{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-02-020\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-02-28-00004 - Arrete pr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 (6 pages) Page 3\n18-2025-02-26-00002 - RAA GILARDETTI CYRIL D\u00e9claration (2 pages) Page 10\n18-2025-02-27-00003 - RAA LE GRUIEC CARINE D\u00e9claration (2 pages) Page 13\n18-2025-02-27-00004 - RAA SERMET LAURA D\u00e9claration (2 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant\nprovisoirement la circulation sur l'autoroute A71 pendant les travaux\nd'entretien du PI 75/9, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute (4 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-02-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nd'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS (4 pages) Page 24\n18-2025-02-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant\nl'organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de corbeaux\nfreux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la\ncommune de Vierzon (4 pages) Page 29\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0242 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du\n31 mai 1991 (2 pages) Page 34\n18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS (7 pages) Page 37\n18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND (7 pages) Page 45\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-02-28-00004\nArrete pr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et\nde la Protection des Populations du Cher\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETSPP-033\nfixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement du Cher pour \nl'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'article L.410-2 du code de commerce et le d\u00e9cret n\u00b02002-689 du 30 avril 2002 fixant ses \nconditions d'application, \nVu l'article L.112-1 du code de la consommation, \nVu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1, \nVu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, \nVu la loi n\u00b02014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, \nVu le d\u00e9cret n\u00b095-935 du 17 ao\u00fbt 1995 portant application de la loi n\u00b095-66 du 20 janvier 1995 relative \n\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de taxi, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service \nde certains instruments de mesure, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1064 du 28 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de taxi, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Maurice BARATE, en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Cher,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services \nmodifi\u00e9, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2006 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril \n2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certains instruments de mesure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis, \n1/6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.3121-11 du code des transports,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les \ntarifs des courses de taxi,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis d\u00e9finis \u00e0 l'article L.3121-1 et R.3121-1 \ndu code des transports.\nArticle 2 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyen de \nl'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et de la remise d'une note dans les cas \npr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Composantes de la course\n\u00c0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maxima, toutes taxes et services compris, des \ntransports de passagers par taxis, dans le d\u00e9partement du Cher, sont les suivants pour l'ann\u00e9e 2025, \u00e0 \nsavoir :\nI. Prise en charge : 2,13 euros.\nII. Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 22,64 euros avec une chute au compteur de 0,10 euro \ncouvrant 15,90 secondes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 5\nIII. Tarifs kilom\u00e9triques applicables en fonction de la nature du transport effectu\u00e9. \nCat\u00e9gorie \ntarifaire\nNature du transport \neffectu\u00e9\nTarif \nkilom\u00e9trique\nDistance de \nchute\nA\nCourse de jour avec \nretour en charge \u00e0 la \nstation\n1,28 euro 78,13 m\nB\nCourse de nuit ou le \ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s \navec retour en charge \u00e0 \nla station\n1,92 euro 52,08 m\nC Course de jour avec \nretour \u00e0 vide \u00e0 la station 2,56 euros 39,06 m\nD\nCourse de nuit ou le \ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s \navec retour \u00e0 vide \u00e0 la \nstation\n3,84 euros 26,04 m\nPour l'application et le calcul de ces tarifs, il sera fait usage d'un compteur horokilom\u00e9trique qui sera \nmis en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course. Seul le prix inscrit au compteur pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \nau client.\nArticle 4 : Tarif minimum\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course, est fix\u00e9 \u00e0 8 euros.\nArticle 5 : Tarif jour/nuit\nLe tarif de nuit est applicable aux courses effectu\u00e9es entre 19 heures et 7 heures, ainsi que pour les \ncourses effectu\u00e9es le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nPour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre pendant les \nheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant les \nheures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.\nArticle 6 : Suppl\u00e9ments au tarif\nToutefois, il pourra \u00eatre per\u00e7u un suppl\u00e9ment de prix dans les conditions suivantes :\nI. Tarification du transport des bagages : le suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 2 euros exclusivement dans les cas \nsuivants :\n\u2022 pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule \net n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;\n\u2022 lorsqu'un passager a plus de trois valises ou des bagages de taille \u00e9quivalente.\nII. A partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou mineure, le suppl\u00e9ment est de 4 euros.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 6\nArticle 7 : La lettre E de couleur bleue au titre de 2025 doit \u00eatre appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre \napr\u00e8s adaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Tarif neige/verglas\nLe tarif de nuit pourra \u00eatre appliqu\u00e9 pour les courses effectu\u00e9es sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es \nlorsque des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb devront \n\u00eatre utilis\u00e9s. Ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'utilisation de ces \n\u00e9quipements de transport.\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les \nconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nArticle 9 : Transport sur appel\nPour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :\nI. D\u00e8s le d\u00e9part de la station, le compteur pourra \u00eatre mis en marche sur le tarif C ou D, selon l'heure \nde d\u00e9part.\nII. Lors de la prise en charge :\n1\u00b0 Si, \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec d\u00e9part et retour au point de \ncharge du client, il conviendra de faire application du tarif A ou B, selon l'heure de mont\u00e9e du client \ndans le v\u00e9hicule.\n2\u00b0 Si la course demand\u00e9e se termine ou repasse \u00e0 la station de d\u00e9part, le compteur devra \u00eatre ramen\u00e9 \nen position libre puis enclench\u00e9 sur le tarif C ou D, selon l'heure de prise en charge effective du client.\nArticle 10 : Publicit\u00e9 des prix\nLe montant de la prise en charge que le taxi est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, les tarifs kilom\u00e9triques, d'attente \nou de marche lente, ainsi que ceux de tous les suppl\u00e9ments autoris\u00e9s et pratiqu\u00e9s doivent \u00eatre affich\u00e9s \ndans la partie arri\u00e8re du v\u00e9hicule, de fa\u00e7on parfaitement lisible et directement visible de l'endroit o\u00f9 \nest assis le client transport\u00e9.\nCe dernier devra \u00e9galement pouvoir prendre connaissance, par simple lecture, des sommes inscrites au \ncompteur. Le conducteur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la \ncourse.\nArticle 11 : D\u00e9livrance d'une note\nI. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue, de la d\u00e9livrance d'une \nnote lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 euros.\nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 euros, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, \nmais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.\nL'original de la note est remis au client. Le double doit \u00eatre conserv\u00e9 deux ans par l'exploitant.\nII. Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00ba du II de l'article R.3121-1 du code des \ntransports :\na) date de r\u00e9daction de la note ;\nb) heures de d\u00e9but et fin de la course ; \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 7\nc) nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ; \nd) num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;\nf) le montant de la course minimum ;\ng) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\nIII. La note doit \u00e9galement mentionner, soit par impression soit de mani\u00e8re manuscrite :\na) la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\nIV. Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, par impression\na) le nom du client ;\nb) le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nV. Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre \nrappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser \nclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de \nd\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nVI. L'adresse postale \u00e0 laquelle le client d'un taxi b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de stationnement dans \nle d\u00e9partement du Cher peut adresser une r\u00e9clamation concernant la d\u00e9livrance d'une note suite au \npaiement d'une course de taxi est la suivante :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nP\u00f4le de la protection des populations\nService de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\nCit\u00e9 Lariboisi\u00e8re\n6, Place de la Pyrotechnie\nCS 60022\n18020 BOURGES CEDEX\nArticle 12 : \u00c9quipements sp\u00e9ciaux\nI. En application de l'article L.3121-1 du code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est \nmuni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :\n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions du d\u00e9cret \nn\u00b02006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certains \ninstruments de mesure ;\n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par \nle ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-\nci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 :\n3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de \nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 8\n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateur \nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescrite \npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.\nII. Il est en outre muni de :\n1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le \nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de la \nconsommation ;\n2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.3121-1, en \u00e9tat de fonctionnement et \nvisible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement \nd'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nIII. En application de l'article L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par \nun taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETSPP-016 du 23 f\u00e9vrier 2024 fixant les prix maxima des \ntarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement du Cher pour l'ann\u00e9e 2024 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02024-DDETSPP-021 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDETSPP-016 du 19 mars 2024 sont \nabrog\u00e9s.\nArticle 14 : Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, aux sous-\npr\u00e9fectures de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon.\nArticle 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Saint-Amand-Montrond \net de Vierzon, les maires du d\u00e9partement du Cher, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Bourges, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet, \nSign\u00e9 Maurice BARATE \nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant \u2013 BP 624 \u2013 18020 BOURGES Cedex ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de \nces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete\npr\u00e9fectoral tarifs taxis 2025 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-02-26-00002\nRAA GILARDETTI CYRIL D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-26-00002 - RAA\nGILARDETTI CYRIL D\u00e9claration 10\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982069924\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme, 10 rue Charles Cochet 18000 BOURGES, \nle 12/02/2025 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndu Cher, le 12/02/25 par M. GILARDETTI CYRIL en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 rue Charles Cochet 18000 BOURGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP982069924 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 26/02/25\nSylvain DU CHAMP \n .../\u2026\n VOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-26-00002 - RAA\nGILARDETTI CYRIL D\u00e9claration 11\nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-26-00002 - RAA\nGILARDETTI CYRIL D\u00e9claration 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-02-27-00003\nRAA LE GRUIEC CARINE D\u00e9claration\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00003 - RAA\nLE GRUIEC CARINE D\u00e9claration 13\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928617851\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 98 rue Germain Baujard 18400 SAINT-\nFLORENT-SUR-CHER, le 26/02/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndu Cher, le 26/02/25 par Mme. LE GRUIEC Carine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 98 rue Germain Baujard 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928617851 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00003 - RAA\nLE GRUIEC CARINE D\u00e9claration 14\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 27/02/25\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00003 - RAA\nLE GRUIEC CARINE D\u00e9claration 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-02-27-00004\nRAA SERMET LAURA D\u00e9claration\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00004 - RAA\nSERMET LAURA D\u00e9claration 16\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893911966\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LAUR'AIDE, lieu dit la Plaisance 18310 \nGRA\u00c7AY, le 17/02/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndu Cher, le 17/02/25 par Mme. SERMET Laura en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme LAUR'AIDE \ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 lieu dit la Plaisance 18310 GRA\u00c7AY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP893911966 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention \nPrestataire)\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00004 - RAA\nSERMET LAURA D\u00e9claration 17\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 27/02/25\nSylvain DU CHAMP\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de ce rejet. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00004 - RAA\nSERMET LAURA D\u00e9claration 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant\nprovisoirement la circulation sur l'autoroute A71\npendant les travaux d'entretien du PI 75/9,\nconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant provisoirement la circulation\nsur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute 19\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2025 - 085\nR\u00e9glementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,\npendant les travaux d'entretien du PI 75/9,\nconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions notamment en ses articles 25 et 27 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres \nM. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des \nroutes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, approuvant la 8\u00e8me partie (signalisation \ntemporaire) du livre I de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire 96.14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2017-1-1519 du 05 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute dans le \nd\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0185 du 11 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du \nCher ;\nVu le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire Cofiroute en date du 17/02/2025 ;\nVu l'avis de l'EDSR18 en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant le mode d'exploitation sous chantier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE pour r\u00e9aliser les \ntravaux de remplacement de joint de chauss\u00e9e, de cr\u00e9ation d'une poutre b\u00e9ton et d'une dalle de \ntransition sur l'ouvrage A71PI75/9 au PR 179+918 en sens 2 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant provisoirement la circulation\nsur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute 20\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de \nl'autoroute ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Calendrier\nLes travaux d\u00e9crits ci-dessus sont pr\u00e9vus du lundi 03 mars 2025 \u00e0 06h00 au vendredi 21 mars \u00e0 18h00. \nLes travaux se situent au PR 176+918 dans le sens Province vers Paris de l'A71. Ils n\u00e9cessitent la \nneutralisation de deux voies de circulation la semaine et d'une voie de circulation le week-end.\nSi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou des probl\u00e8mes techniques ne permettaient pas la r\u00e9alisation des \ntravaux aux dates indiqu\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9alisation dans un \nd\u00e9lai de 7 jours suivant la date initialement pr\u00e9vue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les \nsignataires et les destinataires de l'arr\u00eat\u00e9 de la date du report des travaux.\nARTICLE 2 : Disposition d'exploitation\nDu lundi 03 mars 2025 \u00e0 6h00 au vendredi 21 mars 2025 \u00e0 18h00 les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s selon les \nprincipes g\u00e9n\u00e9raux suivants :\n- Sous neutralisation des voies de droite et interm\u00e9diaire du lundi au vendredi avec mise \nen place de s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de chocs \n(ATC) au droit du chantier.\n- Sous neutralisation de voie de droite du vendredi 07 mars 2025 \u00e0 12h00 au lundi 10 mars \n2025 \u00e0 8h30 et du vendredi 14 mars 2025 \u00e0 12h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h30 avec mise \nen place de s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV) \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de chocs \n(ATC) au droit du chantier.\nPendant la p\u00e9riode d\u00e9finie dans l'article 1, les inter-distances pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s permanents \nd'exploitation sous chantier entre balisages pourront \u00eatre r\u00e9duites de la mani\u00e8re suivante :\n- Inter distance r\u00e9duite \u00e0 3.5 km entre deux neutralisations de voie y compris par des \nfl\u00e8ches lumineuses de rabattement (FLR) au lieu de 20 km r\u00e9glementaires,\n- Inter distance r\u00e9duite \u00e0 3.5 km entre 2 chantiers n\u00e9cessitant pour l'un, une neutralisation \nd'une voie et pour l'autre une neutralisation de 2 voies au lieu de 10 km r\u00e9glementaires,\n- Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d'ar -\nr\u00eat d'urgence au lieu de 5 km r\u00e9glementaires,\n- Inter distance r\u00e9duite \u00e0 5 km entre un basculement de chauss\u00e9e et des neutralisations de \nvoie au lieu de 20 km r\u00e9glementaires,\n- Interdistance r\u00e9duite \u00e0 10 km entre 2 basculements de chauss\u00e9e au lieu de 30 km r\u00e9gle -\nmentaires.\nCette disposition concerne le chantier cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence \nindispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant provisoirement la circulation\nsur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute 21\nARTICLE 3 : Signalisation\nLa signalisation r\u00e9glementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nElles seront adapt\u00e9es en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux \ntraduisent les dangers rencontr\u00e9s ou les contraintes impos\u00e9es.\nARTICLE 4 : Information\nUne information clients sera mise en place via des panneaux \u00e0 messages variables (PMV) sur l'autoroute \nA71 et sera relay\u00e9e via \u00ab Autoroute Info 107.7 \u00bb, afin d'informer les usagers.\nARTICLE 5 : Constatation infractions\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou \nfonctionnaires d\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 \nla loi.\nARTICLE 6 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndu Cher.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es dans les \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute \nconcern\u00e9s par les sections conc\u00e9d\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour ex\u00e9cution \u00e0 :\n- monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher,\n- monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\n- monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,\n- monsieur le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie du Cher,\n- monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Cher,\n- madame la cheffe du district de Sologne de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher,\n- monsieur le m\u00e9decin-chef du Samu 18,\n- la DIR de zone Ouest\n A Bourges, le 26 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nOlivier PETIOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant provisoirement la circulation\nsur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute 22\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 des transports ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2025-085 r\u00e9glementant provisoirement la circulation\nsur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY,\nCHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 24\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures \nadministratives de r\u00e9gulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-185 du 11 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires ;\nVu la demande du 25 f\u00e9vrier 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts \ncaus\u00e9s par les sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Le Colombier \u00bb sur la commune \nde VILLEQUIERS et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 27 f\u00e9vrier \n2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes \nd'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes d'AVORD, \nBAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 25\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et \npar tout moyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mars 2025 , sur une partie d es communes d'AVORD, \nBAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectuent \u00e0 balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de \nlouveterie, \n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un \ndrone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone \nportable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens \nappropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie doit pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies \nde circulation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit \n\u00eatre proscrit,\nARTICLE 3 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, la direction \nd\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service d\u00e9partemental de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du \nCher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement \ncomp\u00e9tent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er dressera un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou \nmission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le \n31 mars 2025. \nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY,\nCOUY, GRON, VILLEQUIERS 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 26\nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTIC LE 7 :\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le lieutenant de \nlouveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la \npolice nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes d'AVORD, BAUGY, \nCHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS.\nBourges, le 27 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY,\nCOUY, GRON, VILLEQUIERS 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 27\nPlan de localisati on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues \nsur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS \u2013 f\u00e9v rier et mars 2025 \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-098 du 27 f\u00e9vrier 2025, \n\u00e0 Bourges, le 27 f\u00e9vrier 2025, \nLa chef du bureau for\u00eat, chasse, nature,\nsign\u00e9\nClaire GOBLET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY,\nCOUY, GRON, VILLEQUIERS 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-098 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant\nl'organisation de mesures administratives de\nr\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)\net corneilles noires (Corvus corone) sur la\ncommune de Vierzon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 29\nPDI\u00ceJ\u00c9\u00cbIIE-ITER Direction d\u00e9partementaledes TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-087prescrivant l'organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur la commune de VierzonLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0185 du 11 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Cher;Vu le constat par M. Nicolas DUBOIS d'une pr\u00e9sence massive de corvid\u00e9s sur la commune deVierzon, notamment aux Forges, et sa demande du 20 f\u00e9vrier 2025, de mise en place de mesures der\u00e9gulation des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) ;Vu le comptage des corbeauti\u00e8res r\u00e9alis\u00e9 en 2024 dans ce secteur ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du21 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)et les nombreux lieux de remise des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvuscorone) sur la commune de Vierzon ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de corvid\u00e9s avant la p\u00e9riodede semis agricoles ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 de r\u00e9alisation des op\u00e9rations en zone urbaine ;Consid\u00e9rant que le tir \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de r\u00e9gulation ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1er: M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5\u00b0 circonscription, est charg\u00e9 demettre en \u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone), en tout temps, y compris la nuit, et par toutmoyen, dans leurs lieux de remise situ\u00e9s sur la commune de Vierzon (voir localisationcartographique jointe en annexe), \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 30 avril 2025.6, place de la Pyrotechnie \u2014- CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 30\nARTICLE 2 : Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0l'article 1, qui pourra, \u00e0 sa demande, se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterienomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins etsous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterieseront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineusemobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hiculeautomobile.Durant ces op\u00e9rations :aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence du lieutenant de louveterie responsable del'op\u00e9ration ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des diff\u00e9rentes op\u00e9rations detirs;pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter et prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des participants et des tiers lors de l'op\u00e9ration ;les op\u00e9rations pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'aide de fusil de chasse \u00e0 plomb ou \u00e0l'aide de carabines \u00e0 gaz comprim\u00e9 ou de 22 long rifle, munies de mod\u00e9rateur de son ;l'utilisation de phares portatifs est autoris\u00e9e ;l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule de chaque lieutenant de louveterie est autoris\u00e9e pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;d\u00e9fense sera faite de tirer toute autre esp\u00e8ce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par le lieutenant de louveterie pour prot\u00e9ger et \u00e9viter laperturbation du reste de la faune sauvage ;\nARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant,pr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, la directiond\u00e9partementale des Territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdu Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialementcomp\u00e9tent (ddpn-em@interieur.gouv.fr).\nARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er dressera un proc\u00e8s-verbal de chaque battue oumission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avantle 15 mai 2025.\n2/4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-087 (organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 31\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon et le directeurd\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 \u00e0 M. Nicolas DUBOIS, et dont unecopie sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher,au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au maire de Vierzon.\nBourges, le 27/02/2025\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La chef de bureau,sign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\n3/4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-087 (organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 32\nPlan de localisation des mesures administratives de r\u00e9gulation de corvid\u00e9ssur la commune de VierzonVier:\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-087 du 27 f\u00e9vrier 2025,\na Bourges, le 27 f\u00e9vrier 2025,\nLa chef du bureau for\u00e9t, chasse, nature,sign\u00e9\nClaire GOBLET\n4/4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-087 (organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-02-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0242 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 31\nmai 1991\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0242 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 1991 34\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0242abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 1991 portantautorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme \u00e0 usage priv\u00e9pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M. \u00e0 LA CELLE\nLe Pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant |e r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9xecution (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 05 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ouU.L.M. peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vul'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 1991 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme \u00e0 usage priv\u00e9pour a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M. \u00e0 LA CELLE ;Vu l'acte de d\u00e9c\u00e8s de M. Eric MARES ;\nARR\u00caTEArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du 31 mai 1991 autorisant M. Eric MARES \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une plate-forme priv\u00e9e sur le num\u00e9ro de parcelle 53 - section B situ\u00e9e sur la commune de LA CELLE est abrog\u00e9.Article 2 : M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest et la directioncentrale de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la direction r\u00e9gionale des douanes et droitsindirects du Centre, \u00e0 M. le colonel commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Nord, \u00e0 M. le colonel\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0242 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 1991 35\ncommandant le groupement de gendarmerie du Cher, \u00e0 M. le maire de La Celle et pour notification \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric MARES g\u00e9rant du Groupement foncier agricole des Genevri\u00e8res Pluzaines.Vierzon, le :Zg(\\g}e/u&gf/b RXOL S\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Larsegr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nFlorence LANGLOIS\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 \u2014 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000 ORL\u00c9ANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois).Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-0242 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 1991 36\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en\noeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord -\nBESSAIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 37\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-221accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pourla mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etles proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9-pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 24 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Rayane AOUAD, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9PETRA sise rue des Orpailleurs \u00e0 Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0I'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour une zoned'entrainement au spectacle de drones sur terrain priv\u00e9,Vu l'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA \u2014 OAT \u2014 2025PETR004/000 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 PETRA sise rue des Orpailleurs \u00e0 Saint-Amand-Montrond (18200) est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lorsd'entrainements sur une zone priv\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 BESSAIS-LE-FROMENTAL (voir plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025 et jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 38\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des textes susvis\u00e9s et des conditionstechiques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n\u00b0 FRA - OAT -2025PETROO4/000 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux deI'aviation civile et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvrede mesures particuli\u00e8res, permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de I'a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse, moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc). En fonction de ces \u00e9lements et des limitations pr\u00e9existantes, I'op\u00e9rateur devra d\u00e9finir et appliquerdes marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur \u00e0adapter ou annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 5: L'organisateur devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par | '\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'op\u00e9rateur devra informer le maire des communes survol\u00e9es de la mission pr\u00e9vue.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou encore derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e, et cejusqu'au r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9du t\u00e9l\u00e9-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme propos\u00e9, ou toute pr\u00e9sence ou adjonction d'installationscompl\u00e9mentaires ou d'obstacles non signal\u00e9s entra\u00eenerait automatiquement la nullit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.Tout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 au service zonal de la PAF (brigade a\u00e9ronautique) au04.72.84.25.16Article 9 : M. le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M. le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Saint-Amand-Montrond, \u00e0 M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 M. le maire deBessais-le-Fromental et \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental du groupement de gendarmerie du Cher etpour notification \u00e0 M. Rayane AOUAD repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 PETRA .Vierzon, le .25_f_f>c.v rer 2085Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,pour | s-pr\u00e9fet et par d\u00e9rogation,, Fg\u00e9n\u00e9rgle,\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- 50it un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l''Administration pendant deuxmois). Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 39\nsalbojouyoa]1EXeN'snqilyGZOTOalabew|GZOZOsanbjydeiboled#Hsuuog\n_\n)ALUID1E)UONDYUINSClaps1104SiqruodsipuouauoyzANSIDAIBSA0)\u00cbsI0|1daj@|_.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 40\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueMINISTERE sCHARGE eDES TRANSPORTS -Liber\u00e9\u00c9patictFraternit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'explaitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAslrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRAM. FIESCHI Ugo :2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNom 06 83 28 71 47/ ugo.fi tellair-T\u00e9l\u00e9phone M. AOUAD Rayane :Courriel 07 67 49 21 91 / contact@petra-france.com3. Op\u00e9ration autoris\u00e9eBessais-le-Fromental3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s) 46\u00b045'43.449\"N 2\u00b045'55.665\"ESelon {1] et [2].3.2 Etendue de la zone adjacente 5 km3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de |'\u00e9valuation des risques [X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'op\u00e9ration VLOS [ evLos3.6 Transport de marchandises dangereuses D Oui E Non3.7 Caract\u00e9risation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contr\u00e9l\u00e9e au solrisques li\u00e9s au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peupl\u00e9e\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol\nXINonDOui, faiblesD\u00e9tails : Selon [1).[J oui, moyennes [Q Oui,\u00e9lev\u00e9es\n- Une zone tampon de pr\u00e9vention des risques au sol de 97mest d\u00e9finie. *\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 41\n- La zone d'exploitation est situ\u00e9e sur un terrain priv\u00e9, dontl'acc\u00e8s est restreint par des limites naturelles, du barri\u00e9ragepermanent et des portails d'acc\u00e8s.3.8.2 Niveau de l'ERP[JERPabsent [ ]faible moyen [_]\u00e9lev\u00e93.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel125 m (410 ft) AGL3.10 Niveau de risquea\u00e9rien r\u00e9siduel3.10.1 Volume d'exploitation [[]ARC-a DI ARC-b [ ARC-c ['ARC-d3.10.2. Volume adjacent [_] ARC-a ARC-b [ ARC-c [ ARC-d3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesX Non [Joui\n3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens 3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationtactique\n\u00ab Voir et \u00e9viter \u00bbSelon [1] et [2].Des observateurs proches et lointains sont plac\u00e9s autour dela zone de vol, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation duconstructeur, et peuvent d\u00e9clencher l'interruption du vol del'essaim ou avertir de la p\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans lazone de vol.La zone d'op\u00e9ration est mat\u00e9rialis\u00e9e par des lasers pourcouvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard B4 Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e93.14Comp\u00e9tences du personnel, autre que ie pilote \u00e0 D\u00e9clar\u00e9distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n- Sortie intempestive de f\u00e0a zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb) ;- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol ;- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9;- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif) ;- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sof ;- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash ;- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstancesdiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.3.16 Assurance [ Non Oui\n3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation\u00ab 04.0 - MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 \u00bb du24/01/2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 42\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n[1] Fiche mission : \u00ab 02.0 - FM-SORA_PETRA_ENTRAINEMENT BESSAIS LEFROMENTAL_01-03-2025_v1.2 \u00bb{2] Fichier .kmi : \u00ab KML Bessais le Fromental \u00bb[3] Checklist : \u00ab 03.4 CHECKLIST TERRAIN ENTRAINEMENTBESSAIS LE FROMENTAL \u00bb{4] Plan d'intervention d'urgence : \u00ab ERP \u00bb3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairess/o4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s4.1 Constructeur Drotek 4.2 Mod\u00e8le 10 Star V2\"] Avion ] H\u00e9licopt\u00e8re Sl Dt4.3 Type d'UAS [<] Muitirotor [_] Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques |0,19 mR ps maximales[ Plus t\u00e9ger que l'air / autre4.6 Vitesse4.5 Masse au d\u00e9collage 0,3 kg it 54 4 m/s (8 kt)\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol ;- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de vo!ind\u00e9pendant (FTS).4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation deUAS-FR-348326l'UA SerialNumber_Petra.xlsx4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ov\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire |s/o4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si s/on\u00e9cessaire [X]Non4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2) |[JOui, faible [ ] Oui, moyenne = [L] Oui, \u00e9lev\u00e9e[] NonN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard [<] Renforc\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 43\n5. RemarquesLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation inclut un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde voler de nuit, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans la pr\u00e9senteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions et limitationsd\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e9glement (UE) 2019/947 et touter\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e9re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, de responsabilit\u00e9,d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement et de manifestation a\u00e9rienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des syst\u00e9mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidence surl'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e9me et du maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.L'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord dispose \u00ab des d\u00e9rogations aux conditions d'\u00e9volution de nuit vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'\u00e9volution vis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 8 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent, apr\u00e8s avis du service de l'aviation civile et du service de la d\u00e9fense territorialement comp\u00e9tents [...] \u00bb. Apr\u00e8sexamen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us et en application de l'article 9 susvis\u00e9, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tent, un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurantdans la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025PETR004/000\n6.2 Autorisation valide jusqu'au28/02/2026\nDate17/02/2025Signature et cachetcqueline CASALIf\\\u00eer\u00e2e fa divisionp\u00e9rations a\u00e9riennes\nM\\\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-221 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - BESSAIS 44\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de voler de nuit pour la mise en\noeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST\nAMAND\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 45\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-222accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pourla mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les regles etles proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9-pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefscivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0600 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 24 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Rayane AOUAD, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9PETRA sise rue des Orpailleurs \u00e0 Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation \u00e0I'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour une zoned'entrainement au spectacle de drones sur terrain priv\u00e9,Vu l'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA \u2014- OAT \u2014- 2025PETROO3/000 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;ARRETE:Article 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 PETRA sise rue des Orpailleurs \u00e0 Saint-Amand-Montrond (18200) est autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lorsd'entrainements sur une zone priv\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 SAINT-AMAND-MONTROND (voir plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter du 1 mars 2025 et jusqu'au 26 f\u00e9vrier 2026.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 46\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des textes susvis\u00e9s et des conditionstechiques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n\u00b0 FRA - OAT - 2025PETR003/000en date du 17 f\u00e9vrier 2025 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvrede mesures particuli\u00e8res, permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse, moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc). En fonction de ces \u00e9lements et des limitations pr\u00e9existantes, l'op\u00e9rateur devra d\u00e9finir et appliquerdes marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur \u00e0adapter ou annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 5: L'organisateur devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant lesrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par | '\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou lesobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'op\u00e9rateur devra informer le maire des communes survol\u00e9es de la mission pr\u00e9vue.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou encore derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e, et cejusqu'au r\u00e8glement du litige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9du t\u00e9l\u00e9-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme propos\u00e9, ou toute pr\u00e9sence ou adjonction d'installationscompl\u00e9mentaires ou d'obstacles non signal\u00e9s entra\u00eenerait automatiquement la nullit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9.Tout accident ou incident devra \u00eatre signal\u00e9 au service zonal de la PAF (brigade a\u00e9ronautique) au04.72.84.2516Article 9: M. le sous\u2014pr\u00e9fet de Vierzon, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M. le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8tede Saint-Amand-Montrond, \u00e0 M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher, \u00e0 M. le maire deSaint-Amand-Montrond et \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental du groupement de gendarmerie du Cher etpour notification \u00e0 M. Rayane AOUAD repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 PETRA .Vierzon, le 25\" [eur\u00f1ier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45000 ORLEANS.(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois). Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 47\nObservateur tointairObservateurs + RKSTelepilote + GCSBlocage acces > & =magerie \u00a92024 CNES / Airbus, Maxar Technologit& Scribble Maps\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 48\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueMINISTERE < [DES TRANSPORTS =x \u2014Libert\u00e9 u C\u00c9gatis\u00e9Freternit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourrie! dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAslrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA2.3 Point de contact op\u00e9rationnelM. AOUAD Rayane - 07 67 49 21 91Nom M. FIESCHI Ugo - 06 83 28 71 47T\u00e9l\u00e9phone contact@petra-france.comCourriel 3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e46\u00b043'29.46\"N 2\u00b031's1.37\"E3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s) 18200 Saint Amand MontrondSelon [1] et [2].3.2 Etendue de la zone adjacente 5 km3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques [X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'op\u00e9ration VLOS [ Bvtos3.6 Transport de marchandises dangereuses [Joui DX Non3.7 Caract\u00e9risation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contr\u00f4l\u00e9e au solrisques li\u00e9s au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone peupl\u00e9e\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol\n[(X]Non[JOui, faibles | [JOui,moyennes = [L] Oui,\u00e9lev\u00e9esSelon [1] et [3]. '- Une zone tampon de pr\u00e9vention des risques au sol de 97mest d\u00e9finie.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 49\n- Les diff\u00e9rents acc\u00e8s traversant la zone d'exclusion des tierssont ferm\u00e9es par du barri\u00e9rage durant les vols.- La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du dispositif de la zoned'exclusion des tiers est effectu\u00e9e avant le d\u00e9collage.3.8.2 Niveau de l'ERP [JERPabsent [ ] faible moyen [ \u00e9lev\u00e93.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel 125 m (410 ft) AGL] L N/ N _ _3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [_] ARC-a ARC-b [J ARC-c [ ARC-d\u00e9ri \u00e9siduelacrien r\u00e9sigue' _ |3.10.2. Volume adjacent CJarca = [Jarch = [Karce = [DarceL__] Non Oui\n3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesSelon [1].Le vol est op\u00e9r\u00e9 en VLOS \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure auxhauteurs minimales du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012\u00ab SERA \u00bb, ce qui diminue beaucoup la probabilit\u00e9 derencontrer un a\u00e9ronef avec \u00e9quipage \u00e0 bord.3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens\ntactique3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuation\n\u00ab Voir et \u00e9viter \u00bbSelon [2] et [3].Des observateurs proches et lointains sont plac\u00e9s autour dela zone de vol, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation duconstructeur, et peuvent d\u00e9clencher l'interruption du vol del'essaim ou avertir de la p\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans lazonedevol.La zone d'op\u00e9ration est mat\u00e9rialis\u00e9e par des lasers pourcouvrir I'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu [L] standard [X] Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e93.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 D\u00e9clar\u00e9distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de i'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb) ;- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol;- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9 ;- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 {ou d\u00e9clenchementintempestif) ; -- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol ;- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash ;- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstancesdiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 50\n3.16 Assurance [ nonOui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation\u00ab MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 24012025-1 \u00bb\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n(1] \u00ab 02.0 FM-SORA_PETRA_ENTRAINEMENTPYRAMIDE_27-02-2025_v1.2 \u00bb[2] Fichier .km! : \u00ab KML Entrainement Pyramide \u00bb[3] \u00ab MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 24012025-1 \u00bb[4] Check list : \u00ab CHECKLIST ENTRAINEMENT PYRAMIDE \u00bb(5] Plan d'intervention d'urgence : \u00ab ERP \u00bb3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairess/o4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Mod\u00e8le 10 STAR V2[_] Avion [] H\u00e9licopt\u00e8re R TT4.3 Type d'UAS [X] Multirotor [} Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques |0,19m[ Plus l\u00e9ger que l'air / autre Hs4.5 Masse au d\u00e9collage 0,3 kg 1.5.0\u00b0K805 4m/s(8kt)maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol.- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de volind\u00e9pendant (FTS).4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation deUAS-FR-348326l'UA4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ov\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire | s/o4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si Lon\u00e9cessaire @Non4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2) |[Joui, faible [_] Oui, moyenne [] Oui, \u00e9lev\u00e9e' N\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol El Oui E Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard [X] Renforc\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 51\n5. RemarquesLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation inclut un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde voler de nuit, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans la pr\u00e9senteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions et limitationsd\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947 et touter\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e9re de'vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, de responsabilit\u00e9,d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement et de manifestation a\u00e9rienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidence surl'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. [l accompagne cette notification de la documentationmise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.L'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord dispose \u00ab des d\u00e9rogations aux conditions d'\u00e9volution de nuit vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'\u00e9volution vis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 8 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le br\u00e9fet territo}ialementcomp\u00e9tent, apres avis du service de l'aviation civile et du service de la d\u00e9fense territorialement comp\u00e9tents [...] \u00bb. Apr\u00e8sexamen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us et en application de l'article 9 susvis\u00e9, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tent,' un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation \u00e0l'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurantdans la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025PETR003/000\n6.2 Autorisation valide jusqu'au 26/02/2026\nDate Signature et cachetJacqueline CASAL|17/02/2025 4~ Chef de la division\" Op\u00e9rations a\u00e9riennes\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-222 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit pour la\nmise en oeuvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord - ST AMAND 52","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-09-21T23:03:10+00:00","id":"d0aeae5a2532c3645057af6ee06c3f3246f8834f165241524bc912c4e8ee3ed2","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-02-020 publi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T15:33:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40539/312372/file/recueil-18-2025-02-020-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B28%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf"}