{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nAgriculture, Foret et Espaces Naturels\n16-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Modificatif Cultures B\u00e2timents\n2025 (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 Fermage Modificatif Cultures B\u00e2timents\n2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Modificatif Cultures B\u00e2timents 2025 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2025-09-22-00004 du 22 septembre 2025fixant \u00e0 compter du 29 septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture\u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des fermages encours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. HARNOIS J\u00e9r\u00f4me comme pr\u00e9fet de la Cha-rente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2016 d\u00e9terminant les valeurs locatives normales des terres nues,des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudes\u00c9conomiques constat\u00e9 pour le 4\u00e8me trimestre 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux lors de sar\u00e9union du 17 septembre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-00004 du 22 septembre 2025 fixant \u00e0 compter du 29 septembre2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation,l'\u00e9volution des fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux ;Consid\u00e9rant les erreurs de plume contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-00004 auxarticles 1\u00b0 et 4, respectivement pour les coefficients applicables \u00e0 l'actualisation des loyers des terresnues et pr\u00e9s et des b\u00e2timents d'habitation ;Consid\u00e9rant que ces erreurs ne modifient pas les valeurs locatives extr\u00eames des terres nues et pr\u00e9s etdes b\u00e2timents d'habitation port\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-0000 du 22 septembre2025;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-0000 du 22 septembre2025 s'impose, sans nouvelle consultation de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale desbaux ruraux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Modificatif Cultures B\u00e2timents 2025 4\nARRETEArticle 1\u00b0: S'agissant du coefficient applicable \u00e0 l'actualisation des loyers des terres nues et pr\u00e9s ycompris destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation des \u00e9quins en zone polyculture \u00e9levage, l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-0000 du 22 septembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprim\u00e9s en monnaie, l'actualisation des loyers sefera en multipliant le montant de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure par un coefficient de 1,0042. \u00bbArticle 2: En ce qui concerne l'actualisation des loyers des b\u00e2timents d'habitation, l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-0000 du 22 septembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Les loyers des b\u00e2timents d'habitation sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution del'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 au 4\u00b0\" trimestre de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de. Les valeurs de cet indice\u00e9taient de 142,06 au T4 de 2023 et 144,64 au T4 de 2024 soit une variation de +1,82%. L'actualisation duloyer se fera en multipliant le montant de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure par un coefficient de 1,0182. \u00bbArticle 3: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2025-09-22-0000 du 22 septembre 2025restent inchang\u00e9es.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lespr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00eame, le \u2014 2 JEL 2925af\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secp\u00e9tpira g\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Modificatif Cultures B\u00e2timents 2025 5","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T11:14:21+00:00","id":"d0be1d522ef47d3882e1b3653ed7174d917ce80e41a35e37de29ee76901a44d5","name":"recueil-16-2025-236-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-03T09:18:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51503/409658/file/recueil-16-2025-236-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}