{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab\nLes araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN (6\npages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-05-27-00002\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine\npublic fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la\ncommune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n3\nPREFETDE L'AIN\nCneteoomct\u00e9L'TAECTHITE\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es \u2013 Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  avril 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au  directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nVu  la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du  23  avril 2026  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'occupation  temporaire  du  domaine  public  fluvial\ntransmise par courriel du 23 avril 2026,  par la SCI LouYeTu, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nYann ZMIROU ;\nVu la d\u00e9cision en date du 26 mai 2026 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde l'Ain, relative aux conditions financi\u00e8res de l'occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'autorisation\nLa  SCI  LouYeTu,  sise  1191,  route  de  Ferney,  01280  PR\u00c9VESSIN-MO\u00cbNS  \u2013\nSIRET : 991 741 844 00013,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Yann  ZMIROU,  est  autoris\u00e9e  \u00e0\noccuper dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le domaine public fluvial par un\nponton situ\u00e9 sur la parcelle D1248, au lieu-dit \u00ab  Les araign\u00e9es \u2013 Merpuis  \u00bb, en rive gauche\nde la rivi\u00e8re d'Ain sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN.\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nUnit\u00e9 Gestion de l'Eau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n4\nArticle 2 - Surface et destination du terrain\nLe ponton a une longueur totale de  3,30 m et une largeur de 1,80  m, ce qui repr\u00e9sente\nune superficie de 5,94 m\u00b2.\nArticle 3 - Dispositions particuli\u00e8res\nL'ouvrage doit \u00eatre solidement construit et doit \u00eatre en mesure de r\u00e9sister \u00e0 l'action des\neaux. Le permissionnaire doit s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement de la tenue du sol, afin de ne pas\nmettre en p\u00e9ril le fonctionnement des ouvrages d'\u00c9lectricit\u00e9 De France (EDF).\nL'amarrage des bateaux est interdit du 30 octobre au 15 mars.\nPour l'exercice du droit de p\u00eache vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-6 du code de l'environnement, cet\nouvrage ne doit pas \u00eatre accompagn\u00e9 d'une cl\u00f4ture interdisant le passage des p\u00eacheurs,\ndes agents de s\u00e9curit\u00e9 ou de surveillance en mati\u00e8re de police. L'exercice de la p\u00eache ne\ndoit pas \u00eatre impact\u00e9.\nLe permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout le\nterrain \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 De France (EDF).\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 identifier clairement le ponton, en accord avec la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Ain et EDF.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0  utiliser  cet  \u00e9quipement  seulement  pour  les  besoins  de\nnavigation de la SCI LouYeTu, \u00e0 l'exclusion de toute activit\u00e9 commerciale.\nArticle 4 - Entretien des ouvrages\nLe permissionnaire doit constamment entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais les terrains\noccup\u00e9s ainsi que les installations, qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions de\nl'autorisation.\nLes interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien des pontons ne doivent pas\nnuire \u00e0 la vie piscicole. Le  permissionnaire en informe au pr\u00e9alable la DDT de l'Ain, le\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le gestionnaire de la\np\u00eache concern\u00e9 (association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique).\nArticle 5 - Remise en l'\u00e9tat primitif et d\u00e9gradations\n\u00c0 la fin de sa jouissance, et m\u00eame en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire doit\nremettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif. Il est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, par ses\nsoins et \u00e0 ses frais, les d\u00e9gradations que les ouvrages et d\u00e9pendances du domaine public\nviendraient \u00e0 \u00e9prouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accord\u00e9e, faute de\nquoi, il peut \u00eatre poursuivi comme en mati\u00e8re de grande voirie. Il y est pourvu d'office et\n\u00e0  ses  frais,  et  le  montant  des  avances  faites  est  recouvr\u00e9  sur  ex\u00e9cutoire  comme  en\nmati\u00e8re de contributions directes.\n2/6\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n5\nArticle 6 - Relations EDF \u2013 permissionnaire\nLes  besoins  d'EDF  pour  l'exploitation  de  la  retenue  d'Allement  sont  absolument\nprioritaires, notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 d'EDF ne peut \u00eatre recherch\u00e9e, ni retenue, \u00e0 l'occasion de\nl'exercice de la pr\u00e9sente autorisation et des activit\u00e9s du permissionnaire sur le plan d'eau\ndont il accepte les risques.\nTout d\u00e9g\u00e2t \u00e0 la berge, occasionn\u00e9 par l'installation autoris\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diatement\nsignal\u00e9 \u00e0 EDF et r\u00e9par\u00e9 par le permissionnaire suivant les directives de ce service.\nArticle 7 - Contr\u00f4le des installations\nLe  permissionnaire  est  tenu  de  se  conformer  \u00e0  tous  les  r\u00e8glements  existants  ou  \u00e0\nintervenir sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.\nEn  particulier,  le permissionnaire  est  tenu  de  se  soumettre  aux  mesures  g\u00e9n\u00e9rales  et\nparticuli\u00e8res pr\u00e9vues par le 1\u00b0 du II de l'article L.  211-3 du code de l'environnement, visant\nune  menace  ou  les  cons\u00e9quences  d'accident,  s\u00e9cheresse,  inondation  ou  risque  de\np\u00e9nurie,  \u00e9dict\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  R.  211-66  \u00e0  R.  211-70  du  code  de\nl'environnement.\nLes agents des services publics, notamment ceux de la DDT, de la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale ou\nde l'OFB ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nLe permissionnaire doit, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents des services publics charg\u00e9s\ndes contr\u00f4les \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel et les\nappareils n\u00e9cessaires.\nArticle 8 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable,  sans\nindemnit\u00e9.\nCette  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e ou  modifi\u00e9e,  sans  indemnit\u00e9  de  la part  de  l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants  :\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette\nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n\u2022 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n\u2022 en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les\nmilieux  aquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non\ncompatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n\u2022 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un\nentretien r\u00e9gulier.\nToutefois,  si  ces  dispositions  venaient  \u00e0  modifier  substantiellement  les  conditions  de\nl'autorisation,  elles  ne  pourraient  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s semblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n6\nL'autorisation peut en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de l'Ain, en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la\ndemande  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  au  titre  de  la  gestion  et  de  la\nconservation du domaine public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession\nirr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution\ndes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe permissionnaire ne peut renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation avant la date fix\u00e9e pour\nla r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res de l'occupation.\nLe permissionnaire est responsable :\n\u2022 des  accidents  caus\u00e9s  aux  tiers  et  des  dommages  qui  pourraient  survenir  aux\nouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations  ;\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des ouvrages et\ninstallations.\nLe permissionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'\u00e9tat\ndu domaine public, des am\u00e9nagements qui pourraient y \u00eatre effectu\u00e9s ou de l'\u00e9volution\nnaturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en cons\u00e9quence prendre \u00e0 sa charge\ntoutes dispositions utiles pour pr\u00e9server son mat\u00e9riel et en assurer son fonctionnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le  permissionnaire ne peut\nc\u00e9der \u00e0 un tiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nArticle 9 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5  ans \u00e0 compter du 1er juin 2026.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nArticle 10 - Renouvellement \u00e9ventuel de l'autorisation\nSi le permissionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au\nmoins 3  mois avant la date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article  9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en faire la demande par \u00e9crit \u00e0 l'administration comp\u00e9tente.\nArticle 11 - P\u00e9nalit\u00e9s\nLe permissionnaire, sous peine d'amende et de d\u00e9molition, ne peut rien ex\u00e9cuter au-del\u00e0\ndes autorisations mentionn\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.\nArticle 12 - Redevance\nEn  raison  de l'occupation  du  domaine  public  fluvial,  en vertu  des  articles  L.  2125-1 \u00e0\nL. 2125-6 et R. 2125-1 \u00e0 R. 2125-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle  montant  de  la  redevance  dont  fait  l'objet  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  fix\u00e9  par  l e\ndirecteur  d\u00e9partemental des finances publiques  de l'Ain, sur  proposition du directeur\nd\u00e9partemental des territoires charg\u00e9 de la conservation du domaine public fluvial.\nLa SCI LouYeTu verse, chaque ann\u00e9e, une redevance de 305  \u20ac, payable d'avance, \u00e0 la\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n7\ncaisse de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain.\nCette redevance est r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e en fonction des variations de l'Indice du Co\u00fbt\nde la Construction (ICC) du 4 e trimestre publi\u00e9 par l'INSEE, dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'indice de\nbase retenu est l'indice ICC du 4  trimestre 2025, soit 2058.\u1d49\nLe paiement de la redevance s'effectue sur production d'un titre de perception \u00e9mis par\nle comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CSDOM).\nLa  redevance  doit  \u00eatre  pay\u00e9e  \u00e0  la  date  limite  de  paiement  figurant  sur  le  titre  de\nperception.\nEn cas de retard de paiement de la redevance, une majoration de 10  % sera due en vertu\nde l'article 55 III B de la loi n\u00b0  2010-16588 du 29 d\u00e9cembre 2010 sans qu'il soit n\u00e9cessaire\nde proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 13 - Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts, et notamment\nl'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient \u00e9ventuellement, \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature\nqui seraient exploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le permissionnaire doit, en outre, s'il y\na lieu, et sous sa responsabilit\u00e9, informer les services administratifs de toute construction\nnouvelle pr\u00e9vue par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 14 - Frais\nLes frais d'enregistrement et tous autres frais auxquels la pr\u00e9sente autorisation donne\nouverture restent \u00e0 la charge du permissionnaire.\nArticle 15 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le\ntribunal administratif de LYON, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa saisine du tribunal administratif de LYON peut \u00e9galement se faire par le d\u00e9p\u00f4t d'une\nrequ\u00eate sur le site www.telerecours.fr.\nL'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 17 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n8\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  ;\n\u2022 affich\u00e9 en mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une dur\u00e9e minimale\nd'un mois ;\n\u2022 mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain\npendant un an.\nArticle 18 - Ex\u00e9cution\nLe directeur  d\u00e9partemental des territoires  et le directeur  d\u00e9partemental des  finances\npubliques de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires notifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire, la\nSCI LouYeTu, 1191, route de Ferney, 01280 PR\u00c9VESSIN-MO\u00cbNS.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise :\n\u2022 au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura \u2013 Bourgogne d'EDF,\n\u2022 au maire de la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 27 mai 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,\nLe chef de service,\nSign\u00e9 : Jean ROYER\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,\nau lieu-dit \u00ab Les araign\u00e9es - Merpuis \u00bb sur la commune de SERRI\u00c8RES-SUR-AIN\n9","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T13:05:00+00:00","id":"d0d3c6010a6073ed3d627c06fa305058abd907d5f20c8cc1ffb8e529a4835d33","name":"recueil-01-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b03 du 28-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T12:47:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35921/250567/file/recueil-01-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B03%20du%2028-05-2026.pdf"}