{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-28-04-2026\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-04-28-00009\nAP 2026 CAB BSIR 660\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 3\nzsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-660 du 28/04/2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nde deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de  \nMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de  \nMadame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  et  organisant  sa  \nsuppl\u00e9ance\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande urgente re\u00e7ue le 28 avril 2026, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la  \nPolice Nationale de Seine-et-Marne ,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre, du 28 avril 2026 au 03 mai 2026, de 12h00 \u00e0 00h00, des images au moyen de deux  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans un contexte de multiples d\u00e9parts de feu r\u00e9cents dans la for\u00eat de Fontainebleau\u00a0;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5, I du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permett ent \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8 -\nrement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9rou -\nl\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant  en l'esp\u00e8ce que depuis le 19 avril 2026, plus d'une dizaine de d\u00e9parts de feux a \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9e  dans  le  massif  forestier  de  Fontainebleau,  dont  le  plus  important  a  affect\u00e9  pr\u00e8s  de  \n12\u00a0000\u00a0m\u00b2  (1,14  ha)  le  26  avril  2026 \u00a0;  que  les  incendies  repr\u00e9sentent  un  risque  d'atteinte  \u00e0  \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des vacances scolaires, associ\u00e9e \u00e0 une m\u00e9t\u00e9o cl\u00e9mente, est propice \u00e0  \nune fr\u00e9quentation accrue du massif forestier de Fontainebleau par des familles et notamment de  \njeunes enfants qui empruntent les sentiers de promenade alors que ces zones sont particuli\u00e8rement  \ntouch\u00e9es par des d\u00e9parts de feu\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les services de pr\u00e9vision en m\u00e9t\u00e9orologie classent le niveau de risque \u00e0 4 sur une  \n\u00e9chelle  de  6  pour  les  prochains  jours,  notamment  en  raison  de  la  pr\u00e9sence  importante  de  \nv\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che ou morte propice \u00e0 la propagation de ces feux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permettra, d'une part, l'appui des personnels au sol, en vue de  \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et, d'autre part, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npromeneurs, d'\u00e9viter tout mouvement de panique et de faciliter l'\u00e9vacuation d'une zone touch\u00e9e  \npar un d\u00e9part de feu\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont  strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du massif forestier de  \nFontainebleau, tel que figurant en annexe, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes et  \ndes troubles que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation  \nest  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration \u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nConsid\u00e9rant,  que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0  \ns\u00e9curiser le massif forestier au regard de son \u00e9tendue, de son relief et de ses nombreux chemins  \nd'acc\u00e8s, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 \u00a0; \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture et d'une diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux de l'Etat \u00a0; que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle  1 er\n \u2013  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne  sont autoris\u00e9s du mardi 28 avril 2026  \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 5\nFranck NOAILLAC\nau dimanche 03 mai 2026 de 12h00 \u00e0 00h00 au titre de la  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens .  Cette  mesure  poursuit  exclusivement  une  finalit\u00e9  de  pr\u00e9vention  des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection des populations.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif \u2013 type Quadcopter ATD,  \nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au massif forestier de Fontainebleau, tel que d\u00e9limit\u00e9  \ndans la cartographie figurant en annexe.\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture, ainsi qu'une diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux des services de l'\u00c9tat.\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  7  \u2013  Le  Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs  de  la  police  nationale,  Directeur \nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur de cabinet adjoint,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\uf0b7 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77\u00a0010 Melun Cedex\u00a0;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75\u00a0800 Paris cedex 08\u00a0;\n\uf0b7 un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77\u00a0000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e\n mois suivant la date du  \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 6\nchering re\nANNEXE \u2013 CARTOGRAPHIE DE L'AUTORISATION DE SURVOL\nMassif forestier de Fontainebleau\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 7","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T20:52:59+00:00","id":"d0bef840d485dbcec81f698ea6845f169cbf84a333866706c0b19ada2e664dea","name":"RAA n\u00b0D77-28-04-2026 SPECIAL","pdf_creation_date":"2026-04-28T16:50:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71910/585560/file/recueil-d77-28-04-2026-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}