{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-749\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi 2 janvier 2026 (5\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le RC Lens le vendredi 2\njanvier 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi\n2 janvier 2026\n3\nnL,He AUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9shate\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lensle vendredi 2 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors ciasse,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronnegouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi\n2 janvier 2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame HoudaVERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dansles stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dansles stades :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques etinterdictions de d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptibled'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 17\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du RC Lens au Stadiumde Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000 spectateurs ;Consid\u00e9rant que le comportement des supporters du Racing Club de Lens est r\u00e9guli\u00e8rementde nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicile comme lors ded\u00e9placements ; que, le 10 mai 2025, \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le TFCau RC Lens, au d\u00e9but de la seconde p\u00e9riode, des \u00e9changes verbaux ont eu lieu entre lessupporters lensois et quelques supporters toulousains plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duparcage visiteurs; sept individus ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et trois d'entre eux \u00e9taient expuls\u00e9s del'enceinte sportive :Consid\u00e9rant que la rencontre du 2 janvier 2026, class\u00e9e niveau 1 \u00ab flux important etinhabituel de supporters et de spectateurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps; que 1 200 supporters lensois, dont 180 ultras appartenant auxgroupes \u00ab Red Tigers \u00bb, \u00ab Kop Sang et Or \u00bb et \u00ab North Devils \u00bb devrait faire le d\u00e9placementjusqu'\u00e0 Toulouse; que les groupes locaux ind\u00e9pendants tels que la \u00ab Camside Tolosa \u00bb, les\u00ab Youth Tolosa \u00bb et la \u00ab Squadra Tolosa \u00bb pourraient volontairement rentrer en contact avecles supporters adverses afin d'engendrer provocations et confrontations :Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettentde consid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 :Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi\n2 janvier 2026\n5\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0l'affrontement avec des supporters adverses :Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment dessupporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes a des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et detemps des supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller etde venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Lens ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre:Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\": L'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du RC Lens munis debillets qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium de Toulouse par l'interm\u00e9diairedu club du RC Lens. Pour les supporters arrivant en bus et minibus, ils devront imp\u00e9rativementse rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour pouvoir \u00eatre achemin\u00e9s par les forcesde l'ordre au Stadium de Toulouse.Article 2: pour les supporters du RC Lens autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse, etarrivant en bus et minibus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et uneheure de rendez-vous le vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 18h15 au parking de la gare de p\u00e9age del'A62 Toulouse Nord direction p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur - Tarbes A\u00e9roport Toulouse. Lessupporters seront achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium deToulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel de mani\u00e8reostentatoire, du vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 08h00 au samedi 3 janvier 2026 \u00e0 08h00, de circulerOU de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi\n2 janvier 2026\n6\n- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer \u00e0 Cheval,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Fran\u00e7ois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De m\u00eame, les supporters ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporteur du RC Lens ouse comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur estr\u00e9serv\u00e9.Article 4: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de ia Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :dus-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nouda VERNHET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- uN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de !a Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond 1V \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi\n2 janvier 2026\n7\n6eee++yDOTE-#1DheSSiLOSEL:susgeLEif#4:ca|,PORNsuby-JUIES-PSNOINOLports/%pnahosser;Suaernes\"\u00e0};|\"\u00c0A\u00c0.%#ieaLF-M..ve.fA'2}bi|x\nre.AL11hson.SeuayauoudAJaues-asnENEZUIN-SIVOSFe\":1\n'\n22vywilePetey1h25,ot9Z0ZJaiAuelZIpaipuana]1n0odje10}DajoudageJedsasiidsainsawsapuoNedidde,p2newnua4INNOYVO-ALNVHV13QL343ud\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi\n2 janvier 2026\n8","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:22:29+00:00","id":"d0a6fde131e1e34451178efd41c034101fecfcf22bab9cee0a34b0ad61d4bc0a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-749 PUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T12:42:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60805/436774/file/recueil-31-2025-749-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}