{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-Du 26 p\u00e9cemsre 2022PORTANT D\u00c9TERMINATION D'UNE ZONE DE CONTR\u00d4LE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZAAVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE\nZONE\nLe Pr\u00e9fet de Police\nvu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e9glement (CE) n\u00b01774/2002(reglement relatif aux sous-produits animaux) ;\nvu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nvu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces etdes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es;\nvu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;\nvu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1et suivants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004'modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant Monsieur LaurentNUNEZ, pr\u00e9fet de police ;\nVU le d\u00e9cret du 7 septembre 2022, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de police, Madame Magali CHARBONNEAU ;\n\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01173, accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du cabinetdu pr\u00e9fet de police ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur, du 13 octobre 2021, portantnomination de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris,Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 16 mars 2016 modifi\u00e9 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne et auxdispositifs associ\u00e9s de surveillance et de pr\u00e9vention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2022 n\u00b02022-4627d\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;\nCONSIDERANT la d\u00e9tection du virus de I'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans la faunesauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Cr\u00e9teil, d\u00e9partement duVal-de-Marne, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse n\u00b0D 221200977 du 21/12/2022 etre-confirm\u00e9e par le Laboratoire National de R\u00e9f\u00e9rence sous n\u00b0 D-22-11681 le22/12/2022;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'\u00e9viter l'introduction de ce virusd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans le compartiment domestique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein des\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation au sein du compartimentdomestique;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nARRETE\nArticle 1\u00a2:D\u00e9finition\nUne zone de contr\u00f4le temporaire (ZCT) est d\u00e9finie conform\u00e9ment\u00e0 l'analyse de risque men\u00e9e par ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris comprenant I'ensemble desarrondissements de Paris ainsi que le Bois de Boulogne et le Bois de Vincennes.\nLa zone de contr\u00f4le temporaire est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apres.\n\nSection 1 :Mesures dans les lieux de d\u00e9tention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contr\u00f4letemporaire\nArticle 2 :Recensement et visite des lieux de d\u00e9tention de volailles ou d'oiseaux captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles ou d'autres oiseaux captifs\u00e0 finalit\u00e9 commerciale et non commerciale.\nArticle 3 :Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifsd\u00e9tenus sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\n2\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de bios\u00e9curit\u00e9,notamment avec la mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules et des personnes enentr\u00e9es et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n3\u00b0 Les personnes intervenant en \u00e9levage mettent en \u0153uvre des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9esaupr\u00e8s de leurs personnels. L'introduction des mat\u00e9riels et autres intrants en \u00e9levage doivent faireI'objet de protocoles sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9levage.\n4\u00b0 Les transporteurs mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du14/03/2018 susvis\u00e9.\n5\u00b0 Les mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifssont \u00e0 limiter autant que possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res en termes de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 :Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou de d\u00e9passement descrit\u00e8res d'alerte, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2016 susvis\u00e9, est signal\u00e9e sans d\u00e9lai auv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deParis;\n2\u00b0 Afin de d\u00e9tecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyend'autocontr\u00f4les dans les exploitations commerciales selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume :\nLe d\u00e9tenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et surI'environnement ; en I'absence de cadavres, les pr\u00e9l\u00e8vements ne concernent que l'environnement.\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence | Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal Une fois |G\u00e9neM | RT-PCR H5/H7 => siramass\u00e9s dans la par positive sous-typagelimite de 5 cadavres semaine au LNREnvironnement Chiffonnette poussi\u00e8res | Une fois | G\u00e8ne M | Nouveauxs\u00e9che dans chaque | par pr\u00e9l\u00e8vements parb\u00e2timent d'animaux | semaine \u00e9couvillonnagevivants trach\u00e9al et cloacal sur\n\nI [ ] ] [ 20 animaux\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s :\nLe d\u00e9tenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon Une fois par|G\u00e8ne M | RT-PCR H5/H7 => siramass\u00e9s dans la | cloacal semaine positive sous-typagelimite de 5 cadavres au LNRou \u00c9couvillon Tous les15 jours | G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 => si30 animaux vivants cloacal et positive sous-typagetrach\u00e9al au LNR\nArticle 5 :Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits\n5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier \u00e0 plumes\nLes mouvements de palmip\u00e8des et de gibier \u00e0 plumes, en provenance d'exploitations commercialessitu\u00e9es dans la zone de contr\u00f4le temporaire, sont conditionn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de contr\u00f4les selon lesconditions suivantes :\na) Mouvements de palmip\u00e8des :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence | Analyse Si analyse positive20 animaux \u00c9couvillonnage cloacaleny | 48houvr\u00e9s | G\u00e8ne M | RT-PCR H5/H7 => siincluant le cas \u00e9ch\u00e9ant les 5 | avant positive sous-typagederniers animaux trouv\u00e9s mouvement au LNRmorts au cours de laderni\u00e8re semaine\nb) Mouvements de gibier \u00e0 plume de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s :\nLe mouvement de gibier \u00e0 plume est autoris\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, pour une p\u00e9riode maximale d'un mois, sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- un plan de bios\u00e9curit\u00e9 conforme et dat\u00e9 de moins d'un an- Un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, est requis dans le mois quipr\u00e9c\u00e8de tout mouvement de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et des anatid\u00e9s ;- un d\u00e9pistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant tout mouvement de gibiers \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s.\nc) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autoris\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\nD\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 :\u2014 Transport d'appelants \u00ab nomades \u00bb inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 appelants par jour et par d\u00e9tenteuret respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 ;\u2014 Utilisation d'appelants \u00ab nomades \u00bb d'un seul d\u00e9tenteur ;\u2014 Ne pas avoir de contacts directs entre appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb et appelants \u00ab nomades \u00bb.D\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 :- Le transport est interdit ;\u2014 Utilisation des appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb, qui sont d\u00e9j\u00e0 sur place et ne n\u00e9cessitent pas de\n\ntransport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb et appelants \u00abnomades \u00bb.\n5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs\nLa vente de volailles d\u00e9marr\u00e9es est possible lorsque cette vente s'effectue sur les march\u00e9s sanscontact direct ou indirect avec l'avifaune.\nLes rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la listefigure \u00e0 l'annexe Il-de I'arr\u00e9t\u00e9 du 16/03/2016 susvis\u00e9 restent possibles sur autorisation pr\u00e9alable dudirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n5-3. Mouvements d'ceufs \u00e0 couver\n- Les sorties des \u0153ufs \u00e0 couver \u00e0 destination d'un couvoir situ\u00e9 sur le territoire national ou dans unautre \u00c9tat membre de I'Union Europ\u00e9enne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve des conditionssuivantes :e d\u00e9sinfection des \u0153ufs et de leur emballage ;e tra\u00e7abilit\u00e9 des \u0153ufs et enregistrement r\u00e9gulier des donn\u00e9es d'\u00e9levage notamment la viabilit\u00e9 et\u00e9closabilit\u00e9 des \u0153ufs ;e mise en place de mesures de bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e par le couvoir. Le dossier \u00e0 soumettre aupr\u00e9alable au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations d'implantation ducouvoir);\n5-4. Mouvements de poussins destin\u00e9s aux \u00e9changes intra Union Europ\u00e9enne\nLes mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situ\u00e9s en zone de contr\u00f4le temporaire etdestin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne doivent respecter lesconditions suivantes :\u2014 _ sortie des \u0153ufs \u00e0 couver conformes aux conditions d\u00e9finies au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ;\u2014 _ V\u00e9rification, dans les 24 heures qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9part aux \u00e9changes, que les donn\u00e9esd'\u00e9levage permettent de s'assurer de I'absence de signe clinique \u00e9vocateur ou cas suspectd'influenza aviaire.\n5-5. Mouvements des \u0153ufs de consommation et des viandes de volailles\nLes \u0153ufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emball\u00e9sdans un emballage jetable ou compos\u00e9 de mat\u00e9riaux nettoyables et d\u00e9sinfectables et que toutes lesmesures de bios\u00e9curit\u00e9 requises soient appliqu\u00e9es. La tra\u00e7abilit\u00e9 des \u0153ufs doit \u00eatre assur\u00e9e parl'op\u00e9rateur de collecte et doit \u00eatre tenue \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations sur demande.\nLes viandes issues des volailles d\u00e9tenues en zone de contr\u00f4le temporaire peuvent \u00eatre mises sur lemarch\u00e9 et c\u00e9d\u00e9es sans conditions particuli\u00e8res au consommateur.\n5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers \u00e0 plumes sauvages\nLa cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contr\u00f4le temporaire.\n5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)\nSauf n\u00e9cessit\u00e9 de conservation des cadavres \u00e0 vis\u00e9e diagnostique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4, lescadavres sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et si besoin conserv\u00e9s au froid dans I'attente deleur collecte par l'\u00e9quarrisseur. Les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9quarrissage mettent en \u0153uvre un dispositif renforc\u00e9de bios\u00e9curit\u00e9 pour la collecte en zone de contr\u00f4le temporaire. Les collectes en zone de contr\u00f4letemporaire sont r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s les collectes hors zone de contr\u00f4le temporaire dans une m\u00eametourn\u00e9e.\nLe transport et les \u00e9pandages de lisier, d\u00e9jections et liti\u00e8res usag\u00e9es sont autoris\u00e9s sous r\u00e9served'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, pour le transport, avec des contenants clos et \u00e9tanches et, pour l'\u00e9pandage, avec des\n\ndispositifs ne produisant pas d'a\u00e9rosols, et d'\u00e9tre accompagn\u00e9s d'un enfouissement imm\u00e9diat encas d'\u00e9pandage d'effluents non assainis. /.Le lisier peut \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 un site de compostage ou de m\u00e9thanisation agr\u00e9\u00e9, effectuant unetransformation de ces mati\u00e8res (70\u00b0C / 1h).\nLes autres sous-produits animaux tels que les \u0153ufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits \u00e0l'\u00e9pandage.\nLes sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone r\u00e9glement\u00e9e et abattues enabattoir implant\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 autitre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi encentre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers estinterdit.\nArticle 6:Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des autocontr\u00f4les\n1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s aulaboratoire reconnu ou agr\u00e9\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h.2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.3\u00b0 Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage et ce conform\u00e9mentaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 susvis\u00e9, ils sont \u00e9galement archiv\u00e9s par l'organisation deproduction. Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0 I'information sur lacha\u00eene alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir.\nSection 2 :Dispositions finales\nArticle 7 :Lev\u00e9e de la zone de contr\u00f4le temporaire\nLa zone de contr\u00f4le temporaire sera lev\u00e9e au vu d'une \u00e9volution favorable durant au moins 21 joursde la situation \u00e9pid\u00e9miologique en mati\u00e8re de circulation virale dans le compartiment sauvage\u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations.\nArticle8 :Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 9 :Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 10 :D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 11 :Dispositions finales\nLe directeur des transports et de la protection du public, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de Paris, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne, les maires des arrondissements concern\u00e9s, I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture dePolice de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le ? 5 \u00b0*\n\n\u00a3","date":"2022-12-26","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:30+00:00","id":"d0754927d6a597b73da383d749363d619c1297583379d118c72f96dc7e5b0009","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 du 26 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9termination d'une zone de contr\u00f4le temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire","pdf_creation_date":"2022-12-26T12:58:33+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-26T12:58:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872022122613580.pdf"}