{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BS1/2026/ 31 du 05 f\u00e9vrier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, letransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code p\u00e9nal,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre VI ;Vu la loi 2021-695 du 1TM juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants auxm\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BS1/2025/321 du 29 avril 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BSI/2025/1043 du 9 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BSI/2025/1046 du 17 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant la vente, lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3611 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerun mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux etinitiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00M\u00e9l : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e9ne, la perte de connaissance, lesbr\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou\u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamine B12, d'an\u00e9mie etde troubles physiques et psychiques ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe massivement en divers lieuxde l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiquesnotamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9s par des individus en\u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux deconsommation, aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives g\u00e9n\u00e8re un commerceparall\u00e8le en dehors du cadre l\u00e9gal et habituel de vente ;Consid\u00e9rant que les services de police ont constat\u00e9 \u00e0 de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes du d\u00e9partement, la pr\u00e9sence de capsules de protoxyde d'azote usag\u00e9es dans l'espacepublic, t\u00e9moignant d'une consommation \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'accident mortel survenu dans la nuit du 17 au 18 janvier 2026 \u00e0 Nanterre, ayantentra\u00een\u00e9 la mort d'une personne, et pour lequel des bouteilles de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9esdans le v\u00e9hicule responsable de l'accident ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e persiste dans le temps et que les risques av\u00e9r\u00e9s pour lesconsommateurs imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETEARTICLE 1\u00b0La vente de protoxyde d'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux particulierset aux mineurs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nARTICLE 2La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient), sont interdits dans l'espace public dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nARTICLE 3Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.\n\nARTICLE 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter du 5 f\u00e9vrierjusqu'au 45juin.\nARTICLE 6Les dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne sont pas applicable aux professionnels qui l'utilisentr\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur pr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ced'identit\u00e9.\nARTICLE 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014167/177 avenue Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex.- unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative \u201411, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris CEDEX 08.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard del'Hautil \u2014 BP 30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nARTICLE 8Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble desmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre le, 05 o21-7020Pour le Pr\u00e9fet et pa gation,Le Sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteuf de cabinet,","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T16:33:40+00:00","id":"d068834f8f950909c6e98552c0daf6d8ef9f3423f0698c62ab4e8cc227f30327","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BSI/2026/ 31 du 05 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T14:07:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28127/194682/file/AP%202026%20r%C3%A9glementant%20vente,%20d%C3%A9tention,%20transport%20et%20consommation%20protoxyde%20d'azote.pdf"}