{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b007-2026-004\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che /\n07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser\nl'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la consommation\nhumaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet (7 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-01-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser\nl'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine au lieu-dit Chamboland\nsur la commune de Prunet\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 3\nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n         \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nAutorisant Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT (SCI CHABERT-LOISON) \n\u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-\ndit Chamboland sur la commune de PRUNET \n \n \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321 -4, L.1321-7, R.1321 -1 \u00e0 \nR.1321-12, R. 1321-15 \u00e0 R. 1321-23, R.1321-48 \u00e0 R 1321-61 ; \nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 et R. 214-5 ;  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-\n9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 \ndes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et \nd'analyses du contr\u00f4le sanitaire ;  \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoit Tr\u00e9visani, pr\u00e9fet de \nl'Ard\u00e8che ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-12-16-00008 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nVU le courrie l de Madame Laura LOISON , en date du 2 avril 2024 , de demande \nd'autorisation d'utiliser l'eau d'une source priv\u00e9e pour alimenter 2 g\u00eetes ; \nVU le courrier du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che (SEBA)  en date du 6 mai 2024, \nattestant que le r\u00e9seau priv\u00e9 du p\u00e9titionnaire ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public de \ndistribution d'eau potable ; \nVU le rapport de Monsieur Xavier TSCHANZ, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, en date du 5 septembre \n2025 ; \nVU le rapport portant avis \u00e0 la demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9 publique, \nde la direction d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -\nRh\u00f4ne-Alpes en date du 17 octobre 2025 ; \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques de l'Ard\u00e8che en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2025 ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 4\n  \nCONSIDERANT que les g\u00eetes de Madame Laura LOISON et de Monsieur Etienne CHABERT \nne peuvent pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public de distribution de l'eau potable ; \nCONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par Madame Laura \nLOISON et Monsieur Etienne CHABERT  r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires en vue de \nl'utilisation d'une eau garantissant la sant\u00e9 des usagers ; \n \nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 : AUTORISATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT  \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne Chabert repr\u00e9sentant la SCI CHABERT-LOISON \nsont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever l'eau du captage Chabert-Loison pour l'alimentation de 2 g\u00eetes et de \nleur habitation.  \n1.1- Localisation de la source \nCommune / lieu-dit  PRUNET  /  CHAMBOLAND \nNom du pr\u00e9l\u00e8vement  CHABERT-LOISON \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales de l'ouvrage de \ncaptage \nA1235 pour partie \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 :  X = 798958 ; Y = 6389587 ; Z =  620 m NGF \n1.2- D\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s \nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis le captage de CHABERT-LOISON doit respecter les d\u00e9bits \nsuivants : \nLe d\u00e9bit journalier maximal n'exc\u00e8de pas : 2.10 m3/jour \nLe d\u00e9bit annuel maximal n'exc\u00e8de pas :  766 m3/an \nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau depuis le captage de CHABERT-LOISON ne doit en aucun cas \nexc\u00e9der 1000 m3 par an. \n1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel \nLe dispositif de surverse du trop -plein doit permettre la restitution du d\u00e9bit de la source \nnon utilis\u00e9 au milieu hydraulique superficiel au droit de la source. \n1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nL'ouvrage de captage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique, sans dispositif de \nremise \u00e0 z\u00e9ro. Le pr\u00e9l\u00e8vement est soumis aux restrictions dues aux arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse pour \nles usages concern\u00e9s par ces derniers. \nMadame LOISON et Monsieur CHABERT doivent tenir \u00e0 jour un registre sp\u00e9cialement \nouvert \u00e0 cet effet sur lequel sont consign\u00e9s avec un historique d'au moins trois ans : \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 5\n  \n- un relev\u00e9 mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes \npr\u00e9lev\u00e9s ; \n- les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le et le cas \u00e9ch\u00e9ant de remplacement du \ncompteur. \nLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, les agents de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 ( OFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater les \ninfractions en mati\u00e8re de police de l'eau, ont en permanence libre acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage. La \npr\u00e9sentation du registre peut \u00eatre exig\u00e9e lors des contr\u00f4les de l'installation. \nArticle 2 : RESPECT DES ARR\u00caT\u00c9S PR\u00c9FECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU \nLe p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau \nen application de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement. \nArticle 3 : PROTECTION DU CAPTAGE \nLes mesures de protection concernent deux zones situ\u00e9es sur des parcelles appartenant \u00e0 \nla SCI CHABERT-LOISON. \n3.1- Zone de protection imm\u00e9diate : \nElle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond \u00e0 la parcelle A1235 pour partie \ndu plan cadastral de la commune de Prunet (voir l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). \n \nElle est entour\u00e9e d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50m, \nemp\u00eachant l'acc\u00e8s aux animaux ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exploitation. Elle est \nferm\u00e9e par une porte cadenass\u00e9e. Toutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9c essaires \u00e0 \nl'entretien des ouvrages et de l'espace sont interdites. \n \nLa v\u00e9g\u00e9tation arbustive et les broussailles sont \u00e9limin\u00e9es. La parcelle est fauch\u00e9e deux fois \npar an et la mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale et arbustive est \u00e9vacu\u00e9e. \n \n3.2- Zone de protection rapproch\u00e9e : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la zone de \nprotection rapproch\u00e9e occupe  la parcelle A1235 pour partie  du plan cadastral de la \ncommune de PRUNET. \n \nA l'int\u00e9rieur de cette zone toutes les activit\u00e9s et tous les rejets susceptibles d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 de l'eau sont proscrits ou maitris\u00e9s et notamment : \n \nSont proscrits : \n- le fon\u00e7age de nouveaux puits ou forage \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation \nen eau potable, \n- les constructions potentiellement polluantes (habitations, b\u00e2timents agricoles), \n- le creusement d'excavations, \n- le stockage et d\u00e9p\u00f4t m\u00eame temporaire, de produits fermentescibles, toxiques ou \nradioactif et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous produits chimiques et mati\u00e8res susceptibles \nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, \n- le stockage m\u00eame temporaire d'hydrocarbures liquides,  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 6\n  \n-  le stockage m\u00eame temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres \nd\u00e9jections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides, \n- l'\u00e9pandage agronomique d'engrais chimique s liquides , de lisier, purin, jus d'ensilage, \nboue de station d'\u00e9puration, fumier frais  et de pesticides  susceptibles de migrer \nmassivement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration, \n- les rejets au milieu superficiel ou l'\u00e9pandage agricole d'eaux us\u00e9es ou de boues d'origine \ndomestique, agricole ou industrielle, \n- la cr\u00e9ation de parcs d'\u00e9levage (b\u00e9tail ou gibier) , avec abris, point d'eau et/ou de \nnourrisage, \n- l'installation de stabulation libre d\u00e9couverte, \n- les points de fixation du b\u00e9tail (abreuvoir, pierre \u00e0 sel, mangeoire),  \n- les pratiques foresti\u00e8res intensives (sous-solage, d\u00e9boisement ou coupe \u00e0 blanc) sur des \nsurfaces sup\u00e9rieures \u00e0 10 ares contig\u00fces, \n- le d\u00e9frichage, \n- le dessouchage, \n- l'utilisation de d\u00e9sherbants ou de d\u00e9broussaillants. \n \nDoivent \u00eatre maitris\u00e9s : \n- Le d\u00e9bardage des coupes de bois qui se fait en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses. Le plein \nen carburant des engins utilis\u00e9s se fait en dehors de la zone de protection. A l'issue de \nla coupe, les creux et les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9s par la circulation des  engins sont combl\u00e9s et \nnivel\u00e9s. \n- L'utilisation de composts matures ou d'engrais chimique \u00ab lents \u00bb qui est autoris\u00e9e dans \nle cadre des bonnes pratiques limitant le risque de contamination massives des eaux par \nruissellement ou infiltration. \n- Le p\u00e2turage extensif qui est autoris\u00e9 aux fins d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation de la zone \n(lutte contre l'embroussaillement) sans stationnement, ni parcage, ni d\u00e9gradation du \ncouvert herbac\u00e9 'amorce d'\u00e9rosion). \n \nArticle 4 : MISE EN CONFORMIT \u00c9 DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU \nR\u00c9SERVOIR  \n4.1- Zones de protection \nIl est satisfait aux obligations de mise en conformit\u00e9 fix\u00e9e s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n4.2- Ouvrage de captage, r\u00e9servoir et mat\u00e9riaux au contact \nL'ouvrage de captage est repris conform\u00e9ment aux prescriptions du rapport \nhydrog\u00e9ologique. \n \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- reprise du bac de r\u00e9ception (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, rehausse) ; \n- remodelage en surface du terrain pour \u00e9viter l'intrusion d'eau de ruissellement ; \n- s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage. \n \nLe r\u00e9servoir est constitu\u00e9 d'un bac de r\u00e9ception/d\u00e9cantation (200 litres) et d'un bac de \ndistribution (2200 litres). \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 7\n  \nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de  un an \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n-   assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des capots ; \n- r\u00e9aliser une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9hausse ou un terrassement afin de  d\u00e9vier les eaux de ruissellement \nconform\u00e9ment aux prescriptions du rapport hydrog\u00e9ologique (voir paragraphe 3). \n \nLes ouvrages sont maintenus consta mment propre (curage, nettoyage et  d\u00e9sinfection en \ntant que de besoin et au minimum une fois par an). Ces op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans un \nfichier sanitaire, avec un historique d'au moins trois ans. \n \nLes mat\u00e9riaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321-48 du code \nde la sant\u00e9 publique. \nArticle 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION  \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser l'eau \npr\u00e9lev\u00e9e dans le captage CHABERT-LOISON pour alimenter deux g\u00eetes et l'habitation de \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT. \n \nLa fili\u00e8re de traitement se compose en permanence des modules suivants : \n- Un filtre \u00e0 cartouche au niveau du r\u00e9servoir ; \n- Un pr\u00e9filtre et une lampe UV juste en amont de la distribution. \nArticle 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DES EAUX PR\u00c9LEV\u00c9ES ET DISTRIBU\u00c9ES \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT  sont tenus de surveiller en \npermanence la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et distribu\u00e9es , dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique.  \n \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT tiennent \u00e0 jour un fichier sanitaire \nrecueillant l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la \nressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu \n\u00e0 la disposition de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che.  \n \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT portent \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che tout incident pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique. \n \nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 fait l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par Madame \nLaura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT pour en rechercher l'origine et \u00eatre suivi de \nmesures correctives. L'usage de l'eau peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu, sous son initiative \nou \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle analyse r\u00e9v\u00e8le le respect \ndes exigences de qualit\u00e9. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, l'autorisation peut \u00eatre \nretir\u00e9e ou un syst\u00e8me de traitement peut \u00eatre impos\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che. \n \nLe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire incombe au pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che. La qualit\u00e9 de l'eau est \ncontr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur. Les frais \nd'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements , y compris les pr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires et de \nrecontr\u00f4le, sont \u00e0 la charge de Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT selon \nles tarifs et modalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 8\n  \nArticle 7 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que l e captage reste en \nexploitation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. \nArticle 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETE \nMadame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT sont tenus de respecter les \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 9 : D\u00c9LAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS \nUn recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che dans un d\u00e9lais de deux \nmois. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. \n \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nLYON dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, par courrier ou par \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr, par toute \npersonne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au \nrecueil des actes administratifs. \n \nLe recours gracieux prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux. \nArticle 10 : D\u00c9CLARATIONS DE MODIFICATIONS  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique, Madame Laura LOISON \net Monsieur Etienne CHABERT doivent d\u00e9clarer au pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che  tout projet de \nmodification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et lui transmettre tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet, \npr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, soit en \nprenant un arr\u00eat\u00e9 modificatif, soit en invitant Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne \nCHABERT \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consul tation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u2013 \u00e0 solliciter une \nr\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification sera \nr\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. \nArticle 11 : SANCTIONS P\u00c9NALES \nEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende (article L.1324-3 du code de la \nsant\u00e9 publique) le fait : \n- d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'\u00eatre assur\u00e9 que cette \neau est propre \u00e0 la consommation ou \u00e0 l'usage qui en est fait ; \n- d'utiliser de l'eau impropre \u00e0 la consommation pour la pr\u00e9paration et la conservation de \ntoutes denr\u00e9es et marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ; \n- de refuser de prendre toute mesure pr\u00e9vue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser \nun risque grave pour la sant\u00e9 publique. \nArticle 12 : EX\u00c9CUTION ET AMPLIATION \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le maire de PRUNET, Madame Laura LOISON et \nMonsieur Etienne CHABERT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 9\n  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mentionn\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nl'Ard\u00e8che, et dont une ampliation sera adress\u00e9e : \n- \u00e0 Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT (SCI CHABERT-LOISON) ; \n- au maire de PRUNET ; \n- \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u2013 \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ; \n- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che \u2013 service environnement. \n       \n \nPrivas, le 5 janvier 2026 \nPour le pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \nJohn BENMUSSA \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant SCI Chabert-Loison \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 10","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T13:15:52+00:00","id":"d0837fabbe89c5842a2f03ac7fd19a46390f94947490512e7163e2082aa9ea79","name":"recueil-07-2026-004-recueil-du 7 janvier 2026-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-07T12:00:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30022/245939/file/recueil-07-2026-004-recueil-du%207%20janvier%202026-nominatifs-1.pdf"}