{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-334\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port d'armes,\nd'artifices de carburants, de produits inflammables et port d'\u00e9quipement\nde protection (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-10-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port d'armes,\nd'artifices de carburants, de produits\ninflammables et port d'\u00e9quipement de\nprotection\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port d'armes, d'artifices de carburants, de\nproduits inflammables et port d'\u00e9quipement de protection 3\nCabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te\nBE  LA  Gi  RONDE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE!  D  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  6  octobre  2026\nportant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport  d'armes,  d'objets  pouvant  constituer  une\narme,  d'artifices  de  divertissement,  de  carburants  et  de  produits  inflammables,  ainsi  que  du  port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  l'action  des  forces  de  l'ordre,  applicable\ndans  les limites  des  agglom\u00e9rations  des  communes  chefs-lieux  de  lyc\u00e9es  publics  ou  priv\u00e9s  pour  la\njourn\u00e9e  du  mercredi  7octobre  2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  de  l'\u00e9ducation,  notamment  son  article  L. 421-1;\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  431-3  et  suivants,  R. 610-5  et  R. 644-4;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  les articles  L 211-1 et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  septembre  2026  portant  r\u00e9glementation  de  l'achat,  de  la vente,  de  la cession,\nde  l'utilisation, du  port  et  du  transport  d'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de\ncarburants  et  produits  inflammables  ;\nVU  la posture  Vigipirate  fix\u00e9e  au  niveau  \u00abvigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22  juin  2026  ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la libert\u00e9 de  manifester  est un  droit fondamental  garanti par  la loi, mais  qu'elle doit  \u00eatre\nconcili\u00e9e  avec  la pr\u00e9servation  de  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  et  la garantie  du  droit\net  la continuit\u00e9  des  services  publics  et  \u00e0  l'instruction  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article 431-9-1 du  Code  p\u00e9nal, le fait pour  une  personne  de  dissimuler\nvolontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein,  ou  aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une\nmanifestation  sur  la voie  publique  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis\nou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de  15  000  \u20ac  d'amende  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  depuis  le vendredi  2 octobre  2026,  le d\u00e9partement  de  la Gironde  est confront\u00e9  \u00e0 une\nsuccession  d'atteintes  graves  et  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  \u00e0 l'ordre  public,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  des  affrontements  violents,  des\nblocages  ill\u00e9gaux,  des  d\u00e9gradations  d'\u00e9quipements  publics  et  priv\u00e9s  ainsi  que  des  attaques  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es  contre\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  le personnel  \u00e9ducatif  au  moyen  d'armes  par  destination,  de  projectiles  et\nd'artifices  pyrotechniques  ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port d'armes, d'artifices de carburants, de\nproduits inflammables et port d'\u00e9quipement de protection 4\nCONSIDERANT  que  la journ\u00e9e  du  vendredi  2 octobre  2026  s'est traduite  par  des  heurts  violents  aux  abords\ndu  lyc\u00e9e  Gustave  Eiffel \u00e0 Bordeaux  avec  des  tirs de  mortiers  contre  les forces  de  l'ordre,  se  propageant  en\nviolences  urbaines  au  sein  du  quartier  prioritaire  du  Grand  Parc  o\u00f9  environ  150  individus  hostiles  ont\noccasionn\u00e9  des  blessures  \u00e0 deux  policiers,  mais  aussi  par  des  tentatives  de  blocage  par  barricades  et  feux  aux\nlyc\u00e9es  Br\u00e9montier,  Le  Mirail  et  Montaigne  \u00e0 Bordeaux,  des  violences  par  projectiles  et  artifices  contre  les\nforces  de  l'ordre  \u00e0 Arcachon  r\u00e9unissant  250  individus  ainsi que  des  d\u00e9gradations  par  produits  incendiaires\ndevant  le lyc\u00e9e  Max  Linder  \u00e0 Libourne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits ont  franchi  un  seuil de  gravit\u00e9  critique  le lundi  5 octobre  2026  au  lyc\u00e9e  Jacques-\nYves  Cousteau  de  Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac  par  une  tentative  d'incendie  criminel  dans  une  classe  au  moyen\nd'une  bouteille  d'essence  provoquant  la prise  en  charge  m\u00e9dicale  de  deux  adultes  choqu\u00e9s  et  la br\u00fblure  de\nl'auteur,  parall\u00e8lement  \u00e0 des  menaces  de  mort  visant  la proviseure  ; que  la m\u00eame  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  \u00e0\nBordeaux  par  de  multiples  feux  de  poubelles  mena\u00e7ant  la fa\u00e7ade  du  lyc\u00e9e  Br\u00e9montier,  le lyc\u00e9e  Tr\u00e9gey,  la\nstation  de  tramway  Bergoni\u00e9,  la rue  Sainte-Catherine,  le cours  Barbey,  la place  de  la Victoire,  la rue\nContrescarpe  et  la rue  Paul  Brocas  avec  dans  cette  rue  des  affrontements  violents  par  une  soixantaine\nd'individus  cagoul\u00e9s  avec  tirs de  mortiers  ayant  bless\u00e9  une  polici\u00e8re  \u00e0 l'abdomen  et  une  mineure  au  visage,\ndes  attaques  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  contre  les forces  de  l'ordre  devant  les lyc\u00e9es  Les  Iris et  \u00c9lie Faure  \u00e0 Lormont  coupl\u00e9es\nau  bris de  quatre  vitrines  commerciales  ainsi qu'\u00e0  de  multiples  feux  d'incendies  rue  \u00c9douard  Herriot,  avenue\ndu  Pr\u00e9sident  Allende  et  rue  de  la Tour  de  Rouffiac,  ainsi  que  des  tirs d'artifices  et  incendies  \u00e0 Pessac  au  lyc\u00e9e\ndes  Graves,  Blanquefort  aux  lyc\u00e9es  L\u00e9onard  de  Vinci  et  Jean  Monnet,  Langon  au  lyc\u00e9e  Jean  Moulin,  Eysines  au\nlyc\u00e9e  Charles  P\u00e9guy  et  B\u00e8gles  (rue  Ambroise  Croizat)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  mardi  6 octobre  2026  a confirm\u00e9  la persistance  de  cette  dynamique\nviolente,  notamment  \u00e0 Pessac  au  lyc\u00e9e  Philadelphe  de  Gerdes  o\u00f9  un  groupe  a d\u00e9t\u00e9rior\u00e9  le portail  et  les\nvitres,  s'est  introduit  dans  l'\u00e9tablissement,  a d\u00e9truit  un  abribus  TBM  et  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  tirs tendus  de\nmortiers  en  direction  du  proviseur  et  de  la police  municipale,  provoquant  l'interruption  de  la ligne  B du\ntramway  entre  les stations  Bougnard  et  France  Alouette  par  un  feu  sous  cat\u00e9naire  \u00e0 la station  4  M\u00e9tiers  et\nentravant  les secours,  tandis  qu'\u00e0  Libourne  l'abribus  du  lyc\u00e9e  Henri  Brulle  \u00e9tait  d\u00e9truit  par  incendie  sous  tirs\nde  mortiers  et  qu'un  individu  arm\u00e9  d'un  couteau  \u00e9tait  interpell\u00e9  au  lyc\u00e9e  Max  Linder,  qu'\u00e0  Bordeaux  des\nbarricades  ciblaient  les lyc\u00e9es  Toulouse-Lautrec,  Le  Mirail  et  Montaigne,  que  des  individus  munis  d'artifices,\narm\u00e9s  ou  masqu\u00e9s  \u00e9taient  interpell\u00e9s  \u00e0 l'arr\u00eat de  tramway  de  la gare  Saint-Jean,  rue  Sainte-Catherine  et  rue\nPages  ainsi  qu'\u00e0  Cr\u00e9on  pour  port  d'arme  blanche  et  a\u00e9rosol  neutralisant,  et  qu'enfin  un  groupe  de  300\nindividus  d'ultra-gauche  s'est  constitu\u00e9  de  mani\u00e8re  agressive  cours  Victor  Hugo,  secteur  des  Capucins  et\nporte  de  Bourgogne  pour  incendier  du  mobilier  urbain  et  affronter  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ressort de  l'ensemble  de  ces faits que  leurs auteurs  agissent sous  la forme  de  groupes\nmobiles,  opportunistes  et  interconnect\u00e9s,  d\u00e9tournant  des  objets  du  quotidien  ou  des  produits  dangereux\ntels  que  des  bouteilles  d'essence,  des  artifices  d\u00e9tourn\u00e9s  en  mortiers,  des  outils  ou  des  lames,  tout  en\nportant  des  \u00e9quipements  de  dissimulation  pour  assurer  leur  impunit\u00e9  et  faire  obstacle  aux  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  groupes  utilisent de  mani\u00e8re  strat\u00e9gique  les axes  majeurs  de  transports  en  commun,\nnotamment  le r\u00e9seau  de  tramway  de  Bordeaux  M\u00e9tropole,  pour  se  d\u00e9placer  rapidement  d'un  \u00e9tablissement\n\u00e0 un  autre  ou  se  replier  dans  les hypercentres  urbains  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  situation a contraint  l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique  et les chefs  d'\u00e9tablissement  \u00e0\nprononcer  la fermeture  administrative  de  24  \u00e9tablissements  scolaires  le 6  octobre  2026,  privant\ntemporairement  des  milliers  d'\u00e9l\u00e8ves  de  leur  droit  \u00e0 l'instruction  et  instaurant  un  climat  d'ins\u00e9curit\u00e9  aigu\npour  la communaut\u00e9  \u00e9ducative  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la persistance  d\u00e9montr\u00e9e  de  ces  risques  rend  strictement  n\u00e9cessaire  la prise de  mesures\npr\u00e9ventives  d'interdiction  pour  la journ\u00e9e  du  7  octobre  2026  ;\nSUR  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  Le  mercredi  7  octobre  2026,  de  06h00  \u00e0 20h00,  sont  interdits  sur  la voie  publique  et  dans  les\nespaces  publics  des  agglom\u00e9rations  des  communes  chefs-lieux  de  lyc\u00e9es  publics  ou  priv\u00e9s  du  d\u00e9partement\nde  la Gironde,  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  ainsi que  de\ntout  objet  tranchant,  contondant  ou  de  projection  pouvant  manifestement  constituer  une  arme  par\ndestination  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port d'armes, d'artifices de carburants, de\nproduits inflammables et port d'\u00e9quipement de protection 5\nArticle  2  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1\u00b0\n- L'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation, le port  et  le transport  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques  (notamment  de  cat\u00e9gories  F2,  F3,  F4,  P1, P2,  T1  et  T2)  sont  interdits  sur  la voie  publique.\n- L'achat, le transport  et la d\u00e9tention  sur l'espace  public  de  carburants,  d'acides, d'alcools non\nconsommables  et  de  tous  produits  inflammables,  corrosifs  ou  chimiques  dans  des  r\u00e9cipients  transportables\n(bidons,  jerricans,  bouteilles)  sont  interdits.\nArticle  3 : Le  mercredi  7  octobre  2026,  de  06h00  \u00e0 20h00,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  en  vue  de\nparticiper  \u00e0 des  affrontements,  de  commettre  des  violences,  de  dissimuler  l'identit\u00e9  ou  de  faire  obstacle  aux\nop\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre  (notamment  masques  \u00e0 gaz,  lunettes  tactiques,  cagoules,  gants  renforc\u00e9s,\ncasques  d'affrontement  ou  gilets  pare-coups)  au  sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements,  ainsi  qu'\u00e0\nleurs  abords  imm\u00e9diats  et  aux  abords  des  lyc\u00e9es  publics  et  priv\u00e9s  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsup\u00e9rieur  situ\u00e9s  dans  les agglom\u00e9rations  des  communes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1er,  est  interdit  sans  motif\nprofessionnel  ou  sportif  justifi\u00e9.\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  des  services  m\u00e9dicaux\net  de  secours  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime\nprofessionnel,  m\u00e9dical  ou  li\u00e9 \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  obligatoire.\nArticle  4  : Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glements  en  vigueur  (notamment  par  l'application  des  contraventions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 610-5  du  Code\np\u00e9nal  et  R. 48-1  du  Code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  sans  pr\u00e9judice  des  poursuites  d\u00e9lictuelles  pr\u00e9vues  aux  articles\n222-14-2,  431-9-1  et  431-10  du  Code  p\u00e9nal).\nArticle  5 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de\nBordeaux  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nArticle  6:  Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la police\nnationale  de  la Gironde,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la\nGironde  et  les maires  des  communes  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux\njudiciaires  de  Bordeaux  et  de  Libourne  et  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la Pr\u00e9fecture.\n4  A\nt/directeuf de cabinet,\nf\n{\nGr\u00e9gory LECRU\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port d'armes, d'artifices de carburants, de\nproduits inflammables et port d'\u00e9quipement de protection 6","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T20:01:51+00:00","id":"d0a7f04c834a7c5bb5a136603398e64aa013ffe7ec4b6efb8b18a4cb94f9e373","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-334","pdf_creation_date":"2026-10-06T17:57:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89075/670493/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-334.pdf"}
