{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"zsPREFET,DE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0255 du 16 d\u00e9cembre 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDivers arr\u00eat\u00e9s (20) portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\nCabinet\nEz = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,aus  LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurea  section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR |T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250802\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de NIZAS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de NIZAS 34320;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nNIZAS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de NIZAS 34320, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250802 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 11\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nNIZAS 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nNIZAS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNIZAS 4/5\n\nM DANIEL RENAUD\nMAIRIE DE NIZAS\n2 PLACE DU GRIFFE\n34320 NIZAS\nNIZAS 5\n\nCOMMUNE DE NIZAS\nN\u00b0 g oe Coordonn\u00e9es | Vp -IntCore Type Positionnement Champ de vision Uim en\n1-Stationnement, place du Griffe,1 Fixe multi- Place du Grifte 2-Place du Griffe, d\u00e9bouch\u00e9s rue du Maitre du 43\u00b030'45.29\"N |,\nvues Pressoir et rue des Glycines 3\u00b024'27.16\"E P3-Stationnement, Place du Griffe\n2 ing champ Rond-point, intersection | Entr\u00e9e/sortie de commune par route des Caves (D30) | 43039:55 29\" | VP= 7 D30, route des Caves et rue aaa sate3 Tce des Ecoles Entr\u00e9e/sortie de commune par route des Caves (D30) \u00b0 Vp\nFixe champ 43\u00b030'53.97\"N4 Targe | Boulodrome route des caves | Boulodrome et abords omoage  | Ext\nT-Acc\u00e8s espace Berthomieu\n\u00eb Fixe multi- | Espace Berthomieu, route |2-City Stade et abords 43\u00b03049.01'N |vues des Caves 3-Axe de circulation et locaux municipaux 3\u00b024'27.36\"E P4-Tennis et abords\n6 |  Fixechamp |  cction chemin des | intersection, sortie/entr\u00e9e de commune par route du\nlarge ntersection chemin Ces | Causse (D30) 43\u00b030'42.13\"Noe  Chataigniers et route du one  | WP\n7 Si  Causse (D30) Sortie/entr\u00e9e commune par route du Causse (D30) \u00f9\nFixe champ '\n8 large \u00c9spacs Beaulas,route du. [AC Pee\" et parking Beaulac 43\u00b03049.13\"N |_YP9 eee Causse Abords espace et parking Beaulac FABITE |\nFixe champ | intersection route de Cisso et | Route de Cisso (D124E1) - 2 vues distinctes dans la | 43\u00b03046.85\"N10 [large / champ cE  tip gee Vppie rue des Ecoles m\u00eame direction 3\u00b024'28.76\"E\ni | Fixe champ | Chemin des Horts au niveau [Parking de l'Ancien Lavoir, chemin du clot de 43\u00b03047.33\u00b0N| ydu n\u00b05 Malibran 3\u00b024'19.51\"E Blarge\n\nCabinet\n\u0152E Pal Direction des s\u00e9curit\u00e9s,RL \u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250817\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune PUIMISSON\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de PUIMISSON 34480\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPUIMISSON 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accuell du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PUIMISSON 34480, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250817;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 12- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras voie publique : 0\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nPUIMISSON 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPUIMISSON 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nPUIMISSON ais\n\nM DANIEL BARTHES\nMAIRIE DE PUIMISSON\n9 RUE DU JEU DE MAIL\n34480 PUIMISSON\n\nCOMMUNE DE PUIMISSON\nVP-N\u00b0 Coordonn\u00e9esCam\u00e9ra Type Emplacement Champ de vision Uim i\n1-Rue du Jeu de Mail, c\u00f4t\u00e9 entr\u00e9e de commune\n1 Fixe multi-vues | Mairie, intersection rue | 2-Rue du Moulin \u00e0 vent 43\u00b026'30.89\"N vPdu Moulin \u00e0 Vent et |3-Rue du jeu de Mail c\u00f4t\u00e9 village MALE2 Fixe champ rue du jeu de Mail Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Jeu de . ve\u00e9troit (Vpi) Mail (D16E4)\nFixe2 vues | poe du Chateau d' Babar  43\u00b026'40.90\"3 chanpelarppet ue du Chateau d'eau ntr\u00e9e/sortie de commune par rue du Ch\u00e2teau | 43\u00b026'40.90\"N vp\n\u00e9troit (Vpi) au niveau du n\u00b015 d'eau (2 champs de vision distincts) 3\u00b012'27.26\"E\nElse 2 vues Rue de la B\u00e9gude au | Entr\u00e9e/sortie de commune par rue saint Ceyrens | 43\u00b026'30.50\"N4 champs large et i du n\u00b08 2 diet  12\" a VP\u00e9troit (Vp) niveau du n (2 champs de vision distincts) 3\u00b012'41.99\"E\nFixe, cham, Rond-point, Rond-point intersection rue du Libron, chemin5 = P | intersection avenue de | de Camp Bertaud et Avenue de la Pierre Plant\u00e9e ' VPlarge \u00e0 \u00e0 43\u00b026'21.45\"Nla Pierre Plant\u00e9e et (D33) 3\u00b012'49,02\"E6 Fixe, champ chemin de Camp Sortie de commune par Avenue de la Pierre . vp\u00e9troit (Vpi) Berbaud Plant\u00e9e (D33)\nRond-point,7 Fixe, champ | intersection avenue de Entr\u00e9e de commune par Avenue de la Pierre | 43\u00b026'22.12\"N vp\u00e9troit (Vpi) la Pierre Plant\u00e9e et rue Plant\u00e9e (D33) 3\u00b012'49.29\"Edu Libron\n8 Piso, champ Acc\u00e8s et abords stade PAIN  Dlarge ri 3\u00b012'51.61\"E- Stade, rue du Libron \u2014\u20149 Fixe, champ Abords stade et cours de tennis PAR  Extlarge 3\u00b012'52.32\"E '\nen.  Rue des Grands Entr\u00e9e/sortie de commune par rue des Grands | 43\u00b026'14.89\"N10 champs large et a tage 019! \" vP\u00e9troit (Vpi) Champs Champs (D33E3) (2 champs de vision distincts) | 3\u00b012'36.33\"E\n\" \" M\u00e9diath\u00e9que, rue . uk  43\u00b026'16.42\"N11 Fixe multi-vues Colombie 4 vues sur abords et parking de la M\u00e9diath\u00e8que 32123633\"E Ext\nee tes | RueColombieau | Entr\u00e9e/sortie de commune par rue Colombie | 43\u00b026285\"N | |,aa (wai) niveau du n\u00b090 (D33) (2 champs de vision distincts) 3\u00b01213.70\"E\n8 aoe ae Entr\u00e9e/sortie de commune par rue Le Claux (2 uppa (vei) Ateliers Municipaux, champs de vision distincts) 43\u00b026'21.39\"NFixe, ch: = rue Le Claux 3\u00b012'9.72\"E14 eee P Abords ateliers municipaux Ext\n15 Fixe, champ | Intersection chemin des | Rue Prairies, acc\u00e8s Amphith\u00e9atre et abords, rue | 43\u00b026'24.26\"N vplarge 180\u00b0 Platanes et rue Prairies des Remparts 3\u00b012'19.99\"E\nSalle de la \u00e0 096 116 Fixe mul\u00e9i-vaes | Communication: rue de 4 vues sur la place, acc\u00e8s et abords de la salle de | 43\u00b026'25.37\"N vp\nla R\u00e9publiquela Communication 3\u00b012'24.10\"E\n\nCabineta = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,R\u00c9  RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR =: 3T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250829\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune ESPONDEILHAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de ESPONDEILHAN 34290\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultESPONDEILHAN Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de ESPONDEILHAN 34290, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250829 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 13\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;|- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;|- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiant ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nESPONDEILHAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nESPONDEILHAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nESPONDEILHAN 4/5\n\nM CHRISTOPHE LLOP\nMAIRIE DE ESPONDEILHAN\n81 AVENUE DU CHATEAU\n34290 ESPONDEILHAN\nESPONDEILHAN 5/5\n\nFixe multi-\nSPONDEILHAN\n1-avenue de la Gare2-avenue de la Tuilerie\n1 vues 3-avenue de la Mer VpIntersection avenue | 4-avenue du Chateau\nFixe | du Chateau (D15) et =  43\u00b026'23.24\"N5 champ | avenue de la Gare Entr\u00e9c/sortie de commune vers Pouzzolle, avenue de la 31544865 | yp\u00e9troit (D18) Tuilerie (D15)\nFixe F 5 \u00e0Entr\u00e9e/sortie de commune vers Servian, avenue de la Mer3 champ VpNa  (D15)\u00e9troit\nFixe Parking \u00e9cole \"Le 076! ve4 champ | Petit Prince\" avenue Parking, acc\u00e8s de l'\u00e9cole et abords MOGI AON | ys\u00e0 3\u00b015'44.72\"Elarge du Chateau\nFixe\n5 champ ; Acc\u00e8s parking et parking Tracastel Vplarge Espice sportif 43\u00b02627.00\"N- Tracastel, rue du ASEFixe Tracastel 3\u00b015'38.89\"E6 champ Parking Tracastel Vplarge\nFixe7 champ Taitensecti d Rue du Carignan, intersection avec rue du Vermentino Vplarge Intersection rue CU 43\u00b026'26.78\"Nos Vermentino et rue Casa aanFixe du Carignan 3\u00b016'4.23\"E8 champ Containers de tri s\u00e9lectif, rue du Carignan, sortie lotissement Vplarge\nji F Parc Communal,Fixe multi- ' \u00e0 * 4 \u00b0 43\u00b026'27.68\"N9 vues lotissement Lous 4 vues sur pare communal et aires de jeux - city pare sisssen | VPAguilloux\nFixe + 7 , .Rond-point, axes routiers, entr\u00e9e/sortie de commune par route10 champ : . : VpIntersection chemin de Servian (D18) \u2014  sslarge A 43\u00b026'20.84\"N~ du P\u00e9trole et D18 MesFe avenue de la mer 3\u00b015'58.88\"E11 champ Entr\u00e9e de commune par route de Servian (D18) Vp\u00e9troit\nFixe Rond-point, axes routiers, entr\u00e9e/sortie de commune par route2 champ | | Intersection D33 poms de Coulobres (D33) Le Vplarge route de Coulobres 43\u00b026'37.98\"NFixe et DIS avenue de la j '5 P P 3\u00b016'2.77\"EB champ Tuilerie Rond-point, axes routiers, entr\u00e9e/sortie de commune par route Vp\nlarge de Pouzolles (D15)\n\nCabinetE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,EN LIEN AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250890\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune LOUPIAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1a R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LOUPIAN 34140;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLOUPIAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LOUPIAN 34140, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250890;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 .- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 22\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;|- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;a La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nLOUPIAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLOUPIAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nan\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nLOUPIAN 4/5\n\nM ALAIN VIDAL\nMAIRIE DE LOUPIAN\n1 PLACE CHARLES DE GAULLE\n34140 LOUPIAN\nLOUPIAN 5/5\n\nCOMMUNE DE LOUPIAN\nali Die Localisation Champ de vision ce  fegia\n1 Fixe champ | Au niveau de la station de reprise, Vplarge intersection route de Villeveyrac Entr\u00e9e/sortie de commune par route de 43\u00b02712.11\"N3 | Fixe champ (D158E3) et chemin des Villeveyrac 3\u00b0639.69\"E |,\u00e9troit (Vpi) Rigaudens P\nike champ | Sortie/entr\u00e9e de commune, intersection chemin De\n3 large Au niveau des ateliers municipaux, La Croix Des Mission et intersection rue de Vpintersection chemin De La Croix l'Egalit\u00e9 43\u00b026'48.39\"N\nn Fixe-Vpi |  Des Missions etrue de L'Egalit\u00e9 | Enir\u00e9e/sorte de commune parle chemin De La | 3\u00b03648.94\"E |\nCroix Des Missions\n5 | Frechamp Sortie/entre de commune par l'avenue de la gare es\nlarge Au niveau du camping Municipal, (D158E4), intersection acc\u00e8s camping 43\u00b0264124N | __P= Teva  avenue de la Gare (DIS8E4) |  Enir\u00e9esorte de commune par l'avenue de la gare | 3\u00b036'58.11\"E |,\n(D158E4)\n7 | Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par la route de v\nlarge Au niveau du terrain de p\u00e9tanque Bouzigues (D158) :8 Fixe-Vpi /RD.158 (avant rond-point du \u2014 ni  Lois Comin Vp\nmonument aux morts)\n13 Fixe champ Parking boulodrome Vplarge\n9 Fixe multi Enir\u00e9e/sortie de commune par \"route de Meze\" i;vues Intersection rue du P\u00e9lican (D158) | (D158), intersection avec chemin des Oliviers | 43\u00b026:56.22\"N |_ YP10 Fixe:-Vpi et chemin des Oliviers Entr\u00e9e/sortie de commune par \"route de M\u00e9ze\" | 3\u00b036'26.83\"E Vp\n(D158)\nT-fagade Est du centre Nelson Mandela et abordsip | Fixe multi- 2-rue Nelson Mandela 43\u00b0273.04N |,\nvues Centre Socio-culturel Nelson |  3-esplanade 3\u00b036'57.27\"E\nMandela 4- fa\u00e7ade Sud du centre Nelson Mandela et abords\n2 ae  Abords salle, rue et parking Nelson Mandela | SEX  | Vp\niy | See  D  ears  4 vues sur parking, acc\u00e8s et abords |  vw\nFixe multi- re  a  3\u00b02646.35\u00b0N15 vs  Parking cimeti\u00e8re 4 vues sur parking, acc\u00e8s et abords scaearcan | VE\n16 N\u00c9  Groupe end  Vert | Rue Anatole France, acc\u00e8s \u00e9cole maternelle Fe De Vp\n1-rue Anatole France et entr\u00e9e \u00e9cole primaire17 |  Fixemuiti- | Groupe scolaire \"Les Ch\u00eanes Vert | 2-rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43\u00b026'56.76'N] V4,\nvues (primaire) 3-place de la Lib\u00e9ration 3\u00b036'52.93\"E\n4-parvis Chapelle St Hippolyte\n, , T-acces Mairie, place de la Lib\u00e9ration ARE\n1g | Fixemulti- | Mie place dela Lib\u00e9ration | 2-rue Conventionnel Barras AS2656.88N1 ayyvues : 3\u00b036'51.16\"E3-rue Jean Jaur\u00e8s\n19 ee  Mairie, place Charles de Gaulle Rue Lucien Salette, rue Renouvier, place | 48.2857.73\u00b0N] vp\n1-all\u00e9e du camping c\u00f4t\u00e9 Est, acc\u00e8s20 | Fixe mutti- Caeptie uaisinal 2-entr\u00e9e, accueil camping 43\u00b02642.93\u00b0N] \u00c0,vues I, 3-all\u00e9e du camping c\u00f4t\u00e9 Ouest, containers de tri | 3\u00b036'56.67\"Es\u00e9lectif\nai | Femkk 4 vues sur parking et abords, rue des Aires | gasann | VP\u2014\u2014  Parking des Aires, rue Haute ie22 FES ene 4 vues sur parking et abords, rue Haute BaeN | vs' 3\u00b036'47.36\"Evues\n\nCabinet\nEz E Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Te  LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250919\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune PAILHES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de PAILHES 34490;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nFAILHES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PAILHES 34490, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250919;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 10\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s delaCNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nPAILHES 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s\u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPAILHES 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nph\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours adrninistratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPAILHES 4/5\n\nM ROBERT SOUQUE\nMAIRIE DE PAILHES\n13 PLACE DU CHATEAU\n34490 PAILHES\nPAILHES 5/5\n\nCommune de Pailh\u00e9s\nVp-n\u00b0 de de Coordonn\u00e9esre  pe Emplacement Champ de vision fee Int-Ext\nFixe champ , Intersection route de St G\u00e9nies et chemin du1 large | hale Sai Puits de la Commune 43\u00b025'57.50\u00b0N |_YPFiche champ pe Entr\u00e9e/sortie de commune par route de st | 3\u00b011'15.37\"E2 |\u00a9 ' du n\u00b011 pe Vp\u00e9troit (Vpi) G\u00e9nies3 | Fixechamp [Route de B\u00e9ziers | Intersection route de B\u00e9ziers et route de Saint [43\u00b02545.15\"N|large [au niveau du n\u00b04 G\u00e9nies 3\u00b01125.16\"E |_\"P4 [Fiche champ | Route de B\u00e9ziers Entr\u00e9e/sortie de commune par route de |43\u00b02545.08\"N|\u00e9troit (Vpi) | au niveau du n\u00b010 B\u00e9ziers 3\u00b011'24.42\"E | *P\n3 | Fixechamp Intersection chemin de la Croix Blanche et vlarge Route de Th\u00e9zan route de Th\u00e9zan 43\u00b025'44.32\"N PFiche champ | au niveau du n\u00b035 |  Entr\u00e9e/sortie de commune parroutede | 3\u00b010'56.73\"E6 fees  : Vp\u00e9troit (Vpi) Th\u00e9zan\nFixe champ7 Rare Boulodrome, Boulodrome ieee | VE\nFixe cham chemin de 14 3\u00b011'8.80\"E8 7 P Chapelle Parking Cimeti\u00e9re : Vplarge\nInserseedon ene des | Pe Se PEalise| Fixe mutti- | Cevoanes ot rue de | 2-Place du Chateau 43\u00b025'50.64\"N |,vues a 3-rue de la Mairie 3e1'1.31\"E | YPla Mairie H4-rue des C\u00e9vennes\na  | Ue Tore 43\u00b025'52,58\"N10 large Chateau au niveau Rue Tour du Chateau et parking 3\u00b011'10.52\"E. Vpdu n\u00b03\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,i  LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . }T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250922\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune GORNIES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de |' H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de GORNIES 34190;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGORNIES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de GORNIES 34190, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250922 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 05 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 05\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nGORNIES 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s\u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nGORNIES 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\naaa\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nGORNIES 4/5\n\nM JOEL POVREAU\nMAIRIE DE GORNIES\n3 PLACE DE LA MAIRIE\n34190 GORNIES\nGORNIES 5/5\n\nCOMMUNE DE GORNIES\nVp- ;N\u00b0 ; Coordonn\u00e9es Alimentation /Cim\u00e9re Type Emplacement Champ de vison Utm ae Lason\n1 Fixe champ\nlarge viEntr\u00e9e commune route de Lod\u00e9ve B5 Fixe champ\n\u00e9troit (Vpi) | Angle place de la 43\u00b053'18.26\"N | Vp_| Directe r\u00e9seau/\ni Mairie - D.25 3\u00b03727.42\"E c\u00e2ble3 Fixe champ Entr\u00e9e commune route de Gangeslarge Vp\n\u00e0 |\u00c9ecum Place de la Mairielarge Vp\nFixe champ 5 = -_  ' 43\u00b053'18.34\"N Directe r\u00e9seau/5 large Arri\u00e9re mairie Espace public - aire de stationnement 3\u00b037\u00b028. 18\"E cable\nExt\n\nCabineteu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,a LL  ir Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure'chee section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SR . }T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250923\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune LAROQUE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LAROQUE 34190;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLAROQUE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LAROQUE 34190, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250923;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 20\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;|- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nLAROQUE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLAROQUE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours.administratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nLAROQUE 4/5\n\nM PATRICK CIRBINO\nMAIRIE DE LAROQUE\n35 AVENUE DES PLATANES\n34190 LAROQUE\nLAROQUE 5/5\n\nCOMMUNE DE LA ROQUE\nn\u00b0 de Coordonn\u00e9es | Vp-Int-ane Type Position Champ de vision Uim Ext\n1 Fixe champ Entr\u00e9e centre Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Mazet, acc\u00e8s centre vy;\nlarge commercial commercial 43\u00b055'35.14\"N pFixe champ | _Intermarch\u00e9, dE  avi  3\u00b04316.42\"E2 be  \u00e0 |\u00e9eninoiMat Container d\u00e9chetterie, stationnement bus Vp\nFixe champ 43\u00b055'28.46\"N\n3 | \u00e9troit (vpiy Rue Morel 3\u00b043'16.28\"E | WP\nFixe champ | Mairie, rue du : us 4355527.5T'N4 large Mien Parvis de la Mairie io  | WP\nFixe champ : oo  : 43\u00b055'27.56\"N5 large Parking de la Mairie, services techniques eapicone | VB\nFixe multi- : 43\u00b055'24.34\"N6 Sy  Place de la 4 vues sur parking, abords et acc\u00e8s dore  | VP\nPtz -D\u00f4me Libert\u00e9 . . 43\u00b055'24.24\"N7 os\u00e9  Parking, parc de jeux et abords eqasoie  | \u00a5P\n8 ee  Place Les Place des Brenets, Parking, acc\u00e8s place de la libert\u00e9 [AE  | VpBrenets, rue de la 7Fixe champ 43\u00b055'22.05\"N9 large Place Rue des Barrys et place St Hubert aeavaaern | VE\n10 Fe  Avenue des Platanes sens Ganges - Montpellier Vp\nFixe champ . : 43\u00b055'20.86\"N11 \u00e9troit (Vpi) Eglise, route de Avenue des Platanes sens Ganges - Montpellier 3\u00b043'22.73\"E. Vp\nFixe ch Ganges / rue de la2 ase  Br\u00e8che Avenue des Platanes sens Montpellier - Ganges Vp\nFixe champ \u00e0 43\u00b055'20.81\"NB Tir\u00e9 Rue de la Br\u00e8che cos  | \u00a5P\n14 Fe Rue du chemin neuf et all\u00e9e de l'Anglade Vp\nFixe champ : 43\u00b055'23.31\"N\n1 large | Cimeti\u00e8re, rue du D came mur 3\u00b043'38.74\"E | WP16 ee  chemin Neuf Cimeti\u00e8re (int\u00e9rieur) Ext,\nFixe champ NET  43\u00b055'24.20\u00b0N17 inge Cimeti\u00e8re (int\u00e9rieur) 3\u00b043'40,63\"E Ext\nia Dome 'Axes de circulation, parking, commerces et abords, fleuve \u00ff\nmotoris\u00e9 Filature, angle H\u00e9rault P\nFixe champ | route de Ganges : , 43\u00b055'19.03\"N19 large. | (D986) et ruc du Entr\u00e9e de commune par D.986 (Montpellier) usine  | VER\ni hemin Neuf20 | Fixe champ | chemin eu Rue du chemin Neuf Vplarge\nFixe mu 255127 2821 | int\u00e9rieure | Maleroute de Hall mairie en Rde Ho  | bichamp large 8 :\nFixe Chapelle St Jean, mae =22 | int\u00e9rieure | rue du Coulet Int\u00e9rieur chapelle PRES] say\u00e0 3\u00b04325.15\"Echamp large | __ Saint Jean\nju i loisirs | 1_ Rue du Pont d'Emma vers chemin du Four \u00e0 Chauxa Fixe muti- Fer ee 2- Chemin des Vignes 43\u00b05530.65\"N|vues | tt 3- Terrain de sports 3\u00b043'22.89\"E, Pignes et traverse | 4 Rue du Pont d'Emma vers rue du Mazetde l'Aubanel\nIntersectionavenue des 1- Chemin de Montplaisir24 | Fixe muti- | Garrigues, 2- Avenue des Garrigues 435547.19N |,\nvues [chemins du Four | 3- Chemin du Four \u00e0 Chaux 3\u00b04340.45\"E P\u00e0 Chaux et deMontplaisir4- Avenue des Garrigues vers sortie de commune D.115\n\nCabinet\nEz = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,enr  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureew section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250930\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LA GRANDE MOTTE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de |' H\u00e9rault;\nVU la convention de partenariat entre la commune de la Grande Motte et le groupement deGendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection du 3 avril 2024;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LA GRANDE MOTTE 34280;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLA GRANDE MOTTE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LA GRANDE MOTTE 34280, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250930;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 120 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 114\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;|- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie;|- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La r\u00e9gulation du trafic routier;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,- Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants;|- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\nARTICLE 2: Ce syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00e9tre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ __ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;\nLA GRANDE MOTTE 2/5\n\n- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nLA GRANDE MOTTE 3/5\n\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers les services de la GendarmerieNationale territorialement comp\u00e9tents.\n* Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;\n+ Le d\u00e9port des images vers Une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de CERS .\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nZA \u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nLA GRANDE MOTTE 45\n\nM ROSSIGNOL STEPHANE\nMAIRIE DE LA GRANDE MOTTE\nPLACE DU 1ER OCTOBRE 1974\n34280 LA GRANDE MOTTE\nLA GRANDE MOTTE 5/5\n\nCommune de LA GRANDE-MOTTE - Liste des cam\u00e9ras\nCam\u00e9ra Type Positionnement Champ de vision\nD\u00f4me All\u00e9e des Ecureuils,16 motoris\u00e9 | centre technique All\u00e9e des Ecureuils, zone technique et abords, parkings VPmunicipal\n21 D\u00f4me All\u00e9e des Ecureuils, All\u00e9e des Ecureuils, zone technique municipale et abords, vpmotoris\u00e9 | fourri\u00e8re fourri\u00e8re\nDomaine de hauteD\u00f4me plage, intersection 7 \u00a336 motored all\u00e9e des Palombes, Avenue du golf, all\u00e9e des Ecureuils, parking et abords vp\navenue du Golf\n47 Fixe Sortie de commune par l'avenue de Montpellier vP\nAvenue de Montpellier,\" D62E, sortie de i i 5 i48 Fixe-VPI Commune V\u00e9hicules sortants voie 1 par l'avenue de Montpellier VP\n49 Fixe-VPI V\u00e9hicules sortants voie 2 par l'avenue de Montpellier VP\n\u00e0 D\u00e9chetterie, all\u00e9e 5 454 Fixe VPI des Bergeronnettes All\u00e9e des bergeronnettes, entr\u00e9e / sortie de commune VP\nDome .67 : D\u00e9chetterie et abords VPmotoris\u00e9 | D\u00e9chetterie, all\u00e9e desBergeronnettes68 Fixe a All\u00e9e des bergeronnettes, entr\u00e9e / sortie de commune VP\nFixe multi- Maison des Cam\u00e9ra implant\u00e9e sur le site de la maison des81 vues (4) associations, associations avec vues ext\u00e9rieures sur l'entr\u00e9e et les EXTav. du Golf abords des batiments\nD\u00e9me Intersection av. du83 ae Golf/ all\u00e9e de l'Or\u00e9e | Av. du Golf, all\u00e9e de l'Or\u00e9e du Golf, all\u00e9e de la Haute-Plage| VP.motoris\u00e9 du Golf\n96 D\u00e9me Parking entr\u00e9e de Trac\u00e9 d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace vpmotoris\u00e9 ville : mail pi\u00e9ton pi\u00e9tonnier\n97 D\u00e9me Parking entr\u00e9e de Parking 800 places, trac\u00e9 d\u00e9placement coll\u00e9giens et vpmotoris\u00e9 ville : secteur sud lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier\n98 D\u00f4me Parking entr\u00e9e de Parking 800 places, trac\u00e9 d\u00e9placement coll\u00e9giens et vpmotoris\u00e9 ville : secteur sud lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier\nAll\u00e9e des Peupliers99 Fixe-VPI |angle All\u00e9e de la Petite| Entr\u00e9e et sortie Nord, Parking 800 places, VPMotte\nAll\u00e9e des Peupliers100 Fixe |angle All\u00e9e de la Petite] Entr\u00e9e et sortie Nord, Parking 800 places, vPMotte\nD\u00f4me Sortie et entr\u00e9e Parking Aire de Camping Car, trac\u00e9102 motoris\u00e9 | All\u00e9e des peupliers d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier, vPpiste cyclable\nFixe Sortie et entr\u00e9e Parking Aire de Camping Car, trac\u00e9103 | Multivues | All\u00e9e des peupliers d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier, VP(4) piste cyclable\nAll\u00e9e des Peupliers 4 \u00efD\u00f4me 4 All\u00e9e de la Petite Motte, parking du coll\u00e8ge et abords, trac\u00e9104 motoris\u00e9 angle All\u00e9e de la Petite d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier LaMotte\n\nAll\u00e9e de la Petite Motte, parking du coll\u00e9ge, trac\u00e9105 ae, lige ee  Motte d\u00e9placement coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier; VP9 parking du Parc des Sports, Skate Parc\nDome Zone technique du45 - port, avenue Robert | Aire de car\u00e9nage du port et abords - av Robert Fages VPmotoris\u00e9 Fages\nD\u00eame Zone technique du46 . port, avenue Robert | Abords aire de car\u00e9nage du port - av Robert Fages vPmotoris\u00e9 F.ages\n69 D\u00f4me Zone technique du Zone technique et abords, parking bateaux, zone vpmotoris\u00e9 | port d'entretien, zone de mise \u00e0 l'eau\n33 Fixe cor technique:du D\u00e9chetterie de la zone technique et abords VP\nD\u00e9memotoris\u00e9 F 1 \u00e0 : js7 Acc\u00e8s parking plaisanciers, CC Miramar, parking90 et fixe Quai Robert Fages je 5 ' vPmultivues plaisanciers, piste cyclable, avenue Robert Fages\n(4)D\u00e9me \u00e9s iz93 motoris\u00e9 CC Miramar (Est) Promenade pi\u00e9tonne vP\nAvenue Mar\u00e9chal de406 D\u00e9me Lattre de Tassigny, Avenue Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny angle all\u00e9e de la vpmotoris\u00e9 angle all\u00e9e de La Grande Pyramide, espaces pi\u00e9tonniersGrande Pyramide\nD\u00f4me i \" ,114 motoris\u00e9 CC Miramar (Sud) Promenade pi\u00e9tonne et quai, commerces VP.\nD\u00e9me \" Promenade pi\u00e9tonne, piste cyclable, quai Robert Fages,115 fiotoris\u00e9 CC Miramar (ouest) commerces VP\nD\u00f4me i Promenade pi\u00e9tonne, piste cyclable, quai Robert Fages,116 motoris\u00e9 GG Miramar (Nord) all\u00e9e de la Grande Pyramide, commerces vp\nAngle avenue4 D\u00e9me Robert Fages et quai] Abords Palais des congr\u00e8s, intersection avenue de vpmotoris\u00e9 | Pompidou (Palais Montpellier, avenue Robert Fages et quai Pompidou,des congr\u00e9s)\n12 Fixe Parking Tabarly Entr\u00e9e et sortie du parking plaisancier Tabarly VP\n65 D\u00eame Quai Nord Quai Nord, esplanade pi\u00e9tonne VPmotoris\u00e9 L\n85 ome Passage Fenestrel Quai Pompidou, Passage Fenestrel, esplanade pi\u00e9tonne VP\nD\u00f4me A F Intersection quai Pompidou, Place entr\u00e9e de ville, quais55 motoris\u00e9 Flag enir\u00e9erde ville pi\u00e9tonniers et abords, manifestations saisonni\u00e8res MPDome peste dean Abords Palais des congr\u00e9s, intersection avenue de87 oan ord \" Montpellier, avenue Jean B\u00e9ne, avenue Robert Fages et VPmotoris\u00e9 | Pompidou (Palais uai Pompidoudes congr\u00e8s) q Pi\n88 Fixe Place entr\u00e9e de ville | Espaces pi\u00e9tonniers, Quai Pompidou (bas) VP\n89 Eixe Quai Tabarly Int\u00e9rieur local \u00e0 v\u00e9lo INTint\u00e9rieure\n91 me Quai Robert Fages Quai Robert Fages, esplanade pi\u00e9tonne vPmotoris\u00e9\n\n92 Fixe Quai Robert Fages Entr\u00e9e du parking plaisanciers Fag\u00e8s VP\nD\u00e9me Avenue Robert F '109 motoris\u00e9 | Fages Avenue Robert Fages, piste cyclable, espaces pi\u00e9tons VP\nIntersection av15 D\u00e9me G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et av | Intersection avenues G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, Melgueil et all\u00e9e des vpmotoris\u00e9 de Melgueil Palombes(Gendarmerie)\nFike Intersection av\u00ef G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et av | Intersection avenues G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, de Melgueil et all\u00e9e108 | Multivues 1 VP(4) de Melgueil des Palombes(Gendarmerie)\nIntersection avG\u00e9n\u00e9ral Leclerc et av : i31 Fixe de Melgueil Sortie de l'all\u00e9e des Palombes VP\n(GendarmerieIntersection avenues20 D\u00e9me Mar\u00e9chal de Lattre Intersection M\u00e9r\u00e9chal de Lattre de Tassigny, av . de vpmotoris\u00e9 | de Tassigny, av.de Montpellier, abords casino de jeuxMontpellier\nIntersection avenues94 D\u00f4me Mar\u00e9chal de Lattre Intersection M\u00e9r\u00e9chal de Lattre de Tassigny, av . de vpmotoris\u00e9 | de Tassigny, av.de Montpellier, abords casino de jeuxMontpellier\n34 D\u00e9me La poste, avenue Avenue Jean Bene, all\u00e9e des parcs, abords poste, vpmotoris\u00e9 | Jean B\u00e8ne espaces pi\u00e9tonniers .\nD\u00f4me m . '70 5 Acc\u00e9s parking, parking et abords VPmotoris\u00e9 | Parking centre-ville, parking, parkingD\u00f4me all\u00e9e des Parcs \u00f1 ; .71 rot\u00e9ris\u00e9: Stationnement, parking all\u00e9e des Parc, abords Pasino vP.\nD\u00e9me \u00ee Intersection avenues de Melgueil et Jean B\u00e8ne,80 motoris\u00e9 Avenue de Melgueil gendarmerie, Synagogue, axes routiers ve\nParking entr\u00e9e de F n95 Dome | je : bretelle entr\u00e9e Voie acc\u00e8s parking 800 places, trac\u00e9 d\u00e9placement vpmotoris\u00e9 (sud) coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens, espace pi\u00e9tonnier\nParking entr\u00e9e de101 Fixe-VPI | ville : bretelle entr\u00e9e Voie acc\u00e8s parking 800 places, entr\u00e9e Sud VP(sud)\nD\u00e9me Th\u00e9atre de Verdure, 7 Z .10 motoris\u00e9 | avenue de Melgueil Parkings, abords th\u00e9atre de verdure, avenue de Melgueil VP\n22 D\u00f4me Ale es anciens Arri\u00e9re locaux PM, abords \u00e9cole de musique et th\u00e9atre de vpmotoris\u00e9 d'Afrique du Nord verdure, all\u00e9e des anciens combattants d'Afrique du Nord\nFixe ae: Mairie, place du 1\u00b0 iri er27 ae  octobre 1974 Abords mairie, Place du 1\u00b0 octobre 1974 vP\n28 Fixe Police municipale Int\u00e9rieur hall d'accueil du public INTint\u00e9rieure P P\nFixe Mairie, place du 1\u00b0 = k ' \u00c930 int\u00e9rieurs | 'octobre 1974 Int\u00e9rieur hall d'accueil du public INT\nFixe 7 Gi a ga i35 int\u00e9rieure Police municipale Int\u00e9rieur hall r\u00e9gie du stationnement INT\n44 D\u00f4me Eglise, place du 1\u00b0 Abords place du 1er octobre 1974, espaces pi\u00e9tonnier, vpmotoris\u00e9 | octobre 1974 parvis Eglise\n24 Dome Rue du Port, office Rue du port, all\u00e9e pi\u00e9tonne, commerces, office du tourisme | VPmotoris\u00e9du tourisme\n\nD\u00f4me Quai Paul Harris Quai Paul Harris et abords, acc\u00e8s pontons, port (hors zone52 ' (angle h\u00e9tel pa VPmotoris\u00e9 Mercure) habit\u00e9e)\n63 Fixe Fr Acc\u00e8s parking, entr\u00e9es et abords, quai Pompidou vp'parking64 Fixe plaisanciers) Acc\u00e9s parking, sortie et abords, quai Pompidou VP\nD\u00f4me Intersection rue du \u00f1 A84 motoris\u00e9 | Port / quai Pompidou Quai Pompidou, rue du Port vP\nD\u00e9me Quai Georges \u00e0 ; \u00ef ip110 motoris\u00e9 | Pompidou Quai Georges Pompidou, quai bas, esplanade pi\u00e9tons vP\nD\u00e9me Station-service du Parking Terre Plein Ouest - port et abords - aire de4 $ ie VPmotoris\u00e9 port festivit\u00e9s\nD\u00f4me : \u00ef18 motoris\u00e9 Quai Sud Parking, acc\u00e8s pontons, quai et abords, commerces VP\nD\u00f4me Esplanade Maurice CR  # .23 motoris\u00e9 | Justin, capitainerie Abords capitainerie, parking, espace pi\u00e9tonnier VP\n50 Fixe Capitainerie, Acc\u00e9s parking, sortie et abords, Quai Pompidou VP.\nFixe esplanade Maurice ar51 int\u00e9rieure | Justin Int\u00e9rieur entr\u00e9e (acc\u00e8s) capitainerie INT\nEsplanade Maurice66 Fixe Justin, Parking Sud Acc\u00e8s parking et abords, esplanade Maurice Justin VPplaisanciers\nEsplanade Maurice111 Fixe Justin, Parking Sud Sas de sortie du parking Sud des plaisanciers VPplaisancier\n117 Fixe arena plaiganiciers 1, Entr\u00e9e et sortie du parking plaisanciers |, J VP\nD\u00f4me \" . . i= ag ' 72 tristoris\u00e9 Av. Pierre Racine Parkings, avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, avenue Pierre Racine VP\n3 D\u00f4me Rond-point de Avenue de l'Europe, avenue Melgueil, all\u00e9e des jardins, rue vpmotoris\u00e9 l'Europe Fr\u00e9d\u00e9ric MistralD\u00f4me \u00ef RDS , | Parking public, b\u00e2timent public, espaces pi\u00e9tonniers,8 motoris\u00e9 Lieu clr\" Point 2600 manifestations saisonni\u00e9res VF\nD\u00f4me Avenue de l'Europe, parking et abords, commerces, acc\u00e8s17 motoris\u00e9 Avenue de l'Europe plage, espace pi\u00e9tonnier VP\nD\u00e9me Place de l'Epi, front , 719 motoris\u00e9 | 'demer: Commerces, acc\u00e8s plage, espaces pi\u00e9tonniers VP\nD\u00f4memotoris\u00e9 as25 et fixe Place Diana, frontde Commerces, acc\u00e9s plage, espaces pi\u00e9tonniers VPmultivues\n(4)\n29 D\u00e9me Rond-point de Avenues de l'Europe et Melgueil - All\u00e9e des jardins - rue vpmotoris\u00e9 | l'Europe Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral\nD\u00f4me Place du Forum,72 x esplanade Maurice Parkings et abords, abords commerces VPmotoris\u00e9 \"Justin\nD\u00f4me Promenade Jacques | Esplanade Maurice Justin, promenade Jacques Chirac,73 j i vPmotoris\u00e9 | Chirac abords commerces\n74 Dome Promenade Jacques Promenade Jacques Chirac, parkings, abords commerces VPmotoris\u00e9Chirac\n\nD\u00e9me Promenade Jacques75 motoris\u00e9 Chirac Promenade Jacques Chirac, abords commerces VP\nD\u00f4me17 motoris\u00e9 Place Paul Val\u00e9ry Place Paul Val\u00e9ry, abords commerces, CC Neptune VP\nD\u00f4me Centre commercial A9 motoris\u00e9 Les Go\u00e9lands All\u00e9e des Go\u00e9lands, commerces et abords VP\n; Centre commercial \u00c932 Fixe Les Go\u00e9lands All\u00e9e des Go\u00e9lands, all\u00e9e des Aigrettes VP\na D\u00e9me Groupe scolaire Abords \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - espaces pi\u00e9tonniers - all\u00e9e vpmotoris\u00e9 | Andr\u00e9 Malraux Andr\u00e9 Malraux\nGroupe scolaire F - F42 Fixe Andr\u00e9 Malraux Abords \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire - espaces pi\u00e9tonniers VP\n43 D\u00e9me Groupe scolaire Abords \u00e9cole primaire - espaces pi\u00e9tonniers - all\u00e9e des vpmotoris\u00e9 | Andr\u00e9 Malraux jardins\n\" Groupe scolaire118 Fixe Andr\u00e9 Malraux Abords et entr\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9coles VP\nIntersection avenue \u00ef \u2014  x11 pue  G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et intersection ay g\u00e9n\u00e9ral Leclerc et all\u00e9e de la plage, axes vp\nall\u00e9e de la plage\n38 Fixe . All\u00e9e de la plage, d\u00e9bouch\u00e9 sur l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc VP\n39 Fixe Intersection avenue Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc VPG\u00e9n\u00e9ral Leclerc et V\u00e9hicul trans D G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (pl7  all\u00e9e de la plage icules entrants par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (plaques\n2 FieVPI peg d'immatriculation) yp\n76 Fixe a  Sortie de commune par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc VP\navenue General V\u00e9hicules sortants par l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (plaquesixe- Leck \u00eat bi \u00e9s 37 Fixe-VPI eclerc (arr\u00e9t bus) d'immatriculation) WP\nD\u00f4me \u00e0 ; \u00a3 i26 motoris\u00e9 All\u00e9e du Ponant Commerces - espaces pi\u00e9tonniers - all\u00e9e cavali\u00e8re VP\n37 D\u00f4me Port Gr\u00e9gau, all\u00e9e Abords port Gr\u00e9gau, all\u00e9e du Ponant, espaces pi\u00e9tonniers, vpmotoris\u00e9 du Ponant acc\u00e9s pontonsAvenue de43 Fixe Montpellier, entr\u00e9e Champ g\u00e9n\u00e9ral des v\u00e9hicules entrants par avenue de vpde commune par MontpellierD62E1\n56 Fixe Sortie de commune, \u00e9changeur Lunel / Montpellier vP\nHate Pl i iculation des v\u00e9hicul rtants voie 2 et 3ive! Montpellier, entr\u00e9e laques immatriculation des v\u00e9hicules sortants voie 2 ets7 Fixe-VPI de commune par par l'avenue de Montpellier ve58 Fixe-VPI D62E1 Riagues immatriculation des v\u00e9hicules sortants voie de vp\nAvenue deD\u00f4me Montpellier, entr\u00e9e Entr\u00e9e et sortie de commune via D63E1 (\u00e9changeur82 ; \u00e0 vPmotoris\u00e9 | de commune par Lunel / Montpellier)D62E1\n119 D\u00f4me . Carrefour C4 Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, avenue Montpellier, carrefour du vpmotoris\u00e9 C4Fixe 5 i420 multvues | :Carretourc4 Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, avenue Montpellier, carrefour du vp\n(4)\nQuartier du GrandD\u00e9me Travers, intersection6 folorig\u00e9 fue du Levant et av Avenue du Grand Travers, carrefour du Grand Travers VP\ndu Grand Travers\n\nAvenue du GrandD\u00e9me s Avenue du Grand Travers, abords complexed motoris\u00e9 ao  de \u00e9tablissements de la Dune, parking, axe de circulation ve\nDome Avenue du Grand Entr\u00e9e et sortie commune par avenue du Grand Travers,14 motoris\u00e9 Travers (aire des parking, aire des gens du voyage, acc\u00e8s plage du Grand VPgens du voyage) Travers\n59 Fixe Quartier du Grand Entr\u00e9e/sortie de commune par av du Grand Travers VP\nTravers, Carrefour \u00ef ?So  J V\u00e9hicules entrants par l'avenue du Grand Travers (plaques\n50 Fixe-VPI_| du Grand Travers d'immatriculation) ve\n61 Fixe Place Saint-Jacques Place St Jacques, entr\u00e9e du quartier du Grand Travers VP\n62 Fixe a Place St Jacques, sortie du quartier du Grand Travers VP\nQuartier du Grand '1 .78 Fixe-VPI | Travers, Carrefour V\u00e9hicules sortants par l'avenue du Grand Travers (plaques vpd'immatriculation)du Grand Travers\n79 Fixe Quartier du Grand Acc\u00e8s parking, horodateurs VPTravers, parking\n5 D\u00e9me Place Rose des Place et abords (festivit\u00e9s), acc\u00e9s plage, espace vpmotoris\u00e9 | Sables pi\u00e9tonnier, commerces\n53 Fixe Avenue du Couchant| Avenue du Couchant, voie de circulation VP\n55 D\u00f4me Avenue du Couchant| Avenue du Couchant - stationnement - espace pi\u00e9tonnier\u2014 vpmotoris\u00e9 | (retournement) arri\u00e9re des boutiques\nD\u00e9me Avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, All\u00e9e de la Petite172 motoris\u00e9 Carefour:dy Garden Motte, espaces verts de la boule rouge PFixe ;113 | Multivues [Carrefour du Garden Avenue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, All\u00e9e de la Petite vp\n(4) Motte, espaces verts de la boule rouge\n\nCabinet\nsid Al Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Seq ene  LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250931\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune CRUZY\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CRUZY 34310 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nCRUZY 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CRUZY 34310, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250931;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 15\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\nFE La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;|- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCRUZY 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCRUZY 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nsi\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCRUZY 45\n\nM REMY AFFRE\nMAIRIE DE CRUZY\n2 PLACE JEAN JAURES\n34310 CRUZY\nCRUZY 5/5\n\nCOMMUNE DE CRUZY\nNe a  = Coordonn\u00e9es | Vp-Ext-a = Type cam\u00e9ra | Localisation | Champs de vision UTM Int\n1 Fixe champ | Intersection |<. tie/entr\u00e9e de commune Nord avenue de Saint-Pons (D36) Vplarge avenue de St 021\" \"43\u00b021'36.16\"N\nFite champ | Pons (36) 2\u00b056'32.13\"E2 atroit (Von | 2%\u20ac\u00b0 impasse | Entr\u00e9e/sortie de commune Nord avenue de Saint-Pons (D36) \u00b0 Vptroit (Vpi) | de Coulet3 D  champ | Intersection | \u00ab jie/entr\u00e9e de commune Sud avenue de Narbonne (D36) Vplarge avenue deNarbonne et 43\u00b020'56.32\"NFixe champ | lot, Vimaires ne  2\u00b056'39.63\"E4 \u00e9troit (Vpn | (D36) (face au | Entr\u00e9e/sortie de commune Sud avenue de Narbonne (D36) Vp\nN\u00b033)\n5 | Fixechamp | Intersection | Enir\u00e9e/sortie de commune sud/ouest, D36E2 - Intersection av. glarge avenue d'Argeliers / Route de Montplo 09 11, 1\" Pd'Argeliers et ; pels\u00e9 Fixe champ a ede. | Sottie/entr\u00e9e de commune sud/ouest, D36E2 - Intersection av. 25628.19'E |,\u00e9troit (Vpi) route \u00a2\u00a2 | d'Argeliers / Route de Montplo Pi Montplo\navenue de St Pons c\u00f4t\u00e9 Sud7 Fixe multi- | Place de la__ | 2-avenue de St Pons c\u00f4t\u00e9 Nord 43\u00b021'19.72\"N] +\nvues R\u00e9publique | 3-place de la R\u00e9publique 2\u00b056'28.43\"E J\n4-rue de la Poste\nFixe champ \"ue  ,5 , vi8 large Rie de Saints Entr\u00e9e/sortie parking, stationnement 43\u00b021'19.12\"N P\ni Y R\u00c9  on\n9 | Fixe champ | Foi (face n\u00b09) ee  de commune Ouest, rue de Sainte-Foi FSEBANE | Le\u00e9troit (Vpi)\nSalle 1-Acc\u00e8s salle polyvalente, impasse du trois six10 | Fixemulti- | polyvalente |2-Boulodr\u00f4me, city-stade 43\u00b021'24.61\"N|vues impasse des | 3-City-stade et abords 2\u00b056'34.22\"E pTrois Six ___|4-Entr\u00e9e impasse du trois six\nTennis/elub [1-Chemin du Stade Ouest, stationnements\nnn | Fixemultic | one  av [2-Chemin du stade Est, abords b\u00e2timent, stationnements 439205L10N| +\nvues d'Argeliers | 3\"Batiment, acc\u00e8s, club House 2\u00b056'28.98\"E PB 4-Tennis, abords b\u00e2timent\nFixe champ | Intersection | Avenue de Montouliers, intersection avec all\u00e9e du Portanel - abords12 x ue Vplarge avenue de [et acc\u00e8s cours d'eau La Nazoure\nFine dh Montouliers et 43\u00b021'16.98\"N\n13 * champ all\u00e9e du | All\u00e9e du Portanel et intersection avec avenue de Montouliers 2\u00b05624.55\"E | Vparge Portanelpei te I-rue du Camp de Joyeuse c\u00f4t\u00e9 Sud, abords \u00e9cole14 Fixe multi- Bouissetrue! 2-acc\u00e8s \u00e9cole, portillon c\u00f4t\u00e9 droit et portail livraison 43\u00b02124.91\"N| Vp\nvues 3-acc\u00e8s \u00e9cole, portillon c\u00f4t\u00e9 gauche et portail principal aime drdu Camp de Le I 2\u00b056'24.70\"E4-rue du Camp de Joyeuse c\u00f4t\u00e9 Nord, abords \u00e9coleJoyeuse\nSalle 1-rue du Camp du Pla c\u00f4t\u00e9 Nord, parking. | Polyvalente - | 2-parking eos 54m\n15 aera Biblioth\u00e8que, | 3-abords et acc\u00e8s salle polyvalente/biblioth\u00e8que, rue Camp du Pla on  Vprue Camp du | c\u00f4t\u00e9 Sud, intersection avec impasse du Trois Six AEPla 4-rue et abords arri\u00e8re de la salle polyvalente\nFixe champ | Mairie, place ET  43\u00b021'16.38\u00b0N\n16 large Jean Jaur\u00e8s | Accueil mairie 22562843\" | Mt\n\nCabinet\nLed a Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PEER AU LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \u00ef .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250963\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune LODEVE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LODEVE 34700 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLODEVE 155 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LODEVE 34700, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250963 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 40\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nLODEVE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLODEVE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nLODEVE 4/5\n\nMME GAELLE LEVEQUE\nMAIRIE DE LODEVE\n7 PLACE DE L HOTEL DE VILLE\n34700 LODEVE\nLODEVE 5/5\n\nCommune de LODEVE\nVp-Ne N\u00b0 Fm ; Coordonn\u00e9esn\u00e9  | Vis Type Localisation Champ de vision je Utm\n1 eee  Salle du Triumph, intersec- Pont du Triumph Ve | 4324342.97N\n=  tion Quai Vinas et avenue UE\n2 5 tae Paul Teisserenc Avenue Paul Teisserenc Vp \u00b0\nFixe champ ; 7 4343 50.57N\n3 large | Piscine Nautilia, 279 avenue Espace Aquatique Nautilia Ext | 3\u00b018'40.65\"E\nFixe champ Joseph Vallot amis \u00e9 \u00e0 43\u00b043'51.04\"N4 cs large Acc\u00e8s b\u00e2timent Nautilia et stade Victor Koretky | Vp 3\u00b018'40.90\"E\nFixe champ |... a : ; 43\u00b043'57.37\u00b0N5 | CS \"ge \u00e0 | Maiti, all\u00e9e de la R\u00e9sistance All\u00e9e de la R\u00e9sistance Vo Sosa\n6 |cn ee  Eglise St Pierre, intersection Rue de Lergue c\u00f4t\u00e9 Est VP | 43\u00b043'51.46\u00b0NFixe ey rue de Lergue et rue des 3\u00b019'20. 03\"E7 | c13 lathe P Ecoles Rue de Lergue c\u00f4t\u00e9 Ouest Vp \u00b0\nFixe champ ;8 [17] targe | square Georges Auric, rue de Square Georges Auric VP_| 43\u00b043'53.57\"N9 C18 a  champ la R\u00e9publique Rusrd ia R\u00e9publique Vp 3\u00b019'10.19\"Earge :\nFixe champ \u00e010 [15] targe: | Office du Tourisme, place du Boulevanddela Liberte VP | 43\u00b043'57.77\"NFixe champ Rialto Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Leclerc et avenue de la R\u00e9- 3\u00b019'8.84\"Enu | ci6 : Vplarge publique\n12 | cao | Fecha? | Groupe scolaire Pr\u00e9merlet au Avenue de Pr\u00e9merlet c\u00f4t\u00e9 Nord vp | eea  =  niveau du n\u00b0342 de la rue PPT5 [col  Pr\u00e9merlet Avenue de Pr\u00e9merlet c\u00f4t\u00e9 Sud vo oo  se\nFixe champ | Ecole Pasteur, au niveau du 43\u00b043'54.12\"N\nM [CAT large | n\u00b0 1 de ta rue Jean Cocteau Rue Jean Coeteat Ve _| 30185673\"\nFixe champ | Poste de police municipale, 1 Gis i, Se Hn Os 43\u00b043'49.70\"N15 | CTL age Sete LH  Place du March\u00e9 et \u00e9cole C\u00e9sar Vinas Ve loups\nFixe champ | Eglise St Pierre / \u00e9cole Pros- | 43243 50.52\"N16 [cu] \"ie Der GE  Rue des Jacobins Ve [sou\n17 | c22 | Xe champ | Espace municipal Lut\u00e9va, Square espace municipal Lut\u00e9va Vplarge __| salle polyvalente Pierre Ra- 43\u00b043'57.66\"N\n18 | c23 | Fixe champ | madicr, avenue Docteur Jo- | Carrefour avenue Pr\u00e9merlet et boulevard Joseph |. 3\u00b018'50.73\"Elarge seph Maury Maury P\n19 | C24 a  champ Le Entr\u00e9e du Lyc\u00e9e Joseph Vallot Vpargs. Centre hospitalier, rue Doc- 43\u00b043'50.82\"N\n20 | c2s eas  four Henel Mas Entr\u00e9e de l'H\u00f4pital Local vg | SR\nj Int\u00e9rieur Halle des Sports Di- be du21 | cas | Fe champ | aier Dinart, avenue Joseph Acc\u00e8s de la Halle des Sports je, |CERNlarge : : 3\u00b01843.27\"EVallot au niveau du n\u00b0216\nFixe multi-\nvues (2) | Avenue Joseph Vallot au ni- ei  Eauler] ans MSardrequss Avenue Joseph WalaLame de vision dis- | y, a3 s ss i\nlarge et Sports Didier Dinart,)\u00e9troit (Vpi)\nFixe champ | Mairie, 7 place de l'H\u00f4tel de is fee. F 43\u00b043'56.57N23 | ct eee wie Parvis de l'H\u00f4tel de Ville Vp | Seer ane\naa, | & | cam  Parvis M\u00e9diath\u00e8que Confluence Vplarge . 43\u00b043'55.36\"NFixe ch Rue Joseph Galtier 3\u00b018'59.66\"E25 | C3 amp Rue Joseph Galtier Vp .large\n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,R\u00c9  RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npe section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250965\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune SAINT CLEMENT DE RIVIERE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE 34980;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecti de l'H\u00e9raultSAINT: GLEMENT DE-RIVIERE 15 Place des Martyrsde la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE 34980 un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250965 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 33\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- Protection Incendie/Accidents;- D\u00e9fense Nationale ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques,- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 2/5\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des r\u00e9nseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 4/5\n\nM JEROME POUGET\nMAIRIE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE\nAVENUE DE BOUZENAC\n34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 5/5\n\nCOMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE\nN\u00b0 LE iz Coordonn\u00e9escam\u00e9ra| TP  Localisation Champ de vision Un\nFixe champ | Intersection RD127E3/ 4393920.80'N1 | \u00e9troit (Vpi) Mont\u00e9e du Morastel Mont\u00e9e du Mars VP | 3\u00b05013.50\"E\nFixe champ | Zac Trifontaine, rond-point ; 43\u00b038'53.26\"N2 Cage Cet  Entr\u00e9e Zac Trifontaine par rue des Gen\u00eats VP | one\nFixe champ | Zac Trifontaine, rond-point 7  43\u00b0393.38\"N3 large impasse des Eglantiors Sortie Zac Trifontaine par avenue des Orchid\u00e9es | VP 325049 15\"E\n4 Fixe VPI Intersection chemin des RD 127E3 vers Montpellier VPFeil Cardonilles et route de 4393947.7L'N5 ar chamP | Montpellier, rond-point RD 127E3 vers Montferrier vp | 3\u00b05022.03\"Eange Fontfroide le Bas\n, Entr\u00e9e lotissement on\n6 | Fxechamp | Ci\u00e9mentide c\u00f4t\u00e9 route de Bnv\u00e9ede commune depuisrometicGanges, | ve | SSSS2TN\u00e9troit 3\u00b050'16.43\"EGanges\n7 | Fixe champ | Portail d'entr\u00e9e r\u00e9sidence | Intersection Mont\u00e9e du Morastel etrue H\u00e9l\u00e8ne de |, | 43\u00b039 16.85\"Nlarge Bissy Savoie 3\u00b050'11.86\"E\n1- Acc\u00e8s lotissement Bellevue\ng | Fixemulti- | Haut Mont\u00e9e du Morastel - | 2- Acc\u00e8s lotissement Bissy 2 yp | 43\u00b03915.76\"Nvues entr\u00e9e Lot. Bellevue | 3- Mont\u00e9e du Morastel c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b050'16.76\"E4- Mont\u00e9e du Morastel c\u00f4t\u00e9 nord\nFixe champ a Seas Intersection avenue de Saint-G\u00e9ly et avenue de BAT 6.67N> | \u00e9troit (Vo venue desSaint:Ciety l'Aigoual VP | 3503.32\"E\n; Intersection avenue du Lez/ cane ga\"19 | Fixechamp | Route de Montferrier Entr\u00e9e de commune par avenue du Lez ve | ASE\u00e9troit (Vpi) 3\u00b05122.87\"E(RDI12)\n1-rue de l'Ormeau\nSemi  2-avenue de la Clastre c\u00f4t\u00e9 Esti lastre c\u00f4t\u00e9i vues fenetre del Grmen [79e Cire sud 1 YP) 43\u00b04129,68\"N4-rond-point, avenue val de Montferrand, rue Saintetavenue de la Clastre |  an 3\u00b051'8.26\"E\nFixe champ ce22 | res  Avenue de la Clastre c\u00f4t\u00e9 Est Vp\nFixe champ | Intersection avenue du Lez et , -  43\u00b04129.68\"N2 Targe | route de Montfemier (RD112) | Entr\u00e9e de commune par rue du Ravin d'Embare | VP | \"3o51g.26\"E\n13 | Fixechamp Rae Seed Pek Entr\u00e9e de commune par route de Prades Le Lez, | \\yp | 43\u00b042'15.54\"Nlarge \u00e0 Toi acc\u00e8s coll\u00e8ge du Pic Saint Loup 3\u00b050'11.10\"E\nFixe champ | Rond-point\u00e0 l'intersection | Le de commune depuis la Zae St Sauveur et 43\u00b042'25.62\"N14 RD 145 /av. de Saint- m7large Rd145 3\u00b049'50.30\"ESauveur\n15 os  Avenue de La Clastre c\u00f4t\u00e9 sud, passage pi\u00e9tons | VP\n16. | FixeChamp] Centre commercial Le Abords des commerces, parking et avenue dela | ., | 43\u00b041'1.01\"Nlarge Boulidou Clastre c\u00f4t\u00e9 nord, passage pi\u00e9tons 3\u00b051430\"E17 | Fe Gamp Parking et abords commerces vPlarge\n1-Entr\u00e9e salle Bazille2-Intersection esplanade Albert Favreau et\nFixe multi street ast boulevard de la Colline ns18 we mute alle Frederic Bazi, 3. Acc\u00e8s salle Fr\u00e9d\u00e9ric Bazille, boulevard de la VP aevues boulevard de la Colline \u00e9 : 3\u00b050'58.54\"EColline c\u00e9t\u00e9 sud et stationnements4-Stationnements, passage pi\u00e9tons et entr\u00e9e/sortie\u00e9cole maternelle La Source\n1-City stade\n39 | Fixemulti- | Pare de l'Aquedue, Boulevard | 2-Jeux enfants c\u00f4t\u00e9 est vp | 43\u00b041'6.46\"Nvues des Sources 3-Vue plaine 3\u00b0517.37\"E4-Jeux enfants c\u00f4t\u00e9 ouest\n\n1-Entr\u00e9e parking\nao | Fixemulti- | Parking Tennis \"Hauts\", all\u00e9e | 2-Cours de tennis 43\u00b041'16.63\"N\nvues des tennis 3-Parking 3\u00b050'54.14\"E\n4-Entr\u00e9e salle associative\nFixemuitt | Parking Tennis \"Bas\", | Entr\u00e9e parking 43\u00b041'18,.75\"N2 2-Cours de tennis ve}vues esplanade Albert Favreau | 3\u00b050'53.06\"E3-Parking\nFixe Champ Sortie parking mairie, stationnements et acc\u00e8s Pmr 43\u00b041'0.05\"N23 : ine vP a uaelarge Mattie (fugade) avemuede et acc\u00e8s police municipale 3\u00b05047.58\"E\ni Bouzenac 2410.08\"24 Da  Entr\u00e9e parking mairie, stationnement, acc\u00e8s mairie | VP \u00b0 fe\n1-Boulevard des Sources c\u00f4t\u00e9 nord, passe p\u00e9tons,33 | Fixemulti- | Boole primaire Louis Landier, | arr\u00eat de bus vp | S41027Nvues boulevard des Sources | 2-Boulevard des Sources c\u00f4t\u00e9 sud, parking 3\u00b051'2.01\"E\n3-Acc\u00e8s parking, passage pi\u00e9tons\n26 dos  Sortie/entr\u00e9e de commune par route de Montferrier | VP\n; ZA Le Travers (Sica Les aie27 Bie champ Vergers du Lez), route de Sortie de commune par route de Montferrier VP #3\u00b04216.07\u00b0N\u00e9troit (Vpi) 4 3\u00b05113.53\"E= Montferrier (M112)\n28 | Fixe champ Entr\u00e9e de commune par route de Montferrier | VP\u00e9troit (Vpi)\nFixe Champ \u00ef Sortie/entr\u00e9e de l'all\u00e9e des Lavandins c\u00f4t\u00e9 est, 43\u00b041'33.53\"N2 large Boulevard.de la Colline containers de tri s\u00e9lectif VP | 3\u00b050'59.35\"E\nFixe Champ . .30 i Intersection, entr\u00e9e de commune VP\n31 | Fixechamp Sarments Chemin des Sarments vp | 3 9!'17.50\"E\u00e9troit (Vpi)\nFixe Champ ;32 il il Intersection, rond-point VP\n33 Fixe champ Lironde Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue du Pin vp 3\u00b050'39,50\"E\n\u00e9troit (Vpi) Parasol\n\nCabinet\u2014 ae r Direction des s\u00e9curit\u00e9s,A  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . ,T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250966\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune SAINT BAUZILLE DE PUTOIS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS 34190;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de  l'H\u00e9raultSAINT BAUZILLE DE PUTOIS 115 place des Martyrsde la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouy.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS 34190, un syst\u00e9me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250966;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 27 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 27\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\na\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 45\n\nM OSCAR ALLE\nMAIRIE DE SAINT BAUZILLE DE PUTOIS\n115 AVENUE DU CHEMIN NEUF\n34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS\nSAINT CLEMENT DE RIVIERE 5/5\n\nListe de cam\u00e9ras - Commune de Saint-Bauzille-de-Putois\nlw  Coordonn\u00e9es | Vp-Intcam\u00e9ra|\"'Vms| Type Localisation Champ de vision fe FA\n4 5 | Fixe champ D.986, sorielentr\u00e9e de commune, intersection \u00e0large chemin de Baoutes / Sauz\u00e8de i2 | veior | Fixe champ | 0.986 (niveau aire de covoiturage), intersection |~.986, voie d'entr\u00e9e de commune depuis |43:53'1433\"N |,\u00e9troit (vpi) chemin de Baoutes/ Sauz\u00e8de Montpellier 3\u00b044'26.38\"E |_VP\nFixe champ 1.986, voie de sortie de commune vers3 | VPI02 | '\u00e9troit (vpi) Montpellier ve\nF-Route de Montoulieu c\u00f4t\u00e9 Estl2-Parking maison de retraite municipaleFixe champ4 4 set . [3-Parking des \u00e9coles sans  | VElarge Cimeti\u00e8re, intersection route de Montoulieu et 43\u00b053'46.54\u00b0Npentane i  sara fout  de Montoueu cate Quest ot acs  | Sita Tore\nFixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par roule deS| 13VPI | etroit (wpi) Montoulieu ve\nD886, enir\u00e9e/sortie de commune, intersection\u00a3 19 | Frame Ancien chemin de Ganges LE\n: + | fre champ Enir\u00e9s de commune par avenue du Chemin \u00a5\u00e9troit (vpi) _| Avenue du Chemin Neuf (niveau n\u00b0743) et Grand |___ Neuf en venant de Laroque/Ganges__|43\u00b053'55.82\"n | VP7 +2 | Fixe champ Rue Sortie de commune par avenue du Chemin | 3\u00b044'12.38\"E |'\u00e9troit Neuf en tion de Laroque/Ganges P9 Peg are Intersection et d\u00e9bouch\u00e9 Grand Rue Vp\nFixe champ 7 R D108, Sortie/entr\u00e9e de commune par route de |43\u00b05325 58\u00b0N20. | ever | SEP  Pont suspendu \u2014 route de Brissac (0108) D\u00e9  Sean  | ve\n5 Intersection avenue du Chemin Neuf, route de}Fixe champ | Intersection avenue du Chemin Neuf et rue de i 143\u00b053'46.24\u00b0Nn |  24 pe  Agente (croisement dela Vierge) 1 Grote route deMenouleustrue de (RASE  | Ve\na 1 | Fixe champ Avenue du Chemin Neuf vers Montpellier [RS 4 86N | yp\nFE] Avenue du Chemin Neut (niveau n\u00b01075 poste) Soci rese tinea ease13 2 \u00a5 Fan P Parking mairie, acc\u00e8s et abords \u00e9cole 34415.33\u00b0E | VP\nFixe champ Parking du Verseau [43\u00b053\u00b035.14\u00b0N14 | 3 oes Panam  Parking public, containers de ti s\u00e9lectit |  ie gan | vp\nFixe chi = RS 22 EN15 Mage| Route de Brissac, au niveau du parking du stade D108ES, Route de Brissac Bras  \u0178\nFixe champ as  qa  43\u00b053'4.60\u00b0N1 |  23 ps  Station d'\u00e9puration, chemin des Baoutes Espace de d\u00e9p\u00f4l des v\u00e9g\u00e9taux Saisons | VP\n: Tnlersection chemin des Sauz\u00e9des etrue du [43253137 gay\n17 | 8 | Feestamp | allo des rencontres, chemin des Sauz\u00e8des | Temple, containers de tri s\u00e9lectif, abord\u00e9 salle |*9.5997.09\u00b0N | ypa des rencontres 1ts | te | Fxechamp Parking du Temple nr  Vear  Rue du Temple (entre par et parking) 344204619 18 ie P Pare, aire de jeux pour enfants Vp\nFixe champ \u00e0 : A ASS AO ON2  |  2  Targa\"? [Intersection place du Pr\u00e9 et chemin des Sauz\u00e8des Place du Pr\u00e9 elles  |.\nFixe chai = ; pl (3634120021 22 laps me Place de l'\u00c9glise Place de l'\u00c9glise, parvis \"3\u00b044\u00b06.64\u00b0E Vp\nFixe champ 7 7 Rue du Groutou, intersection avec Grand | 43\u00b053\u00b041.75\u00b0N2 | 14 Targa? | Fagade maison des associations, rue du Croutou Lo  oe  aN  | VE\nH-Grand Rue c\u00f4t\u00e9 Nord' i L-Rue de l'Agentic 43\u00b053'43,88\u00b0N23 Fixe muli-vues] Intersection Grand Rue et ue del'Agenic |e Rue de FAgentic. sie  | Ve\nl4-Rue du Pin\n24 Fixe multi-vues| Intersection place de l'Enclos et route de Brissac Parking des Platanes |  Ve\nFixe chi [a3\u00b053'44,27\"25 \"ee  Salle Polyvalente, rue Neuve Abords et parking de la Salle Polyvalente |*3 5344-27 | yp\nH-Parking vue 1\u00ef , Parking vue 2 43\u00b053'50.10\u00b0N26 Fixe multi-vues| Parking Lancan, Grand'Rue ni  |  (ve\n|4-Grandue c\u00f4t\u00e9 NordFixe champ = \u00ef AS SSATTEN27 poet jotheque, avenue du Chemin Neuf Rue Croutou, stationnements Satesee | Ne\n\nCabinet| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,oe CHeeAU ir Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureied section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceog\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . aT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250982\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune GIGNAC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de GIGNAC 34150;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGIGNAC 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/,@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de GIGNAC 34150, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250982 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 63 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6- cam\u00e9ras voie publique : 52\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;|- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nGIGNAC 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nGIGNAC 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nGIGNAC 4/5\n\nM JEAN FRANCOIS SOTO\nMAIRIE DE GIGNAC\nPLACE AUGUSTE DUCOMOT\n34150 GIGNAC\nGIGNAC 5/5\n\nCOMMUNE DE GIGNAC\nPlace de la victoire, place de l'esplanade,1 1 pee place de verdun, rue Vp\nMar\u00e9chal Joffre\n1-Place de la Victoire18 Place de 2-Place de la Victoire, place de 43\u00b039'10.72\"NFixe multi- Verdun l'esplanade, rue Mar\u00e9chal Joffre 3933'8.69\"E\n2 21 3-Place de l'esplanade, place de la Vpvues (4) AeVictoire\n4-Place de Verdun, entr\u00e9e impasseBouquerie, entr\u00e9e Rue St Michel\n1-Boulevard de l'esplanade; | Angle Boulevard de |2-Etr\u00e9e parking public, espace \"la a3 2 Fixe multi- esplanade et rue de la S\u00e9ranne 43939'8.10\"N Vpvues (4) : 3-Boulevard de l'esplanade et place de 3\u00b033'12.73\"ER\u00e9publique I'esplanade4-Esplanade et rue R\u00e9publique.\n1-Place du Jeu de Ballon\n2- Place du Jeu de Ballon et rue. R\u00e9publique Sr oi4 3 Fixe multi- | 1 piace du Jeu de Ballon Place a Jeu de Ballon et rue 42 328.01N Vpvues (4) des 3\u00b033'7.68\"ER\u00e9publique4-Place du Jeu de ballon, rue R\u00e9publiqueet place Commandant Mestre.\n5 4 EIS  Place du Jeu de Ballon Vpune 7 place du Jeu de Ballon 2 oN6 25 Fixe champ Place du Jeu de Ballon, placette du Jeu de | 3\u00b033'10.00\"E Vplarge Ballon et Esplanade\nT-Rue R\u00e9publique, place des Sarrazins etplace Cdt MestreFixe multi- ' \" 2-Rue R\u00e9publique et place des Sarrazins 43\u00b039'2.95\"N7 : vues (4) 25 Rue R\u00e9publique} 3 Rue R\u00e9publique 3\u00b033'5.64\"E | YP4-Rue r\u00e9publique, place des Sarrazins etplace Cdt Mestre\n1-Boulevard Saint Louis, boulevard duRivellin, rue Square Fontaine, place\n\u00e0 j Clapar\u00e8de8 6 Li  2-Boulevard Saint Louis, place Clapar\u00e8de | sss jomy| VP40 Boulevard St Louis | 3-Boulevard du Rivellin, all\u00e9e du Rivellin, \u00c03\u00b032'58.75\"Eplace Clapar\u00e9de4-Boulevard du Rivellin, rue des Esquilles\n9 26 on  Boulevard St Louis Vp\n10 7 Ptz - d\u00f4me Intersection Grand'rue et Place de Verdun, place de la Victoire, 43\u00b039'9.88\"N Vpmotoris\u00e9 place de Verdun Grand'rue, place St Pierre 3933'6.51\"E\n1-Rue des Muriers et chemin Sainte ClaireRoqueyrol; x 2-Espace la S\u00e9ranne et Chemin Sainte nnul 8 Se  Espace S\u00e9ranne Cuire Roqueyrol le-Espace la S\u00e9ranne4-Chemin Sainte Claire Roqueyrol et ruedes Muriers\nFixe multi- Intersection boulevard du Boulevard du Moulin, intersectionvues (2) 5 boulevard du Moulin, avenue du Mas | 43\u00b039'20.66\"N12 9 Moulin et avenue Jean Vpchamps largeet \u00e9troit (Vpi) Borel Salat et rue du Stade - (2 champs de vision\ndistincts)\n3\u00b032'51.38\"E\n\n'Avenue Foch, carrefour des gorges de\nB 10 Ptz - d\u00f4me l'H\u00e9rault, parvis coll\u00e8ge Lo Trentanel, rue | 43\u00b039'18.23\"N Vv;motoris\u00e9 Eglise des Cordeliers, rue des 3\u00b033'0.79\"E PCoop\u00e9ratives\nFixe multi | Intersection avenue Fochvues (2) \u00c0 . | Avenue Mar\u00e9chal Foch voie entrante c\u00f4t\u00e914 42 rue Eglise des Cordeliers Vp\nchape NC  te orset \u00e9troit (Vpi) le 43\u00b039'18.40\"Fixe multi- 3\u00b033'1.31\"EFe 7 vues (2) Avenue Mar\u00e9chal Foch voie sortante c\u00f4t\u00e9 YEchamps large Sudet \u00e9troit (Vpi)\n1-Rue Eglise des Cordeliers\n' . | Intersection rue Eglise des | 2-Rue Eglise des Cordeliers saree16 nu | Fxemulti- | Cordcliers et avenue Jean |3-Avenue Jean Borel et rue Eglise des [PISE NT vy,vues (4) M 3\u00b032'58.09\"EBorel Cordeliers\n4-Rue Eglise des Cordeliers\nSTE Giratoire voie entrante de la ville et acc\u00e9s17 12 au Parc d'activit\u00e9s de Camalc\u00e9 - entr\u00e9e de Vpchamps large de tater 43939'0.76\"Net \u00e9troit (Vpi) , route de P\u00e9zenas commune - (2 champs de vision distincts) 303248 22\"E\nFixe champ Giratoire voie sortante de la ville et d\u00e9but18 13 Vplarge avenue Mendes France\nNea  Intersection, avenue de Lod\u00e8ve c\u00f4t\u00e9 Est19 14 (vers p\u00f4le sant\u00e9) - (2 champs de vision Vpchamps large init)\net \u00e9troit (Vpi) 43\u00b039'10.15\"N\nFixe multi- 3\u00b032'27.36\"E\nvues (2) Intersection, rue de la Galaxie - (2 champs\n29 A large de vision distincts) Mpet \u00e9troit (Vpi) | Intersection D619 et rue du\nFixe multi- Pont.5 as vues (2) Intersection, rue du Pont - (2 champs de vpchamps large vision distincts)et \u00e9troit (Vpi) 43\u00b039'9.50\"N\nFixe multi- 3\u00b032'28.07\"En 24 vues (2) Intersection, avenue de Lod\u00e8ve c\u00f4t\u00e9 Ouest vchamps large - (2 champs de vision distincts) Ppet \u00e9troit (Vpi)\nFixe champ 43\u00b039'33.29\"N23 15 le  345 route de Lagamas Route de lagamas (D09) 303248.13\"E Vp\nFixe champ | vase24 16 large de  - Route d'Aniane (CD32) 43\u00b039'20.97\"N Vp\nFixe champ | \u00a9 \" Route d'Aniane (CD32) - (entr\u00e9e/sortie de | 3\u00b033'20.68\"E25 34 beni REG Frangais Vp\u00e9troit (Vpi) commune)\nBixe mist | Intersection route de Intersection (rond-point) route de | 3.395\u00bb 10\"26 17 vues (2) | Montpellier (D619) et | Montpellier, chemin des P\u00e9licans, chemin | \"3, 3852-10\" Vpchamps large nae z Leave 3\u00b033'29,26\"E,\u00eb \u00c8 chemin Vieux Vieux - (2 champs de vision distincts)et \u00e9troit (Vpi)\n1-Grand'Rue27 18 Fixe multi- | Intersection Grand'rue et |2-Square de la Fontaine 43\u00b039'8.86\"N vvues (4) rue Jeanne D'Arc 3-Grand'Rue 3\u00b0332.32\"E Pp\n4-Rue Jeanne d'Arc\nFixe champ | Chemin de l'Eco- site au : ' 4 43\u00b039'0.31\"N28 19 ha  niveaideia deckeinee Chemin de l'Eco-site, acc\u00e8s d\u00e9chetterie 3\u00b032'26.04\"E. Vp\n1-Rue de la Constellation, route de\nLod\u00e8ve\n5 5 Fixe multi- Wout  in  Es  de Lod\u00e8ve, rue Martin Luther 43039 8.04\"N \u00ff\nvues (4) QROES-ETAREE SELON 8 3\u00b032'35.45\"E PLod\u00e9ve 3-Avenue Pierre Mend\u00e8s France, route de\nLod\u00e9ve\n4-Avenue Pierre Mend\u00e9s France\n\nFixe champ Avenue de Lod\u00e9ve, avenue Pierre Mend\u00e9s\net ag large France asez9.11n |_YPFixe champ Avenue Pierre Mend\u00e8s France, rue de la | 3\u00b032'34.88\"E31 41 : Vplarge Constellation\nT-Chemin Vieux et chemin des Traversiers35 a7 | Fixe multi- | Intersection chemin Vieux |2-Chemin Vieux 43\u00b03018.40'N]vues (4) | et chemin des Traversiers | 3-Chemin Vieux et rue Philippe Chapert | 3\u00b033'1.31\"E P4-Chemin Vieux\n; Avenue Mar\u00e9chal Foch, noise33 28 | Fixe champ | ersection avenue Foch et Avenue Mar\u00e9chal Foch 43\u00b03915.48\"N | vplarge 3\u00b033'3.19\"Erue Jules Ferry\n1-Place de Verdun, place Victoire, place; : Esplanade a34 5 Peau Impasse Moli\u00e8re |2-Impasse Moli\u00e8re AS  ESvues (4) ' 3\u00b033'7.94\"E3-Impasse Bouquerie, place de Verdun4-Place de Verdun, rue St Michel\n1- Rue St Pierre\nFemale | 2-Porche St Pierre, d\u00e9but rue St Michel | ,363079 6635 37 ta)  Place St Pierre 3-Place St Pierre Geis Rr  Vp4-Place St Pierre et rue du Puit de .\nl'Olivette.\n36 38 Fixe champ Boulevard de la Tour, square Joseph Vp\nLe 16 boulevard de la Tour IE AER 30 | Fixe champ Rue R\u00e9publique, rue Pons, rue Xavier | 3\u00b033'3.59\"E <large Lapeyre, containers de tri s\u00e9lectif 2\n38 as | Fixechamps |  ction route de |  ietsection CD32 et chemin de Journac - \u00fflarge SUSE ON TURC (2 champs de vision distincts) 43\u00b03827.03\"N P= P\u00e9zenas (D32) et chemin = en \"6\u00e0 Fixe champs re  Entr\u00e9e/sortie de commune par route | 3\u00b032'17.20\"E |\u00e9troit (Vpi) P\u00e9zenas (D32) P\nT-Avenue Arnaud Beltrame\nse ay | Fixemult- a  oe ee  2-Parking Bus Lyc\u00e9e 43\u00b038'53.09\"N| |,vues 4) Pr ae e aa 3-Parking Halle des Sports 3\u00b032'27.57\"E PPi 4-Chemin de Jourmac, parking\n; Intersection avenue , cage) oga as | Fixechamp | \u00e0 aus Beltram et chemin | Avenue Arnaud Beltrame, chemin de |43385198\"N)large Jourmac 3\u00b032'32.60\"Ede Jourmac\nFixe multi- : fe ivues (2) | Rond-point Lyc\u00e9e Simone | Rond-point Lyc\u00e9e Simone Veil (D32) | use oi2 49 y (sortie de commune) - (2 champs de [328501 Vpchamps large Veil ag  3\u00b032'38.93\"Eet \u00e9troit (Vpi) .\nIntersection avenue Mas | Avenue Mas Faug\u00e8re, avenue Marcellin | ao cer4 so | Fixe champ | raug\u00e9re et Ancienne route | Albert, place Mar\u00e9chal Foch et route de |*33923-65\"N] ylarge 3\u00b033'1.77\"Ede Lagamas Lagamas\nFixe champ Avenue Mas Faug\u00e8re, avenue Paul | 43\u00b03925.13\"N44 si ass 141 avenue Mas Faug\u00e8re que  Setar  | ae\nFixe champ _ Avenue Mas Faugere (entr\u00e9e/sortie de [43\u00b03931.78\"N# 2 | \u00e9troit vp) Fine  er] commune) 3\u00b033'25.68\"E Vev\ni 3 Fixe champ e Roumeenae Avenue Paul Roumagnae (entr\u00e9e/sortie de [43\u00b03932.35\u00b0N| y\u00e9troit (Vpi) commune) 3\u00b033'26.64\"E. P\nh Intersection avenue Mas 3 Ad ds srsa | Fixechamp | Pre  ot Chemin dela | Chemin de la Meuse entr\u00e9esortie de |43\u00b03935.90\"'N]\u00e9troit (Vpi) commune) 3\u00b033'32.02\"EMeuse\n6 35 | Fixechamp | Route deLagamas\u2014Pont | Route de Lagamas (entr\u00e9e/sortie de [43394607 N] y\u00e9troit (Vpi) Suspendu commune) 3\u00b03215.92\"E PFj Patio ext\u00e9rieur Halle Des Sports +Parking | cause aan49 cry | PRRs et Rond-point de la Halle des Sportsetdu|* 285558 N) pelarge 3\u00b032'23.74\"E243 avenue Arnaud Lyc\u00e9e\na 57 | Fixechamp | Beltrame-Halle des Hall ext\u00e9rieur de l'entr\u00e9e principale Halle [43\u00b03854.23\u00b0N] Lelarge Sports Des Sports 3\u00b03224.80\"E\n= sg. | Fixe champ Hall int\u00e9rieur (Sas) de l'entr\u00e9e principale [43\u00b03853.87\"N[ jularge Halle Des Sports 3\u00b032'23.94\"E\n\nFixe champ Sortie de secours et entr\u00e9e PMR de l'angle43938'55.25\"Noe 2 large Nord-Ouest de la Halle des Sports | 3\u00b032\u00b023.42\"E | EX\na sans | Fixe champ Sortie de secours et entr\u00e9e PMR de fa\u00e7ade [ 43\u00b03855.18\"N]nmr large Nord de la Halle des Sports 3\u00b032'22.68\"E54 oa ee  Patio int\u00e9rieur de la Halle des Sports ones fee Ext\nT-Quai n\u00b06 et voie Bus, piste pi\u00e9tonne et\n: \u00e0 P\u00f4le d'Echange cyclable, passage pi\u00e9tonnier aan axe55 60 | Fixemulti- | sfuttimodal - (nouvelle | 2-Quai n\u00b03 et passage pi\u00e9ton, voie Bus | 42.393-66'N | y,vues (4) u | TS 3\u00b032'46.67\"Egare routi\u00e9re) 3-Quai n\u00b02 et passage pi\u00e9ton, voie Bus\n4-Quais n\u00b04 et n\u00b01, voie Bus\n1-Place Pierre Mend\u00e8s France\n2-Vers intersection place Pierre Mend\u00e8s. . Intersection Place et | France et avenue Pierre Mend\u00e8s France exo <a56 or | Fxemlie | avenue Pierre Mend\u00e8s | 3-Vers avenue Pierre Mend\u00e8s France c\u00f4t\u00e9 | 43\u00b039353'N | vpvues (4) 3\u00b032'42.42\"EFrance Sud\n4-Vers avenue Pierre Mend\u00e8s France c\u00f4t\u00e9\nNord\n1-Rue de la Com\u00e8teFixe multi. | Intersection rue de la |2-Rue de la Voie Lact\u00e9e et acc\u00e8s aio  SGN57 62 vues (4) | Com\u00e8te et rue de la Voie | passerelle pi\u00e9tonne renLact\u00e9e (passerelle) |  3-Rue de la Voie Lact\u00e9e :4-Rue de la Voie Lact\u00e9e et parking\n1-Chemin de l'Etoile (pi\u00e9tons)\n2-Place de l'Etoile\nFixe multi- sci, | 3-Chemin de l'Etoile (pi\u00e9tons) et place de | 43\u00b039'4.45\"N58 63 ne  101 Place de l'Etoile | moe  asain  | VE\n4-Chemin de l'Etoile (pi\u00e9tons) et Place de\nl'Etoile\nT-Skate parc et entr\u00e9es vestiaires\nFixe multi- 2-Terrain de basket 43\u00b039'22.71\"N59 64 : oe  Extvues (4) 3-Stade synth\u00e9tique 3\u00b03243.27\"E\n4-Entr\u00e9es vestiaires, stade synth\u00e9tique\n1-Maison des jeunes et parkings (gymnaseComplexe sportif, avenue |/ stade synth\u00e9tique / terrains de tennis)\ndu Mas Salat 2-Vestiaires, parkings (gymnase / stade\n7  65 | Fixemuti- synth\u00e9tique / terrains de Tennis) sade | 43\u00b03920.86\"N]vues (4) Synth\u00e9tique 3\u00b032'44.30\"E\n3-Stade synth\u00e9tique\n4-Stade synth\u00e9tique, boulevard du Moulin,gymnase le Riv\u00e9ral\n61 29 | Fixe champ Sallel Intlarge Local d'initiative C\u0153ur62 30 | Fixechamp | H\u00e9rault, 24 place de Salle2 2900N Intlarge 3\u00b033'7.76\"E= Verdun\n6 ai | Frectamp Salle3 Intlarge\n\nCabinet| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Loge  _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR i:T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250983\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune LAVERUNE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0\u00e4R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LAVERUNE 34880 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLAVERUNE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LAVERUNE 34880, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250983,\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 17\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\nLa pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nLAVERUNE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLAVERUNE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nst\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nLAVERUNE 4/5\n\nM ROGER CAIZERGUES\nMAIRIE DE LAVERUNE\nBD DE LA MAIRIE\n34880 LAVERUNE\nLAVERUNE 5/5\n\nListe des cam\u00e9ras de LAVERUNE\n1 \u2014 av. de Mosson vers rd-point deFixe Rond-point de l'intersection av/ | Septimanie1 multi-vues (4) de la Mosson / av. des 2\u2014 av. des MicocouliersMicocouliers / rue Jean Moulin | 3\u2014rue Jean Moulin4\u2014 av. de la Mosson vers centre-ville\nRond-point de l'intersection av/ A2 Fixe VPI de la Mosson l'av. des Av. de la Mosson (PSE 12): see deMicocouliers / rue Jean Moulin commune via le rd-point de Septimanie\nRond-point de l'intersection av/ \u00ef3 Fixe VPI de la Mosson /av. des Aide l\u00e0 Mogan (D5Et 2) = Botti: d\u00e9 jsMicocouliers / nie dean Moulin | Commune vers le rd-point de Septimanie\nIntersection Cours B\u00e9ranger de4 Fixe Fr\u00e9dol / Chemin de Cours B\u00e9ranger de Fr\u00e9dol (D5E3)l'Embaroni\u00e8re\n5 Fixe VPI feceecton Cour Brant de | Entr\u00e9e/sortie de commune via Coursl'Embaroni\u00e8re B\u00e9ranger de Fr\u00e9dol (D5E3)\n6 Fixe Intersection avenue du Chateau | Entr\u00e9e/sortie de commune via Avenue du/ Chemin des Rogations Chateau (D5E12)\n7 Fixe VPI Intersection avenue du Chateau | Entr\u00e9e/sortie de commune via Avenue du/ Chemin des Rogations Chateau (D5E12)\n8 Fixe DS AvemedarSeree Entr\u00e9e/sortie de commune Avenue des(D5E2) Serres (D5E2)\n9 Fixe VPI Monies  Entr\u00e9e/sortie de commune Avenue des(D5E2) Serres (D5E2)\nq Entr\u00e9e/sortie de commune avenue du Moulin10 Fixe VPI Avenue du Moulin de Tourtourel de Tourtourel\n1 \u2014 Avenue des Serres (c\u00f4t\u00e9 Nord)11 Fixe Avenue des Serres (abords 2 \u2014 Avenue des Serres (c\u00f4t\u00e9 Sud)multi-vues (4) | \u00e9cole du Centenaire) 3 - Acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole4 \u2014Abords de l'\u00e9cole\n12 Fixe Avenue de Serres All\u00e9e des Maoutouses (vue de contexte)13 Fixe VPI Avenue de Serres Entr\u00e9e/sortie all\u00e9e des MaoutousesA i Avenue du Moulin de Tourtourel14 Fixe Avenue du moulin de Tourtourel (vue de contexte)\n1\u2014 Impasse des CharettesFixe . 2-Place de la R\u00e9publique18 | mutti-vues (4) | Place de la R\u00e9publique 3 Place de la R\u00e9publique4 \u2014 Plan des Barrys16 Fixe Rue des Rogations Rue des Rogations17 Fixe VPI Rue des Rogations Entr\u00e9e/sortie rue des Rogations\n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ER  AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\"hed section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9 P. q\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR 1 jeT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250984\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune SIRAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SIRAN 34210;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSIRAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SIRAN 34210, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250984 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 11\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSIRAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSIRAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nunit\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSIRAN 4/5\n\nM MICHEL CARQUET\nMAIRIE DE SIRAN\n3 AVENUE DU CHATEAU\n34210 SIRAN\nSIRAN 5/5\n\nCommune de SIRAN\n1 \u2014  Bureau's Poste; Abords Poste, place du Soleil d'\u00d4c\nintersection rue de 43\u00b018'44.74\"N\n\u00e0 Fixe champ | la Mairie et rue du | Abords Poste et m\u00e9diath\u00e8que, place de la | 2\u00b039'38.46\"E.large Commerce Promenade, rue du Commerce\nFixe champ Ecole primaire, ' 43\u00b018'51.00\"N3 large avenue des Ecoles sAbords tele, avenue des Beoles 2\u00b039'42.96\"E\nFixe champ 43\u00b0 18'48.28\"N4 Parkin; SRO Saklarge Salle des F\u00e9tes, e 2\u00b039'48.07\"E\navenue du Chateau\nFixe champ | (avenue du Causse) 43\u00b018'47.45\"N5 Tate Parc, acc\u00e8s Salle des F\u00eates 3\u00b039'47.62\"E\n' Fixe champ | Intersection avenue | Rond-point, axes routiers, entr\u00e9e/sortie delarge | du Stade (D168E4) | commune par route de La Livini\u00e8re (D168) | 43\u00b018'51.95\"N\n- et rue du Petit - 2\u00b039'18.44\"E. Fixe champ Soleil Entr\u00e9e/sortie de commune par route de La\u00e9troit (Vpi) Livini\u00e8re (D168)\n8 Fixe champ | Intersection avenue | Rond-point, axes routiers, entr\u00e9e/sortie de\nlarge du stade (D168E4) | commune par route de Cesseras (D168) | 43\u00b018'53.93\"N- et avenue du - 2\u00b03946.58\"Ea Fixe champ Causse Entr\u00e9e/sortie de commune par route de\u00e9troit (Vpi) Cesseras (D168)\n10 Fixe champ I : Intersection axes routiers, entr\u00e9e/sortie delarge intersection avenue | Commune par avenue du Minervois (D56) | 43\u00b018'36.99\"Ndu Minervois et Se  se\nmn Fixe champ | avenue du Midi | Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue du .\n\u00e9troit (Vpi) Minervois (D56)\n\nCabinet\n=z a Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Pe eau LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR x aT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251000\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VENDARGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VENDARGUES 34740;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVENDARGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VENDARGUES 34740, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251000;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 71 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 16- cam\u00e9ras voie publique : 55\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nVENDARGUES 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nVENDARGUES 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ngt\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nVENDARGUES 4/5\n\nM GUY LAURET\nMAIRIE DE VENDARGUES\nPLACE DE LA MAIRIE\n34740 VENDARGUES\nVENDARGUES 5/5\n\nCommune de VENDARGUES\nNum Localisation Type Champ de vision\nCO1| Police Municipale fJulti-vua parking PM / rue du G\u00e9n\u00e9ral Berth\u00e9z\u00e8ne / intersection rue du Salaison\nCo2 Maison Serres Fixe rue de la Fontaine\nCco3 Fixe parking et entr\u00e9e jardin derri\u00e8re la Maison SerresC04 Mairie Fixe parking derri\u00e9re la Mairie / rue du PeyrouCo5 Commerces he motaplacette devant les commerces et la brasserie sur l'avenue de la Gare\nC06 Poste ulti-vug avenue de la Gare / rue des Balances / parvis de la Poste\nC07| Avenue de la Gare | Fixe |venue de la Gare / rond-point aux abords de l'\u00e9cole les Asphod\u00e8lel\ncos Fixe place Espartinas\nCo9 Armingu\u00e9 Fixe parking derri\u00e8re la salle Armingu\u00e9\nC10 Fixe entr\u00e9es salle Armingu\u00e9\nC11| Rue des Dev\u00e9zes Fixe |rue des Dev\u00e8zes / intersection route d\u00e9partementale D610\nC12 tissement l'Eden (oue} Fixe entr\u00e9e/sortie de ville avenue du Tamarou\nC13 Via Domitia Fixe entr\u00e9e/sortie ZAC Via Domitia par rue du Trident\nC14 uiti-vu tribune du stade et abords tribune et terrain\nC15 Fixe arri\u00e8re de la tribune\nCc16 . Fixe abords de la tribuneC17 Complexe Sportif Fixe club-houses des terrains de tennis\nC18 Fixe espace convivialit\u00e9\nC19 Fixe entr\u00e9e portillon vers boulodrome\nC20 Cr\u00e8che Fixe entr\u00e9e cr\u00e8che Les Petits Lutins\nC21| Rue de la Monnaie | Fixe entr\u00e9e/sortie de ville rue de la Monnaie\nC22 ptissement l'Eden (est Fixe entr\u00e9e/sortie du lot de l'Eden, depuis l'avenue du Tamarou\nC23| Rue de la Cadoule | Fixe entr\u00e9e/sortie de ville rue de la Cadoule\nC24 [Sortie ZAC Pompidou] Fixe sortie de ville avenue Jean-Louis Etienne\nC25 Ecole Andr\u00e9e Cosso Fixe entr\u00e9es principales de l'\u00e9cole Andr\u00e9 Cosso\nC26 Fixe entr\u00e9es principales de l'\u00e9cole Andr\u00e9 Cosso\nC27 Avenue du 8 mai 1944 Fixe RP Pompidou / entr\u00e9e de ville depuis l'Avenue du 8 mai 1945\nC28 Fixe arri\u00e8re du gymnase\nC29 ulti-vue parking du gymnase\nC30 Gymnase Fixe parvis du gymnase\nC31 Fixe entr\u00e9e principale du gymnase\nC32 Fixe vue c\u00e9t\u00e9 chaufferie\nC33| Cave Coop\u00e9rative Fixe entr\u00e9e/sortie de ville rue de la Cave Coop\u00e9rative\nC34 Rouanet ulti-vue jardin et parking de l'Espace Rouanet\nC35 \" ulti-vue parking + abords ar\u00e9nes /Salaison / des Aires / ClauzesC36 Ar\u00e8nes ne motd parking + abords ar\u00e8nes / Salaison /des Aires / des Clauzes\nC37| Rue du Salaison Fixe entr\u00e9e/sortie de ville rue du Salaison\nC38 Zone du Salaison (est} Fixe | entr\u00e9e/sortie zone du Salaison depuis l'avenue de Bigos\nC39 bne du Salaison (oues| Fixe |entr\u00e9e/sortie zone du Salaison depuis la rue de la Garenne\nC40] Services Techniques| Fixe impasse des services techniques\n\nC41 Fixe entr\u00e9e principale de la biblioth\u00e8que\nC42 Biblioth\u00e8que Fixe parvis de la biblioth\u00e8que\nC43 Fixe acc\u00e8s sur le c\u00f4t\u00e9 de la biblioth\u00e8que\nC44 ne du Salaison (centr Fixe avenue de Bigos / intersection rue de la Marbrerie\nC45 Maison Serres ne moto place de la Mairie\nC46| Avenue de la Gare VPI entr\u00e9e/sortie de ville sur l'avenue de la Gare\nC47| Rue des Dev\u00e9zes VPI entr\u00e9e/sortie de ville sur la rue des Dev\u00e9zes\nC48 tissement l'Eden (oue} VPI entr\u00e9e/sortie de ville avenue du Tamarou\nC49] Rue de la Monnaie | VPI entr\u00e9e/sortie de ville rue de la Monnaie\nC50 ptissement l'Eden (es VPI entr\u00e9e/sortie du lot de l'Eden, depuis l'avenue du Tamarou\nC51] Rue de la Cadoule VPI entr\u00e9e/sortie de ville rue de la Cadoule\nC52 {Sortie ZAC Pompidou] VPI sortie de ville avenue Jean-Louis Etienne\nC53 Avenue du 8 mai 1944 VPI |RP Pompidou / entr\u00e9e de ville depuis I'Avenue du 8 mai 1945\nC54| Cave Coop\u00e9rative VPI entr\u00e9e de ville rue de la Cave Coop\u00e9rative\nC55 Fixe | Rue de l'Aficion / intersection rue de l'Or\u00e9e du Bois\nC56| Rue de l'Aficion VPI Entr\u00e9e/sortie de ville depuis rue de l'Aficion\nC57 Fixe Rue des 4 coins\nC58] Rue du Salaison VPI Entr\u00e9e/sortie de ville depuis rue du Salaison\nc59 . Fixe Intersection rue de la Fontaine / rue ChabrolRue de la Fontaine] = = = AC60 VPI Entr\u00e9e de ville depuis rue de la Fontaine\nc61 Fixe Rue des Horts\nc62 Rule des Herts VPI Entr\u00e9e de ville depuis rue des Horts\nC63\\enue du 8 mai 194 VPI Sortie de ville depuis l''avenue du 8 mai 1945\nC64bne du Salaison (es| VPI Entr\u00e9e/sortie de ville depuis l'avenue de Bigos\nC65he du Salaison (ouey VPI Entr\u00e9e/sortie de ville depuis rue de la Garenne\nC66| Rue Walt Disney | Fixe | Rue Walt Disney / Intersection rue des Bourbouissous\nC67 Parking Caussel Fixe Entr\u00e9e du parking Caussel\nCc68 Fixe Place devant brasserie des Sports\nc69 . es Fixe | RP des anciens combattants / entr\u00e9e principale cimeti\u00e8reCimeti\u00e9rec70 Fixe Monuments aux morts\nRue de la Monnaie Rue de le Monnale. Entr\u00e9e complexe sportifC7I \u00ff ulti-vu \u2014Avenue Mend\u00e8s Avenue Mend\u00e8s France\nFrance Rue de la Monnaie\n\nCabinet\nEz a Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ae eal AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLeal section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251001\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune COLOMBIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de COLOMBIERS 34440;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCOLOMBIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de COLOMBIERS 34440, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251001;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 40 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 40\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCOLOMBIERS 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCOLOMBIERS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCOLOMBIERS 4/5\n\nM ALAIN CARALP\nMAIRIE DE COLOMBIERS\nCARREFOUR DES DROITS DE L HOMME\n34440 COLOMBIERS\nCOLOMBIERS 5/5\n\n1-Abords maison du tourisme, canal, quai\nCOMMUNE DE COLOMBIERS\ndu Port)\n, | Fixemutti-| Maison du tourisme, |2-Port de plaisance, quai 43\u00b018'50.98'N| ;,vues impasse du Canal | 3-Parvis cave du Chateau parking vue 1 3\u00b0 8'30.60\"E | \"P4-Parvis cave du Chateau parking vue 2\nptz-d\u00f4me | Centre de loisirs associ\u00e9 \u00e0 | Ab ds du centre de loisirs et de l'\u00e9cole primaire, abords | 43\u00b018'45.08\"2 me | l'\u00e9cole (CLAE), rue des sa PRES] Vemotoris\u00e9 m\u00e9diath\u00e8que 3\u00b0 829.75\"EEcoles\nFhodianp | ,AveaueseLespignan Jardin d'enfants et entr\u00e9e \u00e9cole maternelle avenue de | 43\u00b018'42.02\"N3 (intersection chemin du . rer ee Vplarge Lespignan 3\u00b0 832.74\u00b0ERouyre)\nPiz-dome , ie \u00e04 ee  Place du port de plaisance, amphith\u00e9\u00e2tre, av. de B\u00e9ziers Vp\nFixe champ 1  ; F. de Bi5 lee | taceiu poe! do:pflleance, Rue des \u00e9coles (intersection av. de B\u00e9ziers) saw)\n@ [rixechamp| avenue de B\u00e9ziers pr  3832246 |,\nlarge\n7 FR\u00c8RE Abords b\u00e2timent, acc\u00e8s ascenseur public Vp\nFixe champ 5 7+ park Be8 ps Site dus  Like, Abords commerces et parking, avenue de B\u00e9ziers |  sy sul VP\n: Bezi 3\u00b0 8'30.27\"9 Re  avenue de B\u00e9ziers Place du Troisi\u00e8me Mill\u00e9naire et parking dE\nFixe champ \u00e0  , 43\u00b01838.38\"N10 | soit vp  _  | Avenue de B\u00e9ziers (voie de sortie de commune) ppm  | Xe\nFixe champ Rond-point intersection\nmn Tease P | avenue de B\u00e9ziers / avenue Avenue de B\u00e9ziers (voie d'entr\u00e9e de commune) assiszo.qom| YPFi me des Cystes 3\u00b0 99.29\"E2 aa  Avenue des Cystes (voies d'entr\u00e9e et sortie du lotissement) : Vp\n13 [Fixe champ [Boulodrome, avenue de | Entr\u00e9e/soriie de commune, pont du canal du Midi avenue de [43\u00b018S694N|large Montady Montady 3\u00b082420\"E | YPFixe champ| Mairie, Carrefour des ; | | 43\u00b018'45.74\u00b0N14 tage Dir time Parvis de la mairie, avenue de Nissan encore | V\nAvenue de Nissan Parvis MairieFixe multi- | \" 2-Avenue de Nissan c\u00f4t\u00e9 Est 43\u00b018'44,66\"N15 (intersection Carrefour des pe s\u00e9 \u00eb Vpvues ction \u00a9 3-Avenue de Nissan c\u00f4t\u00e9 Ouest 3\u00b0 8'24.14\"EDroits de l'Homme)4-Parc\n1-Embarcad\u00e8re, stationnements\n16 [Fixe multi | Embarcad\u00e8re (Traverse de | 2-Containers de tris s\u00e9lectifs 43184946N|vues B\u00e9ziers) 3-Pare public 383720\" | YP4-Chemin de B\u00e9ziers, zonz technique\n17 [Fixe champ D162 Avenue de Montady (entr\u00e9e/sortie de commune) au Vlarge Avenue de Montady (Le niveau du carrefour Le Faubourg 43\u00b019'8.60\"N P18 a  Faubourg) Intersection Avenue de Montady et traverse de l'Etang EE  | ovis\nFixe champ| Rue de L'Oppidum aa  Oo  43\u00b01845.08\"N19 ie pm  Entr\u00e9e/sortie de commune par rue de l'Oppidum ae  Vp\nFixe champ} Intersection rue du Jeu de can , 431841520 large Na ere Malpas Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Jeu de Mail els  | VP\nFixe champ | Avenue de Nissan, D162 au |<.ic/entr\u00e9e de commune par avenue de Nissan au niveau | 43\u00b018'30.15\"N21 niveau de l'intersection avec \" = \u00b0 821.01\" Vplarge ar? de l'intersection avec la rue du Vent 3\u00b0 8'21.01\"Estation d'\u00e9puration\n: Intersection avenue de creme os\"\n22 |Fixechamp| \"Vespignan et rue des Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin des Clauzets | 43-1826.98\"N| 4,large 3\u00b0 8'57.4'EAmazones\n. Traverse de B\u00e9ziers ;Fixe champ | . ' | \u00e0 'Eons 43\u00b018'50.39\"N23 Targe | (intersection zone technique Traverse de B\u00e9ziers (entr\u00e9e/sortie de commune) eee  | VU\n\n1-Acc\u00e9s, abords M\u00e9diath\u00e8que\n94 Fixe M\u00e9diath\u00e8que, rue des 2-Rue des \u00e9coles c\u00f4t\u00e9 Est 43\u00b018'46.62\"N| |,\nmulti-vues Ecoles 3-Pare public, arr\u00eat de bus 3\u00b0 8729.44\" | YP\n4-Chemin de B\u00e9ziers, zone technique\n25 ae eee Rue des Picadis Vphe hom Rond-point intersection26 Inge P| D.609 (av. de Narbonne) et D.609 arriv\u00e9e Narbonne 43\u00b018'28.53\"N| Vpoa  Rue des M\u00e9tiers 3\u00b010'4.11\"E\u00c9D  D.162E2 (av. de B\u00e9ziers) arriv\u00e9e Colombiers centre-ville Vp\u00e9troit (Vpi)\n28 [Fixe champ Rue des M\u00e9tiers Vplarge \u2014  +Fixe cham Rond-point intersection29 fee\" | D.609 (av. de Narbonne) et | Intersection D.609 / voie entrante D.162E2 (av. de B\u00e9ziers) | 43\u00b01829.96'N] Vp=  ee D.162E2 (av. de B\u00e9ziers) 3\u00b0102.28\"E\nsn des  D.609 arriv\u00e9e B\u00e9ziers Vp\nFixe multi-\nvues (2) ;Intersection avenue de . 43\u00b01848.26\"N31 | champs | Dane /re due Beales Avenue de B\u00e9ziers vers Montady non  | VElarge et\n\u00e9troit (Vpi)\nFixe champ 3 ;32 | seo (Voi) Avenue de B\u00e9ziers vers B\u00e9ziers Vp\nFixe : -\" , ; 43\u00b018'46.84\u00b0N33 | autthaues | Esplanade de la Noria 4 vues distinctes sur l'esplanade de la Noria oo  | VP\nFixe champ} Centre municipal de sant\u00e9 43\u00b01847.36\"N\n34 | large | (CMS), traverse de B\u00e9ziers Entree dav UMS ESS principal) 3\u00b0842.65\"E | YP\n35 [Fe champ Abords du CMS (acc\u00e8s secondaire n\u00b0 1 \u00e0l'ami\u00e8re du [43\u00b01847.42\"N] ylarge b\u00e2timent) 384392\" | VP\nFixe champ 'Abords du CMS (acc\u00e8s secondaire n\u00b0 2 \u00e0 l'arri\u00e8re du36 : Vplarge batiment)\num Fixe Fa\u00e7ade Club House 16 | 4 vues sur parking Club House complexe sportif (tennis, |[43\u00b0184495\"N|multi-vues avenue de B\u00e9ziers foot) 383732\"E | *P\nPiz-dome | Ancienne Cave, avenue du ; ue  43\u00b01851.83\u00b0Nam RE  AREA  Acc\u00e8s et parking ancienne Cave pou  | VE\nPtz-d\u00f4me | Ancienne m\u00e9diath\u00e8que, 6 7 43\u00b018'50.42\u00b0Na |e  ue  Avenue de Montady et avenue de B\u00e9ziers root  | YP\n. Rond-point, intersection Avene de 1Espignanc\u00e9 Quest40 Fixe | avenue de l'Espignan et rue Re  Cavaliers 43\u00b01831.65\u00b0N]Vsua  | SVE 2 aie ert 3-Parc, espace vert : Pdes Cavaliers 4- Avenue de l'Espignan c\u00f4t\u00e9 Est 3\u00b0 8'51.06\"E\n\nCabinetEz = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,D CR.AULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSeite section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251006\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune MEZE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MEZE ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nMEZE Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LAROQUE 34190, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251006;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 73 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 72\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nMEZE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMEZE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nstill\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMEZE 415\n\nM THIERRY BAEZA\nMAIRIE DE MEZE\nPLACE ARISTIDE BRIAND\n34140 MEZE\nMEZE 5/5\n\nN\u00b0\nd'ordre\nFixe champ\nCOMMUNE DE MEZE\nAcc\u00e8s stade et local technique 43\u00b026'33.98\"N\nlarge | Stade des Sesquiers, 3\u00b035'38.64\"EFixe champ} avenue du Stade ee  43\u00b026333.40\"N2 2 un Arri\u00e8re du b\u00e2timent, foyer des sports anse  | VE\nD\u00f4me - F3 a | es,  Nord Est du parking et abords des quais 85252006 | VP\nFixe champ ; : 3\u00b036119.72\"E4 4 [an]  pewarnacas Parking, abords des quais Vp\nFixe champ Tonneliers 2 .5 5 ae Acc\u00e8s Sud-ouest du parking 42520650 | YP\nFixe champ _ _ 3\u00b036'16.24\"E6 6 large 180\u00b0 Parking \u2014 aire des festivit\u00e9s Vp\nans  |  Arri\u00e8re Police n ; 23025380)N7 7 | Fixe 180 raie  Arri\u00e8re locaux Pm et stationnement Geass sare | VE\n: 1-Entr\u00e9e/sortie zone artisanale: Fixe multi- Rosie D613 & |2-Route de Montpellier 43\u00b025'46.86\"N |,vues yiemin de | |3-Chemin de l'Escouladou 39363092\" | YP4-Avenue de Montpellier\nFixe multi- |, FavadePolice LE lanade Salle Jeanne Ouli\u00e9/ Rue de la Loge/ Rue Sadi | 43\u00b025'37.06\"N9 9 Municipale, rue Sadi 3\u00b025'37.06\u00b0N | yyvues . Carnot 3\u00b036'25.04\"Earnot\nChateau de Girardene  , a  43\u00b025'37.95\"N10 | 10 | Fixe 180 place des Pare, place des Micocouliers ren  | NPMicocouliers\nPiz dome | Site conchylicole du ; 7 $3\u00b0249.53\u00b0N11 1 motorised Mbuir\u00e9 Blanc Port, site conchylicole et abords 3034 41 4T\"E Vp\n2 | 2 sn  Acc\u00e8s Sud parking du ch\u00e2teau Girard Vp\n5 | 5 | Prd\u00f4me Vues al\u00e9atoires et rapproch\u00e9es sur l'ensemble du parking _motoris\u00e9 | Parking du ch\u00e2teau du ch\u00e2teau de Girard 43\u00b025'38.71\"N |?\"| ou one de Girard Acc\u00e8s Nord parking ch\u00e2teau de Girard SRE |g,\n5 Las | Fxemult- vues en 360\u00b0 sur les all\u00e9es parking du chateau de Mivues Girard\n16 16 ares Parking, chemin de I'Etang Vp\n- Angle parking des er\n17 | 17 | Exe champ | Remendeurs et Chemin de l'Etang ASTON | We\u00e9troit (Vpi) bene 3\u00b036'34.64\"EFixe ch Chemin de l'Etangixe champ ; ;18 | ec ee  Abords parking, promenade, port de plaisance Vp\nPiz dome rae  $3\u00b02523.80'N1 | 1 | Piz some Rue Privat, jardin Andr\u00e9 Montet one  | Ve\nFixe champ | Le a a  43\u00b02522.85\u00b0N20 | 20 Teepe? | Jardin Andr\u00e9 Monte Jardin Andr\u00e9 Montet rs  | VE\nFixe champ re  4322522.92Na | 2 tangs Jardin Andr\u00e9 Montet Saree | VE\na2 | 2 | Fixe mutt Salle Bernard Jeu, | Arri\u00e8re gymnase- plateau sportif et abords et place de | 43\u00b025'18.30\"N | +,vues Es  stationnements rue de la M\u00e9diterran\u00e9e 3936483\" | *PM\u00e9diterran\u00e9e\n1-Esplanade73 | 23 | Fixemulti-] Halles, rue sadi |2-Rue Pepin 43\u00b02532.94\"N]| ,,vues Carnot 3-Rue Ent\u00e9ric et rue Massaloup 3\u00b036'26.61\"E | 'P4-Rue Garibaldi\n1-Salle de danseFixe multi- | Salle Benard Jeu, |\u00bb piace de stationnements Av. M\u00e9diterran\u00e9e 43\u00b025'16.27\"N24 | 4 v pee 3-City stade 3\u00b036'5,62\"E | YPues M\u00e9diterran\u00e9e ity '4-Av. M\u00e9diterran\u00e9e\n\nFixe champ25 25 : : Vplarge | Site conchylicole du tei  ' 43\u00b02421.00\"Neue]  MourePhai\u00e9 Entr\u00e9e/sortie du site conchylicole par D18E12 ra26 | VPI-26 | en  Vp\u00e9troit (Vpi)\nFixe champ 5 7 : :27 27 large Parking de l'Enclos Parking de l'Enclos 43\u00b025'28,68\"N VpFixe champ | \"du docteur 393613.53\"E28 28 \u00e9troit (Vpi) Forestier Acc\u00e8s parking, rue du docteur Forestier Vp\n29 29 oe  Port, parking, station carburant Vp\nFixe champ\n#0 se large | Site conchylicole du Port: pontons 43\u00b0249,53\"N | VP31 31 \u00c9D  Moiitre Bian Entr\u00e9e maritime Ouest du port SSAAATE |\n32 | 32 | Fixechamp Entr\u00e9e maritime Sud du port Vplarge\nFagade PolicePtz d\u00f4me , . 43\u00b025'37.06\"N33 33 | ctorise Manisipals rue Sadi Esplanade, rue de la Loge, rue Sadi Carnot sens re | VE\nPizdome | Halles, rue S.di : 43\u00b025'32.94\"N34 34\u00b0 | one  Cine Abords des Halles, esplanade, axes routiers 39362661\": | YP\nP= 33 [Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par RD 613, route de Vplarge Said MontpellierVpi-36 | Fixe champ on \u00e0 | | 43\u00b025'48.70\"N36 E | eeoit Voi Heals  pes Entr\u00e9e de commune par RD 613, route de Montpellier | \"3634 g3up | VP\nVpi-36 | Fixe champ . :37 Ss \u00e9troit (Vpi) Sortie de commune par RD 613, route de Montpellier Vp\nFixe champ \u00f1 F zi38 37 ee Entr\u00e9c/sortie de commune par RD 613, route de P\u00e9zenas | p,.50.94 ggmy | VP\n39 | vpi-ss ol  D613 Route de Sortie de-ronimune per RD ES routedeB\u00e9enns | SSGA\u00c9E |TRE ES D] P\u00e9zenas, (rond-pointdu Lidl -poi 640 39 large lu Lidl) Rond-point entr\u00e9e commune par route de P\u00e9zenas 43\u00b026'22.30\"N Vp\na | Fixe champ ; ; 3\u00b03437.23\"E41 | Vpi-40 | tot pi) Entr\u00e9e commune par route de P\u00e9zenas Vp\nFixe champ | Locaux police Pe  me 43\u00b02537.44\"N42 ai large Tnt Fnunicipale, Accueil publie, local police municipale Mage se | iat\nSalle Bernard Jeu, eae\n4 | a |  rue de la Rue de la M\u00e9diterran\u00e9e HS IESENT v5\u00e9troit (Vpi) sue  3\u00b036'6.98\"EM\u00e9diterran\u00e9e\nSalle du temps libre, [Tennis et all\u00e9e Germaine Couchet44 43 | Fixe mutti- f\u00e9e Genraime \"| 2-Plage et acc\u00e8s SNSM 43251165N |vues alles Germaine | 3-All\u00e9e Pierre Vassiliu et terrains de tennis 3\u00b036'7.41\"E | YPCouchet FR se4- All\u00e9e Pierre Vassiliu\n\u00e0 Capitainerie / Office STE45 44 fa hein du Tourisme \u2014 quai Vues en 360\u00b0 sur le parking et abords eo  pea VpBaptiste Guitard :\n1-Quai Guitard\n46 45 | Fixemutti- 2-Place et bd du Port en direction du centre-ville \u00ffvues | place Camille Vidal, | 3-Place et fin de rue du Port 43\u00b0252637N |?\nBa duport 4-Place et bd du port en direction chemin de l'Etang, 303624 70\"E\n#7 46 | Pizd\u00f4me Bld du Port- Quai Guitard- Quai Descournut- Rue du Vomotoris\u00e9 Port\n1-Rue Laurez\nFixe multi- . 2-Place Milhaud48 7 vues Ne en ae 3-Avenue de P\u00e9zenas, avenue de Villeveyrac 43\u00b025'38.51\"N | YPaL ames et | 4-Avenue de Montpellier 3\u00b036'18.45\"ERE  rue Marius Laurez49 ea  Place Baptiste Milhaud, sortie contre all\u00e9e Vp&troit (Vpi)\n\nT-Rue R\u00e9publique50 51 Fixe multi- 2-Place Aristide Briand (vue 1) Vvvues | Mairie, place Aristide | 3-Place Aristide Briand (vue 2) 43\u00b025'31.68\"N | 'PBriand 4-Rue Paul Ent\u00e9ric 3\u00b036'25.42\"Esi | 52 | Pizdome Abords Mairie et axes routiers Vpmotoris\u00e9\nT-Route de Villeveyrac\nFixe multi- 2-Route de Loupian, D158\n52 | 3-Entr\u00e9e/sortie de commune par D5ES, route de Vpvues | D\u00e9chetterie, route de | Villeveyrac 43\u00b026'57.98\"NVilleveyrac 4-D158, route de Marseillan 3\u00b035'53.90\"E\n5  Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par DSE8, route de y\n\u00e9troit (Vpi) Villeveyrac P\nT-Chemin de l'Etang Ouest\n5  Fixe multi- | Parking, chemin de |2-Parking vue 1 432539.53\"N |\nvues l'Etang 3-Parking vue 2 3\u00b036'41.70\"E | YP4-Chemin de I'Etang Sud\nFixe champ | Parking, all\u00e9e Ren\u00e9 BE, Fan 43\u00b025'40.93\"N\n55 \u00e9troit (Vpi) Pinchard Entr\u00e9c/sortie parking 3\u00b036'39.17\"E | YP\nia  =i ; sca 43\u00b025'32.51\"NCimeti\u00e8re Position 1 - Parking du cimeti\u00e8re asstene | VP\nCaserne des pompiers | Position 2 - Aire de festivit\u00e9 de la cave coop\u00e9rative et |  43\u00b02523.94\"N | ,\nPOMPES l'Ecole Helianthe 3\u00b036'11.74\"E | *PNomade =: Parking des 7 \u00e0 me 43\u00b02540.15\"N56 aeus  Tambourin Position 3 - Parking et espace des festivit\u00e9s 3\u00b03641.13\"E Vp\npes 7 43\u00b02550.48\"NRond-point Lidl | Position 4 - Boulevard Ernest Massol aeisdaaare | 02\nGeinturon Position 5 - Intersection chemin du Ceinturon et route de | 43\u00b026'21.60\u00b0N |;Villeveyrac 3364.83\"E | 'P\ncs7 Exe ae Ecole Georges Abords \u00e9cole, avenue de Villeveyrac VpTe cae Cl\u00e9menceau, avenue 43\u00b025'43.99\"N\"champ } de Vill i 3\u00b036'16.57\"Ecs8 nie  (VEN le Villeveyrac Avenue de Villeveyrac Vp\n, Ecole GeorgesFixe champ F : 43\u00b025'43.61\"Ncs9 are lence, rue Entr\u00e9e groupe scolaire par rue Bories 3361980\" | VP\nFixe champ | Ecole Maternelle ; 43\u00b025'46.09\u00b0NC60 Tirso\" | (Coty, rus Guy Soul Ecole Maternelle Coty, rue Guy Soul\u00e9 Sage  | VP\nFixe champ \u00e0 \u00e0 43\u00b02535.1L\"NC61 forge | Cotae Yaa Tey  Acc\u00e8s et abords coll\u00e8ge, rue des Adieux Souoave | we\nFixe champ | rue des Adieux ; , 43\u00b02535.04ce Targe Parvis et abords coll\u00e8ge, rue des Adieux aero | Ve\nFixe champ | Centre de loisirs, ; 7 1 43\u00b025'17.02\"NC63 large P sil p PA  Acc\u00e8s et abords du centre de loisirs, avenue du Pin 303543.70\"E | VP\nFixe champ | L'\u00cele Myst\u00e9rieuse, 7 , : 43\u00b025'17.23\"NC64 large en Le QU Fie Abords centre de loisirs, rue du Pin et stationnement | \"23343 29m | VP\nFixe champ : i 43\u00b025'19.48\"N\naad large | Ecole primaire Jules Reetsictaburds Goole, 3\u00b03541.96\"E | VP\nFixe champ | Verne, rue du Pin ; 43\u00b025'19.05\"NC66 ae  Acc\u00e8s et abords \u00e9cole, 3842 05E | YP\nFixe champ | Cr\u00e8che Lou M\u00e9zou, , 43\u00b025'19.39\u00b0NC67 large. | impasse Lou M\u00e9zoi Acc\u00e8s cr\u00e8che et abords, parking du personnel aenasare | Ve\nFixe champ | Ecole primaire us , 43\u00b02524.85\"NC68 large nie, Acc\u00e8s \u00e9cole et abords, rue des Salins aaeliaire | 92\n, Cr\u00e8che Claude 61161\"\nc\u00e9 Fixe champ) htide.me-des Acc\u00e8s cr\u00e8che et abords, parking IGN GUN |large 3\u00b036'11.78\"E,Enfedettes\nEcole priv\u00e9eFixe champ | Calendreta de Mesa, . 43\u00b026110.20\"Nc70 large avenue de Acc\u00e8s \u00e9cole et abords, parking 3\u00b036'9.25\"E Vp\nVilleveyrac\n\nCabinetEu  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,FC  HtBAU 7 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9 section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 d\u00e9cembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20251025\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT BRES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT BRES 34670;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT BRES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT BRES 34670, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251025 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 47\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s delaCNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT BRES 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT BRES 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nssl\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT BRES 4/5\n\nM LAURENT JAOUL\nMAIRIE DE SAINT BRES\n14 PLACE DE LA RAMADE\n34670 SAINT BRES\nSAINT BRES 5/5\n\nCOMMUNE DE SAINT BRES\nN\u00b0 cam\u00e9- | N\u00b0 ca- Vp-ras pour | m\u00e9ra Type | Emplacement Champ de vision ee abel Int-arr\u00eat\u00e9 | Vms Ext\n1 cl PRG CHAMD | Nettie, 14 Place de la Ramade, rue des Acacias CENT yelarge glace Be la RE 4\u00b0 1'53.54\"EFixe champ | a 43\u00b039'49.23\"2 for) hee made Place de la Ramade, avenue de Nimes wersaeara | VP\nFixe champ \" 4393948.09\"N3 vics eae pibtistiagi Avenue de Nimes c\u00f4t\u00e9 Est rss  | YP\nFixe champ | Rose-Salme-4 c4 iorge rom, 7 place de | Avenue de Nimes c\u00f4t\u00e9 Ouest, re du Vieux Pont | 323948 200] VP\n5 cn Fixe champ la Ramade lice de li R\u00e4ti\u00e4d\u00e9 4\u00b0 1'55.14\"E Vplarge\nFixe champ . \u00e0 LE6 cs large Rue du Vieux Rue du Vieux Pont c\u00f4t\u00e9 Est sonne) YEme  Pont / Le Pra- PLAT 86\"7 c7 \"ne det Parking du Pradet, rue de la Cascade : Vp\nFixe champ | Acc\u00e8s Maison des Association, rue du Vieux Pont | 43\u00b03947.71\u00b0N8 c\u00e9 large 'Maison des c\u00f4t\u00e9 Ouest 4 148.78\" | YPFixechamp | \"Ssociations, 9 2353946. 8TN9 cs tage rue des Jardins Parking, parc de l'Escargot Pe isgoare | VP\nParking cimeti\u00e8re, cimeti\u00e8re Saint Martin, chemin | j20a945 4am\n10 co | Pz-dome mo- | \u00abvices tech. | de Valergues, abords services techniques, avenue | 42.294\u00b0-48\"N) y,toris\u00e9 > 4\u00b0 1'59.58\"Eniques, chemin de Nimes, stadeFixe champ | de Valergues | 43\u00b039'44.70\"Nil c10 ieee Chemin de Valergues ve isviom | YP\nFixe champ : 4393949.66\"N2 ci3 ne sate pata Parking, abords salle polyvalente de LSBO0E | YP\n; e polyva- ad SD 02\"13 cia | Fixechamp | Li Gaston Parking salle polyvalente vue 1 APRES] \u00e0large re 4\u00b0 1'59.76Ta  Sabatier, im-14 cis ixe champ | passe des Nou- Parking salle polyvalente vue 2 orgen cama) VPlarge Mn  43\u00b039'S0.66\"N15 C34 ae  Entr\u00e9e salle polyvalente #159.53\"E | yy\n16 cis | Fixechamp | potice munici- | Parking police municipale, acc\u00e8s, rue des Ecoles | 43-3949-73'N} yplarge pales ni ded 4\u00b0 1'55.07\"EFixe champ : ; a ae 43\u00b039'49.62\"N17 C17 large Ecoles Parking et acc\u00e8s arri\u00e8re mairie 4\u00b0 1'54.60\"E Vp\nIntersection rue\nFhiemuitt. | des Aires et | 1 Sonus ets Sophors, rue de la Mazade 43\u00b039'52.22\"N18 c18 2-rue de Fontmagne nee  | VPvues avenue des So- . 4\u00b0 147.58\"E3-rue de la Cascade, rue des AiresphorasFixe champ Intersection \u00ef19 c19 he  dela  Rue de Fontmagne, rue du Vieux Pont Lsesonpndter| Ye\n20 c20 Fixe champ | Place et avenue Rue de Fontm\u00e8gne, Ve le Place 4\u00b0 1'50.97\"E Vplarge de Fontmagne\nT-rue Saint Bauzille, rue de l'Olivette. : Ecole \u00e9l\u00e9men- | 2-rue Saint Bauzille, parking des Ecoles \u2014_ =21 ca | Fixemulti- | Lie Jean de la | 3-rue Saint Bauzille, parking des Ecoles, impasse [3325379 N) vpvues \u00e0 ; \u00e0 4\u00b0 1'5833\"EFontaine Saint Bauzille4-impasse des Ecoles\nRue de l'OI- \"Ol; | .Hixermuli | vetiey parcours | 10548 UOlivette, ru Saint Banizilte 43\u00b039'54.92\"N22 C22 2-rue de l'Olivette, parcours de Sant\u00e9 oon Vpvues de sant\u00e9 Parc ie 423.48ms 3-rue de l'Olivettede l'Olivette\nFixe champ R23 c23 large Avenue Jean Jaur\u00e8s des Vp\n24 C24 Fixe champ | Rond-point de RN113 c\u00f4t\u00e9 Est 4\u00b0 2'19.49\"E Vplarge Verdun25 cag | rene RN113 c\u00f4t\u00e9 Ouest PSN) yilarge 4\u00b0 2'21.15\"E\n\nFixe champ26 C26 large Intersection Avenue Jean Jaur\u00e8s c\u00f4t\u00e9 Sud Vp\n- avenue 400 37\n27 ca7 | Fixechamp | Georges Avenue Sainte Colombe SAT  | vplarge ie 4\u00b0 2'12.23\"E- r\u00eache et ave-Fixe champ28 C28 ie  nue de Nimes Avenue Jean Jaur\u00e8s c\u00f4t\u00e9 Nord Vp\nPiscine H\u00e9ra- 4 ae:Hewitt [ele avenue |1\"2v\u00e9e Coorges Frtche c\u00f4t\u00e9 Ouest 43\u00b040'11.4629 c29 2-avenue Georges Fr\u00e9che, piscine ates  WMDvues Georges i 4\u00b0 2'14.56\"E\u00e0 3-avenue Georges Fr\u00eacheFr\u00eache\nIntersection 1-avenue Georges Fr\u00eache c\u00f4t\u00e9 Ouest (piscine)Fixe multi- 2-avenue Georges Fr\u00eache c\u00f4t\u00e9 Est (m\u00e9tairie de30 c30 avenue Vpvues gene |Roue) 43\u00b04013.91\"Nrm  3-rue de Perdigal 4 2'18.14\"E,re  Fr\u00eache et Rue31 C31 pers Perdigal Rue de Perdigal Vplarge\n, [Intersection rue | 1-rue de Perdigal c\u00f4t\u00e9 Sud ean) oar2 ca2 | Fxemult | perdigal et rue | 2-rue de Perdigal c\u00f4t\u00e9 Nord cone |des Palombes | 3-rue des Palombes :\n7 Intersection rue \u00b040'9 78\"3 css | Fixechamp | es palombes Rue de Paris SAN  | tplarge \u00e0 4\u00b0 2'32.53\"Eet rue de Paris\nRE  T-rue de Paris c\u00f4t\u00e9 Est\n34 C35 vies Intersection rue | 2-rue de Paris c\u00f4t\u00e9 Ouest 43\u00b040'6.37\"N Vpde Paris et rue | 3-rue Perdigal ae \"i\nPiz-domemo-| des Pistaches PaO35 C36 ne  Rue Perdigal, rue de Paris, rue des Pistachiers Vp\nFixe champ A ;36 c37 large | ccoion me Rue des Micocouliers Re\n37 C38 Foe ee des Micocou- Rue Sainte Colombe FISAOPE | veFixe on liers rue Sainte38 39 P | Colombe et rue Rue de l'Olivette : Vplarge | \"Ge ja Mazade 43\u00b039'58.79\"N39 cay | Feb  Rue de la Mazade ASUS | velargeFixe champ - : 740 Cal large Intersection rue Rue Sainte Colombe c\u00e9t\u00e9 Est 43\u00b0402.36\"N | YPFixe champ | dela Piere 4\u00b0 1'57.43\"Eai ca  en  Saint Roch et Rue Sainte Colombe c\u00f4t\u00e9 Ouest . Vp\nrue Sainte Co-Fixe champ ; E 440 LTTN4 cas pie lombe Rue de la Pierre Saint Roch ersraonn | VE\nT-aire de pique-niqueFixe multi- | Stade,rue |2-parking du stade# ce vues Ren\u00e9 Melin | 3-stade et vestiaires anonuaiy Ye(aire de pique- | 4-stade, carrefour du Moulin de Pascale 4\u00b023 0 6\n44 cas Ron ae. mque) Stade, abords stade et aire de pique-nique Vp\nFixe champ | 18 place de la 43\u00b03948.45\u00b0N45 C46 Taie Ds  Rue de la Clauzade miss  | VP\n46 C47 a  Intersection rue | Rue des Acacias, colonnes de tr enterr\u00e9es | ss  ml VPFixe champ | 4\u00b0S Acacias et 4 1'55.08\"E47 C48 p RNI13 Rue des Acacias \u00b0 Vplarge","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T15:19:31+00:00","id":"d077b2b5bb80b4323597cdbddbbb1137c3760178c3d6cf9e90ff9a23f927397c","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0255_du_16_d\u00e9cembre_2025","pdf_creation_date":"2025-12-16T13:17:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-16T13:18:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54577/401693/file/2025-12-16-255_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0255_du_16_d%C3%A9cembre_2025_Optimized.pdf"}