{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-028\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-03-04-00002 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0532/2024 du 4 mars\n2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des\ncourses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 (1 page) Page 3\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier / Secr\u00e9tariat de\nDirection\n03-2024-03-04-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et transport de poissons en tout\ntemps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques (4 pages) Page 5\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-03-04-00002\nExtrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0532/2024 du 4\nmars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0406/2024 du 16\nf\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi\npour l\u25a1ann\u00e9e 2024\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-03-04-00002 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0532/2024 du 4 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e 20243\nvs\n Pr\u00e9fecture de l'Allier  \n2 rue Michel de l'Hospital  \nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex  \nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 -  \nwww.allier.gouv.fr  Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0532/2024 du 4 mar s 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0406/2024 \ndu 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses d e taxi pour l'ann\u00e9e 2024  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er :  \n \nLe troisi\u00e8me paragraphe de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs de s \ncourses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 est modifi\u00e9 comme  suit : \n \n\u00ab Une affichette comportant la mention \u00ab Quel que s oit le montant inscrit au compteur, la somme \nper\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8  \u20ac \u00bb sera \u00e9galement appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules \nde fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible par la client\u00e8le. \u00bb \n \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0460/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'ann\u00e9e  \n2024 reste inchang\u00e9. \n \n \nArticle 2 : \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigue ur \u00e0 compter de sa publication.  \n \n \nArticle 3 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois suivant  sa notification, soit par courrier, soit par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai commence \n\u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la notification du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recours administratif pr\u00e9alable \n(gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridictio n incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.  \n \n \nArticle 4 : \n \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9 fet de Montlu\u00e7on, le Sous-pr\u00e9fet de Vichy, le \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de s Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, \nle Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,  la Colonelle commandant le groupement de \nGendarmerie de l'Allier, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs . \n \n       \n       \n \n    Moulins, le 4 mars 2024 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te \n \nSIGN\u00c9 \n \nPascale TRIMBACH \n \n \n \n                      03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-03-04-00002 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0532/2024 du 4 mars 2024 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0406/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux tarifs des courses de taxi pour l\u25a1ann\u00e9e 20244\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l\u25a1Allier\n03-2024-03-04-00001\nExtrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et\ntransport de poissons en tout temps \u00e0 des fins\nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-04-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et transport de poissons en tout temps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 5\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4 mars 2024 d' autorisation de capture et transport de poissons en tout \ntemps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration \nConservatoire National du Saumon Sauvage (CNSS), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur Monsieur Patrick MARTIN.\nR\u00e9sidence : 2 Chemin de Larma - 43300 CHANTEUGES\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.71.74.05.45\nE-mail : c.berard@cnss.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiques et \u00e0 les transporter  \ndans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette op\u00e9ration pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec l'aide des services techniques de la ville de Vichy.\nArticle 2 : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne des op\u00e9rations recouvrant deux objectifs du Plagepomi  :\n- d'une part le renouvellement annuel du pool de g\u00e9niteurs  du CNSS: capture sans remise \u00e0 l'eau et transport des  \nsaumons de Vichy \u00e0 la salmoniculture de Chanteuges  ;\n-  d'autre  part  l'am\u00e9lioration  des  connaissances  et  l'\u00e9valuation  des  programmes  de  repeuplement,  avec  le  \npr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique (\u00e9cailles et tissus)  pour les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques  sur les saumons captur\u00e9s.\nArticle 3 : Lieu, modalit\u00e9s de captures et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es de comptage\nL'ensemble des captures sera r\u00e9alis\u00e9 par pi\u00e9geage au niveau de la passe \u00e0 poissons situ\u00e9e en rive droite du Pont  \nBarrage de Vichy. Le pi\u00e9geage sera mis en \u0153uvre au moyen du dispositif existant.\nLa Ville de Vichy pourra apporter son aide au CNSS pour la mise en place du pi\u00e8ge le matin.\nLes captures pour renouvellement du pool de g\u00e9niteurs (sans remise \u00e0 l'eau des saumons captur\u00e9s) respecteront les  \nmodalit\u00e9s suivantes :\n- Le nombre de captures sans remise \u00e0 l'eau est de 100 individus maximum sans exc\u00e9der 15 % des remont\u00e9es  \nconstat\u00e9es \u00e0 Vichy en 2024  avec un maximum de 7 par jour.\n- Aucun tri des saumons ne doit \u00eatre effectu\u00e9, notamment par rapport \u00e0 l'\u00e9tat sanitaire, \u00e0 la taille ou au sexe des  \npoissons et ceci afin de ne pas p\u00e9naliser la population sauvage, ceci afin de ne pas alt\u00e9rer la repr\u00e9sentativit\u00e9 tant  \ndes g\u00e9niteurs que des pr\u00e9l\u00e8vements de tissus constitu\u00e9s.\n- Les captures sur une semaine donn\u00e9e ne devront pas exc\u00e9der  15 % des passages d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nombr\u00e9s \u00e0 Vichy la  \nsemaine pr\u00e9c\u00e9dente. Les poissons captur\u00e9s au-del\u00e0 de cette limite seront remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements de tissus  \net d'\u00e9cailles.\n- Les captures doivent \u00eatre r\u00e9parties de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur l'ensemble de la p\u00e9riode de pi\u00e9geage afin de disposer  \nd'un \u00e9chantillon de g\u00e9niteurs correspondant \u00e0 l'ensemble des cohortes pr\u00e9sentes dans la rivi\u00e8re.\nLes donn\u00e9es concernant les passages d\u00e9nombr\u00e9s \u00e0 la station de comptage du barrage de Vichy sont accessibles sur  \nle site internet de l'Association LOGRAMI\n (http://www.logrami.fr/actions/stations-comptage/vichy/ ).\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9\nLe pi\u00e9geage s'effectuera du 5 mars au 30 mai 2024. Le temps effectif de pi\u00e9geage sera de 26  jours au total. Ces \nop\u00e9rations  s'effectueront  deux  jours  par  semaine  les  mardis,  mercredis  ou  jeudis  de  7  heures  \u00e0  20  heures,  \nconform\u00e9ment au PLAGEPOMI 2022/2027 (Objectif S1 \u2013 P107) afin d'assurer une diversit\u00e9 du pool d'individus  \ncontribuant \u00e0 la reproduction. Les jours de pi\u00e9geage de la semaine n+1 seront communiqu\u00e9s \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB  \nen semaine n. \nArticle 5 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations\nMonsieur Patrick MARTIN, Directeur du CNSS\nAgents autoris\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de capture et de transport  :\n- Olivier BOISSERIE \n- Jean-Fran\u00e7ois SOULIER \n- Florian PLANTIN\n- Fabrice FLANDIN\n- Patrick MARTIN.\nArticle 6 : Mise \u00e0 disposition des agents de la ville de Vichy\nLes agents des services techniques de la Ville de Vichy ne sont pas responsables de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations  \nmais apportent leur aide au CNSS pour l'installation du pi\u00e8ge \u00e0 la sortie amont de la passe \u00e0 poissons. 03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-04-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et transport de poissons en tout temps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 6\nCes agents sont les suivants  :\n- St\u00e9phane LOMET\n- Lo\u00efc DUBOST\n- Manuel DA COSTA\n- Jean-Pierre DROU\n- Philippe DROUAULT\nIl ne devra pas s'\u00e9couler plus de 2 heures entre l'installation du pi\u00e8ge et la pr\u00e9sence sur place d'au moins une des \npersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nLes interventions des agents de la mairie se feront sous la responsabilit\u00e9 de leur mandataire, qui sera leur seul  \nr\u00e9f\u00e9rent. Ils ne sont pas charg\u00e9s des obligations de tenue du carnet de capture (cf article 12).\nToutes les autres op\u00e9rations de capture ne pourront \u00eatre effectu\u00e9es que par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nArticle 7 : Moyens de capture et de transport autoris\u00e9s\nLes captures seront effectu\u00e9es \u00e0 l'aide du pi\u00e8ge (voir article 3) install\u00e9 au niveau de la passe \u00e0 poissons situ\u00e9e en  \nrive droite du pont-barrage de Vichy.\nLe transport des poissons (100 maximum) s'effectuera avec le v\u00e9hicule du CNSS sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9 pour ce  \ntype d'op\u00e9ration.\nEn raison de la fragilit\u00e9 et de la sensibilit\u00e9 au stress des aloses, le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des  \nop\u00e9rations devra pr\u00e9voir d'interrompre les captures des saumons lors des pics de migration des aloses pour \u00e9viter  \ntout risque de mortalit\u00e9 des sujets pi\u00e9g\u00e9s en m\u00eame temps que les saumons. A titre d'information, la p\u00e9riode la plus  \nfavorable pour la migration de cette esp\u00e8ce dans l'Allier se situe dans la deuxi\u00e8me quinzaine du mois de mai.\nDe plus, si des passages abondants de poissons sont observ\u00e9s (ex  : hotus et br\u00e8mes), le pi\u00e8ge devra \u00eatre vid\u00e9 plus  \nr\u00e9guli\u00e8rement et le pi\u00e9geage suspendu.\nArticle 8 : Destination des poissons captur\u00e9s\nLes saumons captur\u00e9s seront soit transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la salmoniculture du CNSS \u00e0 Chanteuges (43) \u2013 100 maximum, sans  \npouvoir exc\u00e9der 15 % du contingent migrant), soit remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de p\u00eache apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements de  \ntissus et d'\u00e9cailles.\nLes autres esp\u00e8ces de poissons qui pourraient \u00eatre captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur leur lieu de p\u00eache, \u00e0 l'exception  \ndes  poissons  pouvant  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (d\u00e9finis  par  l'article  R  432-5  du  code  de  \nl'environnement) qui seront d\u00e9truits par le(s) titulaire(s) de l'autorisation.\nDans le cas particulier de l'esp\u00e8ce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit fran\u00e7ais de  \nla mesure de gestion de l'Union Europ\u00e9enne encourageant la d\u00e9tection pr\u00e9coce et l'\u00e9radication rapide de cette  \nesp\u00e8ce (r\u00e8glement d'ex\u00e9cution de la CEE n\u00b02016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union Europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4, paragraphe 1, du r\u00e8glement  \n(UE) n\u00b01143/2014 du 22/10/2014 , la destruction des individus captur\u00e9s sera syst\u00e9matique.\nEn  cas  de  mortalit\u00e9  de  saumon  engendr\u00e9e  par  les  captures  et/ou  les  manipulations,  le  chef  du  service  \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sera inform\u00e9 et le poisson sera autopsi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation ou par un v\u00e9t\u00e9rinaire qu'il aura mandat\u00e9 et remis \u00e0 l'usine d'\u00e9quarrissage de Bayet contre re\u00e7u de  \nr\u00e9ception.\nArticle 9 :  S\u00e9curit\u00e9\nEn dehors des personnes habilit\u00e9es, il est interdit de circuler sur la plate-forme et aux abords des installations de  \npi\u00e9geage.\nArticle 10 : Accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord \u00e9crit  \ndu(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 11 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nDans un d\u00e9lai de 48 heures avant le d\u00e9but de la campagne de capture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est  \ntenu d'adresser le planning pr\u00e9cis des op\u00e9rations de capture au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT) et au Service  \nD\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 12 : Suivi des op\u00e9rations et compte-rendu d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit tenir \u00e0 jour un carnet de \u00ab  capture-\ntransport \u00bb  et  un  carnet  de  \u00ab  capture-remise  \u00e0  l'eau  \u00bb,  r\u00e9pertoriant  toutes  les  captures  de  saumons  et  leurs  \ndestinations (poissons rel\u00e2ch\u00e9s, transport\u00e9s ou envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage). Le carnet devra disposer d'une colonne  \nd'\u00e9margement qui devra \u00eatre vis\u00e9e, en cas de contr\u00f4le, par les agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la  \np\u00eache.\nUne copie de chacun de ces deux carnets devra \u00eatre adress\u00e9e sur demande au si\u00e8ge du service charg\u00e9 des contr\u00f4les.  \nLa copie sera envoy\u00e9e par fax ou mail dans un d\u00e9lai de 48 heures.03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-04-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et transport de poissons en tout temps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 7\nChaque vendredi pendant la p\u00e9riode de capture, il rendra compte par courriel \u00e0 la DDT du nombre d'individus \ncaptur\u00e9s et transport\u00e9s.\nLa DDT sera destinataire d'une copie du bilan des captures r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux recommandations du  \nPLAGEPOMI (p 107). Ce bilan pr\u00e9sentera notamment la survie des poissons captur\u00e9s, la composition du pool de  \ng\u00e9niteurs mobilisables pour la reproduction, la production obtenue d'ovocytes et de sperme. \nD'autre part, en cas de mortalit\u00e9 des g\u00e9niteurs, le CNSS est tenu de transmettre syst\u00e9matiquement la liste des  \ng\u00e9niteurs concern\u00e9s et les raisons de cette mortalit\u00e9 dans un d\u00e9lai d'une semaine \u00e0 minima \u00e0 la DREAL Centre Val  \nde Loire. Pour am\u00e9liorer le suivi de cette esp\u00e8ce, le CNSS sera \u00e9galement tenu d'en informer l'Office Fran\u00e7ais de  \nla Biodiversit\u00e9 03 ainsi que la DDT. \nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'information relative \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration demand\u00e9e et au compte-rendu pr\u00e9vu par  \nl'article R 432-9 du code de l'environnement, les r\u00e9sultats des op\u00e9rations seront \u00e9tablis sur le mod\u00e8le de tableau \njoint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La version num\u00e9ris\u00e9e du tableur peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la DDT ou au Service  \nD\u00e9partemental de l'OFB. \nArticle 13: Pr\u00e9sentation des autorisations et document de suivi\nLors des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit  \nconstamment disposer de la pr\u00e9sente autorisation, de l'accord \u00e9crit du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache ainsi que du  \ncarnet de \u00ab capture-transport \u00bb et du carnet de \u00ab capture-remise \u00e0 l'eau  \u00bb  tenus \u00e0 jour. Il est tenu de les pr\u00e9senter \u00e0  \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 14 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 15 : Notification -  publication et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur du Conservatoire National du Saumon Sauvage  dont une \ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de l'Allier pour la P\u00eache et la  \nProtection du Milieu Aquatique. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier. Cet  \narr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\n\u2013Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\u2013Le Sous-Pr\u00e9fet de Vichy,\n\u2013Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,\n\u2013Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,\n\u2013Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\u2013Le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n           P/La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du Service Environnement,\n                                                          Sign\u00e9\n      Francis PRUVOT.03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-04-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et transport de poissons en tout temps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 8\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\u25a1Allier - 03-2024-03-04-00001 - Extrait de l\u25a1arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 530/2024 du 4\nmars 2024 d\u25a1autorisation de capture et transport de poissons en tout temps \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 9","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2024-08-19T13:20:22+00:00","id":"d05af16ba4178d2255159b95c12f9d7e769809fdb56185bb833b2e9e0f2f0243","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 04 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-04T14:17:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/15136/104559/file/recueil-03-2024-028-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}