{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004 (4 pages) Page 3\n87-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005 (4 pages) Page 8\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud\n87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de\nfermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute\nA20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale (6 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la\nmutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles au titre de la promotion\ndu 14 juillet 2024 (2 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L 214-3 du Code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage\nFORAGE n\u00b087-2024-004\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu le  Code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L.211-1,  L.  214-1  \u00e0  L. 214-6  et  R. 214-1  \u00e0\nR. 214- 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2\nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\napprouv\u00e9 le 18 mars 2022  ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 8 avril 2013;\nVu le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires  ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 6 mai 2024 en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un projet de forage  ;\nVu l'avis re\u00e7u le 20 juin 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-\nAquitaine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'\u00e9viter de nuire\n\u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines;\nConsid\u00e9rant les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis l e 24 juin 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle   1   : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur\nles prescriptions applicables \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 l'entretien d'un forage destin\u00e9 \u00e0 un\nsuivi pi\u00e9zom\u00e9trique.\nLe SIAEP des Allois, d\u00e9sign\u00e9 comme ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du\nCode de l'environnement et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\n\u00e0 : \n- Cr\u00e9er un forage sur la commune de Saint-Bonnet-Briance au lieu-dit \u00ab  Fressanges\u00bb, parcelle cadastrale\nA1501, coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques L93 X  : 582 140 ; Y : 6 514 574 ; d'une profondeur de 51 m\u00e8tres et\nportant le num\u00e9ro administratif 87-2024-004;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de cet ouvrage pour un usage de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique.\nLa cr\u00e9ation et le fonctionnement de ce t ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des\nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement  : \nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0Sondage,  forage  y  compris  les  essais  de  pompage,\ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain,  non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou\nen  vue  d'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou\npermanent dans les eaux souterraines y compris dans\nles nappes d'accompagnement de cours d'eau.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9  du  11\nseptembre 2003\nArticle   2   : Prescriptions applicables \n2.1 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s, objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9.\n2.2 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s, objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2003  modifi\u00e9,  portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2.3 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLa communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite. \nA  cette  fin,  une  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  l'espace  annulaire  cr\u00e9\u00e9  par  la  jonction  de  tubages  de  diff\u00e9rents\ndiam\u00e8tres est assur\u00e9e par cimentation.\nL'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est ciment\u00e9 du niveau du sol jusqu'au bouchon\nd'argile gonflante plac\u00e9 sur le massif filtrant. La cimentation est r\u00e9alis\u00e9e sur une \u00e9paisseur d'un m\u00e8tre\nminimum. Le bouchon d'argile a une \u00e9paisseur minimum d'un m\u00e8tre.\nLes volumes de ciment seront mentionn\u00e9s dans le rapport de fin de travaux.\nLa t\u00eate de forage est \u00e9quip\u00e9e d'une margelle b\u00e9ton d'une surface minimum de 3 m\u00b2 et d'une \u00e9paisseur\nminimum de 0,3 m. Le tubage du forage d\u00e9passe d'au moins 0,5 m\u00e8tre au-dessus du terrain naturel.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004 5\nUn syst\u00e8me de verrouillage est install\u00e9 sur le capot du tubage.\nLe service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires est inform\u00e9 de\nla date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est r\u00e9dig\u00e9 et\ntransmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires. \n2.4 \u2013 Pr\u00e9ventions de pollutions\nLors  des  travaux,  les  mesures  de  pr\u00e9ventions  des  pollutions  seront  observ\u00e9es.  Seuls  les  v\u00e9hicules\nn\u00e9cessaires au forage acc\u00e8dent au site. Un syst\u00e8me de r\u00e9tention des fluides est disponible sur le\nchantier pour collecter et \u00e9vacuer ces mati\u00e8res en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique,\netc...). Leur capacit\u00e9 est suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins pr\u00e9sents. \nAucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est pr\u00e9sent ni dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diat et ni \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres du chantier.\nTout incident ou accident est signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires ( ddt-\nseefr@haute-vienne.gouv.fr ) ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS.\n2.5 \u2013 Entretien et abandon\nLes ouvrages b\u00e9n\u00e9ficient d'un entretien r\u00e9gulier. \nEn  cas  de  d\u00e9gradation  de  l'ouvrage  ou  d'abandon  de  l'exploitation,  le  forage  est  combl\u00e9.  Une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable est adress\u00e9e au pr\u00e9fet indiquant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.\nArticle   3   : Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les\nagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,\n\u00e0 cette fin, avoir notamment acc\u00e8s aux installations d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9versements qu'ils sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4     :   Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\naux articles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13  ;R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame\ncode.\nArticle 5     :   Modification des prescriptions\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  qui  statue  par  arr\u00eat\u00e9.  Elle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  impos\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  en\napplication du 3  alin\u00e9a de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gard\u00e9 par le \u1d49\nservice en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7     :   Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004 6\nArticle 8     :   Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration\nest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nArticle 9     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10     :   Publications et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0\nla commune de Saint-Bonnet-Briance , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne. \nArticle 11     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  : \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 12     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nLimoges, le 26 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur, \nLe chef de service\nSign\u00e9\n\u00c9ric Hulot\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-004 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005 8\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en application de l'article L 214-3 du Code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage\nFORAGE n\u00b087-2024-005\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu le  Code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L.211-1,  L.  214-1  \u00e0  L. 214-6  et  R. 214-1  \u00e0\nR. 214- 56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2\nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\napprouv\u00e9 le 18 mars 2022  ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 8 avril 2013;\nVu le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires  ; \nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 6 mai 2024 en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un projet de forage  ;\nVu l'avis re\u00e7u le 20 juin 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-\nAquitaine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la cr\u00e9ation et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'\u00e9viter de nuire\n\u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines;\nConsid\u00e9rant les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis l e 24 juin 2024 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005 9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle   1   : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur\nles prescriptions applicables \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 l'entretien d'un forage destin\u00e9 \u00e0 un\nsuivi pi\u00e9zom\u00e9trique.\nLe SIAEP des Allois, d\u00e9sign\u00e9 comme ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du\nCode de l'environnement et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\n\u00e0 : \n-  Cr\u00e9er  un  forage  sur  la  commune  d'Eybouleuf  au  lieu-dit  \u00abLa  Roche\u00bb,  parcelle  cadastrale  A770,\ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques L93 X  : 581 922 ; Y : 6 523 493 ; d'une profondeur de 15 m\u00e8tres et portant\nle num\u00e9ro administratif 87-2024-005;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de cet ouvrage pour un usage de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique.\nLa cr\u00e9ation et le fonctionnement de ce t ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des\nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement  : \nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0Sondage,  forage  y  compris  les  essais  de  pompage,\ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain,  non\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou\nen  vue  d'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou\npermanent dans les eaux souterraines y compris dans\nles nappes d'accompagnement de cours d'eau.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9  du  11\nseptembre 2003\nArticle   2   : Prescriptions applicables \n2.1 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s, objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9.\n2.2 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes  installations,  ouvrages  travaux  ou  activit\u00e9s, objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es  et\nexploit\u00e9es  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2003  modifi\u00e9,  portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2.3 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLa communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite. \nA  cette  fin,  une  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  l'espace  annulaire  cr\u00e9\u00e9  par  la  jonction  de  tubages  de  diff\u00e9rents\ndiam\u00e8tres est assur\u00e9e par cimentation.\nL'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est ciment\u00e9 du niveau du sol jusqu'au bouchon\nd'argile gonflante plac\u00e9 sur le massif filtrant. La cimentation est r\u00e9alis\u00e9e sur une \u00e9paisseur d'un m\u00e8tre\nminimum. Le bouchon d'argile a une \u00e9paisseur minimum d'un m\u00e8tre.\nLes volumes de ciment seront mentionn\u00e9s dans le rapport de fin de travaux.\nLa t\u00eate de forage est \u00e9quip\u00e9e d'une margelle b\u00e9ton d'une surface minimum de 3 m\u00b2 et d'une \u00e9paisseur\nminimum de 0,3 m. Le tubage du forage d\u00e9passe d'au moins 0,5 m\u00e8tre au-dessus du terrain naturel.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005 10\nUn syst\u00e8me de verrouillage est install\u00e9 sur le capot du tubage.\nLe service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires est inform\u00e9 de\nla date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est r\u00e9dig\u00e9 et\ntransmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires. \n2.4 \u2013 Pr\u00e9ventions de pollutions\nLors  des  travaux,  les  mesures  de  pr\u00e9ventions  des  pollutions  seront  observ\u00e9es.  Seuls  les  v\u00e9hicules\nn\u00e9cessaires au forage acc\u00e8dent au site. Un syst\u00e8me de r\u00e9tention des fluides est disponible sur le\nchantier pour collecter et \u00e9vacuer ces mati\u00e8res en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique,\netc...). Leur capacit\u00e9 est suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins pr\u00e9sents. \nAucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est pr\u00e9sent ni dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nimm\u00e9diat et ni \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres du chantier.\nTout incident ou accident est signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires ( ddt-\nseefr@haute-vienne.gouv.fr ) ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS.\n2.5 \u2013 Entretien et abandon\nLes ouvrages b\u00e9n\u00e9ficient d'un entretien r\u00e9gulier. \nEn  cas  de  d\u00e9gradation  de  l'ouvrage  ou  d'abandon  de  l'exploitation,  le  forage  est  combl\u00e9.  Une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable est adress\u00e9e au pr\u00e9fet indiquant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.\nArticle   3   : Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les\nagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,\n\u00e0 cette fin, avoir notamment acc\u00e8s aux installations d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9versements qu'ils sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4     :   Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\naux articles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13  ;R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame\ncode.\nArticle 5     :   Modification des prescriptions\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa\nd\u00e9claration  au  pr\u00e9fet  qui  statue  par  arr\u00eat\u00e9.  Elle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  impos\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  en\napplication du 3  alin\u00e9a de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gard\u00e9 par le \u1d49\nservice en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nd\u00e9clarant  \u00e0  l'ouvrage  ou  l'installation,  \u00e0  son  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 6     :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7     :   Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005 11\nArticle 8     :   Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration\nest transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nArticle 9     :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10     :   Publications et information des tiers\nEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0\nla commune d'Eybouleuf, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne. \nArticle 11     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  : \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 12     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nLimoges, le 26 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur, \nLe chef de service\nSign\u00e9,\n\u00c9ric Hulot\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration, en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage - Forage n\u00b0 87-2024-005 12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des\n\u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour\nr\u00e9aliser la signalisation horizontale\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 13\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE  |\nET DE LA COHESION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-12\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20 \nCommunes de Limoges,  Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffi\u00e8re,\n Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9;\nVU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 f\u00e9vrier 2024;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET  en  mati\u00e8re  de  gestion  et\nconservation du domaine routier national \u00a0et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00a0;\nVU les Dossiers d'Exploitations sous chantier type VRU valid\u00e9 le 6 octobre 2017 et type hors\nVRU valid\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2019 \u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 1/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 14\nVU les avis favorables des gestionnaires et services \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  permettre  la  r\u00e9alisation  des  travaux,  de  nuit,  de  signalisation\nhorizontale, de  fauchage, d'entretien divers et de sondage sur l'ouvrage de la Valoine, dans\nles 2 sens de circulation entre les \u00e9changeurs n\u00b033 (Les casseaux) et n\u00b041 (Magnac-Bourg), il y a\nlieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour\nles usagers et les personnels du chantier,\nSUR  PROPOSITION  de  Madame  la  Responsable  du  District  Sud  A20  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1  \u00a0  :   \nDu lundi 1 juillet au vendredi 5 juillet 2024, entre 20h00 et 6h00 , certaines bretelles d'entr\u00e9e\net  sortie  des  diffuseurs  n\u00b033  (Les  casseaux)  \u00e0  41  (Magnac-Bourg)  seront  ferm\u00e9es\nsuccessivement, pendant 1 \u00e0 3 heures maximum \u00a0:\nFermeture dans le sens Paris-Province:\nBretelle de sortie n\u00b033 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens\nNord-Sud, faire le tour du giratoire, puis \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech35 sens Sud-Nord,\nsuivre A20 et sortie Ech33 sens Sud-nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b033 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech 31 (Technopole),\npuis prendre bretelle d'entr\u00e9e Ech31 sens Nord-Sud, \nBretelle de sortie n\u00b034 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens\nNord-Sud, prendre RD979 rue de Feytiat, puis avenue de Lattre de Tassigny.\nBretelle de sortie n\u00b035 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens\nNord-Sud, prendre giratoire puis bretelle d'entr\u00e9e Ech37 sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie\nEch35 sens Sud-nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b035 :  D\u00e9viation par RD979 rue de Feytiat, puis prendre \u00e0 gauche avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Catroux, au giratoire rue de Toulouse  puis bretelle d'entr\u00e9e Ech36 sens Nord-Sud.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 2/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 15\nBretelle de sortie n\u00b036 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens\nNord-Sud, puis suivre A20 et sortie Ech36 sens Sud-nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b036 :  D\u00e9viation par RD704, puis prendre \u00e0 gauche RD320 puis rue de la\nTour pour rejoindre l'\u00e9changeur N\u00b037 bretelle d'acc\u00e8s A20.\nBretelle de sortie n\u00b037 :  D\u00e9viation par A20, sortie Ech38, RD320, entr\u00e9e Ech 38 sens Sud-nord,\nA20, sortie Ech37 sens Sud-nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b037   \u00a0: D\u00e9viation par VC23, RD320, entr\u00e9e Ech 38 sens Nord-sud.\nBretelle de sortie n\u00b038 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech39 (Saint-Hilaire-\nBonneval) sens Nord-Sud, prendre \u00e0 gauche RD15, puis \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech39 sens\nSud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 sens Sud-nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b038 :  D\u00e9viation par RD320, puis prendre \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech38\nsens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech37 (Boisseuil). Prendre \u00e0 gauche puis bretelle d'entr\u00e9e\nEch37 sens Nord-Sud.\nBretelle de sortie n\u00b039 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffi\u00e8re)\nsens Nord-Sud, prendre \u00e0 gauche RD420a puis \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech40 sens Sud-\nNord, suivre A20 et sortie Ech39 sens Sud-Nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b039 :  D\u00e9viation par RD15, puis prendre \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech39\nsens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 (Chatandeau). Prendre \u00e0 gauche par RD320 puis\nbretelle d'entr\u00e9e Ech38 sens Nord-Sud.\nBretelle de sortie n\u00b040 :  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech41 (Magnac-Bourg)\nsens Nord-Sud. Prendre \u00e0 droite RD82 puis \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech41 sens Sud-Nord,\nsuivre A20 et sortie Ech40 sens Sud-Nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b040 :  D\u00e9viation par RD420A, puis prendre \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech40\nsens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval). Prendre \u00e0 gauche par RD15\npuis bretelle d'entr\u00e9e Ech39 sens Nord-Sud.\nBretelle de sortie n\u00b041 : D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 la bretelle de sortie Ech42 (Saint-Germain-\nles-Belles) sens Nord-Sud. Prendre \u00e0 gauche puis \u00e0 gauche bretelle d'entr\u00e9e Ech42 sens Sud-\nNord, suivre A20 et sortie Ech41 sens Sud-Nord.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b041: D\u00e9viation par RD82, prendre \u00e0 gauche bretelle entr\u00e9e Ech40 sens Sud-\nnord, suivre A20 jusqu'\u00e0 bretelle de sortie Ech40,\u00e0 gauche RD420a et prendre bretelle entr\u00e9e\nEch40 sens Nord-sud et suivre A20.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 3/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 16\nFermeture dans le sens Province-Paris:\nBretelle de sortie n\u00b041 \u00a0: D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffi\u00e8re)\nsens Sud-Nord, prendre \u00e0 gauche RD420a et bretelle entr\u00e9e Ech40 sens Nord-Sud. Suivre A20\net sortie Ech41 (Magnac-Bourg) sens Nord-Sud.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b041:  D\u00e9viation RD82, \u00e0 gauche bretelle entr\u00e9e Ech41 sens Nord-sud, suivre\nA20 jusqu'\u00e0 bretelle de sortie Ech42, \u00e0 gauche RD 7Bis et \u00e0 gauche prendre bretelle entr\u00e9e\nEch42 sens Sud-nord et suivre A20.\nBretelle de sortie n\u00b039 \u00a0: D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 bretelle de sortie Ech38 (Chatandeau) sens\nSud-Nord, prendre \u00e0 gauche RD320 et bretelle entr\u00e9e Ech38 sens Nord-Sud. Suivre A20 et\nsortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Nord-Sud.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b039:  D\u00e9viation RD15, \u00e0 gauche bretelle entr\u00e9e Ech39 sens Nord-sud, suivre\nA20 et sortie Ech40 (Pierre-Buffi\u00e8re), \u00e0 gauche RD420A et \u00e0 gauche prendre bretelle d'entr\u00e9e\nEch40 sens Sud-Nord.\nBretelle de sortie n\u00b038:  D\u00e9viation par A20 jusqu'\u00e0 bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens\nSud-Nord, prendre \u00e0 gauche et bretelle d'entr\u00e9e Ech37 sens Nord-Sud. Suivre A20 et sortie \u00e0\nl'Ech38 (Chatandeau) sens Nord-Sud.\nBretelle d'entr\u00e9e  n\u00b038:  D\u00e9viation RD320,  \u00e0  gauche  bretelle  entr\u00e9e  Ech38  sens  Nord-sud,\nsuivre A20 jusqu'\u00e0 bretelle de sortie Ech39, \u00e0 gauche RD15 et \u00e0 gauche prendre bretelle\nentr\u00e9e Ech39 sens Sud-nord et suivre A20.\nBretelle de sortie n\u00b037 \u00a0:D\u00e9viation par A20, sortie Ech36, av. du Ponteix, rond-point de la\nValoine, RD704, entr\u00e9e Ech36 sens Nord-sud, A20, sortie Ech37 sens Nord-sud.\nBretelle d'entr\u00e9e n\u00b037 \u00a0: D\u00e9viation Sens Nord-sud, A20, sortie Ech38, RD320, entr\u00e9e Ech38\nsens Sud-nord.\nDe plus, du lundi 1 juillet au vendredi 5 juillet 2024, entre 20h00 et 6h00 , les voies de droite\nau droit de l'ouvrage de la Valoine entre les bretelles de sortie et d'entr\u00e9e du diffuseur 36\nseront neutralis\u00e9es afin de r\u00e9aliser des sondages.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou v\u00e9hicules de type III.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 4/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 17\nARTICLE 2 :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud\nA20 \u2013 C.E.I. de Feytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou mobiles.\nARTICLE 3 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nA  RTICLE 4  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au  1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges  soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 5\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e \n\u2013au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute Vienne,\n\u2013au district A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 5/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 18\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,\n\u2013aux Maires de Limoges,  Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffi\u00e8re, Vicq sur\nBreuilh, Magnac Bourg,  Saint Germain les Belles\n\u2013M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Limoges M\u00e9tropole,\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013CIGT A20,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n\u2013S.A.M.U.\n\u2013d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours \n\u2013\nLIMOGES, le 28/06/2024\nLE PREFET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du SPT\nSign\u00e9\nJean-Christophe RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 6/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture ponctuelle des bretelles des \u00e9changeurs 33 \u00e0 41 de l'autoroute A20 pour r\u00e9aliser la signalisation horizontale 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la\nmutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit\nagricoles au titre de la promotion du 14 juillet\n2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et\ndu cr\u00e9dit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 20\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution\n         de la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles\nau titre de la promotion du 14 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le titre II du livre IV du code rural,\nVU les titres I et II du livre V du code rural,\nVU les titres II et IV du livre VII du code rural,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 1957 du ministre de l'Agriculture instituant une m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la\ncoop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 1970 par lequel le ministre de l'Agriculture d\u00e9l\u00e8gue ses pouvoirs aux pr\u00e9fets\npour l'attribution de la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricoles,\nVU les propositions formul\u00e9es par la caisse r\u00e9gionale du cr\u00e9dit agricole du Centre-Ouest et par la\nmutualit\u00e9 sociale agricole,\nSUR proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet,\nArr\u00eate\nArticle premier : \u00c0 l'occasion du 14 juillet 2024, la m\u00e9daille Argent de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et\ndu cr\u00e9dit agricoles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n- Madame BEAUDROUET Elisabeth\n- Madame BRETON Christiane\n- Madame CUSSAGUET Nicole\n- Monsieur HARIVEL Christian\nArticle 2 : \u00c0 l'occasion du 14 juillet 2024, la m\u00e9daille Vermeil de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et du\ncr\u00e9dit agricoles est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n- Monsieur DESCHAMPS DanielPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et\ndu cr\u00e9dit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 21\nArticle 3 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nLimoges, le 19 juin 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9, de la coop\u00e9ration et\ndu cr\u00e9dit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 22","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-07-01T16:54:34+00:00","id":"d08deb903ac9a25b8f768cc11b61df292637eee05ca9abd343ca498cae0f6d2f","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-098 du 01 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T14:47:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-01T15:49:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44523/382560/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-098%20du%2001%20juillet%202024.pdf"}