{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-254\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour\nl'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nE \u2014 Pr\u00e9fectureDELA HAUTE. Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article 179 de la loi n\u00b0 2010 \u2014 1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 relative \u00e0 lacr\u00e9ation de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2334-37 instituant,aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, une commission consultative charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les attributions decette subvention arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R. 2334-32 \u00e0 35, relatifsaux modalit\u00e9s de mise en place de la commission,Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 22 mars 2021 intervenu \u00e0 la suite de la nomination des s\u00e9nateursmembres de la commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR de la Haute-Garonne, par lepr\u00e9sident du S\u00e9nat, publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 18 f\u00e9vrier 2021,Vu le Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la nomination desd\u00e9put\u00e9s membres de la commission relative \u00e0 la DETR de la Haute-Garonne, par la pr\u00e9sidente del'Assembl\u00e9e nationale, en date du 6 d\u00e9cembre 2024,Vu la d\u00e9signation conjointe en date du 18 et 19 mai 2026, par l'Association des maires de laHaute-Garonne et l'Association des maires ruraux de la Haute-Garonne, des membresrepr\u00e9sentant, d'une part, les maires de communes de moins de 20 000 habitants et, d'autre part,les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de moinsde 60 000 habitants, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission consultative d'\u00e9lus DETR, \u00e0 lasuite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et des conseils communautaires des15 et 22 mars 2026,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des finances locales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nARTICLE 'er : La commission consultative d'\u00e9lus pour la DETR de la Haute-Garonne estcompos\u00e9e ainsi qu'il suit :Parlementaires :Mme Brigitte MICOULEAU, s\u00e9natriceM. Claude RAYNAL, s\u00e9nateurMme Corinne VIGNON, d\u00e9put\u00e9eM. Christophe BEX, d\u00e9put\u00e9Repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000habitants :M. Patrice LAGORCE, maire de DauxM. Hubert MESPLIE, maire de Gaillac-ToulzaMme Brigitte SEGARD, maire de SoueichM. Patrick LEFEBVRE, maire de Saint-JulienM. Raoul RASPEAU, maire de Saint-MartoryM. Jean-Paul DELMAS, maire de GrenadeMme Anne-Sophie GEORGES, maire de Labastide Saint-SerninM. R\u00e9mi DIAZ, maire de LantaRepr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e9de pas60 000 habitants :Mme Sabine GEIL-GOMEZ, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des Coteauxde BellevueM. Hugo CAVAGNAC, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du FrontonnaisMme Cathy HOAREAU, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Bassin AuterivainHaut-GaronnaisM. Eric SALAT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du VolvestreMme. Magali GASTO-OUSTRIC, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur etCoteaux du CommingesM. J\u00e9r\u00f4me GARCIA, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes aux sources duCanal du MidiMme Val\u00e9rie GRAFREUILLE-ROUDET, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes desTerres de LauragaisM. Eric GIRON, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es Haut-GaronnaisesM. Christian CAZALOT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Coeur de GaronneARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent laqualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus.Le mandat des \u00e9lus communaux et intercommunaux membres de la commission expire \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Lorsqu'un poste devient vacant, quelle qu'en soitla cause, il appartient \u00e0 l'Association des Maires de la Haute-Garonne et \u00e0 l'Association desmaires ruraux de la Haute-Garonne de d\u00e9signer conjointement un nouveau repr\u00e9sentant au seinde la commission.Le mandat des d\u00e9put\u00e9s et le mandat des s\u00e9nateurs expirent, respectivement, \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9e nationale et \u00e0 chaque renouvellement partiel du S\u00e9nat.ARTICLE 3 : La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nLe pr\u00e9fet la r\u00e9unit \u00e9galement lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.A chacune de ses r\u00e9unions, la commission d\u00e9signe un bureau de s\u00e9ance.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du repr\u00e9sentant de l'Etat.ARTICLE 4: La commission fixe, chaque ann\u00e9e, les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires asubventionner au titre des cr\u00e9dits de la DETR, et, dans des limites fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseild'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables \u00e0 chacune d'elles.La commission prend connaissance :- de la liste des op\u00e9rations \u00e0 subventionner, arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet, ainsi que le montant de lasubvention de l'Etat qui leur est attribu\u00e9;- de la liste des op\u00e9rations faisant l'objet, au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux, d'une demande de subvention non retenue dont le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet etrecevable.La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux porte sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui para\u00eet utile.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 28 MAI 2026Pour ls pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet ic\nBaptiste MANDARD\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\nS08 [AM 8\u20aca eet oH fi oo teD Eu1, PET 3000 fpJ'en auch:98 ad!\nGHAQUAM sizitqs&\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'\u00e9lus pour l'attribution\nde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T12:34:37+00:00","id":"d0c84a7ca4e5d02d2c0eda2e985b7518cc4bad51e8f1f8f159bdcb145fc1e575","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-254 PUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T09:04:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63421/453460/file/recueil-31-2026-254-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}