{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-596\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP /\n12-2024-11-26-00006 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -\nbordereau d'accompagnement. (1 page) Page 3\n12-2024-11-26-00007 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -\nGrille tarifaire. (1 page) Page 5\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2024-11-25-00033 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 (2 pages) Page 7\n2\nDDFIP\n12-2024-11-26-00006\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025 - bordereau\nd'accompagnement.\nDDFIP - 12-2024-11-26-00006 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions\n2025 - bordereau d'accompagnement. 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE L'AVEYRON\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II  de l'article 1518 ter  du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de   l'Aveyron   \nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI ,  les derniers  tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n \u00b012-2023-12-05-00001 en date du  05/12/2023\nont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font\nl'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de  Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nleur publication.\nDDFIP - 12-2024-11-26-00006 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions\n2025 - bordereau d'accompagnement. 4\nDDFIP\n12-2024-11-26-00007\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025 - Grille tarifaire.\nDDFIP - 12-2024-11-26-00007 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions\n2025 - Grille tarifaire. 5\nDDFIP - 12-2024-11-26-00007 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions\n2025 - Grille tarifaire. 6\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-11-25-00033\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP442491197\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00033 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 7\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations\n \n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP442491197\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe Pr\u00e9fet de l' Aveyron\nConstate : \nQu'une  d\u00e9claration d'activit\u00e9s  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  instructeur  \nde   l' Aveyron , le 25/09/24  par Monsieur MOULY Claude , en qualit\u00e9 de dirigeant , pour l'organisme  \nMUTUALITE FRANCAISE AVEYRON dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 227 rue Pierre Carrere - 12000  \nRODEZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 pour les activit\u00e9s suivantes :\nactivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration ( mode prestataire) :\n   \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements ( Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Petits travaux de jardinage (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Travaux de petit bricolage (mode  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (modes Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (modes  Mandataire, et Prestataire)\n   \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (modes Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Soins et promenades d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (modes Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Interpr\u00e8te en langue des signes (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)\n \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (modes Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire ( Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)\n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es(mode d'intervention Mandataire)\n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire)\n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH(mode d'intervention Mandataire)\n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire).\n                 \n                                                           \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00033 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 8\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative  \npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif  (- ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes  \nmorales dispens\u00e9es de cette condition - ), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles \nL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces \narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du  jour du  d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration  sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n-Le cas \u00e9ch\u00e9ant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un \nagr\u00e9ment (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions  que si  \nl'organisme a    pr\u00e9alablement obtenu   l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n- De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'\nautorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur de  \nl'Aveyron ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Toulouse.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet  htt\np://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de ce rejet. \nFait \u00e0 Rodez, le 25 novembre 2024\n                                                                                                      \nPour la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e de l'administration\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \nde la DDETSPP Aveyron\nSign\u00e9\nIsabelle SERRES\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-11-25-00033 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP442491197 9","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-09-19T19:03:38+00:00","id":"d078a6b4b061a7a019d63eafc90e525cf5504275520dc6457b7a32bd5ec4bbdf","name":"RAA N\u00b012-2024-596 du 26 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-26T14:16:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26085/214175/file/RAA%20N%C2%B012-2024-596%20du%2026%20novembre%202024.pdf"}