{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 316.2025 - \u00e9dition du 11/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEM  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,pi For\u00eat et Espaces NaturelsFraternit\u00e9\nRef : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-226 Nice, le 10 DEC. 2025\nARRETEfixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibierpour les pertes de r\u00e9coltes de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 \u00e0 6 et R.426-1 etsuivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du16 octobre 2025 pour l'indemnisation des pertes de r\u00e9coltes de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille,ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation \u00bb, qui s'est tenue sous formed\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 6 novembre au 13 novembre 2025,\nARR\u00caTE\nArticle ter: les bar\u00e8mes des pertes de r\u00e9colte de paille, c\u00e9r\u00e9ales, prot\u00e9agineux etol\u00e9agineux de la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont fix\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCulture Bar\u00e8me r\u00e9colte 2025\nBl\u00e9 dur 25,80 euros / quintal\nBl\u00e9 tendre 18,10 euros / quintal\nOrge de mouture 17,20 euros / quintal\nOrge brassicole de printemps 19,20 euros / quintal\nOrge brassicole d'hiver 1740 euros / quintal\nAvoine noire 18,00 euros / quintal\n\nSeigle 16,00 euros / quintal\nTriticale 16,00 euros / quintal\nColza Non concern\u00e9\nPois Non concern\u00e9\nF\u00e9veroles Non concern\u00e9\nPaille 80,00 euros / tonne\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut der\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t,L cr\u00e9taige G\u00e9n\u00e9ral\nUsick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nEn  Direction d\u00e9partementalePREFET | des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-185 Nice, le 11 DEC, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Rivi\u00e9ra Fran\u00e7aise demettre en conformit\u00e9 les instruments de mesures de d\u00e9bits li\u00e9s \u00e0 l'autosurveillancede la station d'\u00e9puration de Breil-sur-Roya\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2024,relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.2 kg/j de DBOS ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 \u00e0 L171-8, L.211-1, L.214-1 \u00e0L.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10\u00e0 15 et L.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02023-112 en date du 28juillet 2023 ;\nVu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 16 juillet 2025 par le p\u00f4le Eau relatif \u00e0 la mise en place desinstruments d'autosurveillance demand\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b02022106 endate du 16 ao\u00fbt 2022;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'instrumentation des points SANDRE r\u00e9glementaire A5 (by-passinterm\u00e9diaire station) et A6 (boues produites) ont bien \u00e9t\u00e9 mis en place ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nConsid\u00e9rant que l'instrumentation du point SANDRE r\u00e9glementaire A2 (d\u00e9versoir en t\u00eate destation) ne peut \u00eatre mis en place sur le d\u00e9versoir existant puisque ce dernier doit \u00eatred\u00e9plac\u00e9 afin de ne plus polluer le lac situ\u00e9 en centre-ville ;\nConsid\u00e9rant que les travaux engag\u00e9s par l'agglom\u00e9ration suite aux deux temp\u00eates Alex etAline pour supprimer les eaux pluviales dans le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es, pour supprimer les rejetsdirects des eaux us\u00e9es vers le milieu naturel - La Roya et pour r\u00e9habiliter le poste derefoulement existant avec son d\u00e9versoir d'orage sont toujours en cours de r\u00e9alisation ;\nConsid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour contradictoire \u00e0 la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Riviera Fran\u00e7aise en date du 16 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant les observations transmises par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration RivieraFran\u00e7aise en date du 20 octobre 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Riviera Fran\u00e7aise sise 16, rue Villarey - 06 500 Menton estmise en demeure de mettre en conformit\u00e9 le point r\u00e9glementaire SANDRE A2 (by-pass entr\u00e9ede station d'\u00e9puration) ainsi que le r\u00e9seau de collecte situ\u00e9 en amont en r\u00e9alisant les travauxsuivants:\n1- reprise du collecteur eaux us\u00e9es amont,2- modification du d\u00e9versoir d'orage,3 - mise en place de l'instrumentation du point A2.\nARTICLE 2\nL'\u00e9ch\u00e9ancier est d\u00e9fini comme suit :\nFin des travaux et mise en service des ouvrages : avant le 30 juin 2026\nARTICLE 3\nEn cas de non-respect des injonctions indiqu\u00e9es des articles 1 et 2, la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Riviera Fran\u00e7aise est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L171-8 duCode de l'environnement :\n\u00a2 paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1500 \u20ac jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure,\n\u00a9 consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux \u00e0 r\u00e9aliser,\ne _ l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites,\nainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 du m\u00eame code.\nARTICLE 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente :\n* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede notification ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours devant le tribunal administratif parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Rivi\u00e9raFran\u00e7aise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nAux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 214-49 du Code de l'environnement.\nhe AMOUSSOU-ADEBLE\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAN -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3\n\nPREFET RANCEDES ALPES-MARITIMES AT >Fr Agir - Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0:\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de CANNES\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de la commune de CANNES d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\n\u00abD\u00e9marches simplifi\u00e9es\u00bben date du 10 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0\n26284349 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 10 logements list\u00e9s \u00e0 l'article\n4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 40.000 \u20ac (quarante mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\n3/12\n\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Adresse de | Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou | de logementsen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\n14, boulevardacquisition de la\nam\u00e9lioration ERILIA R\u00e9publique 10 2000 40000\nen offre Cannes\nnouvelle\nTotal 10 4000 40000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine Centre defonctionnel Centre financier co\u00fbt Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 |DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\n4/12\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b0 26284349.\nLocalisation interminist\u00e9rielle :Commune de localisation du projet:CANNES- code\nINSEE N93 06029\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30% du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 12.000\u20ac\n(douze mille deux euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n* un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1erjanvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\n5/12\n\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande;\n- la date;\n\u2014 le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE CANNES:\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phoneNom du ser- Adressevice adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr\ntion Mercantour - T\u00e9l : 04 93 72 72 47\n06286 NICE\nCedex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nBoulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour - | r\u00e9. 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria. petrovic@-\ndu suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nRespon- . Berard sandrine.rollan-sable des fi- comut.Ger din-paris@ville-\nnance- tille 06414 anes\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 04 97 06 4111\n30140.\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria.petrovic@-\ndu suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nRespons Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-nance- tille 06414 cannesifr\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 0497 06 4111\n30140.\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\n7/12\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. II pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert\u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/12\n\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes : :\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie desop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n- Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confierle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant lestermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plusdiligente devant le tribunal administratif de NICE seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nll est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0 NICEle 9\u00b0 DEC. 205\nLe pr\u00e9fet,\nt dMAIpes-Maritimes\nLaurent HOTTIAU\n10/12\n\nANNEXE : RIB VILLE DE CANNES\nCoordonn\u00e9es Bancaires - RIB Ville de CANNES\nVille de Cannes\nBANQUE DE FRANCE\nRC PARIS B 572104891\nRelev\u00e9 d'identit\u00e9 Bancaire\nTITULAIRE: TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE\nDOMICILIATION: BDF NICE\nIdentification Nationale (RIB)\nCODE BANQUE CODE GUICHET N\u00b0 DE COMPTE CLE RIB\n30001 00255 C0660000000 19\nIdentification Internationale\nIBAN 053 Automatis\u00e9 FR45 3000 1002 55C0 6600 0000 019\nIdentifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT\nSIRET 21 060 029 200 010\nSIREN 210 600 292\nINSEE 926 06 029 3001\nAPE 751A\nN\u00b0 INTRACOMMUNAUTAIRE FR 210 600 292\nCODE CODIC 006107\nCode PIC 920 259 080\nTRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE29, Bd de la Ferrage06400 CANNES\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nEsPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition 8\u00e9cologique dans +les territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEJ n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT\nECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/12\n\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025;\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE -PLAINE DU VAR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 6ao\u00fbt-2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25525695 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1- Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 25 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+__ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n+ __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cutionet apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 100.000 \u20ac (cent mille euros).\n3/12\n\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de 'Adresse de de logementsent l'op\u00e9ration deg ou objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nLots 11-12Hameau de la\nconstruction Beronne-i 5oe NEXITY |Chemin du 25 4000 100000Pr  Maoupas -06610 LaGaude -\nTotal 25 4000 100000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\n4/12\n\nDomainefonctionnel Centre financier |Centre de co\u00fbt) Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 0380 - PACA -DPO6 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b025525695\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code\nINSEE N93 06065\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30% du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 30.000 \u20ac\n(trente mille uros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne\nremplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5/12\n\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrablesattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure lecontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande;\n- ladate;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n~ le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virementadministratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC\nD'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nNom du Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/12\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service\nen charge du suivi de la facturation\nDDTM/\nSHRU\nCADAM- 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l: 04 93 72 72 47\nService en charge du suivi du dispositifDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nPorteur de projet: service en charge du\nsuivi de la facturation\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi du projet\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nicelseul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 NICE,le 9\u00b0 DEC. 206\nLe pr\u00e9fet,\n10/12\n\nANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nRELEVE D'IDENTITE BANCAIRE\nPARTIE RESERVEEAU DESTINATAIRE DU RELEVE\nTRESOR PUBLIC\nSESSA RENE SE OPA TE EEE nr  PU AGREE,\nIdentifiant national de compte bancaire - RIB\nCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB\n10071 06000 00001005877 16\nIdentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (Intemational Bank Account Number)\nBIC (Bank IndentifierCode)\nFR76 | 1007 | 1060 | 0000 | 0010 | o57 | 716 | TRPUFRP1\nTITULAIRE DU COMPTE :\nAC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nEaPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires batisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT\nECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/12\n\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale u 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;\nVU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE-\nPLAINE DU VAR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 6ao\u00fbt 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25525695 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1- Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires batisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 16 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+__ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* __ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 64.000 \u20ac (soixante- quatre mille euros).\n3/12\n\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsen offre l'op\u00e9ration jg  oo objet de | Aide accord\u00e9e| Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\n. Lot 17 Hameau\n: SAGEC |de la Baronne -construction 2711 chemin ae 4000 64000\ner  marcellin allo -06610 La Gaude\nTotal 16 64000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nRomaine Centre financier |Centre de co\u00fbt| Code d'activit\u00e9fonctionnel\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\n4/12\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b025525695\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code\nINSEE N93 06065\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 19.200 \u20ac dix-\nneuf mille deux cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n+ un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1erjanvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\n5/12\n\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande;\nla date;\n- le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n- le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom de |' ETABLISSEMENT PUBLIC\nD'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nRom ay Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/12\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service\nen charge du suivi de la facturation\nDDTM/\nSHRU\nCADANM- 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nService en charge du suivi du dispositifDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi de la facturation\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi du projet\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nARTICLE 6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,\nles services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide;\n+ Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\nl'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nicelseul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u00f9\nFait \u00e0 NICE,le 9 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n10/12\n\nANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nTRESOR  PUBLIC RELEVE  D'IDENTITE BANCAIRE\nPARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE\nSESE HIS BS ENTER eA IS SMT!)\nIdentifiant national de compte bancaire - RIBCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB Domiciliation10071 06000 00001005877 16 TPHICE\nIdentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (Intemational Bank Account Number)\nIC (Bank IndentifierCode)\nFR76 | 1007 | 1060 [ 0000 | oo | 0867 | 716 | TRPUFRP1\nTITULAIRE DU COMPTE :\nAC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition\u00e9cologique dansles territoires\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARR\u00caTE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires b\u00e2tisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT\nECOVALLEE - PLAINE DU VAR\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du Jer ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de\nfinances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n1/12\n\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril\n2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la\nd\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommant\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant Monsieur\nLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier\n2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des\ndotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier\n2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 ;\nVU la note r\u00e9gionale u 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\n\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique\ndans les territoires ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fonds\nvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE-\nPLAINE DU VAR d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb en date du 6\nao\u00fbt 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 25525695 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte\nson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 - Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur la construction neuve de 34 logements list\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n*__ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des\ntravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous la\nforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 136.000 \u20ac (cent trente-six mille euros).\n3/12\n\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition- Maitre Nombre totalam\u00e9lioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsenoffre | l'op\u00e9ration |\"oPsrationou | objetde | Aide accord\u00e9e| Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nLot 16 Hameaui SAGEC de la B: .construction le la Baronneneuve 2777 chemin 34 4000 136000\nmarcellin allo -06610 La Gaude\nTotal 34 4000 136000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant du\nprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sous\nles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine Centre financier |Centre de co\u00fbt| Code d'activit\u00e9fonctionnel\n0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\n4/12\n\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :\nn\u00b025525695\nLocalisation interminist\u00e9rielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code\nINSEE N93 06065\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avance\ncorrespondant \u00e0 30% du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 40.800 \u20ac\n(quarante mille huit cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de\nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les\nlogements ne remplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 Solde\nLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifs\nsuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :\n* un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation du\nmaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer\nd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le\n31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la mise\nen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pas\ncommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatre\nrestitu\u00e9es.\nCe d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution et\napportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble des\ndocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\n5/12\n\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrables\nattendus devront \u00e9tre communiqu\u00e9s a la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le\ncontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande;\n- ladate;\n\u2014 le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2014 le montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC\nD'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone\nNom du Adresseservice adresse \u00e9lectro-\nnique\n6/12\n\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: service\nen charge du suivi de la facturation\nDDTM/\nSHRU\nCADAM - 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l : 04 93 72 72 47\nService en charge du suivi du dispositifDDTM/\nSHRU\nCADAM- 147 Bou-\nlevard du Mercan-\ntour - 06286 NICE\nCedex 3\nddtm-shru@alpes-\nmaritimes.gouv.fr\nT\u00e9l: 04 93 72 72 47\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi de la facturation\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nPorteur de projet : service en charge du\nsuivi du projet\nDirec-\ntrion du\nd\u00e9velop-\npement\nEPA ECOVALLEE -\nPLAINE DU VAR\nNICE PLAZA, 455\nPROMENADE DES\nANGLAIS, 06000\nNICE\nalice.bouhours@e-\npa-plaineduvar.-\ncom\n06 41 87 57 94\nARTICLE6 \u2014 Suivi du projet\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 informer chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 d\u00e9cembre,les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 de l'avancement du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le\nd\u00e9roulement du projet. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.\nDans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les\nconditions pr\u00e9vues, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e9galement au signalement dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nToutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9\npeuvent impliquer la signature d'un avenant.\n7/12\n\nTout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation et au\nreversement total ou partiel de la subvention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 et communication\nLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif \u00e0 cette op\u00e9ration, la\nparticipation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il\ndevra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents\n\u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors\ndes manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'\u00c9tat constate le non\nrespect de ces modalit\u00e9s, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'op\u00e9ration.\nLes logos du \u00ab Fonds vert \u00bb et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur\ntous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en\nparticulier).\nLe porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat cit\u00e9s \u00e0\nl'article 5.5 \u00e0 l'organisation de toute manifestation publique de communication\nrelative au projet.\nARTICLE 8 - Modifications\nToute modification dans le contenu ou dans les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, devra faire l'objet d'un avenant.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de reversement\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de l'aide vers\u00e9e dans les\ncas suivants :\n1\u00b0 Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme des d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\n\u00e9ventuellement modifi\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations pr\u00e9vues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s sans autorisation.\nOutre les cas pr\u00e9vus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'\u00c9tat\npeut d\u00e9cider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de\nprendre en consid\u00e9ration les circonstances suivantes :\n8/12\n\n+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire susceptible d'affecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de\nremettre en cause la d\u00e9cision d'octroi de l'aide ;\n+ incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des\nop\u00e9rations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat\nd\u00e9finitif ;\n+ Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\n+ Affectation des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la demande de reversement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se\nlib\u00e9rera spontan\u00e9ment par tous moyens \u00e0 sa convenance des sommes dues \u00e0\n'administration dans les cas expos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nL'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, conduira l'administration \u00e0 confier\nle recouvrement desdites sommes aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques, qui \u00e9mettront un titre de recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les\ntermes du r\u00e8glement.\nARTICLE 10- Loi applicable, r\u00e8glement des litiges et juridiction compl\u00e8te\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.\nLes parties s'engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable toute contestation qui\ntrouverait son origine dans l'interpr\u00e9tation ou dans l'ex\u00e9cution des clauses de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9saccord persistant, le litige sera port\u00e9 par la partie la plus\ndiligente devant le tribunal administratif de Nice seul comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.\nARTICLE 11 - Pi\u00e8ces constitutives\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli en un exemplaire original d\u00e9tenu par l'\u00c9tat.\nIl est constitu\u00e9 du pr\u00e9sent document, d'\u00e9ventuels annexes et avenants.\n9/12\n\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n9?\nFait \u00e0 NICE,le CR DEC. 2005\nLe pr\u00e9fet,\nLe Pr\u00e9fet des #ppes-Maritimes\nLaurent HOTTIAUX\n10/12\n\nANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR\nTRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE\nPARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE\nDB \u00e0 Fe Whit GES BSE CRE Wale Pare ern pe RES\nIdentifiant national de compte bancaire - RIB\nCode banque Code guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB Domiciliation10071 06000 00001005877 16 PRICE\nIdentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (Intemational Bank Account Number)\nBIC (Bank indentifier Code)\nFR76_| 1007 7060_| 0000 [0010 | 0587[716 TRPUFRP1\nTITULAIRE DU COMPTE :\nAC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET\n11/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis:\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -\n06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nSous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\ngracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'un\nservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;\n* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nF EEM  \u00e0\nNATIOND Elves VE )MARITIMES aro\nLibert\u00e9Egalis\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00bbLE FONDS VERT\nles territoires\nDirection D\u00e9partementaie\ndes Territoires et de la Mer\nSHRU\nEj n\u00b0:\nARRETE\nrelatif \u00e0 l'attribution d'une aide aux maires batisseurs\nau titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires (\u00ab fonds vert \u00bb)\nau b\u00e9n\u00e9fice de CANNES\nLe pr\u00e9fet\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois definances;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\n1/12\n\nVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de lad\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nVU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires en date du 28 f\u00e9vrier2025;\nVU la charte de gestion 2025 des BOP r\u00e9gionaux du programme 380 de mars 2025 :\nVU la note r\u00e9gionale du 17 septembre 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure\u00abaide aux maires b\u00e2tisseurs\u00bb du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ; |\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisations d'engagement de cr\u00e9dits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nVU la demande d'aide de la commune de CANNES d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\u00abD\u00e9marches simplifi\u00e9es\u00bben date du 10 septembre 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b026284349 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;\n2/12\n\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporteson concours financier au titre de la mesure aide aux maires b\u00e2tisseurs du\nprogramme Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab\nfonds vert \u00bb - programme budg\u00e9taire 380).\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu pour une dur\u00e9e de 8 ans au maximum \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3- Description de l'op\u00e9ration et d\u00e9lais\nLes op\u00e9rations portent sur l'acquisition-am\u00e9lioration de 1 logement list\u00e9 \u00e0 l'article 4.\nLes logements, objet de la pr\u00e9sente op\u00e9ration, doivent faire l'objet :\n+ __ d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n*__ d'une autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou d'une\nattestation du maire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de\nd\u00e9livrer d'autorisation d'urbanisme ;\n+ d'une mise en chantier, mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage destravaux, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment. Ce\nd\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution\net apportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\nLes logements ne remplissant pas les conditions susmentionn\u00e9es perdent le b\u00e9n\u00e9fice\nde l'aide \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9lais fix\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nARTICLE 4 - Engagements financiers de l'\u00c9tat\nPour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.l'\u00c9tat apporte une contribution totale sous laforme d'une aide fix\u00e9e \u00e0 la somme de 4.000\u20ac (quatre mille euros).\nCe montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.\nL'aide totale est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n3/12\n\nNature de\nl'op\u00e9ration\n(acquisition Ma\u00eetre Adresse de |Nombre total\nam\u00e9lioration | d'ouvrage de | l'op\u00e9ration ou |de logementsen offre l'op\u00e9ration r\u00e9f\u00e9rence objet de | Aide accord\u00e9e | Aide totalen\u00f4ivell\u00e9 o\u00f9 cadastrale Faide par logement accord\u00e9e\nconstruction\nneuve)\nacquisition- 10 rue Louisam\u00e9lioration OPH de braille , Cannes 1 4000 4000en offre Cannes\nnouvelle\nTotal 4 4000 4000\nARTICLE 5 - Modalit\u00e9s de r\u00e8glement des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire\n5.1 Imputation budg\u00e9taire\nL'aide rel\u00e8ve de la mesure \u00ab aide aux maires b\u00e2tisseurs \u00bb du fonds vert relevant duprogramme 380 \u00ab acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb, sousles r\u00e9f\u00e9rences d'imputation budg\u00e9taires suivantes :\nDomaine 6 aefonctionnel Centre financier |Centre de co\u00fbt] Code d'activit\u00e9\n0380-01-04 |0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01\nAxe minist\u00e9riel 2 R\u00e9f\u00e9rence du num\u00e9ro d'enregistrement de d\u00e9marches simplifi\u00e9es :n\u00b0 26284349\n4/12\n\nLocalisation interminist\u00e9rielle:Commune de localisation du projet :CANNES- codeINSEE N93 06029\n5.2 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et livrables attendus\n5.2.1 Avances\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025, une avancecorrespondant \u00e0 30 % du montant de l'aide totale fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 soit 1.200 \u20ac (milledeux cents euros) est vers\u00e9e, sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la suite de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle fera objet d'un remboursement si les logements neremplissent pas les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.\n5.2.2 SoldeLe solde est vers\u00e9 sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9sentation des justificatifssuivants pour chacun des logements concern\u00e9s :* un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 entre le ler janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025 ;* une autorisation d'urbanisme avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ou une attestation dumaire indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrerd'autorisation d'urbanisme.\nLa demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le31 d\u00e9cembre 2027.\n\u00c0 l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, si la miseen chantier mat\u00e9rialis\u00e9e par un ordre de service de d\u00e9marrage des travaux n'a pascommenc\u00e9, les aides vers\u00e9es pour les logements non mis en chantier doivent \u00eatrerestitu\u00e9es.Ce d\u00e9lai pourra exceptionnellement \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans au cas par cas, surdemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide, justifiant de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution etapportant une garantie de mise en chantier dans un d\u00e9lai de trois ans.\n5.3 Livrables attendus\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les d\u00e9lais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.2.\nLes demandes de versement d'avance et de solde accompagn\u00e9es des livrablesattendus devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure lecontr\u00f4le des pi\u00e8ces pour mise en paiement par le comptable assignataire.\nCelles-ci sont \u00e0 adresser au format \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\ns/12\n\nddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr\nLe courrier de demande portera les mentions suivantes :\n- l'objet de la demande ;\n- ladate;\n\u2014 le num\u00e9ro de l'engagement juridique de l'arr\u00eat\u00e9 ;\nle montant de l'avance ou du solde demand\u00e9.\n5.4 Facturation\nLes demandes de versement d'avance et de solde seront transmises \u00e0 :\n+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-B\u00e2timent Cheiron -\n06286 Nice Cedex 3\nL'administration se lib\u00e8re des sommes dues au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par virement\nadministratif sur le compte ouvert au nom \u00e0 VILLE DE CANNES:\nsous les coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es sur le RIB joint en annexe ci-apr\u00e8s.\n5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques\nLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :\n6/12\n\nService administratif\nN\u00b0 t\u00e9l\u00e9phoneNom du ser- AdresseMes, adresse \u00e9lectro-\nnique\nPr\u00e9fecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nvice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr\nten Mercantour | r\u00e9] : 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nService en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-\nBoulevard du | maritimes.gouv.fr\nMercantour | ra): 04 93 72 72 4706286 NICE\nCedex 3\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria. petrovic@-\ndu suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\nEL  Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Gornut-Gen= din-paris@ville-nance- tille 06414 entr\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 04 97 06 4111\n30140.\nPorteur de projet : service en charge Mairie de H\u00f4tel de maria. petrovic@-\ndu suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr\ni  Berard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-nance- tille 06414 ner\nments ex- Cedex\nt\u00e9rieurs Cannes CS 04 97 06 4111\n30140.\n7/12\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R.\n414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :\n- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -| 06286 NICE Cedex 3\n- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\n| Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\n|implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite des recours\n| gracieux/hi\u00e9rarchique.\nLe recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :\n+ obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'unservice public et les personnes moralesde droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants); |\n| * par courrier: Tribunal administratifde Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.\nLes modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n12/12\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNICE, le\n0 9 DEC. 2025\nARRETE N\u00b0 2025 - 1836annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-552\n\u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\net des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1, L. 474-2;\nvu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notamment\nses articles 44 et 45 ;\nvu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R93-2020-197, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du 29 d\u00e9cembre 2020 dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, arr\u00e9tant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour la p\u00e9riode 2021-\n2025;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-552 du 24 avril 2025 \u00e9tablissant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1* janvier\n2025;\nCONSIDERANT la d\u00e9claration de Mme Maryline MALET en tant que pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement \u00e0 l'EHPAD Au Savel\nen date du 01/12/2025 ;\nCONSIDERANT les changements de coordonn\u00e9es de Mesdames Sophie CHARLET, Sabrina GOETZ, Maryl\u00e8neANSELME, mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\n1\n\nSUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nARTICLE 1 :\nARR\u00caTE\nLa liste des personnes et services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilit\u00e9s \u00e0\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieuxde la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre\nrecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\n1 - Services mentionn\u00e9s au 14\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles\nServices mettant en \u0153uvre les mesures de protection des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.\nTRIBUNAUX D'INTERVENTION OBSERVATIONS\nSERVICES - SI\u00c8GE SOCIAL T\u00c9L\u00c9PHONE Cagnes\nAntibes | SUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer\nAPOGE 04.93.27.74.44 Arr\u00eat\u00e9Association pour la gestion du patrimoine Lundi au pr\u00e9fectoraldes personnes prot\u00e9g\u00e9es vendredi 9h-12h | Oui Oui Oui Oui Oui Oui n\u00b0 2011-1021, boulevard Fran\u00e7ois Suarez - BP 79 et 13h30-15h30 du 05/01/201106342 LA TRINITE cedex\nASSIM 04.92.47.84.84 Arr\u00eat\u00e9Association de mandataires judiciaires Lundi au pr\u00e9fectoral\u00e0 la protection des majeurs vendredi 9h-12h | Oui Oui Oui Oui Oui |Oui n\u00b0 2011-1147, boulevard Ren\u00e9 Cassin - CS 83032 et 14h-16h du 05/01/2011\n06201 NICE cedex 3\nATIAM 04.92.07.83.83 Arr\u00eat\u00e9Association tut\u00e9laire des personnes prot\u00e9g\u00e9es |Lundi au Oui Oui Oui Oui Oui Oui pr\u00e9fectoraldes Alpes m\u00e9ridionales vendredi 9h-12h n\u00b02011-12\n8, avenue Walkanaer et 14h-17h du 05/01/201106105 NICE cedex 2\nUDAF 04.92.47.81.00 Arr\u00eat\u00e9Union d\u00e9partementale des associations Lundi au Oui Oui Oui Oui Oui Oui pr\u00e9fectoralfamiliales des Alpes-Maritimes vendredi 8h45- n\u00b0 2011-13Nice Europe - B\u00e2t. C - 15, rue Alberti 11h45 du 05/01/201106047 NICE cedex 1\nMSA 3A 06 04.93.72.68.41 Arr\u00eat\u00e9Mutualit\u00e9 sociale agricole Lundi au pr\u00e9fectoralAccompagnement et aide aux adultes vendredi 9h-12h n\u00b0 2016-156Si\u00e8ge : 143, rue Jean Aicard - BP 80439 (standard du 19/02/201683008 DRAGUIGNAN cedex usagers du 06) Oui Oui | Oui | Oui Oui |Oui\u00c9tablissement : 100 avenue de Grasse\n06800 CAGNES-SUR-MER\nIl-Personnes agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles\n2\n\nPersonnes physiques qui exercent a titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonn\u00e9espar lautorit\u00e9 judiciaire au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'exercice de la mesure d'accompagnementjudiciaire est soumis \u00e0 l'obtention d'une mention sp\u00e9cifique au certificat national de comp\u00e9tence et \u00e0 l'agr\u00e9ment.\nTRIBUNAUX D'INTERVENTION AGR\u00c9MENTMANDATAIRES INDIVIDUELS T\u00c9L\u00c9PHONE Cagne\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS Antibes Ver Cannes | Grasse | Menton | Niceler\nACHARD H\u00e9l\u00e8ne n\u00b0 2016-234\nBP 3011 07.88.86.46.31 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06201 NICE St Augustin - PDC 1 14/04/2016mandataire@achardmjpm.com\nAHMED BEN SAID Leila n\u00b0 2016-235\nBP 70205 04.89.25.19.07 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du83601 FREJUS cedex 06.20.55.42.39 14/04/2016leila.ahmedben@sfr.fr\nAMABLE St\u00e9phanie n\u00b0 2024-828BP 1075 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06001 Nice Cedex 1 04.93.91.73.41 25/07/2024samable@ac-mjpm.fr\nANSELME Maryi\u00e8ne n\u00b0 2011-464\nLe Saint-Pons 06.68.02.34.15 | Oui Oui | Oui Oui Oui du212 Avenue de Nice 23/06/2011\n06650 LE ROURET\nmyl.anselme@laposte.net\nBACCHIALONI Marion n\u00b0 2024-829\nBP 44 06.84.84.28.88 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06188 NICE cedex 2 25/07/2024bacchialoni.mjpm@gmail.com\nBELTRAMO Catherine n\u00b0 2011-109BP 184 04.92.04.80.01 Oui Oui | Oui du06304 NICE cedex 4 06.37.48.23.84 21/02/2011\nbeltramoMJPM@outlook.fr\nBODINO Camille n\u00b0 2016-237\nBP 48 Oui | Oui du06502 MENTON cedex 06.88.64.33.16 14/04/2016camille.bodino@hotmail.fr\nn\u00b0 2019-713\nPONEORT: C\u00e9line 04 83 93 95 00 du21, rue Caffarelli 0652778377 Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | 20/08/201906000 NICE\nmjpm@bonfort.fr\nn\u00b0 2016-238BORDANAVA Myriam 09.50.93.18.71 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du1955, chemin saint Bernard 14/04/2016\nBP 21606227 VALLAURIS cedex\ncontact@cabinetbordanava.com\n\nTRIBUNAUX D'INTERVENTION AGREMENT\nMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE cagne\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS eer, :Antibes | SSUT- | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer\nBOUTTAU Lionel 04.97.07.09.00 n\u00b02011-193042, boulevard Louis Delfino 06.62.75.44.05 Oui | Oui du06300 NICE 28/10/2011Ib@cabinetbouttau.fr\nBOUTTAU Isabelle42, boulevard Louis Delfino 06.25.77.94.43 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | n\u00b0 2019-71406300 NICE duib@cabinetbouttau.fr 20/08/2019\nLangue des signes\nCARREL Delphine n\u00b0 2024-83011, rue du Louvre 07 69 73 3473 Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06500 MENTON 25/07/2024mjpm@dcarrel.fr\nCASSINI C\u00e9line n\u00b0 2024-83114, rue Maraldi 06 59 25 86 07 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06300 NICE 25/07/2024mjpm@cabinetcassini.fr\nCHARIF Dalila n\u00b0 2024-832BP 167 06 99 84 65 34 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06303 NICE cedex 4 25/07/2024charifmjpm@outlook.fr\nCHARLET Sophie n\u00b02011-1935BP 20143 06.30.70.33.69 | Oui Oui Oui Oui Oui du06141 VENCE cedex 28/10/2011sc.roussel@gmail.com\nCHARVIN- DESCHARLES Emilie n\u00b0 2019-710C/O Soft Consulting - Box 233 0767605541 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du68, boulevard Carnot 20/08/2019\n06400 CANNES\ne.charvin@mjpm06.com\nCHERBONNEL Hugues n\u00b02011-2092Le Wilson - 17, rue h\u00e9tel des postes 04.93.53.18.81 Oui | Oui du06000 NICE 05/12/2011hcherbonnel@hotmail.fr\nCINA-MARRO Laurence n\u00b02011-2093Le Verdun - 15, avenue Renoir 04.92.27.16.47 | Oui Oui Oui Oui Oui du06800 CAGNES-SUR-MER 06.43.74.01.08 05/12/2011laurencecinamarro@yahoo.fr\nCLEMENT Tifenn\nSARL Linea Services 06.15.81.70.69 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui | n\u00b0 2014-76020 av. F\u00e9lix Raybaud du06130 GRASSE 08/08/2014tclement@mjpm06.fr\nCORADA M\u00e9lanieBP 1034 04.93.91.73.41 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui | n\u00b0 2024-83306001 NICE cedex 1 dumcorada@ac-mjpm.fr 25/07/2024\n\nTRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE CagneALA PROTECTION DES MAJEURS Antibes | SSUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer\nDAVID Audrey 04.93.40.16.40 N\u00b0 2016-23961, avenue de la lib\u00e9ration 06.99.13.37.78 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06130 GRASSE 14/04/2016\naudrey.david@mandatairejudiciaire.org\nDUNOYER Patrice\n65, chemin de la tour de Laure n\u00b0 2012-105\n06370 MOUANS-SARTOUX 06.07.73.93.76 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui dupatricedunoyer@orange.fr 20/01/2012\nDURAND Michel\n34, rue Gioffredo Yrytys 07.50.52.09.45 | Oui Oui Oui Oui | Oui |n\u00b02011-239606000 NICE dumdurandmjpm06@gmail.com 30/12/2011\nEDRIS Weilid n\u00b0 2019-712\n16, rue Biscarra 09 50 94 95 60 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui duBP 1745 07.66.10.83.54 20/08/201906016 NICE cedex 1\nedrisweilid@gmail.com\nFARASSE Monique n\u00b0 2011-84815, rue Jean Cresp 06.85.01.01.83 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duL'escale \u2014 appt 39 14/10/2011\n06400 CANNES mfarasse@aol.com\nGASTAUD Jean-Yves n\u00b0 2011-849C/o Soft Consulting - box 163 06.81.46.23.77 | Oui Oui | Oui Oui du68, boulevard Carnot 14/10/201106400 CANNES gastaud.jy@orange.fr\nGOETZ Sabrina n\u00b02011-2397CS 60169 04.22.13.00.36 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du\n83600 LES ADRETS DE L'ESTEREL CEDEX 06.88.22.02.62 30/12/2011tutelle.goetz@free.fr\nGOMILA- TREPANT Jo\u00eblle n\u00b02011-20911, rue Penchienatti 06.17.40.25.10 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duCS 41014 05/12/2011\n06001 NICE cedex 1\njgtst@sfrfr\nn\u00b0 2019-711\nHENRY St\u00e9phanie 0641903452 | Oui | Oui | Oui | Oui | oui |oui| duC/o Soft Consulting - Box 240 20/08/201968, boulevard Carnot\n06400 CANNES mjpm.henry@outlook.fr\nn\u00b0 2024-834\nrons Maria 0675815947 | Oui | Oui | Oui | Oui | oui |oui) duou 25/07/202406800 CAGNES-SUR-MERmjpmlacroix@hotmail.com\n\nTRIBUNAUX D'INTERVENTION AGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS T\u00c9L\u00c9PHONE came\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS Antibes | S\u00b0SUTM | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer\nLUCAS Sophie n\u00b0 2014-76161, avenue de la lib\u00e9ration 04.93.70.45.30 | Oui Oui | Oui Oui Oui du06130 GRASSE 06.25.85.25.73 08/08/2014\nsophie.lucas@lucasmjpm.fr\nMAKSIMENKOW Nathalie 04:54:17.80.83 N\u00b02014-EPSILON Il \u2014 EPSICOD B 06.35.31.38.22 100966, avenue Thal\u00e8s Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui duCS 90128 14/10/2014\n83707 ST RAPHAEL cedexcontact@maksimenkow-mjpm.fr\nMARTOSCIA Audrey n\u00b0 2014-297Le Sainte Luce \u2014 b\u00e2t.B 04.92.13.27.19 | Oui Oui | Oui Oui Oui |Oui du9, rue chevalier Martin 06 21 88 23 80 07/04/2014\n06800 CAGNES-SUR-MERmartoscia@club-internet.fr\nMASSIE Eve n\u00b02011-1933R\u00e9sidence St Paul 06.87.70.95.92 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du12, avenue Cl\u00e9ment Ader 28/10/2011\n06100 NICE eve.massie@orange.fr\nMOINARD Clara n\u00b0 2019-715CO SELF BURO 06. 58134781} Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du92, boulevard Wilson 20/08/201906160 JUAN LES PINScmoinard.mjpm@gmail.com\nMOUSKA AlexandraC/O Soft Consulting - Box 182 - n\u00b0 2016-24068, boulevard Carnot 06.64.39.73.05 | Oui | Oui | Oui Oui du06400 CANNES 14/04/2016amtutelles@hotmail.fr\nPACAUD Thomas n\u00b02014-1038BP 33 09.84.52.35.15 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06530 PEYMEINADE 07.82.12.23.22 22/10/2014\nmjpmpacaud@gmail.com\nPHILIPPE-BEAULIEU Isabelle n\u00b02011-1934Villa I'Horizon 09.81.36.23.27 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du15, rue Jean Moulin 07 88 69 95 69 28/10/201106800 CAGNES-SUR-MER\nisabelleagnetti@aol.com\nn\u00b0 2024-835\nPRUNIER Aur\u00e9lie 06.81.66.07.94 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui du16, rue Biscarra 04.93.57.04.91 25/07/2024BP 1740\n06016 Nice cedex 1 ap@pruniermjpm.fr\n\nTRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE\u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS [gagne ;Antibes | SUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer\nRAYNAUD Christ\u00e9le n\u00b0 2016-241PARADIGM 06.21.34.49.24 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du38 bis, boulevard Victor Hugo 04.83.66.03.63 14/04/2016\n06000 NICE\nmjpm06@cabinetraynaud.fr\nROUSSET CatherineBP 70105 04.98.12.45.75 | Oui Oui Oui Oui Oui | n\u00b0 2011- 46883701 ST RAPHA\u00cbL cedex 06.20.28.82.85 dumjpm.rousset@tutelle.org 23/06/2011\nLangue des signes\nSELLAME Claude 04.92.98.01.77 n\u00b02011-4685, rue de Suffren 06.09.50.29.07 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06400 CANNES 20/12/2011sellame.claude@wanadoo.fr\nSTEVE Marilyne n\u00b02011-2221BP 3016 04.93.86.40.22 du06201 NICE cedex 3 06.85.05.46.74 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui | 20/12/2011marilyne.steve@orange.fr\nVALLES Val\u00e9rie n\u00b0 2024-836\nBP 3217 04.93.51.62.75 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06204 NICE cedex 3 06.20.16.36.39 25/07/2024cabinet@mjpm-valles.fr\nVANDEKERKHOVE Laure n\u00b0 2016-24210, rue de Stalingrad 09.63.59.79.71 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06400 CANNES 06.23.00.01.41 14/04/2016vdklaure@gmail.com\n\nIll- Personnes d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des\nfamilles\nPr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs\nPR\u00c9POS\u00c9S \u00c9TABLISSEMENT T\u00c9L\u00c9PHONE TRIBUNAUX D'INTERVENTION Observations\nAntibes | Cagnes- | Cannes | Grasse | Menton | Nice\nsur-mer\nEDOUARD CH GRASSE 04 93 09 50 79Isabelle B.P. 53149 Oui Oui Oui Oui Oui06135 GRASSE cedex\nmjpm@ch-grasse.fr\nEHPAD Au Savel Oui\nMALET 875 route de la Vern\u00e9a | 06 01 82 72 63Maryline 06390 CONTES\nmjpm@ausavel.fr\nmjpm@ehpadpeille.com\nCHU CIMIEZSOUILLER 4, av. Reine VictoriaSarah CS 91179 0492034343) Oui Oui Oui Oui Oui Oui06003 NICE cedex1 06 09 85 69 79(nouveau\nsouiller.s@chu-nice.fr num\u00e9ro)\nCH CANNES\nRAYE Sandrine | 15, av. des Broussailles activit\u00e9 suspendue pour indisponibilit\u00e9\nCS 50008\n06414 CANNES cedex\n\nARTICLE 2:\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s, au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action socialeet de familles, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF), par les juges des enfants, est ainsi \u00e9tabliepour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes :\n1 - Services mentionn\u00e9s au 15\u00b0 | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles\nServices mettant en ceuvre les mesures judiciaires d'aide a la gestion du budget familial\nUDAF TRIBUNAUX D'INTERVENTIONUnion d\u00e9partementale TELEPHONE OBSERVATIONS\ndes associations familiales\ndes Alpes-Maritimes GRASSE NICE\nNice Europe - Bat. C- 15, rue Alberti | 04.92.47.81.00 Oui | Oui Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral06047 NICE cedex 1 n\u00b0 2011-15du 05/01/2011\nIl - Personnes agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles\nPersonnes physiques qui exercent \u00e0 titre individuel et habituel les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestationsfamiliales\nNom- Tribunaux d'intervention Observations |Pr\u00e9nom | Coordonn\u00e9es Antibes Cagnes-sur-mer Cannes | Grasse | Menton Nice |\nETAT NEANT\nARTICLE3 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s,\n- aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximit\u00e9 d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes,Menton et des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18, avenue\ndes fleurs \u2014 CS 61039 \u2014 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible surle site http://www.telerecours.fr), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n\nARTICLE5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2014 552 du 24 avril 2025 ; il sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n10\n\nEu  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 2025- A835 Nice, le 111 DEC. 2995\nARRETEPortant autorisation du Rallye du pays ven\u00e7ois - ronde des Baous\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yvan Servelle, repr\u00e9sentant de l'associationsportive automobile de Vence, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire disputer lesvendredi 12 d\u00e9cembre 2025 et samedi 13 d\u00e9cembre 2025 un rallye automobiled\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Rallye du pays ven\u00e7ois - ronde des Baous \u00bb, suivant un itin\u00e9raire-horaire comportant des secteurs de liaison et des \u00e9preuves s\u00e9lectives etchronom\u00e9tr\u00e9es.\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier;\nVU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports;\n\nVU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des maires des communes travers\u00e9es ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du29 octobre 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 13 octobre 2025 par la compagnie\nd'assurances AXA ;\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1er - Est autoris\u00e9 le rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Rallye du pays Ven\u00e7oisronde des Baous \u00bb, organis\u00e9 les vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 et samedi 13 d\u00e9cembre2025 par l'association sportive automobile de Vence, selon un parcours conforme \u00e0l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.\nLa responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle2- Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 200.\nArticle3 -Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.L'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.\nArticle 4- Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie se r\u00e9serve le droit d'interdire ou d'interrompre \u00e0 tout\nmoment l'\u00e9preuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nArticle5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir \u00e0 la mise en place de v\u00e9hiculesavec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.l'organisateur doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et lad\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aurar\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'une interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.\n\nLes moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9tre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\nArticle6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, du pr\u00e9sident dela m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, et des maires concern\u00e9s par le passage de l'\u00e9preuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.\nArticle7 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteur:liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit \u00eatre en possession d'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de lacirculation routi\u00e8re.Des contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan p\u00e9nal.\nArticle8 - L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...)Il appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle10 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation aupr\u00e8s des subdivisions d\u00e9partementales.\n\nArticle 11 - L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.\nArticle 12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).\nArticle13 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.\nArticle 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle15 - Le Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur et les Maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports, au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,et \u00e0 l'organisateur.\nLa Sov\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /8 /1 /10 /1 /11 /12 /13 /3 /5 /6 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /4 /3 /11 /6 /12 /13 /14 /15 /9 \u25a1 /16 /5 /14 /15 \u25a1 /10 /9 \u25a1 /15 /9 /4 /16 /5 /6 /4 /12 /17 /10 /9 \u25a1 /8 /14 \u25a1 /18 /9 /6 /13 /15 /9 \u25a1 /8 /9 /4 \u25a1 /3 /19 /16 /20 /13 /4 \u25a1 /21 /5 /6 /2 /3 /9 /15 /4 \u25a1 /8 /22 /23 /6 /13 /3 /17 /9 /4 \n/24 /25 \u25a1 /27 /28 /29 /25 /30 /31 /25 /32 /29 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /29 /31 /25 /37 /25 /38 /31 /36 /39 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /41 /28 /38 /36 /38 /30 /25 /40 \u25a1 /35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 /40 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /44 /39 /35 /25 /40 /45 /46 /36 /29 /28 /31 /28 /37 /25 /40 /47 \u25a1 \n/48 /32 \u25a1 /39 /49 /36 /29 /31 /28 /30 /39 /25 \u25a1 /24 \u25a1 /50 /51 /51 \u25a1 /44 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /39 /28 /52 /29 /25 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /35 /29 /53 /30 /34 /33 /32 /29 /25 /40 \u25a1 /54 /28 /40 /30 /36 /39 /25 /40 \u25a1 /55\n/48 /32 \u25a1 /39 /25 \u25a1 /33 /34 /30 /29 /25 /31 \u25a1 /38 /56 \u25a1 /50 /57 /57 /58 /45 /59 /60 /57 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /59 \u25a1 /36 /52 /29 /28 /39 \u25a1 /50 /57 /57 /58 \u25a1 /37 /53 /33 /28 /54 /28 /34 \u25a1 /29 /25 /39 /36 /31 /28 /54 \u25a1 /61 \u25a1 /39 /36 \u25a1 /27 /28 /29 /25 /30 /31 /28 /53 /38 \u25a1 /62 /34 /38 /34 /29 /36 /39 /25 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /41 /28 /38 /36 /38 /30 /25 /40 \n/35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 /40 \u25a1 /55\n/48 /32 \u25a1 /39 /25 \u25a1 /33 /34 /30 /29 /25 /31 \u25a1 /38 /56 \u25a1 /50 /57 /57 /63 /45 /64 /57 /64 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /60 /65 \u25a1 /66 /32 /28 /38 \u25a1 /50 /57 /57 /63 \u25a1 /37 /53 /33 /28 /54 /28 /34 \u25a1 /29 /25 /39 /36 /31 /28 /54 \u25a1 /36 /32 /67 \u25a1 /40 /25 /29 /52 /28 /30 /25 /40 \u25a1 /33 /34 /30 /53 /38 /30 /25 /38 /31 /29 /34 /40 \u25a1 /33 /25 \u25a1 /39 /36 \u25a1 /27 /28 /29 /25 /30 /31 /28 /53 /38 \n/62 /34 /38 /34 /29 /36 /39 /25 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /41 /28 /38 /36 /38 /30 /25 /40 \u25a1 /35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 /40 \u25a1 /55\n/48 /32 \u25a1 /39 /25 \u25a1 /33 /34 /30 /29 /25 /31 \u25a1 /38 /56 \u25a1 /50 /57 /60 /50 /45 /60 /50 /68 /65 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /64 \u25a1 /38 /53 /52 /25 /37 /42 /29 /25 \u25a1 /50 /57 /60 /50 \u25a1 /37 /53 /33 /28 /54 /28 /34 \u25a1 /29 /25 /39 /36 /31 /28 /54 \u25a1 /61 \u25a1 /39 /36 \u25a1 /62 /25 /40 /31 /28 /53 /38 \u25a1 /42 /32 /33 /62 /34 /31 /36 /28 /29 /25 \u25a1 /25 /31 \u25a1 /30 /53 /37 /35 /31 /36 /42 /39 /25 \n/35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 \u25a1 /55 \u25a1 \n/48 /32 \u25a1 /39 /25 \u25a1 /33 /34 /30 /29 /25 /31 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /60 /50 \u25a1 /36 /53 /69 /31 \u25a1 /50 /57 /50 /50 \u25a1 /35 /53 /29 /31 /36 /38 /31 \u25a1 /38 /53 /37 /28 /38 /36 /31 /28 /53 /38 \u25a1 /33 /25 \n\u25a1 /46 /70 \u25a1 /71 /25 /36 /38 /45 /72 /36 /32 /39 \u25a1 /73 /44 /74 /44 /75 /76 /77 /76 /47 \u25a1 /44 /33 /37 /28 /38 /28 /40 /31 /29 /36 /31 /25 /32 /29 \u25a1 /33 /25 \n/39 /49 /78 /31 /36 /31 \u25a1 /25 /38 \u25a1 /43 /32 /36 /39 /28 /31 /34 \u25a1 /33 /25 \u25a1 /27 /28 /29 /25 /30 /31 /25 /32 /29 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /29 /31 /25 /37 /25 /38 /31 /36 /39 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /41 /28 /38 /36 /38 /30 /25 /40 \u25a1 /35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 /40 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /44 /39 /35 /25 /40 /45 /46 /36 /29 /28 /31 /28 /37 /25 /40 /47 \n/29 /25 /40 /35 /53 /38 /40 /36 /42 /39 /25 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /40 /25 /29 /52 /28 /30 /25 /40 \u25a1 /54 /28 /40 /30 /36 /32 /67 \u25a1 /33 /36 /38 /40 \u25a1 /39 /25 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /29 /31 /25 /37 /25 /38 /31 \u25a1 /55 \u25a1 \n/27 /34 /30 /28 /33 /25 \u25a1 /79\n/44 /29 /31 /28 /30 /39 /25 \u25a1 /60 \u25a1 /79 \u25a1 /27 /34 /39 /34 /62 /36 /31 /28 /53 /38 \u25a1 /33 /25 \u25a1 /40 /28 /62 /38 /36 /31 /32 /29 /25 \u25a1 /25 /40 /31 \u25a1 /33 /53 /38 /38 /34 /25 /47 \u25a1 /61 \u25a1 /46 /70 \u25a1 /77 /31 /34 /35 /80 /36 /38 /25 \u25a1 /81 /82 /83 /84 /82 /85 /75 /47 \u25a1 /85 /38 /40 /35 /25 /30 /31 /25 /32 /29 \u25a1 /27 /28 /52 /28 /40 /28 /53 /38 /38 /36 /28 /29 /25 \n/33 /25 /40 \u25a1 /41 /28 /38 /36 /38 /30 /25 /40 \u25a1 /35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 /40 /47 \u25a1 /29 /25 /40 /35 /53 /38 /40 /36 /42 /39 /25 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /30 /25 /38 /31 /29 /25 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /28 /37 /35 /86 /31 /40 \u25a1 /54 /53 /38 /30 /28 /25 /29 /40 \u25a1 /33 /49 /44 /38 /31 /28 /42 /25 /40 /47 \u25a1 /35 /53 /32 /29 \u25a1 /39 /28 /43 /32 /28 /33 /25 /29 \u25a1 /25 /31 \n/34 /37 /25 /31 /31 /29 /25 \u25a1 /39 /25 /40 \u25a1 /31 /28 /31 /29 /25 /40 \u25a1 /33 /25 \u25a1 /35 /25 /29 /30 /25 /35 /31 /28 /53 /38 \u25a1 /37 /25 /38 /31 /28 /53 /38 /38 /34 /40 \u25a1 /61 \u25a1 /39 /49 /36 /29 /31 /28 /30 /39 /25 \u25a1 /24 /50 /51 /51 \u25a1 /44 \u25a1 /33 /32 \u25a1 /39 /28 /52 /29 /25 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /35 /29 /53 /30 /34 /33 /32 /29 /25 /40 \u25a1 /54 /28 /40 /30 /36 /39 /25 /40 /70 \n/44 /29 /31 /28 /30 /39 /25 \u25a1 /50 \u25a1 /79 \u25a1 /24 /25 /40 \u25a1 /33 /28 /40 /35 /53 /40 /28 /31 /28 /53 /38 /40 \u25a1 /33 /25 \u25a1 /39 /36 \u25a1 /35 /29 /34 /40 /25 /38 /31 /25 \u25a1 /33 /34 /30 /28 /40 /28 /53 /38 \u25a1 /35 /29 /25 /38 /38 /25 /38 /31 \u25a1 /25 /54 /54 /25 /31 \u25a1 /36 /32 \u25a1 /57 /60 /87 /57 /60 /87 /50 /57 /50 /65 /70 \n/44 /29 /31 /28 /30 /39 /25 \u25a1 /59 \u25a1 /79 \u25a1 /24 /36 \u25a1 /35 /29 /34 /40 /25 /38 /31 /25 \u25a1 /33 /34 /39 /34 /62 /36 /31 /28 /53 /38 \u25a1 /40 /25 /29 /36 \u25a1 /35 /32 /42 /39 /28 /34 /25 \u25a1 /36 /32 \u25a1 /29 /25 /30 /32 /25 /28 /39 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /36 /30 /31 /25 /40 \u25a1 /36 /33 /37 /28 /38 /28 /40 /31 /29 /36 /31 /28 /54 /40 \u25a1 /33 /25 \u25a1 /39 /36 \u25a1 /72 /29 /34 /54 /25 /30 /31 /32 /29 /25 \n/33 /25 /40 \u25a1 /44 /39 /35 /25 /40 /45 /46 /36 /29 /28 /31 /28 /37 /25 /40 /70 \n/41 /36 /28 /31 \u25a1 \n/61 \u25a1 /75 /28 /30 /25 /47 \u25a1 /39 /25 \u25a1 /60 /60 /87 /60 /50 /87 /50 /57 /50 /51 \n/71 /25 /36 /38 /45 /72 /36 /32 /39 \u25a1 /73 /44 /74 /44 /75 /76 /77 /76 \n/27 /28 /29 /25 /30 /31 /25 /32 /29 \u25a1 /33 /34 /35 /36 /29 /31 /25 /37 /25 /38 /31 /36 /39 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /41 /28 /38 /36 /38 /30 /25 /40 \u25a1 /35 /32 /42 /39 /28 /43 /32 /25 /40 \u25a1 /33 /25 /40 \u25a1 /44 /39 /35 /25 /40 /45 /46 /36 /29 /28 /31 /28 /37 /25 /40 \n\nE  BB Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNice, le 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0 2025AXAFIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU GOURC DE LA PEUR- ISOLA 2000 DANS LE D\u00c9PARTEMENT des\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nAlpes-Maritimes,ET LES \u00c9CH\u00c9ANCES DE REMISE DES DOCUMENTS R\u00c9GLEMENTAIRESIsola\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,R181-45, R181-50, R.214-112 \u00e0 R.214-132;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tantsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barragespr\u00e9vus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages enapplication de l'article R.214-112 du code de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s;\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de la retenue d'altitude du Gourc de la Peur station d'Isola 2000 du 20juin 2014;\nle courriel du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du08 ao\u00fbt 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin quecelui-ci puisse pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 30 jours ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du barrage du Gourc de la Peur, notamment sa hauteuret son volume tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 20 juin 2014 ;\nConsid\u00e9rant le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par le SCSOH PACA le 08 juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u2014 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice- www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes avec le responsable de l'ouvrage lors du contr\u00f4le du 8juillet 2025,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de requestionner la pertinence du dispositif d'auscultation en place\nactuellement,\nConsid\u00e9rant que le responsable de l'ouvrage n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le projet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, suite au courriel du 8 ao\u00fbt 2025 ;\nSur Proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle1: Classement du barrageLe barrage du Gourc de la Peur- Isola 2000 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, est exploit\u00e9 parle Syndicat Mixte des Stations du Mercantour, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme responsable de l'ouvrage.\nLa classe du barrage du Gourc de la Peur - Isola 2000 est fix\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\nNom Volume | Hauteur 2Code ouvrage Ouvrage Commune concern\u00e9e (en hm') (m) HVY% Classe\nFRBA00600011| Gourc de la | Isola (Station de ski 0138 14.9 83 CcPeur d'Isola 2000)\nArticle2; R\u00e8gles relatives \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la surveillance de l'ouvrageLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir :\n* a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi\nque de son exploitation depuis sa mise en service;\n+ b) un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visitestechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la\nsurvenance de crues et de temp\u00eates;\n+ c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de\nl'ouvrage ;\n+d) un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements figurantdans le registre pr\u00e9vu au c) et celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites\ntechniques approfondies ;\n* _e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relev\u00e9es, \u00e9tablip\u00e9riodiquement par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0\nR.214-132 du code de l'environnement ;\nLe document d'organisation est applicable en toutes circonstances.\nPour le document pr\u00e9vu au b) du pr\u00e9sent article, toute modification majeure du document estimm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Pour les documents pr\u00e9vus aux d), e) et f) du pr\u00e9sent article, les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation sont celles\nfix\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses d\u00e9pendances. Il proc\u00e8denotamment \u00e0 des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des visitestechniques approfondies du barrage qui sont effectu\u00e9es au moins une fois dans l'intervalle de deux\nrapports de surveillance.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\u2014 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice \u2014 www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au pr\u00e9fet, dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 mai 2010 susvis\u00e9, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation et mettanten cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles deleur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nUne visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application dupr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.\nArticle3 ; Cote du plan d'eauLa cote de la retenue normale du barrage est fix\u00e9e \u00e0 2171.35 mNGF au sens de l'item 8, Chapitre Il,\nAnnexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9ch\u00e9ance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillanceLe responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont lespremi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances de remise au pr\u00e9fet sont fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nCode ouvrage | Nom Ouvrage Classe Prochain rapport de Prochain rapportsurveillance d'auscultationFRBAO0600011 | Gourc de la Peur Cc 31/12/2025 31/12/2025\nCes rapports reprennent l'ensemble de la vie de l'ouvrage.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fix\u00e9e respectivement \u00e0 5 anset 5 ans pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 compter de la date de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e ci-dessus.\nArticle5 : Surveillance et auscultation de la zone non confort\u00e9eUne surveillance renforc\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e sur la zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors de la r\u00e9alisation des rapports d'auscultation, le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 r\u00e9alise un focus sur cettezone et se prononce quant \u00e0 la suffisance du dispositif d'auscultation.\nArticle6 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage du barrage lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nArticle7 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.\nEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement:* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Isola 2000 et peut y \u00eatre consult\u00e9e;+ un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie deIsola 2000. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire ;\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle8 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice en application de l'article\nR181-50 du code de l'environnement :* par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes - 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice \u2014 www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nEn vertu des articles L.410-1 \u00e0 L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nEn application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.\nArticle9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ainsi que le maire de la commune de Isola 2000, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est\nadress\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet,\nA\nPof\u00f1fr le Pr\u00e9fetaes e G\u00e9n\u00e9ral\ng fan\n/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/\n4\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes - 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nAnnexe 1: Vue en planPlan issue de l'\u00e9tude confortement de la retenue du Gourc de la Peur Isola 2000 (06)[= | : Zone d'auscultation renforc\u00e9e\n1% = +\n=\n\u2014\n\u2014\u2014\u2014\u2014\n3S  '\nee  a==\nLocalisation de la zone de surveillance et d'auscultation renforc\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes - 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de GrasseDES ALPES-IME:MARIT 2 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP 2025- 4 v3 Grasse, le 10 d\u00e9cembre 2025\nARRETE\nPORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA\nREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE\nLe Sous-pr\u00e9fet de GrasseChevalier de l'Ordre natonal du m\u00e9riteChevalier du m\u00e9rite agricole\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment les articles L19 et R.7 \u00e0 R11;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-623 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Claude GENEY, sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1787 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membresdes commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de\nl'arrondissement de Grasse;\nVu les modifications apport\u00e9es \u00e0 la composition de la commission de contr\u00f4le de la\ncommune de Sallagriffon ;\nVu les d\u00e9signations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de justice par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Grasse ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer dans chaque commune de l'arrondissement de Grasse,les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pourune dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nARR\u00caTE\nArticle ler : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de\nl'arrondissement de Grasse est abrog\u00e9.\n\nArticle 2 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annex\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Annexe 1 : communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plusdont la commission est compos\u00e9e en application de l'article L19, VII du code \u00e9lectoral:\n- Annexe 2 : communes de 1 000 habitants et plus.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement deGrasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nLe sous-pr\u00e9fet de Grasse,\n\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n10-d\u00e9c.-25\nCOMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOS\u00c9ES SELONL'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORAL\nANNEXE 1\nCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITE\nMr IGHIGLION Laurent Conseiller Municipal\n|AIGLUN Mr IGIOVANNETTI Xavier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n[Mme _|HILI Houda d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMr [NOARO Alain [Conseiller Municipal\n|AMIRAT Mr |RAYBAUD Jean Pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n[Mme _|GUETTE Nadine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nMme |NEGRIER Virginie Conseill\u00e8re municipale| ANDON Mr IBONNACIE Didier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationIM |SIMONETTI G\u00e9rard d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseM. CERISIER Thierry Conseiller Municipal\nIBEZAUDUN les ALPES Mme {LAURENT Sandrine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nMme _|REBAUDI Laurence \u00e9pouse RISO d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nM. BERENGER Nicolas Conseiller MunicipalBOUYON M. LAYET Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n[Mme _|BOUILLON Claire [d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nM. PIERRISNARD Quentin Conseiller Municipal\nIBRIANCONNET M. PERIER Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n[Mme _|TRICOT Jeanine \u00e9pouse RUBAUDO (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nMme |SION Brigitte (Conseill\u00e8re Municipale\nIBROC (le) M. IBENABEN Yves d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\niM. TORNATORE Emile d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMme |CLARAC Marie-France n\u00e9e SERRAT [Conseiller Municipal\nICAILLE M. JACOB Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationM. LE GALL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nMme |LACOMBE Nicole Conseill\u00e8re Municipale\nCANNES Mme |LEMAITRE Anna n\u00e9e CORCESE d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nIM. HENRIOT Dominique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\n[Mme |FERRI Karine \u00e9pouse ALLARD Conseiller Municipal[CAUSSOLS Mme |LAUTIER Monique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\n[Mme _|LAFOSSE Patricia d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nM MANCINI Jeannot [Conseiller Municipal\n[CHATEAUNEUF M LONCLE Jean-Paul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nMme _|GARDET H\u00e9l\u00e8ne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nM MARRON Nicolas (Conseiller Municipal\nCIPIERES Mme |MATTEI Jeanine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nMme |FUNEL Sylviane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9ante[M IBOURRELY Fran\u00e7ois [d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM IFRAISSE Jean-Pierre [Conseiller Municipal\n[Mme |[JABOULET Claude d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nJCOLLONGUES IM \u2014_|VASSAL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM BOURGEOIS Romain d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par TJ Grasse\nMme  |MANTELLO Marie-Christine \u00e9pouse TRASTOUR |Conseill\u00e8re municipale\nICONSEGUDES [Mme |NAUDIN St\u00e9phanie \u00e9pouse AVENIA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nMme |DOTTA Marie-Marguerite \u00e9pouse BOUCHITE |d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMme _ |PEIREIRA Carolane \u00e9pouse OTHMAN (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e suppl\u00e9ante d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMme |FILLOT Brigitte Conseill\u00e8re Municipale\nICOURMES M VASSEUR Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationIM MARTIN Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de GrasseiM KERMONNACH Patrick Conseiller Municipal|COURSEGOULES iM TRASTOUR Alexandre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n[Mme _|DUVET Christine, Magali d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nIM |BEZIN Jacques (Conseiller Municipal\n[ESCRAGNOLLES [Mme |ITALIANO Sylvie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nM |BISOTTI Alain Id\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nIM [TOSSAN Philippe [Conseiller Municipal\nIFERRES (les) Mme |PIETRI Marie-Th\u00e9r\u00e8se \u00e9pouse PAPETTI |d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\n[Mme _|RIO Dani\u00e8le \u00e9pouse BORFIGA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\niM ICARDACCIA Jean Pierre [Conseiller MunicipalIGARS iM GRILLI Jean-Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nM |AGIUS Laurent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nMme |LAILLET Christiane Conseill\u00e8re Municipale\n|GOURDON M IBALEMBOIS St\u00e9phane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nM IBARBOT Emmanuel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nMme |BUSUTTIL Patricia Conseill\u00e8re Municipale\nIGREOLIERES M. IDOMPE Georges d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\n[Mme _|CHAHINIAN Liliane d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\n\nCOMMUNE cv NOM PRENOM QUALITE\nM. |SALEZ Patrick Conseiller MunicipalMme |AIMAR Catherine Conseill\u00e8re Municipale suppl\u00e9anteMANDELIEU la NAPOULE |M. |LAFARGUE Patrick d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationMme |DEVAUX Monique \u00e9pouse VOLFF d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9ante\n[Mme _|RAYBAUT Danielle Marie \u00e9p SEMERDJIAN d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMme |BECCARIA Christine Conseill\u00e8re MunicipaleM |ARMANDO G\u00e9rard d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nMAS (le) Mme |ARMANDO Annie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9ante\nM |BANI Jean-Pierre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM.__|BOUILLOUD S\u00e9bastien [d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par TJ Grasse\nM |CAIETTA Christian Conseiller Municipal\nMUJOULS (les) M. [MERISIER Bruno d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nIM. LE GAL Lionel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM |BIONDO Patrick Conseiller Municipal\nMme |DEBITON Fr\u00e9d\u00e9rique Conseill\u00e8re municipale suppl\u00e9ante\noplo Mme |MAUREL Annie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nMme ROSIER n\u00e9e BRANDONE Marie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de | 'administration suppl\u00e9ante\nIM___|SALMON Jacques Fran\u00e7ois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM. |BARRIERE Joel Conseiller Municipal\nIROQUE en PROVENCE (la) |Mme |MARTIN Madiynn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\n[Mme_|FLOVIAUX Florence Id\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nIM. |GROBBEN Alain Conseiller Municipal\nROQUEFORT LES PINS |M._|FABRE Philippe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nM.__|MARCAL Serge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM. |PERCHET Christian Robert Conseiller Municipal\nROQUETTE sur SIAGNE (la) |Mme |BOURG Martine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\n[Mme _|COUSIN Marie Simone d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMme |PASCAL Alexandra Conseiller Municipal\n|SAINT-AUBAN M. |RAIMOND Pascal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nIM. [PASCAL Michel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nMme |BOUTONNET Fran\u00e7oise Conseill\u00e8re Municipale\nM. |GIRARDIN Fr\u00e9d\u00e9ric Conseiller municipal suppl\u00e9ant\nBT VALLIER de THIEY Mme |ROSSIO Estelle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nMme _|RICORT Chantal \u00e9pouse PATUANO d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nM |JUBEAUX S\u00e9bastien Conseiller Municipal\nMme |POU Catherine ld\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nPALCRIPEON Mme |RAYBAUD Annie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration suppl\u00e9ante\nM __|BONNARD Jean Claude d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\nM |CHARABOT Michel Conseiller Municipal\nSERANON M |RENAULT Jean-Claude d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nM __|LERNOUT Didier d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\n[Mme |PAPADACCI Rose-Marie Conseill\u00e8re Municipale\nM. |PANTEL Fr\u00e9d\u00e9ric Conseiller municipal suppl\u00e9ant\nVALDEROURE Mme |THBAUT Danielle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration\nMme |AGNIS Marie-Laure \u00e9pouse HENRY d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'adminitration suppl\u00e9ante\n[Mme _|BONNOME Laure \u00e9pouse GAETI d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le TJ de Grasse\nMme [AIT YALLA Rebiha [conseill\u00e9re municipale\nIVILLENEUVE-LOUBET M. |TORTO Ren\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration\nIM. |TURCHET Philippe ld\u00e9lequ\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le TJ de Grasse\n\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n10-d\u00e9c.-25 ANNEXE 2\nCOMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS\nCOMMUNE cv NOM PRENOM QUALITE\nM |FOSSOUD Mare Iconseiler municipal iste 1\nIM. |LACOSTE Gerald conseiller municipal iste 1 suppl\u00e9antIM. IMONIER Berard [conseiller municipal tiste 1|ANTIBES [Mme |LIBERT (GIRARD) B\u00e9atrix [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9antIM. |SASSI S\u00e9verin Jean Paul [conseiller municipal liste 1\n|Mme |PASSAVANTI (DUMAS) Ga\u00eblle [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante[Mme |GAGEAN Monique [conseill\u00e8re municipale liste 2\nM. __|GIRAUDET Miche! (conseiller municipal liste 3M. EININGER Gilbert [conseiller municipal liste 1\nIM. |DEGORCE R\u00e9gis conseiller municipal liste +\nM. HEINTZ Hubert [conseiller municipal liste 1\n|Mme |LE VAN Martine conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteJAURIBEAU SUR SIAGNE [me |GARENTE Christiane conseil\u00e8re municipale liste 2Mme LE MOINE B\u00e9atrice [conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9ante\nMme |BONTOUX B\u00e9n\u00e9dicte conseill\u00e8re municipale liste 3\nLE ILALANDE Jean-Fran\u00e7ois [conseiller municipal liste 3 suppl\u00e9ant\nM GALVAIRE Willy [conseiller municipal liste 1\nMme |REVEL Monique [conseiller municipal liste 1\nMme |VANEY Rina lconseill\u00e9re municipale liste 1BAR sur LOUP (le) M. EUZIERE Maxime conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antIM. |RIBERO Richard conseiller municipal liste 2\nMme _ |BOUCHET CARTAU Anne conseil\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9ante\n[Mme __|STELLA GUINET Audrey [conseill\u00e8re municipale liste 3\n[Mme |PRADELLI Nicole n\u00e9e NEGRO [conseill\u00e8re municipale liste 1\nIM. PETIT G\u00e9rard |conseiller municipal liste 1\nBOT M. |AUSSIBAL Eric |conseiler municipal iste 1\niM. RUDIO Raymond [conseiller municipal liste 2[M |TRAPANI Andrew [conseiller municipal liste 3\nM. IGLOWNIA Jean [conseiller municipal liste 1\n[Mme |BEDEL B\u00e9n\u00e9dicte [conseiller municipal liste 1capris IM. |VERRECCHIA Rafael conseiller municipal liste 1IM. |REPELLIN-VILLARD Christian [conseiller municipal liste 2\nIMme__ |DUCHET Fran\u00e7oise lconseil\u00e9re municipale liste 2\nIMme |TRASTOUR-ISNART Laurence [conseill\u00e9re municipale liste +\n|Mme \u2014|GUIRADO-ARNAUDO Aur\u00e9lie [conseill\u00e8re municipale liste 1\nICAGNES SUR MER [Mme |RAVARY Margaux conseill\u00e8re municipale liste 1\nMme _ |PIRET Josiane lconseill\u00e9re municipale liste 2\niM. PEREZ Jean-Paul [conseiller municipal liste 3\n[Mme \u2014|NEVET Danielle [conseill\u00e8re municipale liste 1\nM. |GARRIS Alain [conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9ant\n[Mme |DEHAUDT \u00e9pouse GARRIOU Monique [conseill\u00e8re municipale liste 1\nIM. [MARAIS Patrick conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antCANNET (le) IM. |VIOTTI Alain : [conseiller municipal liste 1\n[Mme |EYME \u00e9pouse ANTONI Dani\u00e8le [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ant\n[Mme BIAS \u00e9pouse TAOUSSON Elisabeth [conseill\u00e8re municipale liste 2\nIM. IGALBERT Franck [conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\nMme |CHASSERIAUD Chantal lconseill\u00e9re municipale liste 3\nMme _|LEFERRER Maryvonne (conseill\u00e8re municipale liste 3 suppl\u00e9ante\nMme _JDENOYELLE St\u00e9phanie consell\u00e8re municipale liste 1\nM. IRENAUDO Olivier [conseiller municipal liste 1\nM. |TITONE Alan [conseiller municipal liste 1\n|Mme |BERTIN Sandra [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\nLarros M |PERNIN Alain lconseiler municipal liste 1 suppl\u00e9ant\n[Mme LEFEVRE Brigitte [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\n[Mme |LEPAGNOT Christine [conseiller municipal liste 2\nIM IREVELLO St\u00e9phane |conseiller municipal liste 2\nMme _ |BORNE Estelle lconseill\u00e9re municipale liste 2 suppl\u00e9ante\niM. |GHRIS Meddhi [conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\nIM. |DORDONNAT Thieny lconseiller municipal iste +\nM. |THEVENIAUD Fabien conseiller municipal liste 1\niM. BERNARD Andr\u00e9 [conseiller municipal liste 1\nM. |LEGRAND Jean lconseiler municipal liste 2\nICOLLE sur LOUP (la) M. |VERGES William |conseiller municipal liste 3\nIMme |MOURTY Estelle [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppi\u00e9ante\n[Mme |BILLOIS Laurence |conseill\u00e9re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\nIM. MORVAN Olivier (conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9antIM. IDURANTE Julien [conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9antIM. BONNET Michel |conseiller municipal liste 1\nIM. |CRASTRES Daniel conseiller municipal liste 1GATTIERES M. JDERENNE Alain conseiller municipal liste 1\n[Mme _ |SMOLDERS Marie-Jos\u00e9 [conseill\u00e8re municipale liste 2\nMme _|GREC-MERESSE Val\u00e9rie conseill\u00e8re municipale liste 2\n[Mme |DEBONO Catherine [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9anteMme |ODDO Yvonne [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\nM. |GUENIN Gibert conseiller municipal iste 1 suppl\u00e9ant\nIM. |TRUGLIO Jean-Michel |conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant[M. |PARAGE Bruno [conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\n\n[COMMUNE cv NOM PRENOM (QUALITE\nM HULLIN Bemara [conseiler municipal iste 1\nIM. MARTINEZ Bemard |conseiller municipal liste 1\nJcAUDE (a) IM. [DEMARS Fran\u00e7ois conseiller municipal iste 1\n|Mme |WILKOWSKI Marie-Annic [conseill\u00e8re municipale liste 2\nM. MaRCONCINI Paul conseiller municipal iste 2M. IBONELLI Philippe [conseiller municipal liste 1\n[Mme _ |GIGODOT Karine [conseill\u00e8re municipale liste 1\nGRASSE M BICAIL Jean-Pierre conseiller municipal liste 1\n[Mme |ADDAD Nora [conseill\u00e8re municipale liste 2\niM. ISNARD Patrick |conseiller municipal liste 3\n[Mme |CHARRIER Patricia [conseill\u00e8re municipale liste 1\n[Mme |BASSO Christiane |conseill\u00e9re municipale liste 1\nIMOUANS-SARTOUX M. FAURE Marc [conseiller municipal liste 1M. ICHALIER Christophe [conseiller municipal liste 2\nM. IKARRA Tariq [conseiller municipal liste 3\nM. IRANC Jean-Michel [conseiller municipal liste 1\n[Mme |HUGUENY Emmanuelle conseill\u00e8re municipale liste 1\nMougins M. BEAUGEOIS Pierre lconseilier municipal liste 1\nIMme |DUHALDE-GUIGNARD Fran\u00e7oise lconseill\u00e9re municipale liste 2\nIM. IBREGEAUT Jean-Jacques |conseiller municipal liste 3\nIMme [UBALDI Martine lconseil\u00e9re municipale liste 1\n[M, KARAULIC Yves [conseiller municipal liste 1PEGOMAS IM. BERTI Gilles [conseiller municipal liste 1\nIM. |FORNASERO Didier conseiller municipal iste 2[Mme __|BARON Nathalie [conseill\u00e8re municipale liste 3\n[Mme |WALLON Fabienne n\u00e9e RIGOLE [conseill\u00e8re municipale liste 1\n[Mme _ |HIRELLE Evelyne [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ant\nIM. LEBEGUE Christian |conseiller municipal liste 1IM. IREDA Emmanuel [conseiller municipal liste 1|PEYMEINADE [Mme | JEUDY Mireille n\u00e9e DURAND |conseill\u00e9re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\nM. [VIDAL Erie conseiller municipal liste 2\nMme |MATTIOLI Patricia n\u00e9e DI SANTO conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9ant\nMme |PERCHERON Sophie n\u00e9e LECOMTE lconseill\u00e9re municipale liste 2\niM. MATTIOLI Joseph |conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\nIM. |HATTIGER Jo\u00ebl [conseiller municipal liste 1\nM. INOSSARDI Am\u00e9d\u00e9e [conseiller municipal liste 1|ROURET (le) iM. DUBBIOSI Alain [conseiller municipal liste 1M. DEBEIRE Lionel conseiller municipal liste 2\nMme__ |FECOURT Dani\u00e8le consell\u00e8re municipale liste 2\n[Mme |NIRANI Sandra [conseill\u00e8re municipale liste 1\nMme AUGUSTE Isabelle conseill\u00e8re municipale liste 1\n[Mme |PELLERIN Val\u00e9rie [conseill\u00e8re municipale liste 1\nST CEZAIRE sur SIAGNE Jy IDE FARIA Jos\u00e9 Alberto (conseiller municipal liste 2IM. IBLANC Claude |conseiller municipal liste 3\n[Mme _|GALLET Claudette [conseill\u00e8re municipale liste 3 suppl\u00e9ante\n[M IMARGUERETTAZ G\u00e9rard [conseiller municipal liste 1\n[Mme | FABRE Sylvie [conseill\u00e8re municipale liste 1\nIM. DICKSON William [conseiller municipal liste 1\nIST JEANNET |Mme |ROJAT Siham ; conseill\u00e8re municipale liste 1 - suppl\u00e9ante\nM. ISEMPERE Jean-Michel conseiller municipal liste 2\n[Mme |FORGET Maia |Cconseill\u00e9re municipale liste 2- suppl\u00e9ante\nIM |SOETENS Denis conseiller municipal iste 3\n[Mme _|SCIARRI Laurence [conseill\u00e8re municipale liste 3- suppl\u00e9ante\nIM |GIRARDOT Bemard [conseiller municipat liste 1\n[Mme | TAFFANI \u00e9pouse BARALE Juliette [conseill\u00e8re municipale liste 1\nIM. |PAUSELLI Jean-Pierre conseiller municipal iste 1[Mme |TINGAUD \u00e9pouse CORVEST Marie-France [conseill\u00e8re municipale liste 2IST LAURENT du VAR iM |VILLARDRY Patrick [conseiller municipal liste 3\nM. |ELBAZ Michel conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9ant\n[Mme |ESPANOL Florence [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\nIM.___|GALLUCCIO Ludovic lconseiler municipal ste 1 suppl\u00e9ant\nM RAFFAELLI Jean-Louis [conseiller municipal liste 1\nIM. |BARTHES Fran\u00e7ois (conseiller municipal iste 1 suppl\u00e9ant\n[Mme |GUIGONNET n\u00e9e BAZZINI [conseill\u00e8re municipale liste 1\nM. INUTTIN Marc [conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9ant\nIST PAUL de VENCE M. |VADO Aain (conseiller municipal liste 1\nIM. |ZULIANI Alex (conseiller municipal liste 1 suppl\u00e9ant\nIMme _ |CHARENSOL n\u00e9e CAPARROS Sophie conseill\u00e8re municipale liste 2\nIM. IFAURE Jean-Paul [conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\n[Mme |BAUDIN n\u00e9e SAPHORES Fr\u00e9d\u00e9rique [conseiller municipal liste 2\nIM. |VERIGNON Benoit [conseiller municipal liste 2 suppl\u00e9ant\nIM. |COMPIAN! Serge conseiller municipal iste 1\n[Mme |MAUBERT-REY Martine [Conseill\u00e8re municipale liste 1\nISPERACEDES [Mme _ |PFEND-BARTHOLIN Corinne [Conseill\u00e8re municipale liste 1\n[Mme |PINTUS Florence [conseill\u00e8re municipale liste 2\nIM. IROUSTAN Christophe [conseiller municipal liste 3IM. RICHARD Jean-Luc [conseiller municipal liste 1\nIM. |SAISSE Jean Denis conseiller municipal iste 1\nIMme |VANDEZANDE V\u00e9ronique (LEROY) conseill\u00e9re municipale liste 1[THEOULE sur MER IM. |CUMBO Aldo [conseiller municipal liste 2\n|Mme |GRONDIN Marie Monette (FIORINA) [conseill\u00e8re municipale liste 2\n[Mme |DELPORTE Laura [conseill\u00e8re municipale liste 1 suppl\u00e9ante\n[Mme |BONNET Florence (CHABANIS) [conseill\u00e8re municipale liste 2 suppl\u00e9ante\n\n[COMMUNE cw NOM PRENOM QUALITE\nIMme |MILLET Monique n\u00e9e RIGOT (conseill\u00e8re municipale liste 1\nIM. |MANZONE Nicolas [conseiller municipal liste 1\nITIGNET (le) IMme |TOUTAIN Sara (conseill\u00e8re municipale liste 1\n[Mr |DERAIN Jacki conseiller municipal liste 2\n[Mr __|DOUTEAUD Thierry (conseiller municipal liste 3\nMme |BARADE Catherine [conseili\u00e9re municipale liste 1\nIM. |DICHARRY Jean-Jacques conseiller municipal liste 4\nTOURRETTES surLOUP \u2014|M._| LENOIR Bertrand [conseiller municipal liste 1\nIM. |BoUIx St\u00e9phane [conseiller municipal liste 2\nM.__|JERIBI Siah-Edaine [conseiller municipal liste 2\nIM. |GARNIER Bemard (conseiller municipal liste 1\nIM. [MEUNIER Pierre (conseiller municipal liste 1\n|VALBONNE Mme |PAILLARD Anne (conseill\u00e8re municipale liste 1\nM. |ETORE Christophe conseiller municipal liste 2\nIM. [DAUNIS Marc conseiller municipal liste 3\n[Mme |SEGUIN Ren\u00e9e [conseill\u00e9re municipale liste 1\nMme _ |CHINCA Gis\u00e8le (conseill\u00e8re municipale liste 1-suppl\u00e9ante\nM. |COMODINI Thierry |conseiller municipal liste 1\nMme _ |CARRIERE No\u00eblle [conseill\u00e8re municipale liste 1-suppl\u00e9ante[VALLAURIS M. |PACI Denis [conseiller municipal liste 1\nM. |BRANCHARD Richard [conseiller municipal liste 1- suppl\u00e9ant\nMme |GERACI Corinne [conseill\u00e8re municipale liste 2\nMme |SALUCKI Michelle [conseill\u00e8re municipale liste 2- suppl\u00e9ante\nMme. |LEDUC Emelie (conseill\u00e8re municipale liste 3\nM. |CHAIX Marc conseiller municipal liste 1\nIM. |MAQUESTIAUX Michel conseiller municipal liste 1\n[VENCE M. |GORTINA Pierre conseiller municipal liste 4\nIM. |CARREGA Pierre (conseiller municipal liste 2\nM.__|MIRAN Patrice conseiller municipal liste 3\n\n\n                      Recueil special 316.2025 11/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Agriculture et Forets.................................................2\n               AP 2025.226 bareme cereales  pailles oleagineux proteagineux.....2\n          Environnement.........................................................4\n               AP 2025.185 station epuration Breil village MED..................4\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................7\n               aide maires batisseurs AP CANNES 2...............................7\n               aide maires batisseurs AP EPA 1..................................19\n               aide maires batisseurs AP EPA 2..................................31\n               aide maires batisseurs AP EPA 3..................................43\n               AMB AP CANNES 1..................................................55\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................67\n          Mandataire judiciaire.................................................67\n               AP 2025.1836 liste mandatataires judiciaires.....................67\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................77\n     Direction des Securites....................................................77\n          Manifestations sportives..............................................77\n               AP 2025.1835 Rallye ronde des Baous..............................77\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................81\n     DDFiP......................................................................81\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............81\n               Delegation signature CIF Antibes.................................81\nServices Regionaux de l'Etat....................................................82\n     DREAL PACA.................................................................82\n          Environnement.........................................................82\n               AP 2025.1849 barrage Gourc de la peur Isola 2000.................82\nSous Prefecture de Grasse.......................................................87\n     Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral........................................................87\n          Elections.............................................................87\n               AP 2025.1834 nom.mbres.controle liste electorale arrond.Grasse...87\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AMB AP CANNES 1..................................................55\n               AP 2025.1834 nom.mbres.controle liste electorale arrond.Grasse...87\n               AP 2025.1835 Rallye ronde des Baous..............................77\n               AP 2025.1836 liste mandatataires judiciaires.....................67\n               AP 2025.1849 barrage Gourc de la peur Isola 2000.................82\n               AP 2025.185 station epuration Breil village MED..................4\n               AP 2025.226 bareme cereales  pailles oleagineux proteagineux.....2\n               Delegation signature CIF Antibes.................................81\n               aide maires batisseurs AP CANNES 2...............................7\n               aide maires batisseurs AP EPA 1..................................19\n               aide maires batisseurs AP EPA 2..................................31\n               aide maires batisseurs AP EPA 3..................................43\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................67\n     DDFiP......................................................................81\n     DREAL PACA.................................................................82\n     Direction des Securites....................................................77\n     Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral........................................................87\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................77\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................81\nServices Regionaux de l'Etat....................................................82\nSous Prefecture de Grasse.......................................................87","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T15:08:38+00:00","id":"d05ab9498dbb24b83d50accb11d232f776d09d94d3f0b3d394e4b186d1f09f63","name":"Recueil sp\u00e9cial 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