{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nMoulin de Lanaud\", commune de Boisseuil (10 pages) Page 3\n87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair\nFaye\", commune de S\u00e9reilhac (11 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation (3\npages) Page 26\n87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool\nsur la voie publique quart finale (4 pages) Page 30\n87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs (3\npages) Page 35\n87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe -\nBandafolies - 10 au 14-07-26 (3 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du\nSYGESBEM-2 (4 pages) Page 43\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nMoulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Le Moulin de Lanaud \u00bb, commune de Boisseuil\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n4\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mai 2026 par la \nSCI Sud Immobilier (M. Ghislain Pignot), domicili\u00e9e 19 rue Louis Armand 87220 Feytiat, relative \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001915, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 des fins de \nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Moulin de Lanaud \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e AS-36 dans \nla commune de Boisseuil ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 27 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n5\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 l a SCI Sud Immobilier (M. Ghislain Pignot), domicili\u00e9e 19 rue Louis Armand 87220 \nFeytiat, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , \nde superficie 0,7 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Le Moulin de Lanaud \u00bb, sur la \nparcelle cadastr\u00e9e AS-36 dans la commune de Boisseuil.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87001915.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n6\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage\u00a0;\n\u2022 Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n7\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant l'abaissement lent et \nla gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges \nseront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation de surface 40 m\u00b2, \u00e0 l'aval du plan d'eau, \nd\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est pr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 4,15 m et de hauteur 0,70 m \nest pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum \nune crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche \nd'exploitation de 0, 70 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . L'\u00e9vacuation des eaux de fond est assur\u00e9e par un \nmoine.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,6 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 15 mm dans le moine \u00e0 une profondeur de \n2,00 m.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0dans le bassin de p\u00eache\u00a0: une planche avec une encoche de 5,00 x \n4,00 cm.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n8\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n9\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n10\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n11\nArticle 36\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Boisseuil re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de B oisseuil, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Le Moulin de Lanaud \u00bb, commune de Boisseuil\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n12\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: SCI Sud Immobilier\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: CEE\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87001915\nSurface\u00a0: 7000 m\u00b2 / BV : 30 Ha / Q100\u00a0: 1,42 m3/s \nModule\u00a0: 4,1 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,5 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9.\nUne grille d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de cette alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale de 5,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 80,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,70 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir en rive gauche\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 largeur 4,15 m et hauteur 0,70 m pente 0,5\u00a0%\nLe d\u00e9versoir est \u00e9quip\u00e9 d'une grille d'entrefer 10 mm.\nSyst\u00e8me de vidange Moine raccord\u00e9 \u00e0 une canalisation de diam\u00e8tre 300 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux de Fond Moine\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation Bassin de d\u00e9cantation de surface 40 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 4,00 m, largeur 2,00 m, hauteur 1,00 m.\nEquip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,50 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par un orifice de diam\u00e8tre 15 mm dans le moine \u00e0 une profondeur de \n2,00 m.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0dans le bassin de p\u00eache\u00a0: planche avec encoche de 5 cm x 4 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE478 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin de Lanaud\", commune de Boisseuil\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair\nFaye\", commune de S\u00e9reilhac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab\u00a0Clair Faye\u00a0\u00bb, commune de S\u00e9reilhac\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n15\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mai 2026 par M. \nJean-Fran\u00e7ois Beaudou, demeurant au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Sireyjols\u00a0\u00bb commune de S\u00e9reilhac, relative \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004615, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Clair Faye\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZB-128 dans la commune de \nS\u00e9reilhac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 29 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n16\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois Beaudou, demeurant au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Sireyjols\u00a0\u00bb commune de \nS\u00e9reilhac, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation \ntouristique, de superficie 0,58 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Clair Faye\u00a0\u00bb, sur \nla parcelle cadastr\u00e9e ZB-128 dans la commune de S\u00e9reilhac.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro \n87004615.\nArticle 2 \u00a0: L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6 \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n17\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 \u00a0: Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5\u00a0: Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 \u00a0 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 \u00a0 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les \nvidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 \u00a0 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est \npr\u00e9sent.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n18\nArticle 10 \u00a0 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,90 m et de profondeur 1,00 m \nraccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 500 mm est pr\u00e9sent , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 1,00 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le fond de \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval \ndu site.\nL'avaloir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout temps.\nArticle 11 \u00a0 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 \u00a0 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,25 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange aval.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: un regard b\u00e9ton avec une encoche de 5,00 x 2,00 cm.\nArticle 14 \u00a0 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 \u00a0 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17\u00a0: Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n19\nArticle 18 \u00a0 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 \u00a0 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 \u00a0 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 \u00a0 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n20\nArticle 25\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27\u00a0: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28\u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI \u00a0 : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 28\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII \u00a0 : Retrait de l'autorisation \nArticle 29 \u00a0: Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n21\nArticle 30\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 31\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 32\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 33\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 34 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 35\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 36 \u00a0 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de S\u00e9reilhac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n22\nArticle 37 \u00a0 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 38 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires, le maire de la commune de S\u00e9reilhac , le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Clair Faye\u00a0\u00bb, commune de S\u00e9reilhac\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n23\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n24\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0: M. Beaudou\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: Question Etangs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87004615\nSurface\u00a0: 5800 m\u00b2 / BV : 21 Ha / Q100\u00a0: 300 l/s \nModule\u00a0: 2,4 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,25 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau. Une grille d'entrefer 10 mm est \npr\u00e9sente \u00e0 cette alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 70,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le fond de l'avaloir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 largeur 1,90 m hauteur 1,00 m raccord\u00e9 \u00e0 une buse de \ndiam\u00e8tre 500 mm pente 2\u00a0%.\nUne grille d'entrefer 10 mm est pr\u00e9sente.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec vanne aval\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec prise d'eau \u00e0 une cote de 1,5 m sous la \ncote normale d'exploitation et exutoire derri\u00e8re le seuil de l'avaloir \u00e0 une cote \nde \u2013 0,05 m sous ce seuil.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 25 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 2,90 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,25 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de \nvidange aval.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: regard avec une encoche de 5 cm x 2 cm.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE479 du 09 juillet 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Clair Faye\", commune de S\u00e9reilhac\n25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-08-00001\n202607 AP interdiction circulation sonorisation\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 26\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. \n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre \nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne \nentre le vendredi 10 juillet et le mercredi 15 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi \nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 \npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s \nne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer \nsans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 27\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \npour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, \nsound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne du vendredi 10 juillet \u00e0 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les \nforces de l'ordre.\nArticle 3 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par \nles contraventions de 5e\n classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation \npar le tribunal.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nLimoges, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 28\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00001 - 202607 AP interdiction circulation sonorisation 29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-09-00003\n202607 AP interdiction de consommation\nd'alcool sur la voie publique quart finale\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart\nfinale 30\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente \u00e0 emporter et de consommation sur le domaine \npublic de boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 9 au 15 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article son article R. 48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, articles L. 3334-1 et L. 3334-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 portant r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Haute-Vienne en vigilance orange \ncanicule depuis le mardi 7 juillet 2026 \u00e0 partir de 12H00 \u00a0; que les temp\u00e9ratures pourront atteindre \n39\u00a0\u00b0\u00a0C et que cet \u00e9pisode devrait durer plusieurs jours\u00a0; que cet \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique fait suite \u00e0 \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart\nfinale 31\nun \u00e9pisode de canicule durable et particuli\u00e8rement intense qui s'est tenu du mercredi 17 juin au \nsamedi 27 juin, dont sept\u00a0jours en vigilance rouge\u00a0;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par ce nouvel \u00e9pisode de canicule, notamment pour les \npersonnes vuln\u00e9rables\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de secours et de soins d'urgence sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pleinement mobilis\u00e9s \nface \u00e0 ce nouvel \u00e9pisode caniculaire \u00a0; que le nombre d'interventions est en hausse, tant s'agissant du \nsecours \u00e0 personnes, que des incendies et feux d'espaces naturels, en t\u00e9moignent les quatre feux de \nv\u00e9g\u00e9tation actifs le 8 juillet au soir \u00a0; que le syst\u00e8me hospitalier est d\u00e9j\u00e0 sous tension \u00a0; qu'il importe de \ngarantir la bonne ex\u00e9cution de leurs missions et la continuit\u00e9 des secours et du service public \nhospitalier, notamment en limitant les impacts sanitaires de la consommation et de la vente \u00e0 \nemporter de boissons alcooliques\u00a0et alcoolis\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s m\u00e9dicales recommandent d'\u00e9viter totalement la consommation \nd'alcool en p\u00e9riode caniculaire \u00a0; qu'en effet, la consommation d'alcool est un facteur aggravant de \nd\u00e9shydratation par la perte d'eau dans les urines et alt\u00e8re les m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du \ncorps\u00a0; que la consommation d'alcool corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'exposition prolong\u00e9e \u00e0 des temp\u00e9ratures \next\u00e9rieures \u00e9lev\u00e9es est susceptible d'entra\u00eener des complications, dont les plus graves peuvent \nconduire au d\u00e9c\u00e8s du patient\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les grands rassemblements festifs estivaux sont propices aux regroupements de \npersonnes dans l'espace public \u00a0; que, dans ce contexte, des boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es sont \nfr\u00e9quemment consomm\u00e9es et qu'une recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et \nd'ivresse sur la voie publique est constat\u00e9e\u00a0; que cette consommation excessive d'alcool peut \n\u00e9galement conduire \u00e0 des d\u00e9bordements, violences et nuisances portante atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs avec une forte affluence sont attendus dans les prochains \njours, notamment en lien avec les phases finales de la 23 e\n \u00e9dition de la coupe du monde de football et \nles festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale \u00a0; que le quart de finale de la coupe de monde du football qui \noppose l'\u00e9quipe de France \u00e0 celle du Maroc se tiendra le jeudi 9 juillet \u00e0 partir de 22h00\u00a0; que les autres \nquarts de finale se joueront du 10 au 12 juillet \u00a0; que les demi-finales constituent \u00e9galement un point \nd'attention dans la mesure o\u00f9 elles se tiendront les 14 et 15 juillet 2026, dates auxquelles les \nsecours et forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s\u00a0; que dans certaines \ncommunes, dont Limoges, les rassemblements pour la f\u00eate nationale se tiendront d\u00e8s le 13 juillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es sur la \nvoie et les terrains publics, notamment lors des grands rassemblements survenant dans un contexte de \ncanicule pr\u00e9sentent des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la \ntranquillit\u00e9 publiques \u00a0; qu'il lui appartient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures \nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart\nfinale 32\nArr\u00eate\nArticle premier : la consommation des boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es des 3 e\n, 4e\n et 5e\n groupes, au \nsens du code de la sant\u00e9 publique, est interdite sur le domaine public dans l'ensemble du d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne, du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 17h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nPar d\u00e9rogation, cette interdiction ne concerne pas\u00a0:\n\u2013\u00a0les parties du domaine public r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des d\u00e9bits de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires, notamment les terrasses des caf\u00e9s, bars et restaurants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nleurs extensions autoris\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0les d\u00e9bits de boissons temporaires, au sens des articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du code de la sant\u00e9 \npublique, uniquement pendant la dur\u00e9e de la foire, vente, f\u00eate ou manifestation publique et dans le \nstrict p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9clar\u00e9 pour cette manifestation.\nArticle 2\u00a0: la vente \u00e0 emporter de toutes les boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es des 3 e\n, 4e\n et 5e\n groupes \nest interdite dans tout le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 17h00 au mercredi \n15 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 3 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, le \nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et entrera \nen vigueur d\u00e8s sa publication.\nLimoges, le 9 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\n William AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart\nfinale 33\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de vente \u00e0 emporter et de consommation sur le domaine public \nde boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 9 au 15 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-09-00003 - 202607 AP interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique quart\nfinale 34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-08-00002\n202607 AP interdiction rassemblements festifs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 35\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. \n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2026 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre \nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne \nentre le vendredi 10 juillet et le mercredi 15 juillet 2026\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 36\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi \nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 \npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s \nne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer \nsans autorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier : la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nautres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du \nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 10 juillet au mercredi 15 juillet 2026.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les \nforces de l'ordre.\nArticle 3 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par \nles contraventions de 5e\n classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation \npar le tribunal.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 37\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00002 - 202607 AP interdiction rassemblements festifs 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-07-00004\nAP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe -\nBandafolies - 10 au 14-07-26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 39\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie \npublique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE OP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\n\u00e0 l'occasion des Bandafolie's 2026 de Bessines-sur-Gartempe du 10 au 14 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 \nr\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2026 portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gorie \nD aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GROUPE OP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\u00a0\u00bb \u00e0 \nl'occasion des Bandafolie's 2026 organis\u00e9 du 10 au 14 juillet 2026 sur la commune de Bessines-sur-\nGartempe\u00a0;\nVu l'agr\u00e9ment de dirigeant n\u00b0AGD-087-2027-02-10-20220187607 d\u00e9livr\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 monsieur \nVincent CAILLOT, n\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 1989 \u00e0 La Garenne-Colombes\u00a0;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 2026-0023199-AUT-1056211 d\u00e9livr\u00e9e le 9 avril 2026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0GROUPE \nOP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\u00a0\u00bb, sise 41, rue P\u00e9tiniaud Dubos, 87100 LIMOGES par le \nConseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS)\u00a0;\nVu l'autorisation d'exercer n\u00b0 2026-0023199-AUT-1056211 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GROUPE \nOP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E \u00a0\u00bb, sise 41, rue P\u00e9tiniaud Dubos, 87100 LIMOGES \npar le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS)\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0GROUPE OP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE \nS\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\u00a0\u00bb, sollicitant une autorisation exceptionnelle afin d'exercer des missions de \nsurveillance et de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique \u00e0 Bessines-sur-Gartempe, dans le cadre des \nBandafolie's 2026, du 10 au 14 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre les mesures visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens\u00a0;\nPr\u00e9fecturede la Haute-Vienne\n1, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 40\n \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les \nmissions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, consistant, y \ncompris de fa\u00e7on itin\u00e9rante, en la surveillance contre les d\u00e9gradations et effractions visant les \nbiens dont ils ont la garde, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le personnel d\u00e9clar\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GROUPE OP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE \nS\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\u00a0\u00bb, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, remplit les conditions \nimpos\u00e9es par la r\u00e9glementation\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0GROUPE OP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\u00a0\u00bb est \nautoris\u00e9e \u00e0 assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, \u00e0 \nl'occasion des Bandafolie's 2026 de Bessines-sur-Gartempe, aux jours et horaires suivants\u00a0:\n\u2013\u00a02 agents de s\u00e9curit\u00e9 du vendredi 10 juillet \u00e0 19h00 au samedi 11 juillet \u00e0 05h00\u00a0;\n\u2013\u00a02 agents de s\u00e9curit\u00e9 du samedi 11 juillet \u00e0 19h00 au dimanche 12 juillet \u00e0 05h00\u00a0;\n\u2013\u00a02 agents de s\u00e9curit\u00e9 du dimanche 12 juillet \u00e0 19h00 au lundi 13 juillet\u00a0\u00e0 05h00\u00a0;\n\u2013\u00a02 agents de s\u00e9curit\u00e9 du lundi 13 juillet \u00e0 19h00 au mardi 14 juillet \u00e0 04h00.\nArticle 2 : les agents ont pour mission de s\u00e9curiser l'int\u00e9gralit\u00e9 des installations des Bandafolie's \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0zone du festival \u00a0\u00bb sur le site du stade des Ch\u00e2taigniers \u00e0 Bessines-\nsur-Gartempe.\nArticle 3 \u00a0: au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9e la liste des agents charg\u00e9s de la surveillance et de la \ns\u00e9curit\u00e9 lors de la manifestation. \nArticle 4\u00a0: le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9venir, \u00e0 l'occasion de la mise en place du service \nde surveillance, les services de la gendarmerie nationale.\nArticle 5 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de \nBellac, le maire de Bessines-sur-Gartempe et la colonelle commandant le groupement de \ngendarmerie de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 7 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 41\n \n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie \npublique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE OP\u00c9RATIONNEL PRIV\u00c9 DE S\u00c9CURIT\u00c9 RENFORC\u00c9E\n\u00e0 l'occasion des Bandafolie's 2026 de Bessines-sur-Gartempe du 10 au 14 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-07-00004 - AP Groupe OPS - Bessines sur Gartempe - Bandafolies - 10 au 14-07-26 42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-07-08-00003\nRAA AP portant modification des statuts du\nSYGESBEM-2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 43\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde gestion de la voirie des cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire\n(SYGESBEM)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 \nde l'action publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-18 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2012 portant fusion de deux syndicats constituant le nouveau \nsyndicat intercommunal de gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons de Bellac et de \nMezi\u00e8res sur-Issoire (SYGESBEM) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant modification des statuts du syndicat \nintercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Sornin-la-Marche du 30 janvier 2026, \ntransmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, approuvant la demande d'adh\u00e9sion de la commune au syndicat \nintercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de \nBellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM) du 3 mars 2026, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \napprouvant l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Sornin-la-Marche au syndicat et la modification des \nstatuts qui en d\u00e9coule ;\nVu l'\u00e9tude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du \nsyndicat r\u00e9alis\u00e9e par le syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et \nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM), transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat le 3 mars 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 44\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :\nBellac 28 avril 2026 Peyrat-de-Bellac 30 avril 2026\nBerneuil 26 mars 2026 Saint-Bonnet-de-Bellac 30 avril 2026\nBlanzac 26 mars 2026 Saint-Junien-les-Combes 30 avril 2026\nBlond 25 avril 2026 Saint-Martial-sur-Isop 23 avril 2026\nLa Croix-sur-Gartempe 24 avril 2026 Saint-Ouen-sur-Gartempe 10 avril 2026\nMontrol-S\u00e9nard 20 mars 2026 Val d'Issoire 10 avril 2026\nMortemart 3 avril 2026 Val-d'Oire-et-Gartempe 5 juin 2026\nNouic 9 avril 2026\nse prononcent favorablement sur l'adh\u00e9sion de la commune de Saint-Sornin-la-Marche et la \nmodification des statuts du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et \nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM) ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et \nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts \njoints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, le \npr\u00e9sident du syndicat intercommunal de gestion de la voirie des cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-\nIssoire (SYGESBEM) et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et la directrice d\u00e9partementale des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux qui ne courra, \u00e0 \nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 \nportant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde gestion de la voirie des cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 45\n... \u2014\nSyndicat intercommunal de gestion de la voiriedes cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire(SYGESBEM)\n_\n= \u2014- me ee ee\nArticle1\u00b0 : En application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est institu\u00e9 un syndicat de communes de gestionde la voirie entre les communes de :Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, Montrol-S\u00e9nard, Mortemart, Nouic, Peyrat-de-Bellac,Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint Sornin La Marche, La Croix-sur-Gartempe, Val d'Issoire, Val-d'Oire-et-Gartempe.La d\u00e9nomination du syndicat de communes est : Syndicat intercommunal de gestion de lavoirie des cantons de Bellac et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire (SYGESBEM).Article2 : Le Syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article3 : Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 : 3 rue Chanzy 87300 BELLAC.Article4 : Comp\u00e9tencesLe Syndicat a pour objet l'assistance \u00e0 l'entretien et \u00e0 la construction des voies communales(utilisation du mat\u00e9riel du SYGESBEM, march\u00e9 de travaux de voirie) et la mutualisation desservices (appel d'offre) et mat\u00e9riel. |\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de deux membres titulaires et de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9lus par les conseils municipaux des communes adh\u00e9rentesconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5212-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre (art. L. 5211-11 du CGCT).Le bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autresmembres dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical, sans que ce nombre puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e020 %, arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur, de l'effectif total du comit\u00e9 syndical ni qu'il puisseexc\u00e9der quinze vice-pr\u00e9sidents.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 46\nToutefois, si l'application de la r\u00e8gle d\u00e9finie\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent conduit a fixer \u00e0 moins dequatre le nombre des vice-pr\u00e9sidents, ce nombre peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 quatre.Le comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, fixer un nombre de vice-pr\u00e9sidentssup\u00e9rieur \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de l'application des premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a, sans pouvoird\u00e9passer 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxi\u00e8meet troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.\nLes recettes du Syndicat comprennent :a) les subventions et dotations de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de laCommunaut\u00e9 europ\u00e9enne et toutes aides publiques,b) les sommes qu'elle per\u00e7oit des collectivit\u00e9s publiques, associations ou particuliersen \u00e9change d'un service,(En ce qui concerne la voirie voir r\u00e8glement int\u00e9rieur)c) le produit des redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,d) le produit des emprunts,e) les produits de dons et legs,Les cotisations impos\u00e9es aux communes adh\u00e9rentes pour le fonctionnement du Syndicatseront calcul\u00e9es sur les bases d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nLe Pr\u00e9sident,Maxime COLOMBEAU / /\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-08-00003 - RAA AP portant modification des statuts du SYGESBEM-2 47","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T12:28:46+00:00","id":"d06c7e86083e837ffade324de78cfc11ed812aa7c82d68563718ba5484a5e37a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2026-121 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T12:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51015/428086/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2026-121%20du%209%20juillet%202026.pdf"}