{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"onPREFECTURE qPDE POLICE aLibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9Epatit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00011\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en Ile-de-France \ndu 6 au 9 janvier 2026\nLe  pr\u00e9fet  de  police,  le  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  le  pr\u00e9fet  des  Yvelines,  la  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.  242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade  \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \nadjointe,  directrice  des  missions  de  l'administration  territoriale  et  de  l'encadrement \nsup\u00e9rieur \u00e0 l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Essonne ;\nVu la demande en date du 5 janvier 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es chacune sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie  \nnationale mobilis\u00e9 afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  et  la \nr\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des  \nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\nd'Oise \u00e0 l'occasion du mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9 \njanvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement  \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique  \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester \u00e0 partir du 5 janvier 2026 lanc\u00e9s par plusieurs syndicats  \nagricoles en vue de \u00ab bloquer la capitale \u00bb, via des actions sur les principaux axes autoroutiers \nautour de Paris et en Ile-de-France et au niveau notamment du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de  \nRungis,  afin  de  d\u00e9noncer  en  particulier  la  gestion  sanitaire  de  la  dermatose  nodulaire \ncontagieuse bovine et la possible ratification de l'accord de libre-\u00e9change entre l'Union  \neurop\u00e9enne  et  le  Mercosur ;  que  ces  manifestations  sont  susceptibles  de  rassembler  un \nnombre important d'agriculteurs  ; qu'au regard du contexte national et international tendu  \npour le monde agricole qui se mobilise ces derni\u00e8res semaines \u00e0 travers des blocages, des  \nrassemblements  et  des  barrages  en  diff\u00e9rents  points  du  territoire  national,  il  existe  des \nrisques que des troubles \u00e0 l'ordre public soient commis \u00e0 l'occasion de ces rassemblements  ; \nqu'ainsi,  il  convient  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  lors  de  ces \nmanifestations ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport, en particulier dans un contexte  \no\u00f9  la  circulation  routi\u00e8re  est  rendue  difficile  par  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  et  de \npr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; que cette mobilisation  \nest susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature  \nterroriste ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de  \nmani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur  d\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel,  notamment  en  cas  de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun  \nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que \nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s  \nsusvis\u00e9es ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\n2\n2026-00011\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETENT  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-\net-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-d'Oise aux abords des rassemblements susvis\u00e9s aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant  \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne,  \ndes Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du  \nVal-d'Oise.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 6 janvier 2026 \u00e0 06h00 au 9 janvier 2026 \u00e0  \n18h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des  \nactes  administratifs  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  7,  sa  mise  en  ligne  sur  le  site  internet  de  la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le  \npr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le  pr\u00e9fet  de  Seine-Saint-Denis,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise,  le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de  \nl'ordre  public  et  de  la  circulation  et  le  colonel  commandant  la  force  a\u00e9rienne  de \ngendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures  \nde Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du \nVal-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 janvier 2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de police\nPatrice FAURE\n3\n2026-00011\nFait \u00e0 Melun, le 5 janvier 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et par \nd\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice de cabinet \nC\u00e9line PLATEL\n4\n2026-00011\nFait \u00e0 Versailles, le 5 janvier 2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n5\n2026-00011\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026\nSIGN\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nFabienne BALUSSOU\n6\n2026-00011\nFait \u00e0 Cergy, le 5 janvier 2026\nSIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe COURT\n7\n2026-00011\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00011 du 5 janvier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai  \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet. \n8\n2026-00011","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T19:04:35+00:00","id":"d0d8dcfb3a75656c700f7d75e1662c932aad8aeb9aee92c3677a12700dd153ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00011 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T17:31:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00011_05012026.pdf"}