{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET  DU PREFETPREFECTURE  qP\nDE POLICE\nie =\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01848\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\ndu 24 au 25 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  aL.  211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  \u00e9nonc\u00e9s  au II de\nl'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnationale  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe);\nVu la d\u00e9claration  du 9 d\u00e9cembre  2024  transmise  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  (DOPC)  par  laquelle  Mme  Hinda  SEBAIHI  et M. Francisco  Tadila\nMALONDA  d\u00e9clarent,  au nom  du Collectif  international  pour  l'abolition  de la\np\u00e9docriminalit\u00e9,  un rassemblement  du mardi  24 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  au mercredi\n25 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h00  sur la place  de l'Op\u00e9ra  \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  sig nataires  de la d\u00e9claration  \u00bb;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que  se tiendra  le 24 d\u00e9cembre  \u00e0\n20h00  une  repr\u00e9sentation  au Palais  Garnier  situ\u00e9  sur la place  de l'Op\u00e9ra;  que  le lieu  de\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9  se trouve  en outre  a proximit\u00e9  des  grands  magasins,  dans  une\nzone  \u00e0 tr\u00e8s  forte  fr\u00e9quentation  touristique,  en particulier  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin\nd'ann\u00e9e;  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  par  ailleurs  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  les 24 et 25 d\u00e9cembre  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  \u00e0\nl'occasion  des  festivit\u00e9s  de No\u00ebl  ainsi  que  pour  assurer  la protection  des  sites\ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un\ncontexte  de menace  terroriste  aigu\u00eb  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur  l'ensemble  du territoire  national;  que\nle lieu  de manifestation  d\u00e9clar\u00e9  est incompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le lundi  23 d\u00e9cembre  2024  aux\nd\u00e9clarants  de se rassembler  le 24 d\u00e9cembre  2024  de 16h00  \u00e0 22h00  sur la place\nDiaghilev  \u00e0 Paris  et le 25 d\u00e9cembre  2024  de 08h00  \u00e0 20h00  sur la place  de l'Op\u00e9ra  \u00e0\nParis  au niveau  de la sortie  n\u00b02  \u00ab Rue  de la Paix  \u00bb de la station  de m\u00e9tro  Op\u00e9ra;  que  ce\nm\u00eame  jour  Mme  SEBAIHI  a refus\u00e9  cette  proposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  Mme  Hinda  SEBAIHI  et M. Francisco  Tadila\nMALONDA  au nom  du Collectif  international  pour  l'abolition  de la p\u00e9docriminalit\u00e9  du\n24 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  au 25 d\u00e9cembre  \u00e0 20h00  sur la place  de l'Op\u00e9ra  est\ninterdite.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le mardi  24 d\u00e9cembre  2024  de 16h00  \u00e0\n19h30  sur la place  Diaghilev  \u00e0 Paris  et le mercredi  25 d\u00e9cembre  de 08h00  \u00e0 20h00  sur\nla place  de l'Op\u00e9ra  \u00e0 Paris  au niveau  de la sortie  n\u00b02  \u00ab Rue  de la Paix  \u00bb du m\u00e9tro  Op\u00e9ra.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  Hinda  SEBAIHI  et M. Francisco  Tadila  MALONDA  ou a\ntoute  autre  personne  repr\u00e9sentant  le Collectif  international  pour  l'abolition  de la\nP\u00e9docriminalit\u00e9  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  a Paris,  le 23 d\u00e9cembre  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0......2024-01848  du 23 d\u00e9cembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T07:03:48+00:00","id":"d06ab2cb494bb843842bb4fb8374f660e5e797f76b4617369a2a5ce42fd01eaf","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01848 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 24 au 25 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-12-24T06:49:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-24T06:49:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01848_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_declaree_du_24_au_25_decembre_2024_a_paris.pdf"}