{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-039\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-12-09-00007 - Arret\u00e9 0202025 DU 09122025 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 1425 rue du Champ de Canne  97351\nMATOURY Parcelle cadastrale  AH 05  (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment\npour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de\nsemences et de plants de l'exploitation agricole \"Olivier BELLONY\" (3 pages) Page 6\nR03-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment\npour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des\nproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective de la SAS\nBELNATI (3 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-12-09-00007\nArret\u00e9 0202025 DU 09122025 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis 1425 rue du Champ\nde Canne  97351 MATOURY Parcelle cadastrale \nAH 05 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-12-09-00007 - Arret\u00e9 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 1425\nrue du Champ de Canne  97351 MATOURY Parcelle cadastrale  AH 05 3\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narrete 020/2025/ARS/SE/DSP du 09/12/2025De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 1425 rue du Champ de Canne - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AH 05\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b02011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiers d'habitatinformel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant a l'acc\u00e9l\u00e9ration et a lasimplification de la loi n\u00b02011-725 du 23 juin 2011;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de Guyane;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet n\u00b0148/2025/ARS/SE/DSP du 15 mai 2025 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un locald'habitation sis 1425 rue du Camp de Canne - 97351 MATOURY, parcelle cadastrale AH OS ;Vu le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 6 novembre 2025 dont il ressort que les mesuresprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 susvis\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9lai prescrit ;Consid\u00e9rant qu'il y a absence d'ex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais prescrits ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0Madame VALME MARIE AREMISE, bailleuse du local \u00e0 usage d'habitation sis 1425 rue du Camp de Canne- 97351 MATOURY, parcelle cadastrale AH 05, est mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n n\u00b0148/2025/ARS/SE/DSP du 15 mai 2025, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir :- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et \u00e9tablir une ou plusieursdescente(s) r\u00e9serv\u00e9e(s) strictement \u00e0 l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es \u2014> dans un d\u00e9lai de 3 mois- Supprimer le risque de chute de personnes ainsi que le risque de blessures dans les escaliers des partiescommunes. \u2014> dans un d\u00e9lai de 3 mois\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-12-09-00007 - Arret\u00e9 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 1425\nrue du Champ de Canne  97351 MATOURY Parcelle cadastrale  AH 05 4\n- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente de la sallede bain dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements \u2014> dansun d\u00e9lai de 3 mois- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables \u2014> dans un d\u00e9laide 3 moisArticle 2Faute de respecter la pr\u00e9sente mise en demeure dans le d\u00e9lai imparti, le pr\u00e9fet la fera ex\u00e9cuter d'officeaux frais du logeur. Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 la d\u00e9molition est effectu\u00e9 comme enmati\u00e8re de contributions directes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 auxpropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els. Une copie sera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au maire de la commune deMATOURY aux fins d'affichage pour dur\u00e9e minimale d'un mois. Un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, enoutre, effectu\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble en cause.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guyane, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Guyane,le maire de la commune de MATOURY et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Cayenne, le (9/1 2/2025Peur le pr\u00e9fet-ta soys-pr\u00e9f\u00e8te,ale '4 ices de l'\u00c9tat\nDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.+ un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher\u2014 BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable \u00e0 pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence der\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmend - 8P 7003 - 67397 CAYENNE CEDEXTal 95 34 5945 15 - MI Zso@guyane oref gouv fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-12-09-00007 - Arret\u00e9 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 1425\nrue du Champ de Canne  97351 MATOURY Parcelle cadastrale  AH 05 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour\nl'acc\u00e8s aux aides du programme d'options\nsp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9\n(POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de\nsemences et de plants de l'exploitation agricole\n\"Olivier BELLONY\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants de l'exploitation agricole \"Olivier BELLONY\"\n6\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0Portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'optionssp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur desproductions de diversification v\u00e9g\u00e9taleAide \u00e0 la production de semences et de plantsde l'exploitation agricole \u00ab Olivier BELLONY \u00bbLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre |*, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00eache maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI - France en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tales \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;\nR03-2026-02-19-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants de l'exploitation agricole \"Olivier BELLONY\"\n7\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.lvan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles);Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12/12/2023 portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s auxaides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et a l'insularit\u00e9 (POSEI) Mesure 3 : Actionsen faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de diversification - Aide \u00e0 la production de semences et plants \u00e0l'exploitation agricole \u00ab Olivier BELLONY \u00bb ;Vu le courrier de contr\u00f4le administratif de l'agr\u00e9ment POSEI 2023-PEP-002 transmis \u00e0 l'exploitationagricole \u00ab Olivier BELLONY\u00bb le 17/07/2025 ;Vu le courrier de suspension de l'agr\u00e9ment POSEI 2023-PEP-002, avec un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9de deux mois, transmis \u00e0 l'exploitation agricole \u00ab Olivier BELLONY\u00bb le 26/11/2025 .\nConsid\u00e9rant la non mise en conformit\u00e9 par la transmission des pi\u00e9ces r\u00e9clam\u00e9es avant la date butoirdu 13/02/2026 de l'exploitation agricole \u00ab Olivier BELLONY\u00bb ;Consid\u00e9rant le non-respect par l'exploitation agricole \u00ab Olivier BELLONY\u00bb de l'obligation de rendrecompte chaque ann\u00e9e de son activit\u00e9 en transmettant un certain nombre de documents aux fins desuivi du respect des conditions d'agr\u00e9ment lors du d\u00e9p\u00f4t de dossier pour le 1% paiement de lacampagne de l'ann\u00e9e n, tel que mentionn\u00e9 dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006.\nSur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants de l'exploitation agricole \"Olivier BELLONY\"\n8\nDECIDE\nArticle 1:En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti, l'agr\u00e9ment POSEI 2023-PEP-002 attribu\u00e9 a l'exploita-tion agricole \u00ab Olivier BELLONY\u00bb, n\u00b0 SIRET 853 816 197 00018, domicili\u00e9e \u00e0 Pointe Libert\u00e9, avenue duD\u00e9barcad\u00e8re 97355 Macouria, lui est retir\u00e9.\nArticle 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim des services de l'\u00c9tat et le Directeur de l'Environnement, de I'Ali-mentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services del'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 1 0 FEV 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Aide \u00e0 la production de semences et de plants de l'exploitation agricole \"Olivier BELLONY\"\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour\nl'acc\u00e8s aux aides du programme d'options\nsp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9\n(POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective de\nla SAS BELNATI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective de la SAS BELNATI\n10\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux aides du programme d'optionssp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur desproductions de diversification v\u00e9g\u00e9taleStructure collectivede la SAS BELNATILE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques del'Union et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultra p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9x\u00e9cution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le R\u00e9glementd'\u00e9x\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commision du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre I*, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du Code rural et de lap\u00eache maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021 et sesmodifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission.Vu les d\u00e9cisions de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution des mesures\u00ab POSEI \u2014 France en faveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tales \u00bb ;Vu la convention de repr\u00e9sentation territoriale conclue entre le directeur de l'office ded\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'Outre-Mer et le pr\u00e9fet de la Guyane, repr\u00e9sentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifi\u00e9 par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exerc\u00e9es par le service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;\nR03-2026-02-19-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective de la SAS BELNATI\n11\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.ivan MARTIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12/12/2023 portant sur la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s auxaides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures enfaveur des productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective - \u00e0 la SAS BELNATI ;Vu le courrier de contr\u00f4le administratif de l'agr\u00e9ment POSEI 2024-GPV-007 transmis \u00e0 la SASBELNATI le 17/07/2025;Vu le courrier de suspension de l'agr\u00e9ment POSE] 2024-GPV-007, avec un d\u00e9lai de mise enconformit\u00e9 de deux mois, transmis \u00e0 la SAS BELNATI le 26/11/2025 .\nConsid\u00e9rant la non mise en conformit\u00e9 par la transmission des pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es avant la date butoirdu 13/02/2026 de la SAS BELNATI ;Consid\u00e9rant le non-respect par la SAS BELNATI de l'obligation de rendre compte chaque ann\u00e9e deson activit\u00e9 en transmettant un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect desconditions d'agr\u00e9ment lors du d\u00e9p\u00f4t de dossier pour le 1\u00b0 paiement de la campagne de l'ann\u00e9e n, telque mentionn\u00e9 dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2022-12-05-00006 .\nSur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat:\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective de la SAS BELNATI\n12\nDECIDEArticle 1:En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti, l'agr\u00e9ment POSEI 2024-GPV-007 attribu\u00e9 \u00e0 la SAS BEL-NATI, n\u00b0 SIRET 884 984 279 00015 domicili\u00e9e R\u00e9sidence Concorde 6 rue Saint Exup\u00e9ry, 97351 Matou-ry, lui est retir\u00e9.\nArticle 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim des services de l'\u00c9tat et le Directeur de l'Environnement, de l'Ali-mentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services del'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le 1 Q FEV 2026\nLe Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de\nmr em\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8s aux\naides du programme d'options sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9loignement et \u00e0 l'insularit\u00e9 (POSEI) : mesures en faveur des productions de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale - Structure collective de la SAS BELNATI\n13","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T19:41:06+00:00","id":"d077b09bde965fb2d4c0cd4b434fea9cc87ab6e3929b976f3d93ac1655dc3170","name":"recueil-r03-2026-039-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-23T23:03:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33525/260030/file/recueil-r03-2026-039-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}