{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des\naffaires juridiques /\nR02-2024-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMyriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par\nint\u00e9rim. (2 pages) Page 3\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de l'association Les\nVoiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune du Carbet (8 pages) Page 6\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2024-02-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMyriam LE DUFF, directrice des affaires\nculturelles de la Martinique par int\u00e9rim.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim. 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Myriam LE DUFF,directrice des affaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rimLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b02024ATTA02 du 16 f\u00e9vrier 2024 chargeant Madame Myriam LE DUFF,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe, adjointe au directeur des affaires culturelles de laMartinique et cheffe du p\u00f4le transmission/\u00e9mancipation de la DAC Martinique, d'assurer l'int\u00e9rimdu directeur des affaires culturelles de Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2024 jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e d'unnouveau directeur,ARR\u00caTEArticle1A compter du 1\" mars 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LE DUFF, directrice desaffaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction des affaires culturelles dela Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutifde la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim. 4\nArticle2A compter du 1\" mars 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LE DUFF, directrice desaffaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens en personnel etmat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leursfonctions au sein de la direction des affaires culturelles de Martinique et mentionn\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2016.Article 3A compter du 1% mars 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam LE DUFF, directrice desaffaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim, pour proc\u00e9der \u00e0 I'ordonnancement des recettes etd\u00e9penses de I'Etat pour les programmes budg\u00e9taires suivants :131 \u00ab Cr\u00e9ation \u00bb,175 \u00ab Patrimoines \u00bb,224 \u00ab Soutien aux politiques du minist\u00e8re de la culture \u00bb,334 \u00ab Livre et industries culturelles \u00bb,354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,361 \u00ab Transmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la culture \u00bb,363 \u00ab Comp\u00e9\u00e9titivit\u00e9 \u00bb,723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et desrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de I'Etatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac H.T.,- _ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 5Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim, peut, soussa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim,Mm'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire relevant deleur comp\u00e9tence.Article 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice des affaires culturelles de la Martinique parint\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le 20 f\u00e9vrier 2024.\nLe pr\u00e9fet,\\\u2014\\4\\\nJean-Christophe-BOUVIER\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-02-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par int\u00e9rim. 5\nDirection de la Mer\nR02-2024-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour\nla mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nle littoral de la commune du Carbet\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 6\nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime auprofit de l'association LES VOILES DU CARBET pour la mise en place d'un dispositif de\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nmouillage sur le littoral de la commune du CARBETLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotteet \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du 1er ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 06 d\u00e9cembre 2023 par l'association LES VOILES DU CARBETrepr\u00e9sent\u00e9e par M. MOURIESSE Anthony;la saisine du maire du Carbet consult\u00e9 par courrier en date du 05 janvier 2024 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 12janvier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 05 janvier 2024 ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 17janvier 2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer en date du 09f\u00e9vrier 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 7\nVU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireL'association LES VOILES DU CARBET, domicili\u00e9e 28 quartier Le Coin, 97221 LE CARBET,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MOURIESSE Anthony est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en place unponton flottant maintenu \u00e0 chacune de ses extr\u00e9mit\u00e9s par un corps-mort, sur le pland''eau de la commune du Le Carbet, au lieu-dit \u00ab Le coin\u00bb, pour amarrer deuxembarcations destin\u00e9es \u00e0 la pratique et l'apprentissage de l'activit\u00e9 de \u00ab voile l\u00e9g\u00e8re \u00bbdes membres de I'association, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es GPS (en WGS 84) des 2 corps-morts sont :LATITUDE LONGITUDE14\u00b042.0571 N 61\u00b010.987\"WLa dimension de la plate-forme est de 10 m\"ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouvillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 21JV29 02ARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de I'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 8\n\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : Re;devanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 \u20ac (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception etdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine \u2014- 3 avenue du chemin dePresles \u00e0 Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 9\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n, .Fait \u00e0 Fort de France, le ZA )g,\u00ab.vn.m. 2@2\u2014'-}Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur adjoint\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... l'association LES VOILES DU CARBET, repr\u00e9sent\u00e9e par M. MOURIESSE Anthony, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... M.le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martiniquee ... Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierree ... M.le maire du Carbete ... Mme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniquee ... M.le commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... M.le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 10\nSUB||j#102S9N\n'aBeBes20anbsy2u1eunppiodnpVONIUOLUB201G2JSUVOISSUSLUIDUi==|sasnaigessauozsapinssinaguopdsa;inod..._BHELUALUMNANS(IRUNJOARDJEULIIQce_'UHRUWLSNOS3desArd9suepjonsiaanbs1yauneuNPprodnpVONIuo)'SiatqieuDS9UOZSap1ns1je1neunJIOARpJautsad\u2014\"B[E20]AYI0Y'ULELL-SNOSadesAed|Ssrhnpiqlidre89J8|suepvonerfaquiJUU0Gce;TM;Sa|1003S/UO/09JUaWapiIde)SUIOLLNOSAIC)SSIUO/OS2138IiNb1811984SESENE4UN139153pPiaULadVOIIG9PD010916e|-r_cbp_mpiqissodwx153anaiedeanue|oFEESEgaks_M3il\"1Spqissoduw)1saallajed\u20acsnue|no=SITPCIVYARIS1s3|ePIOdi[aySIABISJualanbiufceINOINE13SNOS42|QJAY|PUOUITUISEG\u2014\u2014COORIRS2081eet\n-\n...98eBeiapanbs\u00e7y'aspreuNPplodnpVOILIUO;US20(Q2JSUUOISSUSLUIIPDUIE\u2014\u2014;|-sasnaigesssuozsapinssinaSuo)dsajinodBHEJUauOnsjyesneUNJHIONE,pJIULAc(+]\"s\u00e6radsasajuasgyp53|Jed(asnrnns2|9PVOIDUO;USJuatuRpIGesSUIOUnosnd)SS1U0/00esasinbjejgeyUN1aas\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 11\nAnnexe 2: Sch\u00e9ma d''une ligne de mouillage\no Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\"\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 12\nAuoyjuy3SSIIHNOWN19G127NPSaJIOAS9Tp31j01dneobe|jinouapjpisodsipJousejapu0139311G\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 13\nDirection de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 14","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-10-05T15:03:03+00:00","id":"d0a440b8f3243744804e4ea877e40a00255500f4e95f0b697de1333da2074735","name":"RAA-02-2024-062","pdf_creation_date":"2024-02-24T06:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21768/171620/file/RAA-02-2024-062.pdf"}