{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-458\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT /\n78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans la commune de Chevreuse (5 pages) Page 3\nDDT / Service Economie Agricole\n78-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re intercommunale de remembrement\nde Jouars-Pontchartrain,\nNeauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre,\nMareil-le-Guyon,\nBazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis (AFIR de\nJouars-Pontchartrain) (2 pages) Page 9\n2\nDDT\n78-2025-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans la commune de Chevreuse\nDDT - 78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de\nChevreuse\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-12-23-00001\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants\naux parcelles agricoles, dans la commune de Chevreuse\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2025-12-16-00016  du  16  d\u00e9cembre  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  le signalement en date du 16 d\u00e9cembre 2025 de Mons ieur Pascal CATTEAU, exploitant agricole,\nfaisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers dans des parcelles agricoles et des\nprairies d'herbage \u00e0 chevaux, situ\u00e9es dans la commune de Chevreuse ;\nVu  le rapport en date du 18 d\u00e9cembre 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription, confirmant la pr\u00e9sence de sangliers ainsi que les dommages, objets\nde la d\u00e9claration de Monsieur Pascal CATTEAU ;\nVu  l'avis favorable en date du 19 d\u00e9cembre 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs\nd'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Pascal CATTEAU, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de\nsangliers dans des parcelles agricoles et des prairies d'herbage \u00e0 chevaux, situ\u00e9es dans la commune de\nChevreuse ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de\nChevreuse\n4\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\u00e8me\ncirconscription,  recommandant  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  administrative  de  destruction  des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles et les prairies\nd'herbage \u00e0 chevaux, objets de la d\u00e9claration de Monsieur Pascal CATTEAU, situ\u00e9es dans la commune\nde Chevreuse ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier\n\u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mobiliser  la  louveterie  suite  \u00e0  des  d\u00e9g\u00e2ts  et  nuisances  du  sanglier\nnotamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de chasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6\n\u00e8me  circonscription, et\nMonsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4\u00e8me  circonscription, suppl\u00e9ant, agissant\nselon  les  r\u00e8gles  de  leurs  fonctions,  sont  charg\u00e9s  d'organiser  une  op\u00e9ration  administrative  de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles\nagricoles et prairies d'herbage \u00e0 chevaux, objets des d\u00e9g\u00e2ts, dans la commune de Chevreuse, et leurs\nabords imm\u00e9diats, et dont le p\u00e9rim\u00e8tre est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es dans\nles articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\nTir de nuit\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit et utilisation de cage-pi\u00e8ge ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n2\nDDT - 78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de\nChevreuse\n5\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les lieutenants de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Le lieutenant de louveterie peut \u00eatre assist\u00e9 par :\n\u2022 jusqu'\u00e0  trois  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par  le  lieutenant  de  louveterie  mobilis\u00e9  pour  la  conduite  du\nv\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services suivants du lieu, de la date et du\nnom des personnes participant \u00e0 l'intervention :\nles services de police ou de gendarmerie comp\u00e9tents\ndipn78-em-sec@interieur.gouv.fr\ncorg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nle  service  interd\u00e9partemental des  Yvelines  et  du  Val-\nd'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nsid78-95@ofb.gouv.fr\nla direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 aux lieutenants de louveterie mobilis\u00e9s pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nmaire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental,\nau  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique, au  chef  du  service  interd\u00e9partemental  des\nYvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration\ninterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\n3\nDDT - 78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de\nChevreuse\n6\nVersailles, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\nSIGNE\nFabien CHEBAUT\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant\ndu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)\nou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense\ncedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,\n78 011 Versailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\nsur le site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\n4\nDDT - 78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de\nChevreuse\n7\n1e\ny\n2! BL 1e > ee ee5Ky' Danae \u00c0 Pig. ersSTE\n' yf.\\ deCoubertin 4 Wy \" i\na\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommune de Chevreuse\n5\nDDT - 78-2025-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de\nChevreuse\n8\nDDT\n78-2025-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nfonci\u00e8re intercommunale de remembrement\nde Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le\nTremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,\nBazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis (AFIR de\nJouars-Pontchartrain)\nDDT - 78-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re intercommunale de remembrement\nde Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,\nBazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)\n9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService d'\u00e9conomie agricole\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-12-23-00002\nPortant dissolution de l'association fonci\u00e8re intercommunale de remembrement de Jouars-\nPontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne,\nM\u00e9r\u00e9 et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;\nVu  l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  juin  1995  portant  cr\u00e9ation  de  l'association  fonci\u00e8re\nintercommunale  de  remembrement  des  communes  de  Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux,  Le\nTremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis ;\nVu  les extraits des registres des d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Jouars-Pontchartrain (27/11/2025),\nNeauphle-le-Vieux  (13/11/2025),  Le  Tremblay-sur-Mauldre  (9/12)2025),  Mareil-le-Guyon  (11/12/2025),\nBazoches-sur-Guyonne (17/11/2025), M\u00e9r\u00e9 (5/11/2025) et Galluis (13/11/2025) d\u00e9cidant de la dissolution\nde l'AFIR de Jouars-Pontchartrain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2023-07-07-00003 portant nomination d'un liquidateur charg\u00e9 de mettre en oeuvre la\ndissolution de deux associations syndicales de propri\u00e9taires, dont l'AFIR de Jouars-Ponchartrain pour\nabsence totale d'activit\u00e9 depuis plus de 3 ans ;\nVu  le compte rendu de gestion du liquidateur, M. Armel GUITTON, en date du 9 octobre 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  778-2025-12-16-00016   du  16  d\u00e9cembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que l'association est inactive et que son objet est \u00e9puis\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La dissolution de l'AFIR de Jouars-Pontchartrain est prononc\u00e9e, le montant de la tr\u00e9sorerie\ndisponible est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales entre les sept communes consitutant  l'association fonci\u00e8re\nintercommunale de remembrement.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re intercommunale de remembrement\nde Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,\nBazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)\n10\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvis\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles et affich\u00e9 dans les mairies\nde  Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-\nGuyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis.\nArticle 3 : Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines et Mesdames et Messieurs\nles maires des communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-\nle-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9  et  Galluis sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le  concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint \u00e0 la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires\nSIGNE\nThomas PETITGUYOT\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re intercommunale de remembrement de Sonchamp, Ablis, Orcemont, Prunay-\nen-Yvelines et Orphin\nDDT - 78-2025-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re intercommunale de remembrement\nde Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,\nBazoches-sur-Guyonne, M\u00e9r\u00e9 et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)\n11","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:48:46+00:00","id":"d0703697b8053dabbad33abc441aaeb528b81e95da592fa3952f76ae472b5532","name":"RAA N\u00b0458 du 23 d\u00e9cembre 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-12-23T16:30:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36232/231537/file/recueil-78-2025-458-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}