{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-319\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection aux abords de la place du Capitole \u00e0 l'occasion de l'accueil\ndes joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin\n2026 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de\nrugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin\n2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin 2026 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetante et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole\u00e0 l'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugbydu Stade toulousain le dimanche 28 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corpspr\u00e9fectoral durant les permanences ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin 2026 4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialementhabilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que le dimanche 28juin 2026, et suite \u00e0 la finale du Top 14 s'\u00e9tant tenue la veille auStade de France, les joueurs vainqueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain seront accueillisplace du Capitole \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que cette c\u00e9l\u00e9bration peut rassembler jusqu'\u00e0 18 000 personnes sur la place duCapitole, rendant n\u00e9cessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement impose d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ; quenotamment au regard de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit pardes risques d'attentats terroristes autour de cet \u00e9v\u00e8nement, des mesures exceptionnelles doivent\u00eatre mises en place, notamment un contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes et des v\u00e9hiculessusceptibles d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de retransmission de l'\u00e9v\u00e8nement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer unp\u00e9rim\u00e8tre de protection des lieux o\u00f9 se d\u00e9roulera cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce p\u00e9rim\u00e8tre est d'autant plus n\u00e9cessaire que les forces del'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national du fait de la n\u00e9cessit\u00e9,dans un contexte de posture Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb de s\u00e9curiser denombreux \u00e9v\u00e8nements concomitants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARR\u00caTETitre 1: institution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionArticle 1: Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 autour de la place du Capitole le dimanche 28juin 2026 de 17h15 \u00e0 23h00.Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s,dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses,conform\u00e9ment au plan joint en annexe :- rue du Coll\u00e8ge de Foix,- rue des P\u00e9nitents Gris,- rue du Taur,- rue du S\u00e9n\u00e9chal,- rue de R\u00e9musat, 2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin 2026 5\n- rue Lafayette,- rue Ernest Roschach,- rue du Poids de l'Huile,- rue de la Pomme,- rue Saint-Pantal\u00e9on,- rue Baour Lormian,- rue Saint-Rome,- rue des Gestes,- rue L\u00e9on Gambetta,- rue de Mirepoix,- rue Jean-Antoine Romigui\u00e8res,- rue Antoine Deville,- rue du Coll\u00e9ge de Foix.Article 3: Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis enplace, sont situ\u00e9s :rue Pargamini\u00e8res,rue du Taur,rue Lafayette,rue Saint-Rome.Titre 2 : mesures de police applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8treArticle 4: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits durant leshoraires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0\":tous rassemblements et manifestations revendicatifs dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond\u00e9limit\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armesr\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;la circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la 1\" et de la2\u00b0 cat\u00e9gories ;le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en r\u00e9cipient.Article 5: Toute personne souhaitant p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 oucirculant \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :Pour les pi\u00e9tons :palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article 21 du m\u00eame code. Pour la mise en\u0153uvre de ces op\u00e9rations, ces agents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du pr\u00e9sent code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s\u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, plac\u00e9s sous3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin 2026 6\nl'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantcirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 6: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou\u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTitre 3 : dispositions finalesArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire deToulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 \u00e9 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet de permanence,\nPascal BAGDIAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le TribunalAdministratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin 2026 7\nter\nb>>\u00bb22>32>)\nhe=\n=\na\n\u00bb2\n4\nabVe|\"PA5mm)\u00c0vsabia|20>S-.aMISId::\u00bbM\u00a5Mae\u0178N\u00e9.\"\u2014baA\nnnn -\n{\nviaeeabadePy7COEOETTPERS:?aswn9kA.byva+\u00a5.\u00ffM::S+\u0178vbfv3\u00bbbs-\u00bb|2]3M.a'.a2re\u0178&y22aevYvne>ic.Ste!\u00bbbsBid\u00e9ptecceZeM4NOpiBUG\u00abdBA'reLPeashtmeMe8EERECECEETCEEceAdccccexM\n2]as\nEen7\n4ypre\u00e0.s\n\"\na=aaf\naeeee\n\u2014.a\nOOOOCOEsaaunornete\nMRC CE RHE Coe CC CETTE' CORRE Cx\n2,\n+SOCCER EEE EEE CECE ce UEC EEE EEE LEE ERLE\n|\n.ef2sangpor?\n\u2014  >?RTE LIL\nCOOTER ELE REECE CEE CELE EC EEC EEE|\nos-v/\n-_\u2014rfcestVa\u2014CECEECC\u00bbTITRESRARESERRSwrNes_3\"cw2\n\u00e9cecs\njena\n\u00a3\nCECE eee ELE OME Re Cee CEC CE\nem=.\u2014\u2014\u2014_>nierNELELA4\u00c9S*Aa\u00e0achics:\u00e9\na\u00a3+\u2014~'Id6y\"\nOULELEETFbd\u2014\u2014es'val-a\"ps+a\u00bb:\u0178\naa\"pea\"aaa>#(OCOOCEEOCORCEECCECEERTeA\nP\narya)\na \nov7.52\nimaond\"1EW,offastejaeaVets\nCERAT=tee1Aojuoymr,'sntrDesLL.Teel~beg,Li\n9702uinfgzsysueWwIG|rndiviSESYPPeeBStri\u00c0\u00ab'a,\nsinenofSepuo!}21q91992cmeeafAREPTECERES4CELETYwner\u0178\u00c0nn08\\+ony\\<\nmer\nLITEaae}TUETT\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 28 juin 2026 8","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T13:37:46+00:00","id":"d0d4b8db4ac8ec6c6e236e3752b27991fb7640b837a0df4397e6b71a223f627e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-319 PUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-28T09:46:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63870/456181/file/recueil-31-2026-319-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}