{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public de la caisse de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de Saint-L\u00f4 (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-10-29-00012 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n (3 pages) Page 5\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2025-10-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public de la caisse de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances\npubliques de Saint-L\u00f4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au\npublic de la caisse de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Saint-L\u00f4 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Manche\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 225\nPlace de la Pr\u00e9fecture\n50 000 SAINT-L\u00d4\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public de la caisse de\nla Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Saint-L\u00f4\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles  26 et 43  du d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29  avril 2004 modifi\u00e9  relatif  au pouvoir des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-55-VN  du  22  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ouverture ou de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Manche ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLes services de la caisse de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques, situ\u00e9s dans les locaux de la\nCit\u00e9  administrative,  Place  de  la  Pr\u00e9fecture,  seront  ferm\u00e9s  au  public,  \u00e0  titre  exceptionnel,  le  vendredi  7\nnovembre 2025. L'accueil du public restera cependant assur\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux des\nservices vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 29 octobre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Manche\nSIGN\u00c9\nHerv\u00e9 BRABANT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au\npublic de la caisse de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Saint-L\u00f4 4\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-10-29-00012\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  LE  VERGER, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 29 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer  \net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage  \n\u00e0 bord, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 30  \noctobre 2025 \u00e0 PERIERS\u00a0; \nVu l'urgence\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que \nnotamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au  \ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, que le 2\u00b0 de l'article L. 242-\n5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nde personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels  \nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9  \nautorise ce d\u00e9ploiement afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la visite officielle du premier ministre le 30 octobre 2025 \u00e0 PERIERS peut g\u00e9n\u00e9rer des  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024 en raison de \nla pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilit\u00e9  \npersistante au Proche et Moyen-Orient\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser o\u00f9 les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection  \nsont inexistantes, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour localiser rapidement les  \nattroupements hostiles,  d'\u00e9valuer les situations  et ainsi fournir des renseignements essentiels pour  \noptimiser la r\u00e9activit\u00e9 des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux  \nm\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s  \nsont limit\u00e9s \u00e0 l'exploitation agricole, au lieu dit LA PERELLE, Les 5 Etrilles, la D900 et la Regnauderie sur  \nla commune de PERIERS, en vue de d\u00e9celer la constitution d'attroupements hostiles \u00a0; que sur la m\u00eame  \np\u00e9riode et dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle subsistent des risques pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public\u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via le site internet  \nde la pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorit\u00e9 du commandant de \ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, sont autoris\u00e9s aux seules fins d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la visite officielle du premier ministre le 30 octobre 2025. \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7\nArticle  2\u00a0: Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\n est fix\u00e9 \u00e0  UNE, install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type  \nDJI, homologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par  \ndes fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, ainsi que sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la  \ngendarmerie.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux lieux suivants \u00a0: l'exploitation agricole, au \nlieu dit LA PERELLE, Les 5 Etrilles, la D900 et la Regnauderie sur la commune de PERIERS (50).\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le jeudi 30 octobre 2025, de  \n11h00 \u00e0 16h00.\nArticle 5 \u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle  7\u00a0: Le  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  de  Coutances,  ainsi  que  le \ncommandant de groupement de la gendarmerie de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s \nle tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 29 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGNE\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1  \net suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le  \ntribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T09:20:20+00:00","id":"d0e020198987fe78213db222db5d722583ff7b30cc19adc9f0017de30b44b6c9","name":"recueil-50-2025-110-RAA special PDF - 0,18 Mb - 30/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T07:58:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/67047/513273/file/recueil-50-2025-110-RAA%20special.pdf"}