{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2025-08-25-00010 - APPAIC-2025-0063 EXCOFFIER RECYCLAGE (3 pages) Page 3\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2025-08-25-00010\nAPPAIC-2025-0063 EXCOFFIER RECYCLAGE\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-08-25-00010 - APPAIC-2025-0063 EXCOFFIER RECYCLAGE 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. , Annecy, le 25 ao\u00fbt 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur 'Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2025-00 63 du 22/08/2025Portant prescription de mesure d'urgence et mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage, pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 Chemin du Grand Clos, 74 190 Passy\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 :VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-1068 du 27 avril 2000 autorisant la SARL SET \u00e0 exploiter un centre de tride d\u00e9chets m\u00e9nagers pr\u00e9-tri\u00e9s et de d\u00e9chets industriels et commerciaux assimil\u00e9s aux d\u00e9chetsm\u00e9nagers au sein d'une d\u00e9pendance de la gare SNCF de St-Gervais \u2014 Le Fayet, situ\u00e9e sur le territoire dela commune de Passy,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement,VU la d\u00e9claration de changement d'exploitant \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice, transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 de Location deBennes (SLB) le 15 janvier 2004 et la demande de changement d'exploitant \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice, transmisepar la soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER recyclage le 6 octobre 2020,VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 21 ao\u00fbt 2025, \u00e9tabli suite \u00e0 l'inspection du 19ao\u00fbt 2025,VU la lettre du pr\u00e9fet du 21 ao\u00fbt 2025 engageant la proc\u00e9dure contradictoire r\u00e9glementaire,VU la r\u00e9ponse de l'exploitant du 21 ao\u00fbt 2025 sollicitant la poursuite du transit de d\u00e9chets de ferraillesCONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection du 19 ao\u00fbt 2025, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 que :\nPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 13 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers COM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-08-25-00010 - APPAIC-2025-0063 EXCOFFIER RECYCLAGE 4\n+ __ l'\u00e9tablissement ne disposait pas de capacit\u00e9 de r\u00e9tention des eaux d'incendie, ni de r\u00e9seaud'\u00e9vacuation de ces eaux, ni de possibilit\u00e9 de bloquer ces rejets en contradiction avec lesdispositions du point 2.9 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9,* aucun poteau d'incendie n'\u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent de 1200 m? d\u00e9truit parl'incendie du 14 ao\u00fbt 2025 et aucun d\u00e9tecteur de fum\u00e9e ou de flamme n'avait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dansce m\u00eame b\u00e2timent, en contradiction avec les dispositions de l'article 5.6.6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 27 avril 2000 pr\u00e9cit\u00e9,\u00a2 l'\u00e9tablissement n'\u00e9tait dot\u00e9 d'aucun r\u00e9seau de collecte des effluents, en contradiction avec lesdispositions de l'article 51.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2000 pr\u00e9cit\u00e9,*__ l'\u00e9tablissement ne disposait d'aucun moyen de s'assurer du respect des concentrations de rejetdes effluents au milieu naturel et du respect des concentrations prescrites par l'article 5.3 del'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9,CONSID\u00c9RANT que les conditions d'exploitations de l'\u00e9tablissement de Passy de la soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIERRecyclage sont potentiellement pr\u00e9judiciables pour l'environnement dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tablissementne dispose pas des \u00e9quipements et des utilit\u00e9s r\u00e9glementaires pour, d'une part, lutter contre unincendie et contenir les eaux d'extinction et, d'autre part, ma\u00eetriser la qualit\u00e9 de ses rejets liquides afinde limiter leur impact sur l'environnement \u00e0 un niveau acceptable,CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de d\u00e9chets, dans le cadre de l'exercice des activit\u00e9s autoris\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2000 pr\u00e9cit\u00e9, est potentiellement pr\u00e9judiciable \u00e0 l'environnement dansle cadre d'une exploitation en situation normale mais aussi en situation accidentelle et notamment encas d'incendie,CONSID\u00c9RANT qu'il est urgent que l'exploitant du site \u00e9vacue les d\u00e9chets qui y sont pr\u00e9sents de fa\u00e7on\u00e0 faire cesser les impacts et les risques induits par son exploitation, dans des conditions ne respectantpas certaines dispositions r\u00e9glementaires qui lui sont applicables,CONSID\u00c9RANT que le site n'est pas dot\u00e9 des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour l'exploitation d'uneactivit\u00e9 de transit de d\u00e9chets de ferrailles dans les conditions r\u00e9glementaires,SUR la proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0La soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 70route du stade 74 350 Villy-Le-Pelloux et dont le SIREN est 327020087, est mise en demeure derespecter sous un d\u00e9lai de six mois, dans son \u00e9tablissement de Passy :* les points 2.9 et 5.3 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711,2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,\u00b0__les articles 51.3 et 5.6.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 2000-1068 du 27 avril 2000.Article 2L'exploitant :\u00b0 \u00e9vacuera les d\u00e9chets de ferrailles pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement lors de l'inspection du 19 ao\u00fbt2025 sous un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n-2-/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-08-25-00010 - APPAIC-2025-0063 EXCOFFIER RECYCLAGE 5\n\u00b0 n'admettra plus dans l'\u00e9tablissement de d\u00e9chets autres que des d\u00e9chets inertes nondangereux, d\u00e9s la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et tant que les dispositions r\u00e9glementaires del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2000 pr\u00e9cit\u00e9s,objet de la mise en demeure de l'article 1\" n'auront pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.La reprise de l'admission dans l'\u00e9tablissement de d\u00e9chets autres que les d\u00e9chets inertes nondangereux ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s avis favorable de l'inspection des installations class\u00e9essur la base d'un rapport d'inspection.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage.Article 4Conform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 et au2\u00b0\nArticle 4Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site internetde la Pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le Maire de Passy.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n-3-/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-08-25-00010 - APPAIC-2025-0063 EXCOFFIER RECYCLAGE 6","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-08-28T14:25:36+00:00","id":"d0aca44116d0d5a0bd2b3eeab61273185fbac6a4d128e2b123c819fac94f226b","name":"RAA_etat74_20250828_286","pdf_creation_date":"2025-08-28T14:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49189/311773/file/RAA_etat74_20250828_286.pdf"}