{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesFais et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0289 du 26 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de monsieur BONY Antoine,exploitant une installation de d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculeshors d'usage, route d'Ach\u00e9res sur le territoire de la commune d'Henrichemont,installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1,L. 512-1 et L. 514-5;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2712-1 (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu la colonne A de l'annexe \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement et constituant lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement \u00e9tabli suite \u00e0 l'inspection du 26 janvier 2026, transmis\u00e0 l'exploitant par courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement;Vu le courrier notifi\u00e9 en date du 18 f\u00e9vrier 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, dessanctions encourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9laidont il dispose pour formuler ses observations ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 26 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :* sur un terrain d'une surface estim\u00e9e \u00e0 1000 m\u00b0 situ\u00e9 route d'Ach\u00e9res (parcelle cadastr\u00e9eZP 101) sur le territoire de la commune de Henrichemont (18250), est exerc\u00e9e uneactivit\u00e9 de d\u00e9pollution d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU).\u00b0 le site qui accueille les activit\u00e9s de d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculeshors d'usage (VHU) n'est pas constitu\u00e9 d'une surface imperm\u00e9able.e les pi\u00e8ces issues de cette activit\u00e9 sont \u00e9parses et stock\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol ou dans descontainers, et elles ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 l'abri des pluies m\u00e9t\u00e9oriques.e le sol du site est iris\u00e9 et noir sur une grande partie, laissant supposer un stockageant\u00e9rieur et / ou des fuites de fluides provenant du d\u00e9montage de v\u00e9hicules.Consid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante :- 2712-1 : Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules horsd'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surface del'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m ? : Enregistrement;Consid\u00e9rant que monsieur BONY Antoine d\u00e9pollue, d\u00e9monte ou d\u00e9coupe des v\u00e9hicules hors d'usage,sans \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, au regard de la r\u00e9glementation relative aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement pour la rubrique de la nomenclature ICPE suivante :- rubrique 2712-1 (Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage dev\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719) : la surface de l'installation est de l'ordre de 1000 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que l'installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules horsd'usage, constat\u00e9e lors de la visite du 26 janvier 2026, rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement et estexploit\u00e9e sans l'enregistrement requis en application de L. 512-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette situation est de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1du code de l'environnement, notamment par une pollution des sols ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure monsieur BONY Antoine de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;Consid\u00e9rant le courrier \u00e9lectronique de monsieur BONY Antoine dat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 par lequel ilinforme le pr\u00e9fet de son intention de proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat total et d\u00e9finitif de son activit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1- monsieur BONY Antoine exploitant une installation de d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupagede v\u00e9hicules hors d'usage, implant\u00e9e route d'Ach\u00e8res sur le territoire de la commune d' Henrichemont,est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Celle-ci doit \u00eatre effective dans les trois mois et l'exploitant fournit :- dans un d\u00e9lai de 7jours, la notification au pr\u00e9fet pr\u00e9vue au | de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement,- dans un d\u00e9lai de 3 mois, un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25du code de l'environnement ;\n2/3\n\n- dans un d\u00e9lai de 4 mois, l'attestation pr\u00e9vue au Ill de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement ;- et justifiera aupr\u00e8s de l'inspection, de l'envoi des d\u00e9chets dans des centres agr\u00e9\u00e9s \u00e0 les recevoir.Article 2 - dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait passatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.171-7 du code de l'environnement.Article 3 - conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1, par:\u00b0 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4 - conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 5 - le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur BONY Antoine et dont une copie sera adress\u00e9e au maired'Henrichemont.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sous-pr\u00e9fet de BourgesSign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de monsieur BONY Antoine, exploitant une installation ded\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage, route d'Ach\u00e9res sur le territoire de la communed'Henrichemont, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\n3/3\n\nTa","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T09:13:23+00:00","id":"d058eab071f41f2e0ce72e112e8f67ffd3e1dd2e6b99f1a07508a005031d5be7","name":"AP MISE EN DEMEURE - 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