{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-262\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de\nVacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay (12 pages) Page 3\nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord /\n14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation\n\u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport (5\npages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le\nprogramme de restauration de 6 mares sur les\ncommunes de Vacognes-Neuilly et\nSainte-Honorine-du-Fay\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 3\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le programme\nde restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7 , L.215-15 \u00e0 L.215-18 et R.214-88 \u00e0 R.214-104 ;\nVU le Code des relations du public avec l'administration ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et en particulier les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry\nCHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Thierry CHATELAIN,  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Emilie GORIAU, monsieur Laurent\nTRAVERT, monsieur Philippe Le ROLLAND et \u00e0 monsieur Christophe GERVIS ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la  communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon  du  23 mai 2024  autorisant les\ntravaux ;\nVU la demande du 12 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne\net de l'Odon visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative au programme de travaux de restauration de six\nmares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay ;\nVU la demande adress\u00e9e \u00e0 la DREAL par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon en\nvue d'obtenir une demande d'exon\u00e9ration de la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'absence d'observation de monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon sur\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral par courrier du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le code de l'environnement soumet \u00e0 D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG) les travaux pr\u00e9sentant un\ncaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence dans le cadre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion visant l'entretien et\nl'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, la protection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ;\nCONSID\u00c9RANT  que la r\u00e9alisation des travaux de  restauration de six mares s ur les communes de  Vacognes-Neuilly et\nSainte-Honorine-du-Fay pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en vertu des alin\u00e9as l.2\u00b0 et l.8\u00b0 de l'article L.211-7 du code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration de six mares sur les\ncommunes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,\n                        1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLes travaux \u00e0 entreprendre par la communaut\u00e9 de communes de Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon  pour la restauration de\nsix mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay  non connect\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.\nCe programme de restauration va permettre de r\u00e9tablir les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques de ces mares et de pr\u00e9server leur\ncapacit\u00e9 d'accueil pour la faune et la flore.\nLa non pr\u00e9sence d'amphibiens devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux.\nARTICLE 2 : Nature des travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme des travaux comprend la restauration de six mares , non connect\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique, du fait de\nleur grande d\u00e9gradation (stade 4).\nLa communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon  est autoris\u00e9  \u00e0 effectuer les travaux de restauration et\nd'entretien ci-dessous sous r\u00e9serve de l'application des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes:\n1) Gestion de la v\u00e9g\u00e9tation :\n\u2714 Abattage\nLa pr\u00e9sence d'arbres, arbrisseaux, ou c\u00e9p\u00e9es dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des  mati\u00e8res organiques\n(feuille, bois mort) \u00e0 la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.\nIl s'agit d'abattre les arbres identifi\u00e9s pr\u00e9sents dans ou autour de la mare.\n\u2714 Dessouchage\nLa pr\u00e9sence d'arbres, arbrisseaux, ou c\u00e9p\u00e9es dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des  mati\u00e8res organiques\n(feuille, bois mort) \u00e0 la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.\nIl s'agit de dessoucher la majorit\u00e9 des arbres abattus dans ou autour de la mare. Dans la plupart des cas, les souches sont\nretir\u00e9es sauf dans les cas de forte d\u00e9stabilisation des berges de la mare.\n\u2714 Elagage et taille de haie\nLa pr\u00e9sence d'arbres et/ou de haies apporte de l'ombre et de la mati\u00e8re organique  \u00e0 la  mare  (feuilles et branches\nmortes), favorisant l'envasement de celle-ci.\nIl s'agit d'\u00e9laguer au ras du tronc les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbres\nremarquables). En cas de pr\u00e9sence d'une haie en bordure de la mare, celle-ci sera taill\u00e9e \u00e0 l'aplomb de la mare.\n\u2714 D\u00e9broussaillage\nLa pr\u00e9sence de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi ligneux) apporte de l'ombre et des mati\u00e8res organiques \u00e0 la\nmare, favorisant l'envasement de celle-ci.\nIl s'agit de d\u00e9gager les abords de la mare par suppression de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (hors arbres), semi ligneuse sur les\nabords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule\u2026).\nLes massifs broussailleux sont supprim\u00e9s et mis en tas sur un emplacement d\u00e9fini. Les massifs broussailleux sont arrach\u00e9s\nou coup\u00e9s \u00e0 ras manuellement ou m\u00e9caniquement.\n2) Curage\n\u2714 Extraction des vases\nLorsqu'une mare est envas\u00e9e (forte accumulation de mati\u00e8res organiques mortes, plus ou moins d\u00e9compos\u00e9es),\nl'objectif du curage est de trouver le fond et les bords d'origine de la mare, par enl\u00e8vement de la vase accumul\u00e9e dans\nla mare. L'objectif n'est ni d'agrandir ni de changer la physionomie de la mare.\n                        2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 5\nLe curage de la mare est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la pelle m\u00e9canique, en veillant \u00e0 ne pas d\u00e9t\u00e9riorer la couche argileuse qui  assure\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la mare.\n\u2714 Reprofilage des berges\nLorsque les berges de la mare sont abruptes avec parfois, pr\u00e9sence d'un bourrelet de curage, il  est n\u00e9cessaire d'adoucir\nla pente. L'op\u00e9ration consiste \u00e0 modifier les formes et la pente d'une partie des  berges de la mare par creusement. Le\nreprofilage de la berge en pente douce (maximum 30%) est  r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la pelle m\u00e9canique. Cette action peut conduire \u00e0\n\u00e9tendre la surface de la mare.\n\u2714 Gestion des curures et des terres extraites\nIl s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la mare de  sorte \u00e0 emp\u00eacher\nle retour par ruissellement des curures dans la mare restaur\u00e9e, ou dans toutes  autres pi\u00e8ces d'eau \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e9tang,\ncours d'eau, autres mares...).\nLes curures extraites sont soit mises en tas, soit r\u00e9gal\u00e9es, soit export\u00e9es dans une parcelle voisine  (maximum 3 km). Le\nr\u00e9galage est g\u00e9n\u00e9ralement privil\u00e9gi\u00e9. Les curures sont r\u00e9gal\u00e9es sur une \u00e9paisseur  maximale de 10 cm. G\u00e9n\u00e9ralement, le\ntraitement des curures est r\u00e9alis\u00e9 dans la parcelle o\u00f9 se trouve la mare, \u00e0 une distance minimale de 15 m de la mare, pour\n\u00e9viter le retour de s\u00e9diments par lessivage.\n3) D\u00e9pollution :\n\u2714 Evacuation des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets trouv\u00e9s dans la mare ou sur ses abords, sont tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s sans terre vers une d\u00e9chetterie ou tout\nautre site agr\u00e9\u00e9.\n4) Am\u00e9nagement des abords de la mare\n\u2714 Fourniture et pose de cl\u00f4ture\nAfin d'emp\u00eacher les animaux (bovins/chevaux) d'acc\u00e9der \u00e0 tout ou partie de la mare, les  mares sont totalement closes\navec ou sans am\u00e9nagement d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau (descente d'abreuvement).\n\u2714 Fourniture et pose de pompe \u00e0 nez\nAfin d'emp\u00eacher les animaux (bovins/chevaux) d'acc\u00e8der \u00e0 la mare tout en maintenant un point d'abreuvement, certaines\nmares peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'une pompe \u00e0 nez.\n5) Cr\u00e9ation de foss\u00e9\nLe foss\u00e9 permet d'intercepter le ruissellement diffus, de le diriger vers la mare restaur\u00e9e, ce qui contribue \u00e0 son alimentation\nen eau. Le foss\u00e9 est de section trap\u00e9zo\u00efdale, avec une largeur en gueule de 1,25 m pour une profondeur de 0,5 m. La largeur\ndu fond est d'environ 25 cm. La pente longitudinale du foss\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer 2 % car les \u00e9coulements risqueraient de\nprovoquer une \u00e9rosion.\nARTICLE 3 : Co\u00fbts estimatifs et financement des travaux de restauration\nEstimation des investissements  \nLe budget pr\u00e9visionnel est estim\u00e9 \u00e0 12 096,00 \u20ac TTC.\nMontant\nCommunaut\u00e9 de\ncommunes Vall\u00e9es de\nl'Orne et de l'Odon\nAESN\n% \u20ac % \u20ac\nTotal 12 096,00\n\u20ac 20 2 419,20 80 9 676,80\nIl n'est demand\u00e9 aucune participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires.\n                        3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 6\nEstimation des d\u00e9penses par cat\u00e9gorie de travaux  \nCat\u00e9gorie de travaux\nEstimation des \nd\u00e9penses\nGestion de la v\u00e9g\u00e9tation (abattage, dessouchage, \n\u00e9lagage et taille de haie, d\u00e9broussaillage) 3600,00 \u20ac\nCurage (extraction des vases, reprofilage des \nberges, gestion des curures) 5280,00 \u20ac\nD\u00e9pollution (\u00e9vacuation des d\u00e9chets) 360,00 \u20ac\nAm\u00e9nagement de la mare (fourniture et pose de \ncl\u00f4ture et de pompe \u00e0 nez) 1560,00 \u20ac\nCr\u00e9ation de foss\u00e9 1296,00 \u20ac\nTotal 12 096,00 \u20ac\nARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains\nLa communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon  est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement les terrains list\u00e9s\ndans l'annexe 1.\nCette autorisation d'occupation temporaire permet \u00e0 la  communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon  de\np\u00e9n\u00e9trer et de faire p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s ainsi d\u00e9finies tout engin et toute entreprise n\u00e9cessaires aux travaux\nd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suivant les voies d'acc\u00e8s d\u00e9finies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Dispositions \u00e0 prendre en cas de pollutions\nToutes  les  pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour  \u00e9viter  les  pollutions  des  cours  d'eau,  notamment  par  des\nhydrocarbures.\nEn cas de pollution, les services de la police de l'eau sont pr\u00e9venus sans d\u00e9lai :\n- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : sd14@ofb.gouv.fr\n- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr\nARTICLE 6     :   P\u00e9riode de travaux\nLes travaux sont autoris\u00e9s entre le 1er septembre et le 15 d\u00e9cembre, soit hors p\u00e9riode de reproduction des amphibiens.\nARTICLE 7 : Remise en \u00e9tat des lieux suite aux travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nToutes d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par les travaux font l'objet d'une remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 8     : Validit\u00e9 de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9     : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l'article.R. 514-3-1\ndu code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente\npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\n                        4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 7\nLau\n#\nrenkTRAVERT\n'on,\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible sur le site  \ninternet www.telerecours.fr\nARTICLE 10 :  Publication et ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nVall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 \nau Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les communes de Vacognes-\nNeuilly et Sainte-Honorine-du-Fay.\n 5\n2 9 AOUT 2024 Caen le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nResponsable de l'Unit\u00e9 \nPolice de l'Eau \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 8\nAnnexe 1 : Parcellaires concern\u00e9s par les travaux\nPropri\u00e9taires   et exploitants des parcelles concern\u00e9es  \nNum\u00e9ro\nPRAM\n(CEN)\nCadastr\ne Commune Exploitant Propri\u00e9taire(s)\n14721_35 D0097 VACOGNES-\nNEUILLY\nGAEC DU\nCROQUET GUENERON Paul\n14721_20 B0154 VACOGNES-\nNEUILLY\nCOMMUNE DE\nVACOGNES\nNEUILLY\n14721_5 B0147 VACOGNES-\nNEUILLY GEORGE Jean-Philippe\n14721_4 B0140 VACOGNES-\nNEUILLY\nBOUTROIS\nEmmanuel\nBOUDESSEUL-LE BIHAN\nAnnie\n14721_180 B0148 VACOGNES-\nNEUILLY\nBOUTROIS\nEmmanuel\nBOUDESSEUL-LE BIHAN\nAnnie\n14592_116 ZI0002\nSAINTE-\nHONORINE-\nDU-FAY\nEARL ANGOT\nPERE ET FILS MME MAILLARD Astride\n                        6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 9\n\\f\\ Vall\u00e9esM.\" l'Orne Mare \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-NeuillyCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES] Do064/ poo70\u00b0) Bloz44 D0271 \u2014>D0047 Do063 D0069 p0248// / 50257 D0188 es 2Do166 | ; D0258 D0086 Mare a restaurer/LL_/_\\D)O?Z D0269 ~D0263 D0278 . cnc Do090 e 14721 35Parcelle concern\u00e9eD0088 D0097D0092Cadastre| ParcellesCommunesC0124D0093 DSectionsCD0081 c0123 FondDonn\u00e9es cadastre\" D0078 st B\u00e2ti' \" b\u00e2ti dur\" 22 \" b\u00e2ti l\u00e9gerDo079 PR bs Subdivisions fiscales.J Secteurs\nD0112\nD0103D0125 /D0100 C0189/ D0113 D0161 = D0101D0133 D0102 0 100 200 m\n| o008 ff RPN c010 \u2014PE Q\u00db\u0178W\u00c2\u0152SS CO186\\\\\\f\\ ValEl\u00e9esde l'Orne M A \\ g& are \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-Neuill/ ' , de l'Odon g yCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\u00bb D0064/ Do070- D0244,D0271D0069 02481 // D57 ;b 5105810258 \\ Marea restaurerU AT 0 QE \u00cb | \" \u00ae 14721 35Rl \\ > \u2014 Parcelle concern\u00e9e| D0097D0300 - _ ' \\ v Cadastre; ' | ... y _  Parcelles\n> / CommunesD0186, i 2\\ C0124Sections\nFondDonn\u00e9es cadastreB\u00e2ti\" b\u00e2ti dur- bati l\u00e9gerSubdivisions fiscalesT i Secteurs\nD0103D01000161 D0101' * (poo) 0 100 \u2014 200m\u00caE\u0152@ D0152 A\nAnnexe 2 : Plans parcellaires\nLocalisation et acc\u00e8s de la mare   14721_35 (Vacognes-Neuilly)  \nSources : SIG Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon\n                        7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 10\nde l'Orne , , RM.de l'Odon Mare \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-NeuillyCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESA0134 B0264 3035'5&//3'&63 B0266780265 B\u00b0\u00ce6\u00b0/ B0311/B0310 Bo269 B0400 BO104 50105 /B0106 -B0185 B0262 50287 = 2k0137 70138 Mare \u00e0 restaurerA0087 > ZK0134BO219 BOZ6 : & %15 e 14721 20Parcelle concern\u00e9eB0154% B0174 * ZK0133> B\"'/ CadastreB0180/A0092 b | Parcellest ' 210004CommunesB0176 ; mSectionsCZ10003 F on d/ \u00c9tiquettes cadastre210005 Cours d'eau(\u00e9tiquettes)Donn\u00e9es cadastreE Cours d'eauB\u00e2ti70086 - b\u00e2ti dur/ b\u00e2ti l\u00e9geri Subdivisions fiscales; \u2014 ETi SecteursZI\nZI00210 100 200 mZI0022\u00a5\nde l'Orne : : -NeuiM.su 2244 f Mare \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-NeuillyCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES: A0134 B0293 802600503117 80310 o260, '\\\u00ab.x. 23 \u00a3o rs / 976031 VS Mare\u00e0 restaurer[ , ; *'\\q pE 3 _ 80222 cc M2s \u00a9 1472120oA e e 80221 'm ce;lelcc;ncemeeB0 GO 7 020e o  A BOLS- Neo243k A0 d \u0178 80196 Cadastre0178 2 | | \\ ParcellesB0178 7 3 ( B0110 Communes(-SectionsC20003 - Fond\u00c9tiquettes cadastre; 210005 Cours d'eau(\u00e9tiquettes)Donn\u00e9es cadastreB0130 ;B0156 (BO1S 2 # Cours d'eauB0133 -B0153 B\u00e2ti\" b\u00e2ti dur; [ \" b\u00e2ti l\u00e9ger; e Subdivisions fiscales\nB0163\nB0159 :BO1S8 s ; R  H SecteursB0148 ; 2671 7sors2./ 80150/B0151 0 100 200 m\nLocalisation et acc\u00e8s de la mare 14721_20 (Vacognes-Neuilly)  \nSources : SIG Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon\n                        8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 11\n\\f\\ Vall\u00e9esde l'Orne ) > -NeuiM.L oe Mare a restaurer a Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTE DE COMMUNESA0134 B0264 80365@%3 B0266 780265 Boieo/ 8031/ 0310 Bozes >B0400 89104 50105 /a0106 ; ABo185 B0262 50287 * ko137 750133 Mare \u00e0 restaurer(&% ZK0134B0219 30261' 20245 p 4 2K0136 8 14721_580206 \u00bb ZK0135TBo33s Parcelle concern\u00e9e< ZK0133 B0147, Cadastre= | ParcellesZ10004Communes-SectionsZ10001\u2014Z10003 F:()r]cl\nEtiquettes cadastre210005 Cours d'eau(\u00e9tiquettes)Donn\u00e9es cadastreL Cours d'eauB\u00e2ti0006 N b\u00e2ti dur/\u00b0 b\u00e2ti l\u00e9ger000 Subdivisions fiscalesT TI SecteursZIZ10035\nC00 0 100 200 m[ .\n\\f\\ Valsl\u00e9es/y , de l''Orne Mare \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-Neuill*de l'Odon 9 yCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES; AR, 50267180358 50763 \u00bb B0260///B0311/ 60310 Bo2es) 60400 BO108B0262 l_\\ A US 4013 Mare \u00e0 restaurer026141802758 F e 147215, / LB0206 ' 200216 025e [ : Parcelle concernee&s3 :50120 ; 7. 'B01227/ Z 80209 [ ZK0133 ROC4 , A Cadastre7 & & | Parcelles' B01127 210004oot CommunesSectionsFondEtiquettes cadastre210005 Cours d'eau150163 (\u00e9tiquettes)B0163 ' Donn\u00e9es cadastreE Cours d'eauB0153 Bati\" b\u00e2ti dur\" b\u00e2ti l\u00e9gerSubdivisions fiscalesi SecteursB0159B0158%/ 50157B0150 B0148B0151\n0 100 200 m\nLocalisation et acc\u00e8s de la mare 14721_5 (Vacognes-Neuilly)  \nSources : SIG Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon\n                        9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 12\n\\f\\ Vall\u00e9esde l'Orne Mare \u00e0r rer\u00e0 Vacognes-NeuillMade l'Odon are a restaurer a Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTE DE COMMUNESA0090 . 5 Mare a restaurerB0169 \u00ae 147214A0091\nc zi0003 Parcelle concern\u00e9eB0127, B0148\"B01541 O Cadastre7 [ Parcelles20 CommunesB0132 \u00cbE\u0152B\nSections1472174 | > FondB...- ' ( \u00c6 Donn\u00e9es cadastreB0151 BO150 >. d A B\u00e2ti= MM bati dur- bati l\u00e9gerP A Subdivisions fiscales* L. Secteurs\nZI0023\nZ10029\nLocalisation et acc\u00e8s de la mare 14721_4 (Vacognes-Neuilly)  \nSources : SIG Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon\n                        10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 13\n\\f\\ Vall\u00e9esde l'Orne 2 ) JNsuiiM.e OSn Mare \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-NeuillyCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES B0124A0090 B0115 Mare \u00e0 restaurer/ 210001 \u00ae 14721 180zi00s Parcelle concern\u00e9eB0140Cadastre| ParcellesZ10002 CommunesOSections(-Fond\u00e6 Donn\u00e9es cadastreB\u00e2ti\nZ10006\n\" b\u00e2ti dur- bati l\u00e9gerSubdivisions fiscalesi Secteurs\nA0259Z10030 710026 A0260Z10029710028 0002 b{ 0 100 200 m10027 Gt L 3200\n\\f\\ Valsl\u00e9es/y ' de l'Orne Mare \u00e0 restaurer \u00e0 Vacognes-Neuill*de l'Odon 9 yCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES Mare \u00e0 restaurere 14721 180zio003 Parcelle concern\u00e9eB0140Cadastre| ParcellesCommunesCSections| -B0159 | 8 FondB0158 .  ;& C \u00c9 < A  ,, Donn\u00e9es cadastre\n7 240 ; \u2014 b\u00e2tidure _, Zi0021 | Subdivisions fiscalesB0140 .  | | -4 P N _._I Secteurs\n275B0149\nZ10022\nZ10029\nLocalisation et acc\u00e8s de la mare 14721_180 (Vacognes-Neuilly)  \nSources : SIG Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon\n                        11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 14\n\\f\\ Vall\u00e9es': {:m Mare a restaurer a Sainte-Honorine-du-FayCOMMUNAUTE DE COMMUNES ZK0140\\\\ ZK0007ZK0139 \\ \\( p /& zK0137 /2K0138 COSe zk0009 < Mare \u00e0 restaurer80287/ B0309 p ns zn3 moir AB0275 80222 [T pones @ 2K016 } #ZK0226- @ 14592 1162 ! \u2014 2K0131 ZKo115 ZK0110 ;ZK0135 ZK0132 Parcelle concern\u00e9e\" 773 710002CadastreZK0133 o [ZK0120% [ 70119 ZK0106 Parcelles- Kz/uz?fi?a\\.ZK0093/ 70000754 -/ Communes\nni e\n(]\n\u00e6s> /Z10004 /ZKO2002 0104\" /ZK0094 ~ZK0223 L o\u00e0\\\\ DA E \" Sections210006 PN 206 FondZK0069/ ;A 7 Etiquettes cadastrev Cours d'eau( (\u00e9tiquettes)210038 Donn\u00e9es cadastre;2006220068 E Cours d'eau210006 . Z'\u00b0\u00b049' ZK7 Bati'zuoo142|00462,:,0{6' \" b\u00e2ti dures / mox bati l\u00e9gerZH0080 000 Subdivisions fiscales_._I Secteurs\nZ10021B0141\nB0137B0138 |\\BV0140 e Z10033 210022 Z 002/0\n\\f\\ Vall\u00e9esde l'Orne Mare\u00e0 restaurer\u00e0 Sainte-Honorine-du-FM'\u00abI'Odon are\u00e0 restaurer \u00e0 Sainte-Honorine-du ayCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNESB0265\u00ff \u00bb Bo260 //B0311/7 \u2014 B0104/ B0310 . ) ; 00 ;cs \u00bb\":\u2014\\' #. \\\\ > N ZK0009 ; zxo22e Mare \u00e0 restaurerpeer \" .. m4  20U MO s @ 14592 116//B0206 4 / Fau ; \\ b 42 22 f e 80221150213 4  3 7 \u00e0 ' \"xonie A E \u00bb Parcelle concern\u00e9e\n. ! 47004 | ) 260191 7C0120100 2x0193d A 20107 Cadastre- 192 fzK0120 260108 |  Parcelles\" B0110 \u00ab (Eomp ( ; # ; Communes\nZK0087 / \u00e9 ' ;ZK0086 \u00a3 ZK02. N  Sections=z0209, Fond% ZK007 A&* \u00c9tiquettes cadastre. Cours d'eau_ (\u00e9tiquettes)Donn\u00e9es cadastre- \u00c6 Cours d'eauNGZ00S K005, B\u00e2ti\ni Subdivisions fiscalesT 7l Secteurs\nZH0082ZH00770 100 200 mZ10022\nLocalisation et acc\u00e8s de la mare 14592_116 (Sainte-Honorine-du-Fay)  \nSources : SIG Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon\n                        12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 15\nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est\nMer du Nord\n14-2024-08-22-00003\nAR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e\napr\u00e8s transport\nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 16\nExPR\u00c9FETDE LA REGIOINORMANDIELibert\u00e9Evalit\u00e9Service R\u00e9glementation et Contr\u00f4le Le Havre, le 21 ao\u00fbt 2024des Activit\u00e9s MaritimesUnit\u00e9 R\u00e9glementation des RessourcesMarinesARR\u00caTE n\u00b0 119 / 2024Fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transportLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le reglement (CE) n\u00b0 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifi\u00e9 instituant Un r\u00e9gime communautairede contr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifi\u00e9 portant modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1224/2009 du Conseil instituant un r\u00e9gime communautaire de contr\u00f4le afind'assurer le respect des r\u00e8gles de la politique commune de la p\u00eache ;VU le code de l'environnement;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration de d\u00e9barquement, \u00e0 la note de vente etaux obligations d\u00e9claratives connexes pour les produits de la p\u00eache maritime ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 pr\u00e9cisant les conditions de d\u00e9barquement et de transbordement decertaines esp\u00e8ces soumises \u00e0 des plans pluriannuels;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 05 f\u00e9vrier 2024 et du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9srespectivement en Hauts-de-France et en Normandie, \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer MancheEst - Mer du Nord ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n\u00b0097/2024 du 21 juin 2024 etn\u00b0072/2024 du 25 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est -Mer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8res d''activit\u00e9s maritimes et littorales;CONSID\u00c9RANT le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article 61 paragraphe1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009, adopt\u00e9 par lad\u00e9cision de la Commission du 08 f\u00e9vrier 2013 ;ARR\u00caTE\n \nDirection interr\u00e9gionale de la mer \nManche Est \u2013 Mer du Nord\n \n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2020 modifi\u00e9 portant approbation de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0B45/2020 du Comit\u00e9 national des \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative aux conditions d'exercice de la p\u00eache \u00e0 la Coquille Saint-Jacques ;\n \n \n \n \nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 17\nTitre ler : Champ d'application et exclusionsChapitre 1 : Champ d'applicationArticle 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux armateurs de navires de p\u00eache immatricul\u00e9s dans les d\u00e9partements du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche, qui d\u00e9barquent sur le territoire national et souhaitentpeser leurs captures apr\u00e8s transport, dans les limites du territoire national.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de l'application des dispositions du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 404/2011 susvis\u00e9.Article 2La pes\u00e9e des produits de la p\u00eache s'effectue lors du d\u00e9barquement avant que ceux-ci ne soient entrepos\u00e9s,transport\u00e9s ou vendus, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009 susvis\u00e9.Toutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une d\u00e9rogation afin quela pes\u00e9e soit effectu\u00e9e apr\u00e8s transport peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 condition que le navire remplisse l'une des troisconditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne \u00e0 l'administration conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.Condition n\u00b01 : navire d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00eatres, qui d\u00e9barque ses captures dans un lieu ou Ilne dispose pas de mat\u00e9riel de pesage public ou priv\u00e9.Condition n\u00b02 : navire, quelle que soit sa taille, qui d\u00e9barque des esp\u00e8ces p\u00e9lagiques en quantit\u00e9s sup\u00e9rieures \u00e0 10tonnes de hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combin\u00e9s) dont le conditionnement ne permet pasla pes\u00e9e \u00e0 l'aide des instruments disponibles sur le lieu de d\u00e9barquement.Condition n\u00b03 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalit\u00e9 des produits d\u00e9barqu\u00e9s est destin\u00e9e exclusivement\u00e0 la vente en halle \u00e0 mar\u00e9e ou via un interm\u00e9diaire (\u00e9coreur) lorsque la totalit\u00e9 des produits est destin\u00e9e \u00e0 la venteen halle \u00e0 mar\u00e9e.Dans le cadre de la d\u00e9rogation, la pes\u00e9e apr\u00e8s transport a lieu dans le local ou l'installation \u00e0 usage professionneld'un op\u00e9rateur enregistr\u00e9 ou d'une cri\u00e9e enregistr\u00e9e ou sur une borne de pes\u00e9e mise \u00e0 disposition des p\u00eacheursprofessionnels dans les enceintes portuaires.La pes\u00e9e ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 3 mai2001 susvis\u00e9 ayant subi les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 pr\u00e9alables \u00e0 sa mise sur le march\u00e9 et \u00e0 sa miseen service, \u00e0 jour des contr\u00f4les r\u00e9glementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquagescorrespondant \u00e0 ces op\u00e9rations de contr\u00f4le.Ce mat\u00e9riel de pesage peut \u00eatre public ou prive.Chapitre 2 : ExclusionsArticle 3Ce cadre d\u00e9rogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.Sont exclus de ce dispositif le d\u00e9barquement des especes amphihalines vis\u00e9es \u00e0 l'article R.436-44 du code del'environnement ainsi que le d\u00e9barquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conform\u00e9ment \u00e0de d\u00e9barquement hors du territoire fran\u00e7ais ou de pes\u00e9e apr\u00e8s transporthors du territoire fran\u00e7ais.La d\u00e9rogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rid'un volume d'esp\u00e8ces d\u00e9barqu\u00e9.2/5\nl'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2020 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nCette d\u00e9rogation ne s'applique pas \nel du 20 mars 2024 \nsusvis\u00e9 d\u00e9signant des ports de d\u00e9barquement obligatoires \u00e0 partir \nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 18\nArticle 4Un armateur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement pour une pes\u00e9e \u00e0 bord ne peut disposerd'une d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e apr\u00e8s transport pour le m\u00eame navire, sauf au titre de la condition n\u00b02 de l'article 2.Titre Il : Proc\u00e9dure et obligationsChapitre 1 : Proc\u00e9dureArticle 5La d\u00e9rogation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans.Le renouvellement de la d\u00e9rogation intervient sur demande expresse dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.La d\u00e9cision de d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au couple armateur/navire. En cas de changement d'armateur, la d\u00e9rogationn'est plus valable.Article 6La demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre effectu\u00e9e par l'armateur du navire vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 au plus tard le Ter novembrede l'ann\u00e9e en cours pour une prise d'effet \u00e0 compter du ler janvier de l'ann\u00e9e suivante.\u00c0 partir de la session 2025/2026, cette demande est effectu\u00e9e exclusivement sur la plateforme internet nomm\u00e9e\u00ab demarches-simplifi\u00e9es.fr \u00bb https://www.demarchessimplifiees.frArticle 7Chaque demande est instruite par la DIRM MEMN apr\u00e8s consultation et avis pr\u00e9alable de la DDTM/DML du quartierd'immatriculation du navire.Si le navire d\u00e9barque dans un d\u00e9partement autre que celui d'immatriculation, l'avis de la DDTM/DML du lieu ded\u00e9barque est sollicit\u00e9 .Article 8Dans le cas d'un changement de propri\u00e9t\u00e9, le nouvel armateur a un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s suite \u00e0 ce changementpour demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation. Il s'adressera par courriel \u00e0 la DDTM/DML du quartierd'immatriculation du navire.Ce d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9, les d\u00e9p\u00f4ts devront s'effectuer dans les d\u00e9lais de l'article 6.Article 9Dans le cas d'un changement d'op\u00e9rateur de pes\u00e9e au cours d'une p\u00e9riode de validit\u00e9 d'une d\u00e9rogation, l'armateurdoit en informer la DDTM/DML de son immatriculation, par courriel, dans les meilleurs d\u00e9lais.Une nouvelle d\u00e9cision prendra effet \u00e0 la date de la d\u00e9cision et pour le reste de la p\u00e9riode en cours.\nChapitre 2 : Obligations des op\u00e9rateursSection 1 : TransportArticle 10Les produits d\u00e9barqu\u00e9s des navires doivent, lors du transport et jusqu'au lieu de la pes\u00e9e, \u00eatre accompagn\u00e9s d'undocument de transport. 3/5\nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 19\nIl est ensuite transmis \u00e0 la DML du port d'immatriculation au plus tard 48 heures apres le d\u00e9barquement.Le document de transport devra contenir, outre les mentions obligatoires d\u00e9crites \u00e0 I'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18mars 2015 susvis\u00e9, la mention \u00ab A PESER APRES TRANSPORT \u00bb et le nom de I'op\u00e9rateur de pes\u00e9e vers qui le transportest destin\u00e9.Le poids vif estim\u00e9 de toutes les captures, esp\u00e8ce par esp\u00e8ce, doit figurer sur le document de transport, y comprispour les quantit\u00e9s inf\u00e9rieures \u00e0 50kg qui n\"auraient pas \u00e9t\u00e9 inscrites dans le journal de p\u00e9che.Section 2 : Pes\u00e9e et note de venteArticle 11L'op\u00e9rateur responsable de la pes\u00e9e doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas \u00e9ch\u00e9antlocales, relatives aux syst\u00e8mes de pes\u00e9e et \u00e0 l'enregistrement des donn\u00e9es de pesee.L'enregistrement des pes\u00e9es doit \u00eatre conforme aux exigences du reglement 404/2011 susvis\u00e9, notamment en sonarticle 70.Article 12A l'issue de l'op\u00e9ration de pes\u00e9e, les armateurs des navires de longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 metres etde longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00eatres se conforment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 susvis\u00e9 quant \u00e0 la transmissionde leurs obligations d\u00e9claratives.Article 13Lorsque l'op\u00e9rateur de pes\u00e9e est \u00e9galement premier acheteur, il est tenu d'\u00e9tablir ses notes de vente sur VISIOMERau plus tard 24 heures apr\u00e8s la premi\u00e8re vente tel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 susmentionn\u00e9.Article 14Dans le cas de la condition n\u00b03 de l'article 2, I'administration pourra demander la transmission des notes de venteafin de v\u00e9rifier que la vente exclusive en halle \u00e0 mar\u00e9e a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.Titre III : R\u00e9gimeArticle 15L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0139/2023 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0 la pes\u00e9e au d\u00e9barquement est abrog\u00e9.Article 16Tout manquement aux pr\u00e9sentes dispositions peut donner lieu, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 946-1, L. 945-4 et L. 945-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 des sanctions administratives ou p\u00e9nales.Article 17Le Directeur Interr\u00e9gional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie ainsi qu'au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, duPas-de-Calais et du Nord.pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur interr\u00e9gional de la merManche-Est - Mer du Nord et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4/5\nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 20\nDestinataires :Pr\u00e9fectures des r\u00e9gions Normandie et Hauts-de-FrancePr\u00e9fectures de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Nord et du Pas-de-CalaisDGAMPA \u2014 BCPDDTM/DML 62/80, 76, 14, 50, 59CNSPCRPMEM de Normandie et des Hauts-de-FranceCompagnies de gendarmerie maritimeDouaneMarine NationaleOFB\n5/5\n \nDirection Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation \u00e0\nla pes\u00e9e au d\u00e9barquement, pour une pes\u00e9e apr\u00e8s transport 21","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-14T21:10:52+00:00","id":"d0c741460ccef0cdc40e04a4d4f2385268de8b017a88ca267adb672941af1045","name":"recueil-14-2024-262-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-02T12:27:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25182/185085/file/recueil-14-2024-262-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}