{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-177\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT&\nCHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage (8 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-06-05-00001\n20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public au\nprofit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en\nplace de trois dispositifs de mouillage\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 3\n| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au \nprofit de la SARL  BOAT & CHILL  pour la mise en place de trois dispositifs de \nmouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets\nLE PR\u00c9FET\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et  notamment  l es \narticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;\nVU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise  \nen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  \navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-1582  du  17  d\u00e9cembre  2010  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  \nmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,  \n\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.  \nEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  juillet  2023  nommant  M.  Xavier  NICOLAS,  \nDirecteur de la mer de la Martinique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-\n00017 du 10 f\u00e9vrier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation de  signature \u00e0 Monsieur  Xavier  \nNicolas, directeur de la mer de la Martinique\u00a0;\nVU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \nformul\u00e9e le 23 janvier 2026 par Monsieur LOPA Michael;\nVU l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable publi\u00e9 sur le site internet de la Direction de la mer  \ndu 06 mars 2026 au 06  avril 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2122-1-14 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 12 mars 2026\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nTel\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 4\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles  en \ndate du 12 mars 2026 ;\nVU la saisine du maire  des Trois-Ilets consult\u00e9e par courrier  en date du 03 mars  \n2026 ;\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du  \n01 avril 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation \u00a0;\nVU la  saisine de  la  directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  du  parc  naturel  marin  de  la  Martinique  \nconsult\u00e9e par courrier en date du 03 mars 2026\u00a0;\nVU l'instruction de la direction de la mer\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  dossier  concurrent  n'a  \u00e9t\u00e9  re\u00e7u  pendant  la  publicit\u00e9 \npr\u00e9alable\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa  SARL  BOAT  &  CHILL ,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M onsieur  LOPA  Micha\u00ebl,  domicili\u00e9e \nLotissement Pulchery 97229 Trois-Ilets , est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place trois corps-\nmort sur le plan d'eau de la commune des TROIS-ILETS, pour amarrer s es navires \nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont   :\nNavires Longueur Latitude Longitude\nYAMI 6.98 m 14\u00b032.540'N 61\u00b002.081'O\nEMYA II 7.96 m 14\u00b032.545'N 61\u00b002.063'O\nBOATIFUL 6.96 m 14\u00b032.541'N 61\u00b002.065'O\nARTICLE   2   : Conditions d'implantation du mouillage\nIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat  \n(fonds marins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et  \nd'\u00e9quiper le mouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour  \n\u00e9viter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en  \nannexe).\nLa  bou\u00e9e  en  surface  doit  \u00eatre  de  couleur  blanche  (toute  autre  couleur  \u00e9tant \nproscrite),  l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re identique et  \ndurable (peinture non toxique)\u00a0 sur chacune des trois bou\u00e9es:\n29 NF\n31 05\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 5\nARTICLE 3 :  Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\n\uf0b7 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de \ntous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la  \npr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance \nou toute autre faute commise.\n\uf0b7 Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat  \nde la circulation,  de la conservation du domaine public maritime,  de la  \ns\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique.\n\uf0b7 Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le  \nstationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale de  \nMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage  \ndes embarcations en d\u00e9tresse.\n\uf0b7 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulation \nmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils  \nde signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\n\uf0b7 Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois milles  \nnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer  \nles eaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs ou \nr\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet,  \nest poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0 \ncourir \u00e0 compter du 23 janvier 2026 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause  \nd'utilit\u00e9 publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nLa prorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle  \ndemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) \nau moins avant la date d'expiration de l'AOT.\nARTICLE 5  \u00a0  : Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le  \nlieu de l'occupation.\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieux\nSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \n\u00e0  l'enl\u00e8vement  de  ses  \u00e9quipements  dans  un  d\u00e9lai  d' UN  MOIS  (1  mois) ,  sauf \nautorisation expresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\n3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 6\nARTICLE 7 : Redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance  \nannuelle  de  1690\u20ac (Mille  Six Cent  quatre-vingt  dix  euros)  compte  tenu  des  \navantages de toute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e \npar un titre de perception est due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, et payable annuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du \ndomaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex.  \nLa  redevance  stipul\u00e9e  est  susceptible  de  r\u00e9vision  annuelle  dans  les  conditions \nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.\nCe  titre  vous  informera  de  la  somme  \u00e0  payer,  de  la  date  limite  de  paiement \n(induisant une majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de  \nses modalit\u00e9s de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.\nLe paiement se fera\u00a0:\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement \nunique sur  compte bancaire\u00a0;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n-  par  virement  ou  pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les  r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du  CSDOM \nfigurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe  virement  devra  comporter  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  la  facture  CSPE  NN  \n26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.\nARTICLE 7-1 : Imp\u00f4ts et taxes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il \nest redevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur  \nle domaine public.\nARTICLE 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement  \ninformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS,  \nen  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  traitement,  dans  le  cadre  de  l'ex\u00e9cution  des \nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et  \nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  \naupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de  la  DGFIP  dans  le  cadre  de  leurs  \nmissions.\nLes  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sont  conserv\u00e9es  5  ans  \u00e0  \ncompter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi  \nn\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux  \nlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement,  \ndes donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\n4\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 7\nIl  peut  exercer  ses  droits  en  contactant  la  bo\u00eete  mail \u00a0: die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr     )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es  \ndu minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-\ndelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)  ou  par  voie  \npostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).\nIl  est  inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  \nsusceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il  estime  que  le  traitement  de  ses  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  \nconforme  aux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  il  dispose,  du  droit  \nd'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et  \nLibert\u00e9s (CNIL).\n \nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiers\nLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 une  \ntierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance. \nARTICLE 9 : Droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution/Notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nFait \u00e0 Fort de France, le\n                          Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice  \nadministrative,  la  pr\u00e9sente   d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  \ndevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification  \npour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.\nLa  juridiction  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5\n05/06/2026\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 8\nDestinataires  \u00a0  :\n\uf0b7 BOAT&CHILL, b\u00e9n\u00e9ficiaire\n\uf0b7 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique\nCopie  \u00a0  :\n\uf0b7 M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\n\uf0b7 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\n\uf0b7 Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique\n\uf0b7 Madame le Maire des Trois-Ilets\n6\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 9\nType d'ancrageR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton)\nSubstrot\nSable/ Vase\nScellement chimique= Le mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. (+)== Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentaire\u2014 Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.pour les plongeurs sur des zones sableuses.\nHerbiers\n\u2014 Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel. (-]Uniquement si la vis h\u00e9licoidaleou l'ancre \u00e0 palette est impossible\u2014 Roche naturelle permettant decr\u00e9er un habitat qui serarapidement colonis\u00e9 par lesdiff\u00e9rentes esp\u00e8ces.\u2014 Bonne int\u00e9gration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.\u2014 Permet d'avoir un attraitsupl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.\u2014 Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)\n\u2014 Destruction de l'herbier sous et autourdu r\u00e9cif artificiel. (-)=- Uniquement si la vis h\u00e9lico\u00efdale oul'ancre \u00e0 palette est impossible= Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er unhabitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosit\u00e9 dub\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure)par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.\u2014 Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.Permet d'avoir un attrait suppl\u00e9mentaire\u2014 Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\nR\u00e9cifs coralliens\npour les plongeurs sur des zones sableuses.\nNon concern\u00e9\nAnnexe 1\u00a0: Type d'ancrage possible en fonction du substrat\n* Lecture du code couleur - Vert\u00a0: fortement recommand\u00e9 / Jaune\u00a0: possible / Rouge\u00a0: interdit.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 10\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nCable mixte\nSerre -cable\nOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nS&S Serre-c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nAnnexe 2\u00a0: Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL,  pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 11","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T16:10:08+00:00","id":"d08cd33ddc0358b1f683c9dc69de0fafcfd8d920a6dc8a40a0274be0f8de4a49","name":"recueil-r02-2026-177-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-05T18:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26532/204499/file/recueil-r02-2026-177-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}