{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 22 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 7 MARS 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-0066-02 du 7 mars 2023 portant interdiction du spectacle de Monsieur\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bal \u00ab Dieudonn\u00e9 \u2013 sous-bracelet : un spectacle hors du commun \u00bb\npr\u00e9vu le 8 mars 2024 dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-066-01 du 6 mars 2024 portant interdiction de rassemblements festifs\nde type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin du vendredi 8 mars 2024 au lundi 11 mars 2024 8\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-61-01 du 1er mars 2024 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Association G7\npour assurer la formation du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 11\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-60-01 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-\n52-01 du 21 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant la circulation concernant la r\u00e9alisation de travaux\nd'am\u00e9nagement de la voie d'acc\u00e8s F6 sur la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse 14\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2024 portant sur la cession d'un appartement \u00e0 Mulhouse par le conseil\nde fabrique de la paroisse Sainte-Genevi\u00e8ve de Mulhouse 17\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant modification des habilitations des \u00e9tablissements Haut-\nRhinois de pompes fun\u00e8bres relevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNCAP EST \u00bb 19\nArr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 Mulhouse (4 avenue du Dr Ren\u00e9\nLAENNEC), de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes fun\u00e8bres Alain HOFFARTH \u00bb 22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale 25\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL\nET DES SOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\nD\u00e9cision n\u00b02024-05 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Haut-Rhin et de gestion des int\u00e9rims 28\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 prescrivant l'organisation d'op\u00e9rations de destruction\npar tir des esp\u00e8ces, Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Colmar agglo -\nm\u00e9ration 32\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-009-BSTH du 28 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable au change -\nment d'usage des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation sur le territoire de la commune de Wettol -\nsheim 35\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-010-BRULS du 6 mars 2024 portant accord pr\u00e9alable de d\u00e9molir 20 loge -\nments sociaux sis 6-8 rue des Dahlias \u00e0 Illzach 37\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00032-GES du 28 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de circuler le vendredi 29 mars\n2024 (vendredi Saint) et le jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 (Saint-Etienne) pour les poids lours de\nplus de 7 ,5 tonnes dans le Haut-Rhin 39\nArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour le captage de deux\nsources pour la ferme d'Erschlitt \u2013 commune d'Eschbach au Val 41\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 du 05 mars 2024 portant autorisation conditionnelle de cap -\nture et de transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques au personnel de l'Institut de Ra -\ndioprotection et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (IRSN) pour l'ann\u00e9e 2024 46\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024 autorisant \"Team P\u00eache Comp\u00e9tition MILO 68\" \u00e0 organiser un\nconcours de p\u00eache et portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modifica -\ntion des conditions de navigation sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin, le dimanche 5 mai \n2024 53\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE\nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024/G-33 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant ouverture du concours externe\nsur titres d'auxiliaire de pu\u00e9riculture territorial de classe normale \u2013 session 2024 56\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DES S\u00c9CURIS\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI- BSI-2024-066-02 portant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala \u00ab Dieudonn\u00e9 - Sous-bracelet : un spectacle hors du commun \u00bb pr\u00e9vu le 08mars 2024 dans le d\u00e9partement du Haut-RhinLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5et L.2214 4 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queff\u00e9lec en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Haut-RhinConsid\u00e9rant que Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ontannonc\u00e9 publiquement la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab Dieudonn\u00e9 \u2014 Sous-bracelet : unspectacle hors du commun \u00bb le 08 mars 2024 dans un rayon de 20 km autour de Colmar dans led\u00e9partement du Haut-Rhin ; que le site Dieudosph\u00e9re mentionne toutefois que le lieu pr\u00e9cis de cespectacle ne sera communiqu\u00e9 aux acheteurs, par sms, que \u00ab quelques heures avant larepr\u00e9sentation \u00bb ; que par le pass\u00e9 nonobstant l'interdiction de ces repr\u00e9sentations en d'autres lieux,des lieux alternatifs ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s quelques heures avant le spectacle pour contournerl'interdiction ; que m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9sd'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant que ladite repr\u00e9sentation est annonc\u00e9e dans un contexte international particuli\u00e8rementsensible li\u00e9 au conflit isra\u00e9lo-palestinien qui a connu ces derniers jours un regain de violenceimpactant ainsi le contexte local par des agressions antis\u00e9mites ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes ; qu''il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures\n\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 I'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de condamnations p\u00e9nales, dontplusieurs d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant que Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de la 31\u00e8me condamnation par lajustice fran\u00e7aise, le 5 mars 2024 pour avoir diffam\u00e9 l'ancien Premier Ministre, Monsieur EmmanuelValls, l'accusant d'agression sexuelle ; ily \u00e0 lieu de craindre que des faits similaires se produisent lorsde sa repr\u00e9sentation ;Consid\u00e9rant que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de policeadministrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raisonnotamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisantl'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la secondeguerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9de la personne humaine ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de la symbolique clairement antis\u00e9mite du geste de la quenelle, telle quecondamn\u00e9e par les juridictions judiciaires, Monsieur Dieudonn\u00e9 M''Bala M'Bala persiste \u00e0 organiserdes concours sur son site \u00ab Dieudosph\u00e8re \u00bb, provoquant ainsi \u00e0 la r\u00e9alisation de ce geste et que desimages gravement attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es encore r\u00e9cemment, signe quel'int\u00e9ress\u00e9 n'a en rien renonc\u00e9 \u00e0 son id\u00e9ologie ; que de m\u00eame, sont en vente sur le site\u00ab Dieudosph\u00e8re \u00bb des t-shirts \u00e0 l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme \u00ab Cho ananas \u00bb, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la chanson \u00ab Shoah nana \u00bb \u00e9galement condamn\u00e9e par la juridiction judiciaire commeantis\u00e9mite, que I'int\u00e9ress\u00e9 s'est pourtant engag\u00e9 \u00e0 ne plus utiliser ;Consid\u00e9rant que les spectacles donn\u00e9s par Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, organis\u00e9s dans unegrande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et encontournement des interdictions prononc\u00e9es, contiennent de nombreux propos outrageants,haineux, conspirationnistes, homophobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles envue de banaliser ses prises de position, lesquelles participent \u00e0 la radicalisation d'une partie dupublic ; que la dissociation op\u00e9r\u00e9e entre l'artiste et le militant politique est de fa\u00e7ade, le discourstenu r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9hicul\u00e9 par le spectacie qui en fait sa promotion ; que la Cour europ\u00e9enne desdroits de l''homme dans sa d\u00e9cision M'Bala M'Bala c/France du 10 novembre 2015 a consid\u00e9r\u00e9\u00ab qu'une prise de position haineuse et antis\u00e9mite caract\u00e9ris\u00e9e, travestie sous l'apparence d'uneproduction artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne m\u00e9rite doncpas la protection de l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l''homme ;\nConsid\u00e9rant en outre que l'annonce de ce spectacle a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions au niveau local ;que dans ce contexte des contre-manifestations de protestation pourraient \u00eatre organis\u00e9es, faisantna\u00eetre un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de ce spectacle et la pr\u00e9vention, par des mesures appropri\u00e9es, desrixes susceptibles d'intervenir entre les spectateurs et leurs opposants ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication dulieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre attendues de cette repr\u00e9sentation ;Consid\u00e9rant enfin qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle pr\u00e9vu le08 mars 2024 \u00e0 20 heures, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'encons\u00e9quence, linterdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions\n\np\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectaclede Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin le 08 mars 2024 ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: la repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab sous-bracelet : un spectacle hors du commun \u00bb deMonsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les productions de la Plume, annonc\u00e9 pourle 08 mars 2024, ainsi que tout autre spectacle comprenant le m\u00eame contenu r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00eameauteur et se d\u00e9roulant le m\u00eame jour, est interdite dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL LesProductions de la Plume, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans leHaut-Rhin.Article 3 : le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 07 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\nDThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours sur la page suivante\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinService des S\u00e9curit\u00e9s7, rue Bruat\n\n68020 Colmar CedexVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de |'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative\u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024 \u2013 066-01 du 6 mars 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin \ndu vendredi 08 mars 2024 au lundi 11 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nl'urgence\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party, free-party et teknival, pouvant\nregrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du\nHaut-Rhin selon les \u00e9l\u00e9ments de renseignement recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 8 mars 2024 au\nlundi 11 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux peuvent entra\u00eener une\nconsommation d'alcool importante ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un\nrassemblement s'est d\u00e9roul\u00e9 sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annon\u00e7ant d'ores et\nd\u00e9j\u00e0 un prochain rassemblement ayant \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre,\nun rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient\n\u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement,\ndont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es\npour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0\nl'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ;\nConsid\u00e9rant que le 24 f\u00e9vrier 2024, un rassemblement musical non autoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 dans le\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la tenue de plusieurs \u00e9v\u00e8nements dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin et la mobilisation des\nforces de l'ordre qui s'impose afin d'en assurer le bon d\u00e9roulement ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 8 mars 2024 18h00 au lundi 11 mars 2024 08h00.\nArticle 2 : le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 8 mars 2024 18h00\nau lundi 11 mars 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des\nv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9sea u routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 6 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGNE\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC- 2024-61-01 du 1 mars 2024\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Association G7 pour assurer la formation du personnel\npermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des\nimmeubles de grande hauteur.\nAGR\u00c9MENT n\u00b0 68-16\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17 , les articles\nR. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31.\nVu le Code du travail, et notamment les articles L 920-4 \u00e0 L 920-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\ndu 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9 au journal officiel du 26 f\u00e9vrier 2022, portant\nnomination de Monsieur Christophe MAROT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 , et MS 48 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du\npersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des immeubles de grande hauteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nChristophe MAROT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nVu la demande re\u00e7ue en Pr\u00e9fecture en date du 06 novembre 2023, de Mme. Marie-Louise\nBENOIN Pr\u00e9sidente et M.St\u00e9phane NEFF directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ASSOCIATION G7 dont le\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 68100 MULHOUSE, 4 Avenue de Colmar ;\n1\n\nVu l'avis du 08 d\u00e9cembre 2023 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et\nde Secours du HAUT-RHIN ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral;\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux\ndipl\u00f4mes :\nd'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP 1),\nde chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP 2),\nde chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP 3),\nest accord\u00e9 \u00e0 :\nl'ASSOCIATION G7 sis \u00e0 68100 MULHOUSE, 4 Avenue de Colmar, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous le num\u00e9ro 68-16 qui devra figurer\nsur tout courrier \u00e9manant du centre agr\u00e9\u00e9.\nArticle 2 :l'ASSOCIATION G7 \u2013 agence de Mulhouse repr\u00e9sent\u00e9e M. St\u00e9phane NEFF directeur,\ndispose d'un contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 3 : l'ASSOCIATION G7 \u2013 agence de Mulhouse dispose de cinq formateurs :\nM. Fabien POULET, titulaire d'un SSIAP 3\nMme. Audrey MALICE, titulaire d'un SSIAP 1 et 2, du dipl\u00f4me formateur SST\nM. Alexandre MALICE, titulaire d'un SSIAP 1, 2 et 3, du dipl\u00f4me formateur SST\nM. Guillaume DELAVALLE, titulaire d'un SSIAP 1 et 2, du dipl\u00f4me formateur SST\nM. Ludovic MALICE, titulaire d'un SSIAP 1 et 2, du dipl\u00f4me formateur SST\nainsi que des moyens mat\u00e9riels, p\u00e9dagogiques et \u00e9quipement d'exercices de feu\nconformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005.\nArticle 4 : ASSOCIATION G7 est d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de formation aupr\u00e8s de la\nd\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale \u00e0 la formation professionnelle sous le num\u00e9ro 42680098668.\nArticle 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu\nde formation ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 6 : En cas de cessation d'activit\u00e9, l'ASSOCIATION G7 \u2013 agence de Mulhouse en avise le\nPr\u00e9fet du Haut-Rhin, lui transmet les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de\ntra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s et ne doit plus faire mention de son agr\u00e9ment dans\nles documents et correspondances qu'il diffuse.\nArticle 7 : Le Pr\u00e9fet peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander \u00e0 l'ASSOCIATION G7\n\u2013 agence de Mulhouse, des informations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions\nd'exercice. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, pour sa d\u00e9livrance. Ce retrait peut \u00eatre effectu\u00e9 sur proposition du jury ou du\nPr\u00e9fet du lieu de la formation.\n2\nArticle 8 : Le Directeur de Cabinet, et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et\nde Secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nColmar le 1er mars 2024\n \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nChristophe MAROT\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2024-60-01 du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-52-01 du 21 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant la\ncirculation concernant la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement de la voie d'acc\u00e8s F6 sur la\nplateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 publi\u00e9 au JO le 26 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.\nChristophe MAROT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 14 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nChristophe MAROT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-52-01 du 21 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant la circulation concernant la\nr\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement de la voie d'acc\u00e8s F6 sur la plateforme de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la demande de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res du Haut-Rhin du 28 f\u00e9vrier\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que p our des raisons d'organisation du chantier d'am\u00e9nagement de la voie\nd'acc\u00e8s F6 de la plate-forme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse pr\u00e9vu \u00e0 compter du 4 mars 2024\net d'une dur\u00e9e calendaire initiale de cinq jours, une intervention de nuit entre le 15 et le 16\nmars 2024 est n\u00e9cessaire.\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-52-01 du 21 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9 comme\nsuit : \u00ab\u00a0Du\u00a04\u00a0mars\u00a0et\u00a0jusqu'\u00e0\u00a0la\u00a0fin\u00a0des\u00a0travaux\u00a0pr\u00e9vue\u00a0le\u00a016\u00a0mars\u00a02024,\u00a0la\u00a0circulation\nest\u00a0modifi\u00e9e\u00a0au\u00a0droit\u00a0du\u00a0chantier\u00a0de\u00a0la\u00a0voie\u00a0d'acc\u00e8s\u00a0F6\u00a0de\u00a0l'a\u00e9roport\u00a0de\u00a0B\u00e2le-\nMulhouse\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0d'une\u00a0limitation\u00a0de\u00a0circulation\u00a0\u00e0\u00a030\u00a0km/h\u00a0et\u00a0d'une\nrestriction\u00a0de\u00a0circulation \u00a0selon\u00a0le\u00a0plan\u00a0de\u00a0signalisation \u00a0figurant\u00a0au\u00a0dossier\nd'exploitation\u00a0et\u00a0annex\u00e9\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0\u00bb.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2024-52-01 du 21 f\u00e9vrier 2024 restent\ninchang\u00e9es.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\nle directeur r\u00e9gional des douanes, le commandant du service d\u00e9partemental de la\npolice aux fronti\u00e8res du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de\ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s chacun en ce qui\nle concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 29 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nChristophe MAROT\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC\n- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des\nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et\nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser\ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du\nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration\nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nAS\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2024\nportant sur la cession d'un appartement \u00e0 Mulhouse par le conseil de fabrique de la paroisse\nSainte-Genevi\u00e8ve de Mulhouse\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;\nVu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative \u00e0 l'organisation des cultes et les textes \nqui l'ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;\nVu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives \naux donations et legs, acquisitions et ali\u00e9nations concernant les \u00e9tablissements \neccl\u00e9siastiques ;\nVu la loi du 1 er juin 1924 modifi\u00e9, mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 , \nparagraphes 13\u00e8me et 14\u00e8me et 14 ;\nVu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine \ndans les trois d\u00e9partements recouvr\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1809 modifi\u00e9 concernant les fabriques d'\u00e9glise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations \net \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de fabrique de la paroisse de \nMulhouse du 07 novembre 2023, approuv\u00e9e par l'archev\u00eaque de Strasbourg le 08 \n1\nnovembre 2023, d\u00e9cidant de vendre un appartement lieudit \u00ab 35-37 rue Stalingrad \u00e0 \nMulhouse \u00bb \u00e0 Monsieur Timothy Aloun DRISCOLL ;\nVu l'extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Mulhouse du 08 f\u00e9vrier 2024 don\nnant un avis favorable \u00e0 la vente envisag\u00e9e ;\nVu l'avis du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la DDFIP du Haut-Rhin du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique Saint-Genevi\u00e8ve de Mulhouse,\ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 20, rue de Stalingrad \u00e0 Mulhouse (68100) et repr\u00e9sent\u00e9 par\nson pr\u00e9sident Monsieur Marc SCHITTLY, \u00e0 ce d\u00fbment habilit\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 vendre\n\u00e0 Monsieur Timothy, Aloun DRISCOLL, demeurant au 1 Rue Basse \u00e0 Heggenheim, le\nbien immobilier mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nBAN DE MULHOUSE (HAUT-RHIN) :\nun appartement de 75,24 m \u00b2 (lot 1) au rez-de-chauss\u00e9 de l'immeuble, figurant au\ncadastre section MN n\u00b0 204 au lieudit \u00ab 35-37 rue de Stalingrad \u00bb. Sont attach\u00e9es\naudit lot 1, les 102/1240\u00e8mes des parties communes de cet immeuble.\nCette cession sera conclue moyennant le prix de 89 000 euros.\nArticle 2.- : Transcription de cette op\u00e9ration en sera faite au livre foncier.\nArticle 3.- : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e :\n\uf046 au chef du bureau des cultes des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la\nMoselle \u00e0 Strasbourg,\n\uf046 \u00e0 l'archev\u00eaque de Strasbourg,\n\uf046 au pr\u00e9sident du conseil de fabrique de Mulhouse,\n\uf046 au maire de Mulhouse,\n\uf046 au sous-pr\u00e9fet de Mulhouse.\nFait \u00e0 Colmar, le 6 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ant,\nSIGN\u00c9\nAlain CHARRIER\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024\nportant modification des habilitations des \u00e9tablissements haut-rhinois de pompes fun\u00e8bres\nrelevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNCAP EST \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu lecodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23\u00e0\nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17,\nD.2223-110 \u00e0 D.2223-115 et R.2223-62 ;\nVu laloin\u00b093-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes\nCommunes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu led\u00e9cretn\u00b095-330du21mars1995relatifauxmodalit\u00e9set \u00e0ladur\u00e9edel'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1194 du 19 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la formation dans le secteur\nfun\u00e9raire ;\nVu led\u00e9cretn\u00b02020-917du28juillet2020relatif\u00e0ladur\u00e9e del'habilitationdanslesecteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu30avril2012portantapplicatio ndud\u00e9cretn\u00b02012-608du30avril\n2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,\njusqu'au 25 avril 2026, de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire(chambre fun\u00e9raire), ayant\ncommenomcommercial\u00ab Pompes fun\u00e8bres de la Vall\u00e9e de Munster\u00bbetsitu\u00e9au29rue\nAlfred Hartmann \u00e0 Munster (habilitation ROF n\u00b021-68-0065 \u2013 siret n\u00b0388 796 526 00340) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2021, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,\njusqu'au 25 avril 2026, de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, ayant comme nom\ncommercial \u00abPompes fun\u00e8bres de la Vall\u00e9e de Munster\u00bb et situ\u00e9 au 22 rue de la\nR\u00e9publique \u00e0 Munster (habilitation ROF n\u00b021-68-0129 \u2013 siret n\u00b0388 796 526 00878) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,\njusqu'au 22 janvier 2027, de l'\u00e9tablissement secondaire, ayant comme enseigne\n1\n\u00ab Accueil fun\u00e9raire de Kaysersberg \u00bbetsitu\u00e9au12all\u00e9eStoecklin\u00e0Kaysersberg-Vignoble\n(habilitation ROF n\u00b022-68-0141 \u2013 siret n\u00b0388 796 526 00696) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,\njusqu'au 22 janvier 2027, de l'\u00e9tablissement secondaire, ayant comme enseigne\n\u00ab Accueil fun\u00e9raire de Ribeauvill\u00e9 \u00bb et situ\u00e9 au 3, rue du Cimeti\u00e8re \u00e0 Ribeauvill\u00e9\n(habilitation ROF n\u00b022-68-0142 \u2013 siret n\u00b0388 796 526 00688) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu18juillet2022,portantrenouve llement,jusqu'au4mai2027,de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire, ayant comme\nenseigne\u00ab Pompes fun\u00e8bres marbrerie Roc-Eclerc \u00bbetsitu\u00e9au26avenuedelaLibert\u00e9\u00e0\nColmar (habilitation ROF n\u00b022-68-0014 \u2013 siret n\u00b0388 796 526 00324) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 26f\u00e9vrier 2024 par la\nsoci\u00e9t\u00e9(SAS)d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab FUNECAP EST\u00bb(RCSdeDijonn\u00b0388796526),dontlesi\u00e8ge\nsocial est d\u00e9sormais situ\u00e9 ZAC Terre Rousse 8, rue Nicolas deCondorcet \u00e0 21800\nChevigny-Saint-Sauveur et repr\u00e9sent\u00e9e dor\u00e9navant par M. Philippe LE DIOURON,\nnouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9, en vue de modifier en cons\u00e9quence les\nhabilitations fun\u00e9raires des \u00e9tablissements haut-rhinois relevant de l'entreprise\n\u00ab FUNECAP EST \u00bb ;\nVu l'extrait Kbisdu25octobre2023relatif\u00e0l'immatriculationauregistred ucommerceet\ndes soci\u00e9t\u00e9s de Dijon de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab FUNECAP EST \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que le nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entreprise \u00ab FUNECAP EST \u00bb a justifi\u00e9\nd\u00e9tenir la capacit\u00e9 professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant d'une\nentreprise de pompes fun\u00e8bres ;\nConsid\u00e9rant que suite au changement de directeur g\u00e9n\u00e9ral dela soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab FUNECAP EST \u00bb et de l'adresse de son si\u00e8ge social, il y a lieu de modifier en\ncons\u00e9quence les habilitations dans le domaine fun\u00e9raire accord\u00e9es aux diff\u00e9rents\n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans le Haut-Rhin et relevant de ladite soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : Les termes \u00ab M. Luc BEHRA \u00bb (ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral) et \u00ab 3, rue Cl\u00e9ment\nDesormes le Prisme \u00e0 Dijon (21000) \u00bb(ancien si\u00e8ge social)figurantdanslesarr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nvis\u00e9sci-dessusetportanthabilitationdansledomainefun \u00e9rairedes\u00e9tablissementsrelevant\nde l'entreprise intitul\u00e9e \u00ab FUNECAP EST \u00bb et situ\u00e9s dans le Haut-Rhin sont remplac\u00e9s\nrespectivementparlestermessuivants :\u00ab M. Philippe LE DIOURON \u00bbet\u00ab ZAC TerreRousse\u2013\n8 rue Nicolas de Condorcet \u2013 21800 Chevigny-Saint-Sauveur \u00bb.\nArticle 2 : Le reste des \u00e9l\u00e9ments des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation pr\u00e9cit\u00e9s demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la\npr\u00e9fecture. \nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur du service\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nSurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet\nl'administration :\nLapr\u00e9sented\u00e9cisionpeutfairel'objetdansled\u00e9laidedeuxmo is\u00e0compterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla\nconcernant :\n d'unrecours gracieuxintroduitaupr\u00e8sdupr\u00e9fetduHaut-Rhin-DICL-bureaudes\u00e9lec tionsetdelar\u00e9glementation-cit\u00e9administrative\u20133,rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nEllepeut\u00e9galementfairel'objetd'un recours contentieuxaupr\u00e8sdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070\nStrasbourg cedex :\n soitdirectement,enl'absencederecourspr\u00e9alable(recours gracieuxourecourshi\u00e9rarchique),dansled\u00e9laidedeuxmois\u00e0c ompterdelaplus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefa\u00e7ond \u00e9mat\u00e9rialis\u00e9eparlebiaisdel'applicationinternetd\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour\nlesorganismesdedroitpriv\u00e9charg\u00e9sdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestpr\u00e9sent\u00e9eparunecommunede moinsde3500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2024\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\ncompl\u00e9mentaire, situ\u00e9 \u00e0 Mulhouse (4, avenue du Dr. Ren\u00e9 LAENNEC), de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00abPompes Fun\u00e8bres Alain HOFFARTH\u00bb .\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu lecodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23\u00e0\nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17,\nD.2223-110 \u00e0 D.2223-115 et R.2223-62 ;\nVu laloin\u00b093-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes\nCommunes et relative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu led\u00e9cret n\u00b095-330du 21mars1995relatifauxmodalit\u00e9set \u00e0ladur\u00e9edel'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1194 du 19 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la formation dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu led\u00e9cretn\u00b02020-917du28juillet2020relatif\u00e0ladur\u00e9e del'habilitationdanslesecteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu30avril2012portantapplicatio ndud\u00e9cretn\u00b02012-608du30avril\n2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-054 du 23 f\u00e9vrier 2018, portant renouvellement,jusqu'au 14\navril 2024, dans le domaine fun\u00e9raire, de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 4,\navenuedu Dr. Ren\u00e9Laennec \u00e0Mulhouse, relevant del'entreprised\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes\nFun\u00e8bres Alain HOFFARTH \u00bb (SAS), dont le si\u00e8ge social \u00e9tait alors situ\u00e9 au 14, rue des\nAn\u00e9mones\u00e0Sausheim(68390)etrepr\u00e9sent\u00e9eM.AlainHOFFART H(habilitationROFn\u00b018-\n68-0049) ;\nVu lademandepr\u00e9sent\u00e9ele13f\u00e9vrier2024,etcompl\u00e9t\u00e9ele29 f\u00e9vrier2024parlasoci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain HOFFARTH \u00bb(SAS\u2013RCSMulhouseTI328558853),\ndontlesi\u00e8gesocialestsitu\u00e9au41,ruedesViolettes\u00e0Saush eim(68390),etrepr\u00e9sent\u00e9e\nparsonpr\u00e9sident,\u00e0savoirlasoci\u00e9t\u00e9(s\u00e0rl)d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Alain Hoffarth D\u00e9veloppement \u00bb,\nelle-m\u00eame g\u00e9r\u00e9e par M. Alain HOFFARTH, en vue d'obtenir le renouvellement de\nl'habilitationdansledomainefun\u00e9rairepourson\u00e9tabliss ementcompl\u00e9mentairesitu\u00e9au\n4, avenue du Docteur Ren\u00e9 Laennec \u00e0 68100 Mulhouse (siret n\u00b0328 558 853 00094) ; \n1\nVu l'extrait Kbisdu7d\u00e9cembre2023relatif\u00e0l'immatriculationauregistred ucommerceet\ndes soci\u00e9t\u00e9s de l'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e ; \nConsid\u00e9rantquelep\u00e9titionnaireremplit\u00e0cejourlescondi tionsd'habilitation\u00e9dict\u00e9esparles\ndispositionsduCGCTpr\u00e9cit\u00e9esetqueladur\u00e9ed'habilitati ona\u00e9t\u00e9fix\u00e9e\u00e05ansparle\nd\u00e9cret n\u00b02020-917 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'\u00e9tablissement compl\u00e9mentairesitu\u00e9au 4,avenuedu Docteur Ren\u00e9 Laennec \u00e0\nMulhouse(68100),d\u00e9pendantdelasoci\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Pompes Fun\u00e8bres Alain HOFFARTH \u00bb\n(SAS), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 (s\u00e0rl) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Alain Hoffarth\nD\u00e9veloppement \u00bb,elle-m\u00eameg\u00e9r\u00e9eparM.AlainHOFFARTHetdontlesi\u00e8gesoc ialestsitu\u00e9au\n41,ruedesViolettes\u00e0Sausheim(68390),esthabilit\u00e9poure xercer,surl'ensembleduterritoire\nnational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2\n :Lenum\u00e9rod'habilitationissudur\u00e9f\u00e9rentielnationalde sop\u00e9rateursfun\u00e9raires(ROF)\nest le 24-68-0049.\nArticle 3 :Lapr\u00e9sentehabilitationestvalablepourune dur\u00e9edecinq ans ,\u00e0compterdu14avril\n2024, sans pr\u00e9judice deschangements qui pourraient intervenir avant cettedate entra\u00eenant\nunemodificationdecette dur\u00e9ede validit\u00e9.\u00c0l'issue deced \u00e9lai(14 avril 2029),elle expire\nd'office.\nLe dossier complet\nde demande de renouvellementd'habilitation est \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 14 f\u00e9vrier 2029.\nLerenouvellementoulemaintienserontnotammentsubordon n\u00e9s\u00e0lapr\u00e9sentation,dansles\nd\u00e9laisr\u00e9glementaires,desjustificatifsdelacapacit\u00e9pr ofessionnelledel'ensembledupersonnel\nemploy\u00e9 par l'entreprise et de son dirigeant.\nArticle 4 \n :Laresponsabledel'\u00e9tablissementdoitinformer,parvoie d'affichage,sessalari\u00e9sde\nla n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nD\u00e9lais et voies de recours en page 3\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur du service\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nSurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant :\n d'unrecours gracieuxintroduitaupr\u00e8sdupr\u00e9fetduHaut-Rhin-DICL-bureaudes\u00e9lec tionsetdelar\u00e9glementation-cit\u00e9administrative\u20133,rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nEllepeut\u00e9galementfairel'objetd'un recours contentieuxaupr\u00e8sdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070\nStrasbourg cedex :\n soitdirectement,enl'absencederecourspr\u00e9alable(recours gracieuxourecourshi\u00e9rarchique),dansled\u00e9laidedeuxmois\u00e0c ompterdelaplustardive\ndes mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine dutribunaladministratif peutse faire de fa\u00e7ond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parle biais de l'applicationinternetd\u00e9nomm\u00e9eT\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr . \nCettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepourles\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du\u00a04\u00a0mars\u00a02024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21\nao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans\nl'emploi de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00a022 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nEmmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e dans l'ordre qui suit \u00e0 :\n1\n\uf0d8 Mme Brigitte LUX, \u00a0directrice d\u00e9partementale adjointe, notamment pour les missions\nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Emploi Insertion et Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb et pour les missions transverses\n(Conseil M\u00e9dical - DDFE - SGCD et communication). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 M. Eric FARGES, \u00a0directeur d\u00e9partemental adjoint, notamment pour les missions\nrelevant du p\u00f4le \u00ab \u00a0Protection des Populations\u00a0\u00bb et pour les missions transverses\n(D\u00e9marches qualit\u00e9 DGCCRF/DGAL \u2013 s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fense). \nPour l'ensemble des autres mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus ;\n\uf0d8 Mme C\u00e9line SIMON, responsable du p\u00f4le travail et entreprises, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es\nau C de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023.\nArticle 2\u00a0: \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,\n- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,\n- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe de p\u00f4le h\u00e9bergement,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service inclusion sociale. \n- Mme B\u00e9atrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,\n- Mme Sophie PERRONNET,\u00a0cheffe de service adjointe LOG,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service logement. \n- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion\nprofessionnelle,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et\ndocuments relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs\nau CDEI.\n- M. Herv\u00e9 SAUGE, chef du service mutations \u00e9conomiques, \n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les observations,\nrapports, actes et d\u00e9cisions relevant du service mutations \u00e9conomiques, notamment\nl'activit\u00e9 partielle et la revitalisation.\n- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service par int\u00e9rim SPAE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service sant\u00e9 et protection animales et environnement.\n2\n- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,\n- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents relevant du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes.\n- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,\n- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports\net documents du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments.\n- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les courriers, rapports et\ndocuments relevant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9.\nArticle 3 : \nLes courriers \u00e0 l'attention du Pr\u00e9fet, des Procureurs de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de la\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la\nsignature de la direction.\nArticle 4\u00a0: \nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale de la DDETSPP est abrog\u00e9.\nArticle 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\u00a0: \nLes agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\u00a0 : Emmanuel GIROD\n3\n|MINIST\u00c8REDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-05 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nHaut-Rhin et de gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est, \nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection\ndu travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du\ntravail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-27 du 26 juin 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Grand Est\nDECIDE :\nArticle 1\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du\ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin les agents de contr\u00f4le suivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00e0 Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer \u2013 \n Cit\u00e9 Administrative TOUR \u2013 68026 Colmar Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Thomas SCHAAD\nSection 1 : Mme B\u00e9n\u00e9dicte RADREAUX, inspectrice du travail\nSection 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail \n\u00e0 l'exception de : \nCOOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach \u2013 68000 COLMAR, \nAffect\u00e9e \u00e0 UC1 \u2013 Section 4 M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nDREETS Grand EST \u2013 DDETSPP du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 90.50.43.82\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C 68026 Colmar Cedex \n\nSection 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail\nSection 4 : M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- Boucherie SIGMANN \u2013 44 rue de la R\u00e9publique - Ingersheim \nAffect\u00e9e \u00e0 UC1 \u2013 section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail\nSection 6\u00a0: Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail\nSection 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail\nSection 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail\nA l'exception du contr\u00f4le des chantiers de la section 8 affect\u00e9s \u00e0 UC1 section 10, Mme Elodie\nSINGLETON, inspectrice du travail\nSection 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail\nSection 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u00e0 Mulhouse \u2013 Inspection du Travail \u2013 Cit\u00e9 Administrative Coehorn\n B\u00e2timent A \u2013 68091 MULHOUSE Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Bastien MAUCHAMP\nSection 1 : \nComp\u00e9tence agricole pour le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 et comp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime\ng\u00e9n\u00e9ral pour la commune de Sausheim : par int\u00e9rim Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail\nComp\u00e9tence pour l'entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises \u0153uvrant en son sein : par\nint\u00e9rim M. Bastien MAUCHAMP , responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSection 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman \u00e0 Rixheim\naffect\u00e9 \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 4\u00a0: Par int\u00e9rim, M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 5 : Par int\u00e9rim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\nSection 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IPCO rue du Rh\u00f4ne \u00e0 Mulhouse\nAffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail\nSection 8 : Par int\u00e9rim, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\nSection 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail\n\nSection 10 : Par int\u00e9rim, M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail\nA l'exception de\u00a0:\n-Association La Filature, all\u00e9e Nathan KATZ \u00e0 Mulhouse\nAffect\u00e9e \u00e0 UC2- Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\nSection 11 : Mme Celia ROBINSON, inspectrice du travail\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selon l'ordre figurant\ndans les tableaux en annexe.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail sur le reste du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 4\nMonsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des actions de contr\u00f4le,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en mati\u00e8re de lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2023-56 du 8 d\u00e9cembre 2023. Elle est publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin. \nArticle 6: \nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est et le directeur de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 f\u00e9vrier 2024\n La directrice r\u00e9gionale, \nSign\u00e9\u00a0 : Ang\u00e9lique ALBERTI\n\nAnnexe : tableau de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 : \nUC 1 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section 3 UC1 section 2 UC1 section 4\nSection 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1 UC1 section 7\nSection 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1\nSection 4\u00a0: UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 5\nSection 5 UC1 section 7 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 3 \nSection 6 UC1 section 1 UC1 section 7 UC1 section 5 UC1 section 4 UC1 section 8\nSection 7 UC1 section 2 UC1 section 5 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9\nSection 8 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 10\nSection 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 5 UC1 section 6\nSection 10 UC1 section 5 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 2\nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 : \nUC2 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1 Agriculture + commune \nde Sausheim UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11\nSection 1 Site STELLANTIS UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11\nSection 2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11\nSection 3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2\nSection 4 UC2 S9 UC2 S6 UC2 S2 UC2 S11 UC2 S7\nSection 5 UC2 S3 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2\nSection 6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3\nSection 7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6\nSection 8 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S3 UC2 S6\nSection 9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7\nSection 10 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S9\nSection 11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9\n\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024\nprescrivant l'organisation d'op\u00e9rations de destruction par tir des esp\u00e8ces\nCorvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Colmar agglom\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code\nde l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant\nrespectivement la liste des animaux class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu\nla demande du 22 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de Colmar agglom\u00e9ration\npour obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de destruction \u00e0 tirs de\ncorbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de l'intercommunalit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les esp\u00e8ces cibl\u00e9es par la demande sont le corbeau freux (Corvus\nfrugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux esp\u00e8ces sont\nincluses au sein de la liste des animaux class\u00e9s \u00ab esp\u00e8ce susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que les impacts des populations de corvid\u00e9s, au sein du territoire de Colmar,\nsur les b\u00e2timents, le mobilier urbain, les espaces publics, les terrains agricoles\net les cultures mara\u00eech\u00e8res ne sont pas soutenables malgr\u00e9 l'application de\nl'action administrative de 2023 ;\nConsid\u00e9rant le recensement des d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sp\u00e9cifiques aux corvid\u00e9s, op\u00e9r\u00e9 par la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin\n(FDSEA), et l'augmentation de la somme des surfaces de culture impact\u00e9es\nentre 2022 et 2023 sur l'ensemble du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Colmar maintient la mise en \u0153uvre de solutions\nalternatives telles que le d\u00e9montage de nids vides, la taille raisonn\u00e9e d'arbres\nou encore l'utilisation d'\u00e9quipements d'effarouchements passifs ;\n1\nConsid\u00e9rant que la demande de destruction par tir de Colmar agglom\u00e9ration repose sur les\n\u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation locale relative aux corvid\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s\ndans le dossier de demande d'autorisation d'enl\u00e8vement de nids de la ville de\nColmar ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu'il existe un int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9vention des dommages\nimportants aux cultures et un int\u00e9r\u00eat de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques \u00e0\nmettre en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction par tir pour limiter la\npopulation de corvid\u00e9s sur le territoire de Colmar agglom\u00e9ration sans risque\nactuel sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet\nColmar agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une campagne de destruction par tirs des\nesp\u00e8ces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sur\nl'ensemble de son territoire. Les op\u00e9rations sont conduites par les lieutenants de louveterie\ndu Haut-Rhin et dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Validit\u00e9\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2024 inclus.\nArticle 3 : Direction des op\u00e9rations\nLa direction des op\u00e9rations est exerc\u00e9e par le lieutenant de louveterie de la circonscription\nconcern\u00e9e, qui peut se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie. Il d\u00e9finit la liste\ndes participants ainsi que les lieux et horaires des interventions.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s techniques et mesures de s\u00e9curit\u00e9\nLes modalit\u00e9s techniques sont d\u00e9finies, pour tous les participants, par le directeur des\nop\u00e9rations. L'utilisation de r\u00e9ducteur de son sur les armes \u00e0 feu de calibre 22LR et autres\ncalibres est autoris\u00e9e.\nToutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre prises et notamment :\n\u2022 le rep\u00e9rage des lieux et des secteurs de tir au pr\u00e9alable ;\n\u2022 la pr\u00e9vention de la circulation routi\u00e8re et pi\u00e9tonni\u00e8re.\nDans un objectif de s\u00e9curit\u00e9, les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des\ngyrophares sur leurs v\u00e9hicules lors des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 la pr\u00e9paration\ndes op\u00e9rations de destruction.\nA rticle 5 : Bilan et compte-rendu\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un bilan d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations de destruction\nmen\u00e9es.\n2\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de Colmar agglom\u00e9ration , le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de\ngendarmerie du Haut-Rhin, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la direction d\u00e9partementale de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique, l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et les maires\ndes communes de Colmar agglom\u00e9ration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 4 mars 2024\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry QU\u00c9FFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51 038 \u2013 67 070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision ;\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou ;\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE HABITAT ET B\u00c2TIMENT DURABLES\nBUREAU DES STRAT\u00c9GIES TERRITORIALES DE L'HABITAT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 009 -BSTH du 28 f\u00e9vrier 2024\nrelatif \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable au changement d'usage des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation\npr\u00e9vue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;\nVu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu la demande du maire de la commune de Wettolsheim du 13 novembre 2023 d'autorisation pr\u00e9alable\nau changement d'usage des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation faisant suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nmunicipal de Wettolsheim du 10 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rantque le r\u00e9gime des demandes d'autorisation pr\u00e9alable au changement d'usage des\nlogements peut \u00eatre \u00e9tendu par d\u00e9cision du pr\u00e9fet aux communes dont le maire en fait la demande ;\nConsid\u00e9rantque la multiplication des locations saisonni\u00e8res de logements pour des s\u00e9jours r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de\ncourte dur\u00e9e, transformant l'usage de ces locaux d'habitation, est de nature \u00e0 aggraver la p\u00e9nurie de\nlogements sur le march\u00e9 locatif r\u00e9sidentiel dans la commune de Wettolsheim ;\nConsid\u00e9rantqu'en application de l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, la\nd\u00e9lib\u00e9ration fixant les conditions dans lesquelles sont d\u00e9livr\u00e9es les autorisations de changement\nd'usage est prise par le conseil municipal ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : \nLa proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9alable au changement d'usage des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation pr\u00e9vue\npar les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est instaur\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Wettolsheim.\nArticle 2 :\nLe maire de Wettolsheim transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin une copie\ndes d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont d\u00e9livr\u00e9es les\nautorisations de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Wettolshiem .\nArticle 3 :\nLe maire de Wettolsheim transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, en janvier\nde chaque ann\u00e9e, un bilan \u00e9tabli pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dunombre d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es ou\nrefus\u00e9es, des caract\u00e9ristiques des locaux d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de changement\nd'usage, ainsi que la justification, au regard de l'\u00e9volution du march\u00e9 local de l'habitat, de l'opportunit\u00e9\nde continuer \u00e0 encadrer les changements d'usage.\nArticle 4 : \nIl peut \u00eatre mis fin, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux effets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s lors que les \u00e9volutions du\nmarch\u00e9 local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux\nd'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respect\u00e9es.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur d\u00e9partemental des territoires du\nHaut-Rhin sont charg\u00e9, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 au maire de Wettolsheim.\nFait \u00e0 Colmar, le 28 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet,\n sign\u00e9\n \nThierry QUEFF\u00c9LEC\nD\u00e9 lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31\navenue de la paix \u2013 BP51038 \u2013 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Cette d\u00e9marche interromptle d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision impli cite de rejet).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'a pplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessi ble sur le site\ninternet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les p ersonnes morales de droit public autre que les\ncommunes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE HABITAT ET B\u00c2TIMENT DURABLES\nBUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT SOCIAL\n Arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-010-BRULS du 6 mars 20242024-001024\nportant accord pr\u00e9alable de d\u00e9molir 20 logements sociaux\nsis 6-8 rue des Dahlias \u00e0 Illzach\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et\nR443-17 ;\nVu la circulaire n\u00b02001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements\nlocatifs sociaux ;\nVu la circulaire n\u00b098-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements\nlocatifs sociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et\nau changement d'usage de logements sociaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la liste des quartiers prioritaires de la politique de la\nville pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et vis\u00e9s en\npriorit\u00e9 par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9rationdu conseilmunicipalde lacommuned'Illzac hdu 9mai2023\u00e9mettant\nun avis de principe favorable \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un programme de d\u00e9molition de\nl'immeuble des 6/8 rue des Dahlias ;\nVu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace\nAgglom\u00e9ration n\u00b0C0655 ;\nVu le courrier du 29 ao\u00fbt 2023 de la Soci\u00e9t\u00e9 Mulhousienne des Cit \u00e9s Ouvri\u00e8res\ndemandant l'autorisation de d\u00e9molir 20 logements situ\u00e9s 6-8 rue des Dahlias \u00e0\nIllzach ;\n1\nConsid\u00e9rantle projet de renouvellement urbain du quartier \"Drouot-Jonquilles\" ;\nConsid\u00e9rantl'avis favorable du 3 octobre 2022 du Comit\u00e9 d'Engagement del'Agence\nNationale pour la R\u00e9novation Urbaine pour la d\u00e9molition de cet immeuble ;\nConsid\u00e9rantla concertation men\u00e9e par le p\u00e9titionnaire avec les habitants du quartier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nL'accord pr\u00e9alable de l'\u00c9tat, au titre de l'article L443-15-1 du Code de la construction et de\nl'habitation,pourlad\u00e9molitiondub\u00e2timentcompos\u00e9de20l ogements locatifssociaux,sis6-\n8 rue de Dahlias \u00e0 Illzach, est d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 2\n :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Mulhousiennedes Cit\u00e9s Ouvri\u00e8res est exon\u00e9r\u00e9eentotalit\u00e9 du remboursement des\naides de l'\u00c9tat accord\u00e9es pour la construction, l'acquisit ion ou l'am\u00e9lioration de ces\nlogements.\nArticle \n3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \u00c0 Colmar, le 6 mars 202420\nf\u00e9vrier 2023\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires du Haut-Rhin\nsign\u00e9\nArnaud REVEL\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLapr\u00e9sented\u00e9cisionpeutfairel'objet,dansled\u00e9laidedeu xmois\u00e0compterdelaplustardivedesmesuresdepublication oude\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales\nEllepeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunaladministratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLetribunaladministratifpeut\u00e9galement\u00eatresaisi,dansl esm\u00eamesd\u00e9lais,parl'applicationinformatique\u00ab t\u00e9l\u00e9rec ourscitoyens \u00bb\naccessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9epar une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDU HAUT-RHIN territoires du Haut-Rhin\nFraternit\u00e9\nSERrvICE TRANSPORTS, RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9Bureau Gestion de Crise, Transports,Bruit, Publicit\u00e9,Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0032-GES du 28 f\u00e9vrier 2024portant autorisation de circuler le Vendr\u00e7d\u00ee 29 mars 2024 (vendredi Saint) et le jeudi26 d\u00e9cembre 2024 (Saint-Etienne) pour les poids lourdsde plus de 7,5 tonnes dans le Haut-RhinLe pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code du travail et notamment l'article L.3134-13 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, paru au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deM. Thierry QUEFFELEC pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avnl 202'I relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transportde marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT que le vendredi 29 mars 2024 (vendredi Saint) et le jeudi 26 d\u00e9cembre 2024(Saint-\u00c9tienne) sont des jours f\u00e9ri\u00e9s de droit local et que des mesures de circulationsp\u00e9cifiques doivent \u00eatre prises pour assurer un traitement homog\u00e8ne et \u00e9quitable desconditions de circulation sur I'ensemble du territoire fran\u00e7ais ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARRETEArticle 1:La circulation des transports routiers de marchandises de plus de 75 tonnes de poids totalautoris\u00e9 en charge, sans restrictions de tonnage, y compris ceux transportant des mati\u00e9resdangereuses, est autoris\u00e9e le vendredi 29 mars 2024 (vendredi Saint) et le jeudi 26 d\u00e9cembre2024 (Saint-\u00c9tienne) sur I'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\nArticle 2 :Cette mesure concerne toutes les entreprises, que leur si\u00e9ge social soit situ\u00e9 dans ou hors duHaut-Rhin. - .Article 3 :- le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin- le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne- le directeur d\u00e9partemental des territoires du.Haut-Rhin- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique -- le colonel commandant le groupement de gendarmerie- le commandant de la CRS 38 .- le directeur d\u00e9partemental de la police de l'air et des fronti\u00e8res- le directeur r\u00e9gional-de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - mission zonede d\u00e9fensesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est- \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est- \u00e0 l'union r\u00e9gionale du transport d'Alsace28 FEV. 2024a ?\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationde ladite d\u00e9cision :e \u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhine \u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51 038 \u201467 070 STRASBOURG CEDEX) : ; ;e \u2014 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,e soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois & compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par urie commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2/2\n\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 27 F\u00c9VRIER 2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nUN CAPTAGE DE DEUX SOURCES POUR LA FERME D'ERSCHLITT\nCOMMUNE DE ESCHBACH AU VAL\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement re\u00e7u le 3 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la ferme d'Erschlitt repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sarah PFINGSTAG , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100038303 et relatif \u00e0 un captage de\ndeux sources pour la ferme d'Erschlitt ;\nVU les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet en date du 3 janvier 2024 ;\nVU la transmission par courriel en date du 12 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e a u p\u00e9titionnaire pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e (par mail) par le p\u00e9titionnaire sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et\nles prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;\nARR\u00caTE\n\nTitre I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la ferme d'Erschlitt repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sarah PFINGSTAG de sa\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nUn captage de deux sources pour la ferme d'Erschlitt\net situ\u00e9 sur la commune de Eschbach au Val.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de \npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage \nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, \nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou en vue \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris\ndans les nappes d'accompagnement de cours \nd'eau (D). \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant se conformera \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 relatif aux, sondage,\nforage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain.\nLe d\u00e9clarant installera un compteur volum\u00e9trique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L214-8 du code de\nl'environnement .\nLe d\u00e9clarant transmettra au pr\u00e9fet (DDT du Haut-Rhin/Bureau de l'eau et des milieux\naquatiques) le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le pr\u00e9fet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux\naquatiques) des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 d ans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\n\u2022 Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Eschbach au Val , pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN,\nLe maire de la commune de Eschbach au Val,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du HAUT-RHIN\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du HAUT-RHIN, et dont une copie\nsera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Colmar, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\nPJ : liste des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nANNEXE\nLISTE DES ARR\u00caT\u00c9S DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab \ninformatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression \net d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel \nau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre \nd'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 du 05 mars 2024\nportant autorisation conditionnelle de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques au personnel de l'Institut de Radioprotection et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (IRSN)\npour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de\ntransport ou de vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nVu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction\ndans les eaux libres est interdite ;\nVu les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations\npr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des\narticles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de\np\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, \u00e0 l'Adjoint au\nDirecteur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels\nconcern\u00e9s ;\nVu la demande du 22 novembre 2023 de l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9\nnucl\u00e9aire ;\nVu\nl'avis du 02 f\u00e9vrier 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique sur la demande de l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9\nnucl\u00e9aire ;\nVu l'avis d u 23 janvier 2024 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur la demande de\nl'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ;\n1\nConsid\u00e9rant\nla pr\u00e9sente autorisation comme effective d\u00e8s lors que le d\u00e9tenteur du\ndroit de p\u00eache au titre de son activit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel,\nmonsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS, accepte que les pr\u00e9l\u00e8vements de sp\u00e9cimens\npiscicoles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue des analyses scientifiques ne\nsoient pas effectu\u00e9s par ses soins ;\nConsid\u00e9rant\nLa n\u00e9cessit\u00e9 de suivre l'\u00e9tat radio-\u00e9cologique de l'environnement\naquatique des centrales nucl\u00e9aires via la capture et l'analyse de\nsp\u00e9cimens piscicoles autour de l'installation nucl\u00e9aire de Fessenheim ;\nSur proposition du chef du bureau du bureau nature chasse foret ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nl'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire \u2013 CE Cadarache \u2013 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-\nDURANCE est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques et \u00e0 le transporter dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration et zone de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes pr\u00e9l\u00e8vements ont lieu \u00e0 Kembs (entre le km 16,5 et le km 14,5 en amont du CNPE de\nFessenheim) et \u00e0 Biesheim (entre le km 16 et le km 18 en aval du CNPE de Fessenheim).\nIls sont destin\u00e9s au suivi radio\u00e9cologique de l'environnement aquatique des centrales\nnucl\u00e9aires du nord-est de la France.\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nIdentit\u00e9 Profession\nGIROUD C\u00e9dric P\u00eacheur professionnel\nGIROUD Florestan P\u00eacheur professionnel\nCLAVAL David IRSN \u2013 Coordonnateur des \u00e9tudes \nradio\u00e9cologiques autour des sites EDF\nCHAUDET Thomas OTND \u2013 Technicien de terrain\nTHEUREAU Laetitia OTND \u2013 Technicienne de terrain\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\n2\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes ayants-droits sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre une p\u00eache aux filets maillants. Si des\ndifficult\u00e9s majeures ne permettent pas la capture de sp\u00e9cimens, les titulaires de la pr\u00e9sente\nautorisation peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, recourir \u00e0 une technique de p\u00eache \u00e9lectrique.\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9\nLe poisson captur\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'eau sauf dans les cas suivants :\n\u2022 Le poisson mort au cours de la p\u00eache est remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache\njusqu'\u00e0 concurrence de ses frais. Au-del\u00e0, il est remis \u00e0 un repr\u00e9sentant de\nl'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une \u0153uvre de bienfaisance ;\n\u2022 Les sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres\nest interdite ;\n\u2022 Les poissons destin\u00e9s aux analyses radio-\u00e9cologiques impliquant leur destruction ;\nArticle 7 : Pr\u00e9cautions particuli\u00e8res\nIl convient de d\u00e9sinfecter le s \u00e9quipements (mat\u00e9riel de p\u00eache et mat\u00e9riel de protection ) de\nmani\u00e8re pr\u00e9alable et post\u00e9rieure \u00e0 l'op\u00e9ration afin d'\u00e9viter tout risque de transmission de\npathologies piscicoles.\nIl appartient aux responsables des actes de p\u00eache \u00e9lectrique de respecter ou faire respecter\nles r\u00e8gles ci-apr\u00e8s :\n\u2022 Le port, par tous les participants \u00e0 l'op\u00e9ration de p\u00eache, d'\u00e9quipements isolants\nadapt\u00e9s aux tensions \u00e9lectriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou\npantalons) ;\n\u2022 La bonne formation des membres de l'\u00e9quipe de p\u00eache aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0\nobserver lors d'op\u00e9rations de p\u00eache \u00e9lectrique ;\n\u2022 Minimum deux des membres de l'escouade de p\u00eache sont form\u00e9s \u00e0\nl'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident\n\u00e9lectrique ;\n\u2022 Un maintien en parfait \u00e9tat de s\u00e9curit\u00e9 et un contr\u00f4le annuel, aupr\u00e8s d'un\norganisme certifi\u00e9, des installations de p\u00eache \u00e9lectrique.\nArticle 8 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation qu' avec\nl'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache des zones aquatiques indiqu\u00e9es \u00e0 l'article\nn\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nArticle 9 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nDeux semaines au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation\nest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de\ncaptures, les moyens mis en \u0153uvre ainsi que la destination des poissons captur\u00e9s aux acteurs\nci-dessous :\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\n\u2022 Service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique ;\n\u2022 Pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en\neau douce du bassin du Rhin.\nA rticle 10 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures\net la destination des poissons aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nA rticle 11 : Rapport annuel\nDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le\nr\u00e9cipiendaire adresse un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux,\ndates, objets, r\u00e9sultats et conclusions au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin (direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement).\nA rticle 12 : Port et pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu\nde la pr\u00e9senter lors de tout contr\u00f4le des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la\np\u00eache.\nA rticle 13 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment\nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\n4\nA rticle 1 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de\nFrance, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne ampliation de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique et au pr\u00e9sident de l'association\ninterd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 05 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\nSIGNE\nPierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n5\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\ndu 05 mars 2024\nportant autorisation de capture et de transport de poisson dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin\n-*-*-*-*-*-*-\nCOMPTE-RENDU D'EX\u00c9CUTION D'OP\u00c9RATION DE CAPTURE\nOBJET :\nDate de l'op\u00e9ration :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : Nom :\nQualit\u00e9 :\nR\u00e9sidence :\nResponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle : Nom :\nQualit\u00e9 :\nR\u00e9sidence :\nCours d'eau : Affluent de :\nCommune : Secteur :\nDestination des poissons :\nEsp\u00e8ces sur place Remis \u00e0 l'eau\n(quantit\u00e9)\nD\u00e9truits du droit de\np\u00eache (quantit\u00e9)\nRemis au d\u00e9tenteur\n(quantit\u00e9) *\n* Uniquement dans le cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou de sauvetage.\n6\nDans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destin\u00e9 \u00e0 la\nreproduction ou au repeuplement :\nEsp\u00e8ces Quantit\u00e9 Lieu de capture Lieu de transfert\nObservations \u00e9ventuelles :\nVisa et observations \u00e9ventuelles de l'agent commissionn\u00e9 au titre de la police de la p\u00eache en\neau douce :\nFait \u00e0 , le\nDestinataires :\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nDirection du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nPr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du bassin du Rhin ;\nPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n7\nExPR\u00c9FETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION \nINTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n ARRETE\n n\u00b0 du 1er mars 2024\nautorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache et portant sur des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation\nAu titre de la police de la navigation\nLE PREFET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifi\u00e9e par celle du 12 mai 1945, relative au r\u00e9tablissement\nde la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses ar -\nticles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'in -\nterruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestion -\nnaire de la voie d'eau ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la na -\nvigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud,\nVU la demande du Pr\u00e9sident de Team P\u00eache Comp\u00e9tition MILO 68 du 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nSUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n1\n\nA R R E T E\nArticle 1er :\nTeam P\u00eache Comp\u00e9tition MILO 68 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alain HUBER, Pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 organi -\nser un concours de p\u00eache au coup, Coupe Jean Claude GIROL, le 5 mai 2024 sur le canal du Rh\u00f4ne\nau Rhin branche Sud.\nArticle 2 :\nEn raison du concours de p\u00eache au coup, une mesure d'appel \u00e0 la vigilance sur le canal du Rh\u00f4ne au\nRhin entre le PK 0,000 (commune de Montreux- Jeune ) et le 2,335 (commune de Montreux- Jeune)\nsera \u00e9mise par voie d'avis \u00e0 la batellerie, le dimanche 5 mai 2024.\nArticle 3 :\nTeam P\u00eache Comp\u00e9tition MILO 68 se conformera au R\u00e8glement de Police applicable au canal du\nRh\u00f4ne au Rhin et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de Voies Navigables de France ou\npar la gendarmerie.\nLa navigation sur le canal ne devra, en aucune fa\u00e7on \u00eatre g\u00ean\u00e9e. Les participants devront, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.\nLes participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service\npendant la dur\u00e9e du concours.\nLe chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'acc\u00e8s,\nToute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire cyclable longeant le canal.\nLes participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies\nnavigables de France pourront leur donner.\nLes lieux occup\u00e9s seront nettoy\u00e9s par les organisateurs au plus tard deux jours apr\u00e8s la manifesta -\ntion.\nArticle 4\u00a0:\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifes -\ntation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans\nlesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9\nsouhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autori-\nsation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance conforme \u00e0 la r\u00e9gle -\nmentation.\nL'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne\ntous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s\naux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou\n\u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2\nArticle 5\u00a0:\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la naviga -\ntion en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir\nles autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au\nregard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en\nmati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9ne -\nment et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activit\u00e9 sportive et touristique est subordonn\u00e9 \u00e0\nl'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Au -\ncune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau\nArticle 6 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de\nFrance, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Bri -\ngade Fluviale de Gendarmerie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\uf0b7 au sous-pr\u00e9fet d'Altkirch,\n\uf0b7 au maire de Montreux-Jeune,\n\uf0b7 au maire de Montreux-Vieux,\n\uf0b7 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,\n\uf0b7 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.\nFait \u00e0 Colmar, le 1er mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Mulhouse\nsign\u00e9\u00a0:\nAlain CHARRIER\n3\nCentre de GestionCdggde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-33 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/G-73 \nportant ouverture du concours externe sur titres \nd'Auxiliaire de Pu\u00e9riculture Territorial de classe normale \u2013 session 2024 \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (Chap. III \u2013 Tit. II \u2013 Liv. V, Chap. IV \u2013 Tit. II \u2013 Liv. III, articles L 452-\n34 et 35) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-681 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours \nde la fonction publique d'Etat par voie t\u00e9l\u00e9matique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et d'accueil des \nressortissants des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \n\u00e9conomique europ\u00e9en, dans un corps, un cadre d'emp lois ou un emploi de la Fonction Publique \nFran\u00e7aise ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et d'avancement \nde grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction \npublique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres des jurys et \ndes comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction \npublique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1882 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires \nde pu\u00e9riculture territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1133 du 5 ao\u00fbt 2022 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours sur titres pour le \nrecrutement des auxiliaires de pu\u00e9riculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s \nd'ouverture des concours et examens ; \nVU la charte et la convention cadre de coop\u00e9ration interr\u00e9gionale des Centres de Gestion de l'Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/G -73, en date du 13 juillet 2023, portant ouverture du concours externe sur titres \nd'auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe normale \u2013 session 2024 ; \nVU l'\u00e9volution de la liste d'aptitude au grade d'auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe normale ; \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr \n 2 \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 : Le nombre de postes ouverts pour la session 2024 est port\u00e9 \u00e0 21. \n \n \nArt. 2 : Compte-tenu du nombre de candidats admis \u00e0 concourir, les \u00e9preuves se d\u00e9rouleront sur 3 jours \u00e0 \nColmar les 4, 5 et 6 mars 2024. \n \n \nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n\u00b7 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u00b7 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de Gestion de la C\u00f4te d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), \nde la Ni\u00e8vre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Sa\u00f4ne (70), de la Sa\u00f4ne et Loire (71), de l'Yonne (89) \net du Territoire de Belfort (90), \n\u00b7 affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les d\u00e9partements cit\u00e9s ci-dessus, \n\u00b7 transmis aux P\u00f4le Emploi des d\u00e9partements cit\u00e9s ci-dessus, \n\u00b7 transmis aux d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du Grand Est, \n\u00b7 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, \n \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 29 f\u00e9vrier 2024, \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nLucien MULLER","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-09-02T23:48:57+00:00","id":"d08839a54833f6f601699362801b5f3598a64b117dea44f6f39e7ca4ba2bae3d","name":"Recueil n\u00b022 du 7 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-07T14:59:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44825/311908/file/RAA%20n%C2%B022%20du%207%20mars%202024.pdf"}