac\n J\u00e9r\u00f4me ANDREZE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nVan\u00e9ssa BIENVENU Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDanielle DEMMIN Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 50 000  \u20ac 50 000 \u20ac\nOrnise FRIGERE Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nChantal MALOVESTE Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 50 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nJacques MERIOT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 mois 50 000  \u20ac 50 000 \u20ac\nTracy VIRANIN Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 50 000  \u20ac 50 000  \u20ac\nErika BASTAREAUD Agent Principal 2 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMarie-Line BIBRAC Agent Principal 2 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMaddly BILLO Agent Principal 2 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMartial FALEME Agent Principal 2 000 \u20ac 8 mois 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 22\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nPRS  de la Guadeloupe\nBlachon\n97129  LAMENTIN\nT\u00e9l:05  90  32  31  90\nM\u00e9t:prs guadeloupe@dgfip finances gouv fr\nF\nFINANCES  PUBLIQUES\nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  la \nGuadeloupe\n A Lamentin, le 30 octobre 2026\n \nLe  comptable,  responsable  du  p\u00f4le  de  recouvrement  \nsp\u00e9cialis\u00e9,\nMaryse SELBONNE-BELAIR\nDRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 23","date":"2026-11-19","first_seen_on":"2026-11-19T16:59:03+00:00","id":"d053f61e2dae03b286c521409d26962efd6dd46d9b3e694b4b78570446213f58","name":"RAA N\u00b0 971-2026-497 publi\u00e9 le 19 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-19T18:31:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37985/271802/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-497%20publi%C3%A9%20le%2019%20novembre%202026.pdf"}
