{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  20 f\u00e9vrier 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 20 f\u00e9vrier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \n \nDate PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nPP \nn\u00b02025-00228 20.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gati on de la signature \npr\u00e9fectoral au sein de la direction de l'ordre public \net de la circulation \n3 \nPREFECTURE GP Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICErm G\nur 2025700228\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certainesdirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction de l'ordre public et de la circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des servicesactifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecturede police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 directeur des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police,directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Antoine SALMON, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet depolice :\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du20 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorit\u00e9.\n\u00a9) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations,en application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 susvis\u00e9 ainsi que les facturescorrespondantes.\nd) les actes de validation dans le module \u00ab CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT) \u00bb portant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements).\ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avance ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats;\n- l'utilisation du module de demande d'achat \u00ab CHORUS Formulaires \u00bb, application informatiqueremettante \u00e0 CHORUS.\nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de lapr\u00e9fecture de police.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine SALMON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- les policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 Paris ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieaux articles 1et 2 est exerc\u00e9e par M. Julien DEFER, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de sesattributions, par M. Eric MOYSE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major, et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, par :\n- M. Dimitri KALININE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major adjoint ;\n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major ;\n- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'\u00e9tat-major ;\n2025-00228 a\n\n- Mme L\u00e6titia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de sesattributions, par M. Olivier BOURDE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur de l'ordre public del'agglom\u00e9ration parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la divisiond'information et d'intervention, et par M. Gr\u00e9goire PETIT, commissaire de police, chef de la divisiondes unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la policenationale, sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,adjoint \u00e0 la sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la divisionr\u00e9gionale de la circulation, par M. Cl\u00e9ment GIRARD, commissaire de police, chef de la divisionr\u00e9gionale motocycliste et par M. Jean-S\u00e9bastien ROSADONI, commissaire de police, chef de ladivision r\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BLAISE, capitaine de police, coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,chef du p\u00f4le de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 son adjointe, Mme Sonia MATEO, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab CHORUSFormulaires \u00bb, aux fins de gestion du budget du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts del'agglom\u00e9ration parisienne, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par M.Dominique SERNICLAY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au sous-directeur de la protection desinstitutions, des gardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,par Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la policenationale, sous-directrice de la gestion op\u00e9rationnelle, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement decette derni\u00e8re, par Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directricede la gestion op\u00e9rationnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY et de Mme IngridPEYRATOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite deleurs attributions respectives, par Mme Val\u00e9rie SOBRAQUES, commandant divisionnairefonctionnel, cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle des \u00e9quipements, de l'immobilier et des\n\nfinances, par son adjointe, Mme Am\u00e9lie OBSZYNSKI-PUECH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat etpar son adjoint en second, M. Ga\u00e9tan DERLON, major de police.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00ab CHORUSFormulaires \u00bb, aux fins de gestion des budgets, et \u00ab CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT), auxfins de validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais, aux agents ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s, dans lalimite de leurs attributions respectives :\n-Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de l'unit\u00e9financi\u00e8re ;\n- M. C\u00e9dric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 financi\u00e8re ;\n- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re ;\n- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re ;\n- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie MARIE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffede l'unit\u00e9 financi\u00e8re, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9pensesr\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses,signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es aux centresde facturation et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 9\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne.\nFait  \u00e0 Paris,le ? Q FEY, 2025\nLaurent NUNEZ\n2025-00228 4\n\n7 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T17:23:53+00:00","id":"d0d7c4c81b322b6211b3615092649487e4fab88189c1e1948eae4e561f193019","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26386/184556/file/2025-02-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}