{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-09-24\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de\nsupporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police\n\u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat\nde ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00 entre les\n\u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade\nBauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3533 du 24/09/2024  de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Serbie - Le chien \u00abMAX\u00bb, de type Type American\nStaffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n688010000834213 et appartenant \u00e0 Mme MARKOVIC Milica.\n (3 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Belgique - Le chien \u00abRHEA\u00bb, de type Golden Retriever,\nfemelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269611093779 et appartenant \u00e0 M. BISSON Titouan.\n (3 pages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance des Etats-Unis - Le chat \u00abEGGROL\u00bb, de type Shorthair,\nfemelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n981020002777146 et appartenant \u00e0 Mme PINET Shaelyn. (3 pages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3427 du 23/09/24, r\u00e9glementant les\nconditions de circulation sur la RD933, Avenue Aristide Briand aux\nPavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'All\u00e9e Vincent, l'All\u00e9e Danielle Casanova et\nla Rue Georges. (3 pages) Page 20\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la\npr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters\nest r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures\nde police \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me\njourn\u00e9e du championnat de ligue 2 de football\ndu samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00 entre les\n\u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris\nFootball Club au Stade Bauer \u00e0\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00\nentre les \u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n3\n= |PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3542instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters estr\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7*journ\u00e9e du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00 entreles \u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-SeineVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 \u00e0 L332-21 et R332-1 \u00e0 R332-20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement peut restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe, ou se comportant comme tel, sur les lieuxd'une manifestation sportive, d\u00e8s lors que leur pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; quele fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application deces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac, enapplication du m\u00eame article ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nementscomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artificesde divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles,r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certainesheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00\nentre les \u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n4\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments des renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme historique entre les supporters du Red Star FC et ceux du Paris FC, notammenten raison de la connivence entre certains groupes de supporters de ces clubs et desmouvances politiques extr\u00eames oppos\u00e9es; que, bien qu'aucun match n'ait oppos\u00e9directement ces \u00e9quipes depuis plusieurs ann\u00e9es, cette animosit\u00e9 entre leurs groupes desupporters est renforc\u00e9e par une rivalit\u00e9 r\u00e9gionale qui permet de qualifier cette rencontre de\u00ab derby\u00bb; que ce type de rencontre donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des affrontements entresupporters causant des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter duclub du Paris FC, ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion du match du 28 septembre 2024,comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1\u00a2 :Le 28 septembre 2024, de 10h00 \u00e0 18h00, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter du club du Paris FC ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stadeBauer situ\u00e9 au 92 rue du docteur Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de circuler oustationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante, dont le planfigure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- rue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment ;- rue Dieumegard ;- rue du Docteur Bauer ;- rue Pierre Curie ;- rue des Rosiers ;- parking du gymnase Joliot Curie inclus ;- Stade annexe du stade Bauer inclus ;- impasse Joliot Curie.Article 2 :Les supporters du club Paris FC munis d'un billet achet\u00e9 aupr\u00e8s du Paris FC pourront acc\u00e9derau p\u00e9rim\u00e8tre, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article Ter, dans le parcage d\u00e9volu \u00e0 cet effet.Article 3 :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la date et aux heures indiqu\u00e9es,sont interdits sur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation defus\u00e9es ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens.Article 4 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig \u00e0 Montreuil (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00\nentre les \u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n5\nArticle 5:Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.2 4 SEP, 2024Fait \u00e0 Bobigny, le\nLe pr\u00e9fet\n-\nJacques WITKOWSKI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00\nentre les \u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n6\nSamedi 28 Septembre 2024\nP\u00c9RIM\u00c8TRE D'INTERDICTION14h30 :RED STAR - PARIS FC\nDE PARAITRE DES SUPPORTERS || .DU PARIS FCDe 10h00 \u00e0 18h00%,\n- Villa\n75\n}\nl'n'Libre \"\noY\n;\nI\na9\n\u00cf\nL)\n[ ] A e\n2, & ? fP 15 '\u00e9a' &T A B8 \"w\"fi\n9' r\n' 1 b= \u00bb :\nl w te e\" \u00a3A=y \u00eb Ecok.am':u\u2014 Rue Claude Guinot S Jules MicJ \u20142 ' &@ tes jor\u00e6ns $# < de Gunot \u0153\ne B 1\u00b0\n& P d \u00f1= ' _\" @gf &wm\u00e4> Jules Mtid- bs 3\u00c9 '& .\n&\n' ity1&)\nq ) e\\fi W  ' _\\ L* ../ d \u00ab -.'..\"\" d \u00e7&\u00bb 20 \u00eb - - .'rj 4 R414 5 e '-\"_le Vilage ... -\u00e6 Fente Pronoe i [ S23 3, 1\u00b0) Johot-Curie S + u\" des Ros'e\".'.'\"'\u2014nl \u2014n ' L\ni & _.'\\o [ LA * F ... Wv  Mo Caxolte \"% / ; & . , W- '] n .s& . o'\\ . \u00a3 '.\\_ 4 \u00e4 -AL A %, %3 . S F A36 Lu (\u00eb' _\\\\\u00d9.' \u00ab(\u00b0 \u00c0 ; # q)*\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3542 du 24/09/2024 instituant\nun p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 7\u00e8me journ\u00e9e du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 \u00e0 14h00\nentre les \u00e9quipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine.\n7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3533 du 24/09/2024 \nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de Serbie\n- Le chien \u00abMAX\u00bb, de type Type American\nStaffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024, identifi\u00e9\npar transpondeur n\u00b0 688010000834213 et\nappartenant \u00e0 Mme MARKOVIC Milica.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3533 du 24/09/2024  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien\n\u00abMAX\u00bb, de type Type American Staffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000834213 et appartenant\n\u00e0 Mme MARKOVIC Milica.\n8\nEN Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-3533 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 :Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chien \u00ab MAX \u00bb, de type Type American Staffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024,identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000834213 et appartenant \u00e0 MadameMARKOVIC Milica domicili\u00e9-e- au 24 Avenue Georges Dubois 93470 Coubron, estplac\u00e9 sous la surveillance du Dr HENRY, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93160 NoisyLe Grand.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * ratrrierfMceaina-caint-denie anuv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3533 du 24/09/2024  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien\n\u00abMAX\u00bb, de type Type American Staffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000834213 et appartenant\n\u00e0 Mme MARKOVIC Milica.\n9\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d''un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 26/02/2025 et ceci \u00e0 compter du26/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18026/08/2024 26/10/2024 26/11/2024 26/02/2025l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de I'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3533 du 24/09/2024  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien\n\u00abMAX\u00bb, de type Type American Staffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000834213 et appartenant\n\u00e0 Mme MARKOVIC Milica.\n10\nreglements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 26/02/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr HENRY, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93160 Noisy Le Grand ;e Madame MARKOVIC Milica ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93470 Coubron;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93470 Coubron et le DrHENRY v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 24/09/2024\n\u00e0 > - @ Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,  \\@ et par subd\u00e9l\u00e9gation,\u00ab|L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 eto protection animales\nauit DHIERinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3533 du 24/09/2024  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien\n\u00abMAX\u00bb, de type Type American Staffordshire, m\u00e2le, n\u00e9 le 02/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 688010000834213 et appartenant\n\u00e0 Mme MARKOVIC Milica.\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3540 du 24/09/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nBelgique - Le chien \u00abRHEA\u00bb, de type Golden\nRetriever, femelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250269611093779 et\nappartenant \u00e0 M. BISSON Titouan.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le\nchien \u00abRHEA\u00bb, de type Golden Retriever, femelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611093779 et appartenant \u00e0\nM. BISSON Titouan.\n12\nExN Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-3540 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasidentifi\u00e9, n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage, ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chien \u00ab RHEA \u00bb, de type Golden Retriever, femelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 250269611093779 et appartenant \u00e0 Monsieur BISSON Titouandomicili\u00e9-e- au 12 Rue Lanne 93200 Saint-Denis, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrSLAM, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93200 ST Denis.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail - ranrrierficaina-caint-danis aniv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le\nchien \u00abRHEA\u00bb, de type Golden Retriever, femelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611093779 et appartenant \u00e0\nM. BISSON Titouan.\n13\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de I'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci \u00e0 compter du09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18009/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00e9tre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de fa p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le\nchien \u00abRHEA\u00bb, de type Golden Retriever, femelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611093779 et appartenant \u00e0\nM. BISSON Titouan.\n14\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr SLAM, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93200 ST Denis ;e Monsieur BISSON Titouan ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et leDr SLAM v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 24/09/2024\nPbulr le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;, etpar subd\u00e9l\u00e9gation,L'acfiomt \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le\nchien \u00abRHEA\u00bb, de type Golden Retriever, femelle, n\u00e9 le 13/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611093779 et appartenant \u00e0\nM. BISSON Titouan.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3551 du 24/09/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance des\nEtats-Unis - Le chat \u00abEGGROL\u00bb, de type\nShorthair, femelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 981020002777146 et\nappartenant \u00e0 Mme PINET Shaelyn.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le\nchat \u00abEGGROL\u00bb, de type Shorthair, femelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981020002777146 et appartenant \u00e0 Mme\nPINET Shaelyn.\n16\n$ | Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 n . .F}g:zle\u00eenir\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-3551 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES ETATS-UNISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab EGGROLL \u00bb, de type Shorthair, femelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 981020002777146 et appartenant \u00e0 Madame PINET Shaelyndomicili\u00e9-e- au 36 Rue Moli\u00e8re 93100 Montreuil, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrJEANTET, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93100 Montreuil.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * fAaurrierM)cpina-caint-danis aouv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le\nchat \u00abEGGROL\u00bb, de type Shorthair, femelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981020002777146 et appartenant \u00e0 Mme\nPINET Shaelyn.\n17\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l''identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 15/10/2024 et ceci \u00e0 compter du15/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/04/2024 15/10/2024I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;I'obligation d'\u00e9tre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9levement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le\nchat \u00abEGGROL\u00bb, de type Shorthair, femelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981020002777146 et appartenant \u00e0 Mme\nPINET Shaelyn.\n18\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article S :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 15/10/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr JEANTET, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93100 Montreuil ;e Madame PINET Shaelyn ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrJEANTET v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 24/09/2024\nIs Pou\u00e7\\le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \\5) et par subd\u00e9l\u00e9gation,| 'fll'a\u00eecjjl;int \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et\u00e0 e i) prote...30 DHIER'\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur./'\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e9s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le\nchat \u00abEGGROL\u00bb, de type Shorthair, femelle, n\u00e9 le 31/12/2021, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981020002777146 et appartenant \u00e0 Mme\nPINET Shaelyn.\n19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3427 du 23/09/24,\nr\u00e9glementant les conditions de circulation sur la\nRD933, Avenue Aristide Briand aux\nPavillons-sous-Bois, au droit des intersections\navec l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'All\u00e9e\nVincent, l'All\u00e9e Danielle Casanova et la Rue\nGeorges.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3427 du 23/09/24, r\u00e9glementant les conditions de circulation sur la\nRD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'All\u00e9e Vincent,\nl'All\u00e9e Danielle Casanova et la Rue Georges.\n20\nE N Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFETDE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementSAINT-DENISFoudt et des Transports d'\u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 2024-3427r\u00e9glementant les conditions de circulation sur la RD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois,au droit des intersections avec l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'all\u00e9e Vincent, l''all\u00e9e Danielle Casanova etla rue Georges.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d''honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.42111 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L115-1 et R*152-1 =Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ; . -Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Antiphon, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et de sous-pr\u00e9fet de Bobigny (classefonction) ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur |\u00e0 signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 01.43.93.9717 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3427 du 23/09/24, r\u00e9glementant les conditions de circulation sur la\nRD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'All\u00e9e Vincent,\nl'All\u00e9e Danielle Casanova et la Rue Georges.\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-2655 du 4 septembre 2023, du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Antiphon, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents \u00e0 l'exception des actes de r\u00e9quisition du comptable et des arr\u00eat\u00e9s deconflit ;Vu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant lecalendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de I'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 5 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 5 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Pavillons-sous-Bois du 12 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 12 ao\u00fbt 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis |e 12 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la RD933, aux Pavillons-sous-Bois, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grandecirculation ;Consid\u00e9rant l'ach\u00e8vement des travaux d'am\u00e9nagement du carrefour entre l'avenue Aristide Briand etl'all\u00e9e Danielle Casanova ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les conditions de circulation sont modifi\u00e9es sur laRD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'avenue duG\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'all\u00e9e Vincent, l'all\u00e9e Danielle Casanova et la rue Georges.\nArticle 2La mise en service se fait selon l'infrastructure suivante :- \u2014 Sens Paris \u2014 province :Sur l'avenue Aristide Briand, la voie de droite est affect\u00e9e aux v\u00e9hicules de transports en commun,cycles et autres modes de circulation douce, taxis, v\u00e9hicules de secours et d'entretien.La voie du milieu est affect\u00e9e \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale et permet les mouvements tout-droit et tourne-\u00e0-droite en direction de l'all\u00e9e Danielle Casanova.La voie de gauche permet le mouvement tout-droit.Une voie de stockage dans l'axe permet le mouvement tourne-\u00e0-gauche vers l'avenue du G\u00e9n\u00e9ralLeclerc et l'all\u00e9e Vincent sur une voie affect\u00e9e.Sens province \u2014 Paris :Sur l'avenue Aristide Briand, la voie de droite est affect\u00e9e aux v\u00e9hicules de transports en commun,cycles et autres modes de circulation douce, taxis, v\u00e9hicules de secours et d'entretien.La voie du milieu est affect\u00e9e \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale et permet les mouvements tout-droit et tourne-\u00e0-droite en direction de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, de l'all\u00e9e Vincent et de la rue Georges.La voie de gauche permet le mouvement tout-droit.\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud 2/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 01.43.93.9717 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3427 du 23/09/24, r\u00e9glementant les conditions de circulation sur la\nRD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'All\u00e9e Vincent,\nl'All\u00e9e Danielle Casanova et la Rue Georges.\n22\nUne voie de stockage dans l'axe permet le mouvement tourne-a-gauche vers la rue Danielle Casanovasur une voie affect\u00e9e.Les usagers acc\u00e9dant \u00e0 l'avenue Aristide Briand par l'all\u00e9e Danielle Casanova peuvent tourner \u00e0 droiteet \u00e0 gauche. Les usagers acc\u00e9dant \u00e0 l'avenue Aristide Briand par I'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, par l'all\u00e9eVincent et par la rue Georges, peuvent tourner \u00e0 droite et \u00e0 gauche.\nArticle 3Deux travers\u00e9es pi\u00e9tonnes, prot\u00e9g\u00e9es par de la signalisation lumineuse tricolore, sont am\u00e9nag\u00e9es audroit des n\u00b031 et 52 avenue Aristide Briand. _Des sas de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9serv\u00e9s aux cycles, sont plac\u00e9s en amont de chaque ligne de feux.Au droit de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne, sise n\u00b031 avenue Aristide Briand, est accol\u00e9 un passage pour cyclisteunidirectionnel depuis le c\u00f4t\u00e9 pair vers le c\u00f4t\u00e9 impair.Au droit de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne, sise n\u00b052 avenue Aristide Briand, est accol\u00e9 un passage pour cyclisteunidirectionnel depuis le c\u00f4t\u00e9 impair vers le c\u00f4t\u00e9 pair.\nArticle 4L'arr\u00e9t et le stationnement des v\u00e9hicules de tout type sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9nants conform\u00e9mentaux articles R417-9, R417-10, R417-11 et R417-12 du code de la route.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, LePonant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 6 _Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP,le maire des Pavillons-sous-Bois,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait \u00e0 Bobigny, le 23 SEP 202'\nPour le pr\u00e9fet etle secr\u00e9taiFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHONConseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud 3/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 01.43.93.9717 ' T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3427 du 23/09/24, r\u00e9glementant les conditions de circulation sur la\nRD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, l'All\u00e9e Vincent,\nl'All\u00e9e Danielle Casanova et la Rue Georges.\n23","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-08-20T21:28:05+00:00","id":"d0805b7f7c7b74b5c61bb18d83b9b2ba0569bb7374fdef36380fdfeb6a74e01b","name":"recueil-93-2024-09-24-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2024-09-24T14:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25863/208308/file/recueil-93-2024-09-24-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}