{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-171\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects /\n2024-05-16-00003 - D\u00e9cision 2024/6 du directeur r\u00e9gional \u00e0 Amiens portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux\nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de\ndouane et d'argent liquide (32 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-201N portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-158N du 25\navril 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans les\ndeux sens de circulation (4 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-05-06-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'\u00c9peule, situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Roubaix (4 pages) Page 39\nR\u00c9PUBLIQUE  VU\nFRANCAISE  FOUTU\nLibert\u00e9  & DROITS\u00c9galit\u00e9  INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  DOUANES  AMIENS.  LE  16  MAI  2024\nET DROITS  INDIRECTS\nDR  Amiens\n39 RUE  PIERRE  ROLLIN\n80091  AMIENS\nSite  Internet  : www.douane.gouv.fr\nAffaire  suivie  par : LACHAUX  Michael  Version  anonymis\u00e9e  de la d\u00e9cision  2024/6  du directeur  r\u00e9gional  a\nT\u00e9l\u00e9phone  : 09 70 27 11 00 AMIENS  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de la signature  du directeur\nT\u00e9l\u00e9copie  : 03 22 46 40 13 ple Be Be  | : te  'M\u00e9l ::deipicardie@tiouane'financedi  gouvite  interr\u00e9gional  \u00e0 LILLE  dans  les domaines  gracieux  et contentieux\nen mati\u00e8re  de contributions  indirectes  ainsi  que  pour  les\ntransactions  en mati\u00e8re  de douane  et d'argent  liquide.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  et notamment  son article  408  de l'annexe  II et ses articles  212  et\nsuivants  de l'annexe  IV ;\nVu le code  des douanes  et notamment  ses articles  350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2022-467  du 31 mars  2022  relatif  \u00e0 l'exercice  du droit  de transaction  par\nl'administration  des douanes\nD\u00e9cide\nArticle  1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux  agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  I de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les d\u00e9cisions  de nature  contentieuse  (d\u00e9charge  de droits  suite  \u00e0\nr\u00e9clamation,  d\u00e9cision  sur les contestations  en mati\u00e8re  de recouvrement  des articles  L 281 et L 283\ndu livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  rejet  d'une  r\u00e9clamation,  restitution  ou remboursement  de droits\nsuite  \u00e0 erreur  sur l'assiette,  r\u00e9duction  de droits  suite  \u00e0 erreur  de calcul)  en mati\u00e8re  de\ncontributions  indirectes,  et pour  les montants  maximaux  qui sont  mentionn\u00e9s,  dans  cette  m\u00eame\nannexe  I, en euros  ou pour  des montants  illimit\u00e9s.\nArticle  2 - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux  agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  II de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les d\u00e9cisions  de nature  gracieuse  (d\u00e9cision  sur les demandes  de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9  solidaire  de l'article  L247  du livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  mod\u00e9ration\nd'amende  fiscale,  de majoration  ou d'int\u00e9r\u00eat  de retard,  rejet  d'une  demande  de remise,  d'une\ndemande  de mod\u00e9ration  ou d'une  demande  de transaction,  remise  d'amende  fiscale,  de\nmajoration  d'imp\u00f4ts  ou d'int\u00e9r\u00eat  de retard,  acceptation  d'une  demande  et conclusion  d'une\ntransaction)  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes,  et pour  les montants  maximaux  qui sont\nmentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  II en euros  ou pour  des montants  illimit\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  III de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  4 LILLE,  les proc\u00e9dures  de r\u00e9glement  simplifi\u00e9  en mati\u00e9re  de contributions\nindirectes,  et pour  les montants  de droits  compromis,  de droits  fraud\u00e9s,  d'amende  et de valeur  des\nmarchandises  qui sont  mentionn\u00e9s  en euros  dans  cette  m\u00e9me  annexe  III.\n\nArticle  4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  IV de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  4 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  de type  406  portant  sur des contentieux\nvoyageurs  en mati\u00e9re  de contravention  et de d\u00e9lit  douaniers  pour  les montants  qui sont\nmentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00e9me  annexe  IV en euros.\nArticle  5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  V de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  et les ratifications  d'actes\ntransactionnels  provisoires  en mati\u00e9re  de contravention  et de d\u00e9lit  douaniers,  pour  les montants\nqui sont  mentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00e9me  annexe  V en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  VI de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les transactions  en mati\u00e8re  de contravention  et de d\u00e9lit  douaniers  pour  les\nmontants  qui sont  mentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  VI en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  VII de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du\ndirecteur  interr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  et les ratifications  d'actes\ntransactionnels  provisoires  en mati\u00e8re  de contrefa\u00e7on  pour  les montants  qui sont  mentionn\u00e9s  dans\ncette  m\u00eame  annexe  VII en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  VIII  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du\ndirecteur  interr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les transactions  en mati\u00e8re  de contrefa\u00e7on  pour  les montants  qui\nsont  mentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  VIII  en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  IX de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les actes  transactionnels  d\u00e9finitifs  et les ratifications  d'actes\ntransactionnels  provisoires  en mati\u00e8re  d'argent  liquide  pour  les montants  qui sont  mentionn\u00e9s\ndans  cette  m\u00eame  annexe  IX en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  dont  les num\u00e9ros  de commission  d'emploi\n(matricules)  figurent  en annexe  X de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du directeur\ninterr\u00e9gional  \u00e0 LILLE,  les transactions  en mati\u00e8re  d'argent  liquide  pour  les montants  qui sont\nmentionn\u00e9s  dans  cette  m\u00eame  annexe  X en euros  ou sont  illimit\u00e9s.\nArticle  11 \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge  de la direction  r\u00e9gionale  des douanes.  Elle  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision\nportant  le m\u00eame  objet.  /)\nLe Directeur  R\u00e9g\nMichayy  LACHAU)\nyo\nA,D -\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de I' Annexe  I \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  I reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\ndans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance  entre  une\nidentit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nEn mati\u00e9re  contentieuse  (contributions  indirectes)\nD\u00e9charge  : D\u00e9cision  de d\u00e9charge  de droits\nRecouvrement  : D\u00e9cision  sur  une  contestation  de recouvrement  pour  un montant  maximal  de\nRejet  : D\u00e9cision  de rejet  d'une  r\u00e9clamation\nRestitution  : D\u00e9cision  de restitution,  remboursement\nR\u00e9duction  : D\u00e9cision  de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploiP D\u00e9charge  | Recouvrement  Rejet  Restitution  R\u00e9duction(matricule)\nL'anonymisation  n'\u00e9tant  pas  applicable  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es,  aucune\ninformation  n'est  disponible  pour  cette  annexe\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de |'Annexe  II \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  II reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000 euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nEn mati\u00e9re  gracieuse  (contributions  indirectes)\nD\u00e9charge  : D\u00e9cision  sur les demandes  de d\u00e9charge  de responsabilit\u00e9  solidaire  de l'article  L247  du livre  des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration  : D\u00e9cision  de mod\u00e9ration  d'amende  fiscale  ou de majoration\nRejet  : D\u00e9cision  de rejet  d'une  remise,  d'une  mod\u00e9ration  ou de demande  d'une  transaction\nRemise  : D\u00e9cision  de remise  d'amende  fiscale  ou de majoration  d'imp\u00f4ts\nTransaction  4822bis  : D\u00e9cision  d'acceptation  d'une  demande  de transaction\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi\n(matricule)  D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nL'anonymisation  n'\u00e9tant  pas applicable  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es,  aucune\ninformation  n'est  disponible  pour  cette  annexe\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de l' Annexe  III \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional.\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  III reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cing  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es  : transaction  simplifi\u00e9e  -\n4823  bis \u00abPRS  \u00bb\nDroits  compromis  : Montant  des droits  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nDroits  fraud\u00e9s  : Montant  des droits  fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  de la marchandise  servant  de calcul  \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9  proportionnelle  n'exc\u00e8de\npas\nFe ses \u00e0 a Droits  \u00c0 i Montant  de Valeur  desNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  \u00e0 Droits  fraud\u00e9s  & 'compromis  l'amende  marchandises\nL'anonymisation  n'\u00e9tant  pas  applicable  en mati\u00e8re  de contributions  indirectes  et de r\u00e9glementations  assimil\u00e9es,  aucune\ninformation  n'est  disponible  pour  cette  annexe  :\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de Il'Annexe  IV \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  IV reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe,  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation.est  punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000 euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv \u00ab 406  \u00bb (contentieux  voyageurs)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  droits  et taxes  : Montant  des droits  et taxes  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  MONET  de Monuanets  Wally  ae $l'amende  et taxes  marchandises\nMatricule  36482  1500  7500  15000\nMatricule  41178  | 1500  7500  * [15000\nMatricule  42002  1500  7500  15000\nMatricule  44948  1500  7500  15000\nMatricule  44988  1500  7500  15000\nMatricule  46496  1500  7500  15000\nMatricule  50068  1500  7500  15000\nMatricule  50440  1500  7500  15000\nMatricule  50949  : 1500  7500  15000\nMatricule  51664  1500  7500  15000\nMatricule  51982  1500  7500  15000\nMatricule  52534  1500  7500  15000\nMatricule  53688  1500  7500  15000\nMatricule  53880  1500  7500  15000\nMatricule  54308  1500  7500  15000\nMatricule  54552  1500  7500  15000\nMatricule  54712  1500  7500  15000\nMatricule  54984  1500  7500  15000\nMatricule  55040  1500  7500  15000\nMatricule  55536  1500  7500  15000\nMatricule  55652  1500  7500  15000\nMatricule  56120  1500  7500  15000\nMatricule  57131  1500  7500  15000\nMatricule  57208  1500  7500  15000\nMatricule  57450  1500  7500  15000\nMatricule  57706  1500  7500  15000\nMatricule  57824  1500 7500 15000\nMatricule  57884  | 1500 7500 15000\nMatricule  57998  1500  | 7500  15000\n\nMatricule  58074  1500  7500  15000\nMatricule  58662  1500  7500  15000\nMatricule  59030  1500  7500  15000\nMatricule  59192  1500  7500  15000\nMatricule  59462  1500  7500  15000\nMatricule  59480  1500  7500  15000\nMatricule  59524  1500  7500  15000\nMatricule  59706  1500  7500  15000\nMatricule  59842  1500  7500  15000\nMatricule  60027  1500  7500  15000\nMatricule  60650  1500  7500  15000\nMatricule  60748  1500  7500  15000\nMatricule  60770  1500  7500  15000\nMatricule  60808  1500  7500  15000\nMatricule  61078  1500  7500  15000\nMatricule  61100  1500  7500  15000\nMatricule  61558  1500  7500  15000\nMatricule  61572  1500  7500  15000\nMatricule  61632  1500  7500  15000\nMatricule  61780  1500  7500  15000\nMatricule  61834  1500  7500  15000\nMatricule  62416  1500  7500  15000\nMatricule  62578  1500  7500  15000\nMatricule  62814  1500  7500  15000\nMatricule  62939  1500  7500  15000\nMatricule  63438  1500  7500  15000\nMatricule  63750  1500  7500  15000\nMatricule  63790  1500  7500  15000\nMatricule  63940  1500  7500  15000\nMatricule  63960  1500  7500  15000\nMatricule  64012  1500  7500  15000\nMatricule  64187  1500  7500  15000\nMatricule  64496  1500  7500  15000\nMatricule  64498  1500  7500  15000\nMatricule  64732  1500  7500  15000\nMatricule  64776  1500  7500  15000\nMatricule  65200  1500  7500  15000\nMatricule  65346  1500  7500  15000\nMatricule  65454  1500  7500  15000\nMatricule  65608  1500  7500  15000\nMatricule  65760  1500  7500  15000\nMatricule  65984  1500  7500  15000\nMatricule  66080  1500  7500  15000\n\nMatricule  66170  1500  7500  15000\nMatricule  66336  1500  7500  15000\nMatricule  66412  1500  7500  15000\nMatricule  66488  1500  7500  15000\nMatricule  66650  1500  7500  15000\nMatricule  66826  1500  7500  15000\nMatricule  66972  1500  7500  15000\nMatricule  67024  1500  7500  15000\nMatricule  67056  1500  7500  15000\nMatricule  67078  1500  7500  15000\nMatricule  67104  1500  7500  15000\nMatricule  67160  1500  7500  15000\nMatricule  67222  1500  7500  15000\nMatricule  67232  1500  7500  15000\nMatricule  67330  1500  7500  15000\nMatricule  67348  1500  7500  15000\nMatricule  67414  1500  7500  15000\nMatricule  67520  1500  7500  15000\nMatricule  67548  1500  7500  15000\nMatricule  67652  1500  7500  15000\nMatricule  67666  1500  7500  15000\nMatricule  67690  1500  7500  15000\nMatricule  67746  1500  7500  15000\nMatricule  67788  1500  7500  15000\nMatricule  67844  1500  7500  15000\nMatricule  67852  1500  7500  15000\nMatricule  67870  1500  7500  15000\nMatricule  67882  1500  7500  15000\nMatricule  67888  1500  7500  15000\nMatricule  67908  1500  7500  15000\nMatricule  90217  1500  7500  15000\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  V \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  V reproduit  la liste  des  agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son \u00e9quivalent  sous  une forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv\u00ab420D  \u00bb, \u00ab 420  \u00bb, \u00ab 421  \u00bb (d\u00e9lit  douanier)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  droits  et taxes  : Montant  des droits  et taxes  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Dont  GL) 9 MOTOS  PETER  de .\nl'amende  et taxes  marchandises\nMatricule  36027  5000  20000  40000\nMatricule  36482  3000  15000  30000\nMatricule  37531  3000  15000  30000\nMatricule  37941  3000  15000  30000\nMatricule  37965  3000  15000  30000\nMatricule  40717  5000 20000  40000\nMatricule  41178  5000  20000  40000  \u2014\nMatricule  42002  - 5000  20000  40000\nMatricule  42311  5000  20000  40000\nMatricule  44224  5000  20000  40000\nMatricule  44948  3000  15000  30000\nMatricule  44988  3000  15000  30000\nMatricule  45138  5000  20000  40000\nMatricule  45841  1500  7500  15000\nMatricule  46496  5000  20000  40000\nMatricule  50068  1500  7500  15000\nMatricule  50203  3000  15000  30000\nMatricule  50440  1500  7500  15000\nMatricule  50949  5000  20000  40000\nMatricule  51042  5000  20000  40000\nMatricule  51664  5000  20000  40000\nMatricule  51980  3000  15000  30000\nMatricule  51982  3000  15000  30000\nMatricule  52534  3000  15000  30000\nMatricule  52795  1500  7500  15000\nMatricule  52908  3000  15000  30000\nMatricule  53192  3000  15000  30000\nMatricule  53431  3000  15000  30000\nMatricule  53688  3000  15000  30000\n\nMatricule  53696  5000  20000  40000\nMatricule  53880  3000  15000  30000\nMatricule  53907  5000  20000  40000\nMatricule  53911  3000  15000  30000\nMatricule  54308  3000  15000  30000\nMatricule  54366  1500  7500  15000\nMatricule  54551  3000  15000  30000\nMatricule  54552  1500  7500  15000\nMatricule  54655  3000  15000  30000\nMatricule  54712  3000  15000  30000\nMatricule  54835  3000  15000  30000\nMatricule  54984  3000  15000  30000\nMatricule  55040  5000  20000  40000\nMatricule  55536  3000  15000  30000\nMatricule  55652  3000  15000  30000\nMatricule  55724  3000  15000  30000\nMatricule  55746  1500  7500  15000\nMatricule  56120  3000  15000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  100000  300000\nMatricule  57208  5000  20000  40000\nMatricule  57254  3000  15000  30000\nMatricule  57361  3000  15000  30000\nMatricule  57450  3000  15000  30000\nMatricule  57706  5000  20000  40000\nMatricule  57824  1500  7500  15000\nMatricule  57877  3000  15000  30000\nMatricule  57884  1500  7500  15000\nMatricule  57998  3000  15000  30000\nMatricule  58074  1500  7500  15000\nMatricule  58662  3000  15000  30000\nMatricule  59030  1500  7500  15000\nMatricule  59192  5000  20000  40000\nMatricule  59462  3000  15000  30000\nMatricule  59480  5000  20000  40000\nMatricule  59524  3000  15000  30000\nMatricule  59706  3000  15000  30000\nMatricule  59842  3000  15000  30000\nMatricule  60027  5000  20000  40000\nMatricule  60650  3000  15000  30000\nMatricule  60748  3000  15000  30000\nMatricule  60770  1500  7500  15000\nMatricule  60808  1500  7500  15000\nMatricule  61078  3000  15000  30000\n\nMatricule  61100  1500  7500  15000\nMatricule  61229  3000 15000 30000\nMatricule  61558  1500  7500  15000\nMatricule  61572  3000  15000  30000\nMatricule  61632  3000  15000  30000  '\nMatricule  61780  5000  20000  40000\nMatricule  61834  3000  15000  30000\nMatricule  62142  | 5000  20000  40000\nMatricule  62416  3000  15000  30000\nMatricule  62489  5000  20000  40000\nMatricule  62578  3000  15000  30000\nMatricule  62587  1500  7500 15000\nMatricule  62747  3000  15000  30000\nMatricule  62814  1500  7500  15000\nMatricule  62939  3000  15000  30000\nMatricule  63438  1500  7500  15000\nMatricule  63750  1500  7500  15000\nMatricule  63790  1500  7500  15000  -\nMatricule  63940  1500  7500  15000\n[Matricule  63960  1500  7500  15000\nMatricule  64012  1500  7500  15000\nMatricule  64187  3000  15000  30000\nMatricule  64351  3000  15000  30000\nMatricule  64496  3000  15000  30000\nMatricule  64498  3000  15000  30000\nMatricule  64732  1500  7500  15000\nMatricule  64776.  1500 7500 15000\nMatricule  65200  1500  7500  15000\nMatricule  65346  3000  15000  30000\nMatricule  65454  1500  7500  15000\nMatricule  65539  5000  20000  40000\nMatricule  65553  5000  20000  40000\nMatricule  65608  3000  15000  30000\nMatricule  65667  3000  . 15000  30000\nMatricule  65760  1500  7500  15000\nMatricule  65984  1500  7500  15000\nMatricule  66080  1500  7500  15000\nMatricule  66170  1500  7500  15000\nMatricule  66336  3000  15000  30000\nMatricule  66412  3000  15000  30000\nMatricule  66488  1500  7500  15000\nMatricule  66650  13000  15000  30000\nMatricule  66826  1500  7500  15000\n\nMatricule  66972  1500  7500  15000\nMatricule  67024  1500  7500  15000\nMatricule  67056  1500  7500  15000\nMatricule  67078  3000  15000  30000\nMatricule  67104  1500  7500  15000\nMatrieule  67160 1500 7500 15000\nMatricule  67222  1500  7500  15000\nMatricule  67232  1500  7500  15000\nMatricule  67330  3000  15000  30000\nMatricule  67348  3000  15000  30000\nMatricule  67414  1500  7500  15000\nMatricule  67520  1500  7500  15000\nMatricule  67548  1500  7500  15000\nMatricule  67652  1500  7500  15000\nMatricule  67666  1500  7500  15000\nMatricule  67690  1500  7500  15000\nMatricule  67746  1500  7500  15000\nMatricule  67788  1500  7500  15000\nMatricule  67844  1500  7500  15000\nMatricule  67852  1500  7500  15000\nMatricule  67870  1500  7500  15000\nMatricule  67882  3000  15000  30000\nMatricule  67888  3000  15000  30000\nMatricule  67908  3000  15000  30000\nMatricule  90217  3000  15000  30000\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de |' Annexe  VI \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  VI reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nTRANSACTION  \u00ab 421  \u00bb (d\u00e9lit  douanier)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nMontant  droits  et taxes  : Montant  des droits  et taxes  compromis  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de coinntiction  d'emploi  (matricule)  Mowat  de Mons  Wella  ce ;amende  et taxes  marchandises\nMatricule  36027  5000  20000  40000\nMatricule  36482  3000  15000  30000\nMatricule  37531  3000  15000  30000\nMatricule  37941  3000  15000  30000\nMatricule  37965  3000  15000  30000\nMatricule  40717  3000  15000  30000\nMatricule  41178  5000  20000  40000\nMatricule  42002  5000  20000  40000\nMatricule  42311  5000  20000  40000\nMatricule  44224  5000  20000  40000\nMatricule  44948  3000  15000  30000\nMatricule  44988  3000  15000  30000\nMatricule  45138  5000  20000  40000\nMatricule  45841  1500  7500  15000\nMatricule  46496  5000  20000  40000\nMatricule  50068  1500  7500  15000\nMatricule  50203  3000  15000  30000\nMatricule  50440  1500  7500  15000\nMatricule  50949  5000 20000  40000\nMatricule  51042  5000  20000  40000\nMatricule  51664  5000  20000  40000\nMatricule  51980  3000  15000  30000\nMatricule  51982  3000  15000  30000\nMatricule  52534  3000  15000  30000\nMatricule  52795  1500  7500  15000\nMatricule  52908  3000  15000  30000\nMatricule  53192  3000  15000  30000\nMatricule  53431  3000 15000  30000\nMatricule  53688  3000  15000  30000\n\nMatricule  53696  5000  20000  40000\nMatricule  53880  3000  15000  30000\n| Matricule  53907  5000 20000  40000\nMatricule  53911  3000  15000  30000\nMatricule  54308  3000  15000  30000\nMatricule  54366  1500  7500  15000\nMatricule  54551  3000  15000  30000\nMatricule  54552  1500  7500  15000\nMatricule  54655  3000  15000  30000\nMatricule  54712  3000  15000  30000\nMatricule  54835  3000  15000  30000\nMatricule  54984  3000  15000  30000\nMatricule  55040  5000  20000  40000\nMatricule  55536  3000  15000  30000\nMatricule  55652  3000  15000  30000\nMatricule  55724  3000  15000  30000\nMatricule  55746  1500  7500  15000\nMatricule  56120  3000  15000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  100000  30000\nMatricule  57208  5000  20000  40000\nMatricule  57254  3000  15000  30000\nMatricule  57361  3000  15000  30000\nMatricule  57450  3000  15000  30000\nMatricule  57706  5000  20000  40000\nMatricule  57824  1500  7500  15000\nMatricule  57877  3000  15000  30000\nMatricule  57884  1500  7500  15000\nMatricule  57998  3000  15000  30000\nMatricule  58074  1500  7500  15000\nMatricule  58662  3000  15000  30000\nMatricule  59030  1500  7500  15000\nMatricule  59192  5000  20000  40000\nMatricule  59462  3000  15000  30000\nMatricule  59480  5000  20000  40000\nMatricule  59524  3000  15000  30000\nMatricule  59706  3000  15000  30000\nMatricule  59842  3000  15000  30000\nMatricule  60027  5000  20000  40000\nMatricule  60650  3000  15000  30000\nMatricule  60748  3000  15000  30000\nMatricule  60770  1500  7500  15000\nMatricule  60808  1500  7500  15000\nMatricule  61078  3000  15000  30000\n\n* [Matricule  61100  _| 1500  7500  15000\nMatricule  61229  3000  15000  30000\nMatricule  61558  1500  7500  15000\nMatricule  61572  3000  15000  '30000\nMatricule  61632  3000  15000  30000\nMatricule  61780  5000  20000  40000\nMatricule  61834  3000  15000  30000\nMatricule  62142  5000  20000  40000\nMatricule  62416  3000  15000  30000\nMatricule  62489  5000  20000  40000\nMatricule  62578  3000  15000  30000\nMatricule  62587  1500  7500  15000\nMatricule  62747  3000  15000  30000\nMatricule  62814  1500  7500  15000\nMatricule  62939  3000  15000  30000\nMatricule  63438  1500  7500  15000\nMatricule  63750  1500 7500  15000\nMatricule  63790  1500  7500  15000\nMatricule  63940  1500  7500  15000\nMatricule  63960  1500  7500  15000\nMatricule  64012  1500  7500  15000\nMatricule  64187  3000  15000  30000\nMatricule  64351  3000  15000  30000\nMatricule  64496  3000  15000  30000\nMatricule  64498  3000  15000  30000\nMatricule  64732  1500  7500  15000\nMatricule  64776  1500  7500  15000\nMatricule  65200  1500  7500  15000\nMatricule  65346  3000  15000  30000\nMatricule  65454  1500  7500  15000\nMatricule  65539  5000  20000  40000\nMatricule  65553  5000  20000  40000\nMatricule  65608  3000  15000  30000\nMatricule  65667  3000  15000  30000\nMatricule  65760  1500  7500  15000\nMatricule  65984  1500  7500  15000\nMatricule  66080  1500  7500  15000\nMatricule  66170  1500  7500  15000\nMatricule  66336  3000  15000  30000\nMatricule  66412  3000  15000  30000\nMatricule  66488  ~ 1500 7500 15000\nMatricule  66650  3000  15000  30000\nMatricule  66826 1500 7500 15000\n\nMatricule  66972  1500  7500  15000\nMatricule  67024  1500  7500  15000\nMatricule  67056  1500  7500  15000\nMatricule  67078  3000  15000  30000\nMatricule  67104  1500  7500  15000\nMatricule  67160  1500  7500  15000\nMatricule  67222  1500  7500  15000\nMatricule  67232  1500  7500  15000\nMatricule  67330  3000 15000  30000\nMatricule  67348  3000  15000  30000\nMatricule  67414  1500  7500  15000\nMatricule  67520  1500  7500  15000\nMatricule  67548  1500  7500  15000\nMatricule  67652  1500  7500  15009\nMatricule  67666  1500  7500  15000\nMatricule  67690  1500  7500  15000\nMatricule  67746  1500  7500  15000\nMatricule  67788  1500  7500  15000\nMatricule  67844  1500  7500  15000\nMatricule  67852  1500  7500  15000\nMatricule  67870  1500  7500  15000\nMatricule  67882  3000  15000  30000\nMatricule  67888  3000  15000  30000\nMatricule  67908  3000  15000  30000\nMatricule  90217  3000  15000  30000\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  VII  \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  VII  reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPy \u00ab420D  \u00bb, \u00ab 420  \u00bb, \u00ab 421  \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Montant  de l'amende  Valeur  des marchandises\nMatricule  36027  5000  40000\nMatricule  36482  3000  30000\nMatricule  37531  3000  30000\nMatricule  37941  F | 3000 30000\nMatricule  37965  3000  30000\nMatricule  40717  5000  40000\nMatricule  41178  5000  40000\nMatricule  42002  5000  40000\nMatricule  42311  illimit\u00e9  600000\nMatricule  44224  5000  40000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  : 30000\nMatricule  45138  5000  40000\nMatricule  45841  1500  ; 15000\nMatricule  46496  5000  40000\nMatricule  50068  1500  15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  1500  15000\nMatricule  50949  5000  40000\nMatricule  51042  5000  40000\nMatricule  51664  5000  40000\nMatricule  51980  ; 3000  - 30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  3000  \u00a9 30000\nMatricule  52795  1500  15000\nMatricule  52908  3000  30000\nMatricule  53192  3000  30000\nMatricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  3000  30000\nMatricule  53696  5000  40000\nMatricule  53880  3000  30000\n\nMatricule  53907  5000  40000\nMatricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatrieule  54655  3000  30000\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  5000  40000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  55746  1500  15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  600000\nMatricule  57208  5000  40000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  5000  40000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  58662  3000  30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  5000  40000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  5000  40000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  5000  40000\nMatricule  60650  3000  30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500  15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500  15000\nMatricule  61229  3000  30000\n\nMatricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  5000  40000\nMatricule  61834  3000  30000\nMatricule  62142  5000  40000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  5000  40000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000\nMatricule  62747  3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\nMatricule  63438  1500  15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  1500 15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15000\nMatricule  64776  1500  15000\nMatricule  65200  1500  15000\nMatricule  65346  3000  30000\nMatricule  65454  1500  - 15000\nMatricule  65539  5000  40000\nMatricule  65553  5000  40000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000  30000\nMatricule  66488  1500  15090\nMatricule  66650  3000  30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\nMatricule  67024  1500  15000\n\nMatricule  67056  1500  15000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000  30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15000\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  1500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500  15000\nMatricule  67882  3000  30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de l'Annexe  VIII \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai 2024 du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  VIII  reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nTRANSACTION  \u00ab 421  \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nValeur  des marchandises  : Montant  de la valeur  des marchandises  de fraude  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Montant  de l'amende  sn\nMatricule  36027  5000 40000\nMatricule  36482  3000  30000\nMatricule  37531  3000  / 30000\nMatricule  37941  3000  30000\nMatricule  37965  | 3000  30000\nMatricule  40717  5000  40000\nMatricule  41178  : 5000  40000\nMatricule  42002  5000  40000\nMatricule  42311  ; illimit\u00e9  600000\nMatricule  44224  5000  40000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  5000  40000\nMatricule  45841  1 1500  15000\nMatricule  46496  5000  40000\nMatricule  50068  \u00e0 1500 15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  1500 15000\nMatricule  50949  5000  40000\nMatricule  51042  5000  40000\nMatricule  51664  5000  40000\nMatricule  51980  3000  30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  ) 3000  30000\nMatricule  52795  1500  15000\nMatricule  52908  3000  \u00e0 30000\nMatricule  53192  3000  30000\nMatricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  3000  30000\nMatricule  53696  5000  40000\n\nMatricule  53880  3000  30000\nMatricule  53907  5000  40000\nMatricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricale  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30000\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  5000  40000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  $5746  1500  15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  illimit\u00e9  600000\nMatricule  57208  5000  40000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  5000  40000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  58662  3000  30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  5000  40000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  5000  40000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  5000  40000\nMatricule  60650  3000  . [30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500  15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500  15000\n\nMatricule  61229  3000  30000\nMatricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  5000  40000\nMatricule  61834  3000  . 130000\nMatricule  62142  5000  40000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  5000 40000  7\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000\nMatricule  62747  3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\nMatricule  63438  '1500  15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  1500  15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15000\nMatricule  64776  1500  15000\nMatricule  65200  1500  15000\nMatricule  65346  3000  130000\nMatricule  65454  1500  15000\nMatricule  65539  5000 40000\nMatricule  65553  5000  40000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000  30000\nMatricule  66488  1500  15000\nMatricule  66650  3000  30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\n\nMatricule  67024  1500  15000\nMatricule  67056  1500  15000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222 /1500 15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000  30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15008\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  1500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500  15000\nMatricule  67882  3000 30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de |' Annexe  IX \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des agents  des douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u2014\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  IX reproduit  la liste  des agents  qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non  anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nPv \u00ab 420D  \u00bb, \u00ab 420  \u00bb, \u00ab 421  \u00bb (argent  liquide)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nArgent  liquide:  les esp\u00e8ces  (billets  et pi\u00e8ces),  les instruments  n\u00e9gociables  au porteur  (ch\u00e8que  de voyage,  ch\u00e8ques,  billets  \u00e0\nordre,  mandats),  les marchandises  servant  de r\u00e9serve  de valeur  tr\u00e8s  liquide  (l'or),  les cartes  pr\u00e9  pay\u00e9es  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  Scans  > Argent  liquide\nMatricule  36027  3000  30000\nMatricule  36482  3000  30000\nMatricule  37531  3000  30000\nMatricule  37941  : ; 3000  30000\nMatricule  37965  3000  30000\nMatricule  40717  3000  30000\nMatricule  41178  3000  30000\nMatricule  42002  3000  30000\nMatricule  42311  : illimit\u00e9  300000\nMatricule  44224  3000  30000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  ; 3000  30000\nMatricule  45841  1500  15000\nMatricule  46496  : 3000  30000\nMatricule  50068  1500  15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  1500  15000\nMatricule  50949  3000  ; 30000\nMatricule  51042  3000  30000\nMatricule  51664  3000  [30000\nMatricule  51980  3000  30000\nMatricule  51982  | 3000  30000\nMatricule  52534  3000  30000\nMatricule  52795  : = 1500  15000\nMatricule  52908  5 3000  30000\nMatricule  53192  3000  30000\nMatricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  3000  30000\nMatricule  53696  3000  30000\n\nMatricule  53880  3000  30000\nMatricule  53907  3000  30000\nMatricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30000\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  3000  30000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  55746  1500  15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  3000  30000\nMatricule  57208  3000  30000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  3000  30000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000-\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  58662  3000  30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  3000  30000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  3000  30000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  3000  30000\nMatricule  60650  3000  30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500  15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500  15000\n\nMatricule  61229  3000  30000\nMatricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  3000  30000\nMatricule  61834  3000 [30000\nMatricule  62142  3000  30000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  3000  30000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000\nMatricule  62747  3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\n[Matricule  63438  1500 15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  1500  15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15000\nMatricule  64776  1500  15000\nMatricule  65200  1500  15000\n_|Matricule  65346  3000  30000\nMatricule  65454  1500  15000\nMatricule  65539  3000  30000\nMatricule  65553  3000  30000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15060\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000.  30000\nMatricule  66488  1500  15000\n[Matricule  66650  3000 30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\n\nMatricule  67024  1500  15000\nMatricule  67056  1500  15006\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000  30000\nMatricule  67348  3000  30000\nMatricule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15000\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  1500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500  15000\nMatricule  67882  3000  30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\n\nVersion  anonymis\u00e9e  de |'Annexe  X \u00e0 la d\u00e9cision  n\u00b0 2024/6  du 16 mai  2024  du directeur  r\u00e9gional\nLACHAUX  Michael\nListe  anonymis\u00e9e  des  agents  des  douanes  recevant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLa pr\u00e9sente  version  anonymis\u00e9e  de l'annexe  X reproduit  la liste  des  agents  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  dans  un ordre  diff\u00e9rent  de celui  de la version  non anonymis\u00e9e  de ladite  annexe.  Aucune  correspondance\nentre  une  identit\u00e9  r\u00e9elle  d'un  agent  des  douanes  et son  \u00e9quivalent  sous  une  forme  anonymis\u00e9e,  n'est  possible.\nATTENTION  : toute  r\u00e9v\u00e9lation  des  nom,  pr\u00e9nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  d'anonymisation  est punie  de cinq  ans\nd'emprisonnement  et de 75 000  euros  d'amende  (article  15-4  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale)\nTRANSACTION  \u00ab 421  \u00bb (argent  liquide)\nMontant  de l'amende  : Montant  de l'amende  n'exc\u00e8de  pas\nArgent  liquide:  les esp\u00e8ces  (billets  et pi\u00e8ces),  les instruments  n\u00e9gociables  au porteur  (ch\u00e8que  de voyage,  ch\u00e8ques,  billets  \u00e0\nordre,  mandats),  les marchandises  servant  de r\u00e9serve  de valeur  tr\u00e8s  liquide  (l'or),  les cartes  pr\u00e9  pay\u00e9es  n'exc\u00e8de  pas\nNum\u00e9ro  de commission  d'emploi  (matricule)  He  de Argent  liquide\nMatricule  36027  3000  30000\nMatricule  36482  2 3000  30000\nMatricule  37531  3000  30000\nMatricule  37941  3000  30000\nMatricule  37965  3000  30000\nMatricule  40717  3000  30000\nMatricule  41178  3000  30000\nMatricule  42002  3000  30000\nMatricule  42311  illimit\u00e9  300000\nMatricule  44224  3000  30000\nMatricule  44948  3000  30000\nMatricule  44988  3000  30000\nMatricule  45138  3000  30000\nMatricule  45841  1500  15000\nMatricule  46496  3000  30000\nMatricule  50068  1500  15000\nMatricule  50203  3000  30000\nMatricule  50440  1500  15000\nMatricule  50949  3000  30000\nMatricule  51042  3000  30000\nMatricule  51664  . 3000  30000\nMatricule  51980  3000  30000\nMatricule  51982  3000  30000\nMatricule  52534  3000  30000\nMatricule  52795  1500  15000\nMatricule  52908  3000  30000\nMatricule  53192  3000  30000\n. [Matricule  53431  3000  30000\nMatricule  53688  3000 30000\nMatricule  53696  3000  30000\n\nMatricule  53880  3000  30000\nMatricule  53907  3000  30000\nMatricule  53911  3000  30000\nMatricule  54308  3000  30000\nMatricule  54366  1500  15000\nMatricule  54551  3000  30000\nMatricule  54552  1500  15000\nMatricule  54655  3000  30000\nMatricule  54712  3000  30000\nMatricule  54835  3000  30000\nMatricule  54984  3000  30000\nMatricule  55040  3000  30000\nMatricule  55536  3000  30000\nMatricule  55652  3000  30000\nMatricule  55724  3000  30000\nMatricule  55746  1500  15000\nMatricule  56120  3000  30000\nMatricule  57131  3000  30000\nMatricule  57208  3000  30000\nMatricule  57254  3000  30000\nMatricule  57361  3000  30000\nMatricule  57450  3000  30000\nMatricule  57706  3000  30000\nMatricule  57824  1500  15000\nMatricule  57877  3000  30000\nMatricule  57884  1500  15000\nMatricule  57998  3000  30000\nMatricule  58074  1500  15000\nMatricule  58662  3000  30000\nMatricule  59030  1500  15000\nMatricule  59192  3000  30000\nMatricule  59462  3000  30000\nMatricule  59480  3000  30000\nMatricule  59524  3000  30000\nMatricule  59706  3000  30000\nMatricule  59842  3000  30000\nMatricule  60027  3000  30000\nMatricule  60650  3000  30000\nMatricule  60748  3000  30000\nMatricule  60770  1500  15000\nMatricule  60808  1500  15000\nMatricule  61078  3000  30000\nMatricule  61100  1500  15000\n\nMatricule  61229  3000  30000\nMatricule  61558  1500  15000\nMatricule  61572  3000  30000\nMatricule  61632  3000  30000\nMatricule  61780  3000  30000\nMatricule  61834  3000  30000\nMatricule  62142  3000  30000\nMatricule  62416  3000  30000\nMatricule  62489  3000  30000\nMatricule  62578  3000  30000\nMatricule  62587  1500  15000.\nMatricule  62747  3000  30000\nMatricule  62814  1500  15000\nMatricule  62939  3000  30000\nMatricule  63438  1500  15000\nMatricule  63750  1500  15000\nMatricule  63790  1500  15000\nMatricule  63940  1500  15000\nMatricule  63960  1500  15000\nMatricule  64012  1500  15000\nMatricule  64187  3000  30000\nMatricule  64351  3000  30000\nMatricule  64496  3000  30000\nMatricule  64498  3000  30000\nMatricule  64732  1500  15000\nMatricule  64776  1500  15000\nMatricule  65200  1500  15000\nMatricule  65346  3000  30000\nMatricule  65454  1500  15000\nMatricule  65539  3000  30000\nMatricule  65553  3000  30000\nMatricule  65608  3000  30000\nMatricule  65667  3000  30000\nMatricule  65760  1500  15000\nMatricule  65984  1500  \"| 15000\nMatricule  66080  1500  15000\nMatricule  66170  1500  15000\nMatricule  66336  3000  30000\nMatricule  66412  3000  30000\nMatricule  66488  1500  15000\nMatricule  66650  3000  30000\nMatricule  66826  1500  15000\nMatricule  66972  1500  15000\n\nMatricule  67024  1500  15000\nMatricule  67056  1500  15000\nMatricule  67078  3000  30000\nMatricule  67104  1500  15000\nMatricule  67160  1500  15000\nMatricule  67222  1500  15000\nMatricule  67232  1500  15000\nMatricule  67330  3000 30000\nMatricule  67348  3000  30000'\nMatrieule  67414  1500  15000\nMatricule  67520  1500  15000\nMatricule  67548  1500  15000\nMatricule  67652  1500  15000\nMatricule  67666  1500  15000\nMatricule  67690  1500  15000\nMatricule  67746  1500  15000\nMatricule  67788  1500  15000\nMatricule  67844  1500  15000\nMatricule  67852  1500  15000\nMatricule  67870  1500  15000\nMatricule  67882  3000  30000\nMatricule  67888  3000  30000\nMatricule  67908  3000  30000\nMatricule  90217  3000  30000\n\nPREFET  Direction  interd\u00e9partementale\nDU  NORD  des  routes  Nord\nial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0T24-201N  portant  prorogation  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0T24-158N  du 25 avril  2024\nArr\u00eat\u00e9  temporaire  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sur I'A16  dans  les deux  sens  de circulation\nModification  de la limitation  de vitesse  entre  les PR 110+000  et 108+000  dans  le sens  Belgique  vers\nCalais,  et entre  les PR 107+300  et 110+000  dans  le sens  Calais  vers  Belgique\nCommune  de Bourbourg\nLE PREFET  DE LA REGION  HAUTS  DE FRANCE\nPREFET  DU NORD\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  Nationale  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la Route  et notamment  les articles  R 411-8,  R 411-18,  R 411-28,  R 432-7,\nVu le Code  P\u00e9nal,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,\nVu le Code  de la Voirie  Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  Gaume,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  nord,  pr\u00e9fet  du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  du Nord  \u00e0\nMadame  Nathalie  Degryse,  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 02 avril 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de la Directrice'  Interd\u00e9partementale  des\nRoutes  Nord  \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  modifi\u00e9  par  des\narr\u00eat\u00e9s  subs\u00e9quents,\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  temporaire  (livre  | - huiti\u00e8me  partie  \u2014 signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du 06 novembre  1992  modifi\u00e9  par  des  arr\u00eat\u00e9s  subs\u00e9quents,\n\nVu la circulaire  du 2 f\u00e9vrier  2024  de M le Ministre  de la Transition  Ecologique  et Solidaire,  charg\u00e9  des\ntransports,  fixant  le calendrier  des  jours  \u00ab hors  chantier  \u00bb pour  l'ann\u00e9e  2024,\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau  routier\nnational  abrogeant  la circulaire  n\u00b096-14  du 6 f\u00e9vrier  1996  relative  \u00e0 l'exploitation  sous  chantier,\nVu l'information  \u00e0 M. le Commandant  de la Compagnie  R\u00e9publicaine  de S\u00e9curit\u00e9  autorouti\u00e9re  Nord-\nPas-de-Calais,\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'un  chantier  \u00ab non  courant  \u00bb au sens  de la circulaire  n\u00b0 9614  du 06 f\u00e9vrier  1996\nabrog\u00e9e  par  la note  technique  du 14 avril  2016,\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de prendre  des  mesures  pour  faciliter  le d\u00e9roulement  des  travaux  et\npr\u00e9venir  des  accidents,\nSur  proposition  de Mme  la Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:\nLes mesures  de modifications  des  limitations  de vitesse  appliqu\u00e9es  sur I'A16  dans  l'article  n\u00b02 de\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0T24-158N  sont  prorog\u00e9es  jusqu'au  vendredi  31 mai  2024,  24h00.\nLes horaires  d\u00e9finis  dans  le pr\u00e9sent  article  comprennent  la pose  et la d\u00e9pose  de l'ensemble  du\ndispositif.\nARTICLE  2 :\nPour  m\u00e9moire,  les restrictions  de circulation  appliqu\u00e9es  sur l'A16  consistent  en :\nDans  le sens  Calais  vers  Belgique  :\n+ la limitation  de vitesse  est modifi\u00e9e  et fix\u00e9e  \u00e0 110km  entre  les PR 107+300  et 110+000,\nDans  le sens  Belgique  vers  Calais  :\n\u00a2 la limitation  de vitesse  est modifi\u00e9e  et fix\u00e9e  \u00e0 110km  entre  les PR 110+000  et 108+000,\nARTICLE  3 :\nL'interdistance  entre  ce chantier  et d'autres  chantiers  \u00ab courants  o\u00f9 non  courants\u00bb  pourra  \u00eatre\ninf\u00e9rieure  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nARTICLE  4 :\nLa signalisation  temporaire  sera  conforme  aux  prescriptions  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la\nsignalisation  routi\u00e8re,  notamment  la 8\u00e8me  partie  \u00ab signalisation  temporaire  \u00bb approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 6\nnovembre  1992  modifi\u00e9  et conforme  aux  recommandations  du Guide  Cerema  2020.\n\nLe District  du Littoral  de la DIR  Nord  est gestionnaire  de la voie.\nLa pose,  la maintenance  et la d\u00e9pose  de l'ensemble  des  dispositifs  de signalisation  temporaire  seront\nassur\u00e9es  par  le CEI  de Coudekerque-Branche  de la DIR  Nord.\nARTICLE  5:\nToute  contravention  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  6 :\nMme  la Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet  de Dunkerque,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  du Nord,\nM. le Chef  du Service  R\u00e9gional  des  Transports  de la DREAL  Hauts  de France,\nM. le Chef  de l'Arrondissement  Gestion  de la Route  Ouest  \u2014 DIR  Nord,\nM. le Chef  du District  du Littoral  - DIR  Nord,\nM. le Chef  du CIGT  de Lille  \u2014 DIR  Nord,\nMme  la Cheffe  du Service  d'Ing\u00e9nierie  Routi\u00e8re  Ouest  \u2014 DIR  Nord,\nM. le Directeur  zonal  des  CRS  Nord  de Lille,\nM. le Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  D\u00e9partementale  du Nord,\nMM.  les Pr\u00e9sidents  des  Syndicats  de Transporteurs,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique  du Nord,\nM. le Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  de Secours  et de Lutte  contre  I'Incendie  du Nord,\nM. le Responsable  du Service  d'Aide  M\u00e9dicale  d'Urgence  du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord.\nPeuplingues,  le 16 mai  2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint  au Chef  du District  Littoral\nDenis  SELINGUE\n\n\nEX  Pr\u00e9fecture  du Nord\nPR\u00c9FET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDirection  des  relations  avec\nles collectivit\u00e9s  territoriales\nBureau  de l'urbanisme  et de la\nma\u00eetrise  fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique,  relative  \u00e0 l'op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re  - Roubaix  quartiers  anciens  - quartier  de\nl''\u00c9peule,  situ\u00e9  sur le territoire  de la commune  de Roubaix\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 87-149  du 06 mars  1987  fixant  les conditions  minimales  de confort  et d'habitabilit\u00e9\nauxquelles  doivent  r\u00e9pondre  les locaux  mis  en location  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-120  du 30 janvier  2002  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  du logement  d\u00e9cent  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de monsieur  Bertrand  Gaume,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord;\nVu la d\u00e9cision  directe  par  d\u00e9l\u00e9gation  du conseil  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  (MEL)  n\u00b024-DD-0060\ndu 24 janvier  2024  par  laquelle  le pr\u00e9sident  du conseil  de la MEL  sollicite  de monsieur  le pr\u00e9fet  du Nord,\nl'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0 l'op\u00e9ration  de\nrestauration  immobili\u00e8re  du quartier  de l'\u00c9peule,  au profit  de \u00ab La fabrique  des quartiers  - M\u00e9tropole\neurop\u00e9enne  de Lille  SPLA  \u00bb ;\nVu l'\u00e9tude  d'impact  produite  au dossier  ;\nVu l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale  en date  du 7 mars  2023;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  du 8 juin  2023  r\u00e9pondant  aux\nobservations  formul\u00e9es  dans  l'avis  de l'autorit\u00e9  environnementale  ;\nVu le dossier  \u00e9tabli  relatif  \u00e0 l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  constitu\u00e9  en\napplication  de l'article  R 112-4  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\n\nVu la liste d'aptitude  aux fonctions  de commissaire-enqu\u00e9teur  \u00e9tablie  pour  le d\u00e9partement  du Nord,  au\ntitre  de l'ann\u00e9e  2023;\n5 '\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000036/59  du 12 avril 2024  par laquelle  le greffier  en chef  du tribunal  administratif\n'de Lille a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un.  commissaire-enqu\u00e9teur  et d'un  commissaire-enqu\u00e9teur\n- suppl\u00e9ant  ;\nConsid\u00e9rant  les avis des services  de l'\u00c9tat  saisis  dans  le cadre  de la consultation  inter-administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que le commissaire-enqu\u00e9teur  a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9  sur les modalit\u00e9s  de d\u00e9roulement  de\nl'enqu\u00eate  ;\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - L'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration  de restauration\nimmobili\u00e8re  du quartier  de l'\u00c9peule,  situ\u00e9e  sur le territoire  de la commune  de Roubaix,  sera r\u00e9alis\u00e9e  dans\nles formes  pr\u00e9vues  par le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.\nL'enqu\u00eate  se d\u00e9roulera  pendant  32 jours  cons\u00e9cutifs,  en mairie  des quartiers  Ouest  de Roubaix,  187 rue\nde I'Epeule,  59100  Roubaix  (si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate),  du mardi  28 mai \u00e0 9h00  au vendredi  28 juin 2024  \u00e0 17h00.\nElle portera  sur l'utilit\u00e9  publique  du projet.\nArticle  2 - Le commissaire-enqu\u00e9teur  d\u00e9sign\u00e9  par le tribunal  administratif  de Lille pour  conduire  l'enqu\u00eate\nest Monsieur  Jean-Michel  LY SIN CHENG,  conseiller  en formation  continue  GRETA,  retrait\u00e9.  Le\ncommissaire-enqu\u00e9teur  d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  suppl\u00e9ant  est Monsieur  Beno\u00eet  VOUTERS.\nLe commissaire-enqu\u00e9teur  se tiendra  \u00e0 la disposition  du public  en mairie  des quartiers  Ouest  de Roubaix\n(si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate)  aux jours  et heures  suivants  :\ne Mardi  28 mai 2024  de 9h00  \u00e0 12h00  (ouverture  de l'enqu\u00eate)\ne Mardi  4 juin  2024  de 14h00  \u00e0 17h00\ne Samedi  8 juin  2024  de 9h00  \u00e0 12h00\ne Mercredi  19 juin  2024  de 14h00  \u00e0 17h00\ne Vendredi  28 juin  2024  de 14h00  \u00e0 17h00  (cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate)\nArticle  3 - Par d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  le commissaire-enqu\u00eateur  pourra,  apr\u00e8s  information  au\npr\u00e9fet  du Nord,  prolonger  l'enqu\u00eate  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de 15 jours.\nArticle  4 - L'avis  d'enqu\u00eate  sera publi\u00e9  quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de celle-ci  et pendant  toute\nsa dur\u00e9e  par voie  d'affichage  et, \u00e9ventuellement,  par tout  autre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la diligence  :\ne de monsieur  le pr\u00e9sident  de La fabrique  des quartiers,  dans  ses locaux,  au 8 all\u00e9e  de la Filature  -\n59000  Lille.\ne de monsieur  le pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille,  dans  les locaux  de la MEL,  au 2\nboulevard  des cit\u00e9s  unies  - CS 70043  - 59040  Lille  cedex.\ne de monsieur  le maire  de Roubaix,  sur les panneaux  officiels  de la mairie,  au 17 Grand'Place  - CS\n70737  - 59066  Roubaix  cedex  01 et sur le territoire  de la commune.\ne de la mairie  des quartiers  Ouest  de Roubaix,  sur les panneaux  officiels  de la mairie  de quartier,  au\n187 rue de l'\u00c9peule,  59100  Roubaix.\nLa fabrique  des quartiers  proc\u00e9dera  \u00e0 l'affichage  de l'avis  d'enqu\u00eate  publique  sur le lieu pr\u00e9vu  pour  la\nr\u00e9alisation  des travaux.  Ces affiches  doivent  \u00eatre visibles,  lisibles  des voies  publiques  et conformes  aux\ncaract\u00e9ristiques  et dimensions  fix\u00e9es  par l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 9 septembre  2021  relatif  \u00e0 l'affichage\ndes  avis  d'enqu\u00eate  publique.\n\nL'accomplissement  de ces  mesures  de publicit\u00e9  sera  constat\u00e9  par  un certificat  dat\u00e9  et sign\u00e9  du pr\u00e9sident\nde la fabrique  des  quartiers,  du pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille,  du maire  de Roubaix  ou\nde leurs  repr\u00e9sentants  respectifs.\nCet  avis  sera  \u00e9galement  publi\u00e9,  par mes  soins,  quinze  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate  et\nrappel\u00e9  dans  les huit  premiers  jours  de celle-ci,  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou locaux  diffus\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement.  + 43\u00b0 \u00e0\nIl sera  de m\u00eame  publi\u00e9  sur le site  internet  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://participation.proxiterritoires.fr/ori-quartier-de-l-epeule\nEt sur le site des services  de l'\u00c9tat  dans  le Nord  :\nhttps://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/\nConsultations-publiques/Operation-de-restauration-immobiliere-du-quartier-de-l-Epeule\nArticle  5 - Un exemplaire  du dossier  d'enqu\u00eate  et un registre  d'enqu\u00eate  \u00e0 feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et\nparaph\u00e9s  par  le commissaire-enqu\u00eateur,  sera  disponible  dans  les locaux  de la mairie  des  quartiers  Ouest\nde Roubaix.\nLe dossier  sera  par  ailleurs  accessible  en ligne  \u00e0 l'adresse  Internet  rappel\u00e9e  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe public  pourra  prendre  connaissance  des  caract\u00e9ristiques  du projet  et \u00e9ventuellement  consigner  ses\nobservations  et propositions  sur le registre  d'enqu\u00eate  ouvert  \u00e0 cet  effet,  pendant  toute  la dur\u00e9e  de\nl'enqu\u00eate,  aux  jours  et heures  habituels  d'ouverture  de la mairie  des  quartiers  Ouest  de Roubaix.\nLes observations  et propositions  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  pendant  toute  la dur\u00e9e  de\nl'enqu\u00eate  :\ne Soit  par  courriel  \u00e0 l'adresse  \u00e9lectronique  suivante  : ori-quartier-de-l-epeule@mail.proxiterritoires.fr\nLes observations  transmises  par courriel  seront  publi\u00e9es  sur le registre  \u00e9lectronique.\ne Soit  par  courrier  postal  \u00e0 l'adresse  suivante:  \u00ab Mairie  des  quartiers  Ouest  de Roubaix  - A\nl'attention  de monsieur  le commissaire-enqu\u00eateur  - Op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re  du\nquartier  de I'Epeule  - 187 rue de l'\u00c9peule  - 59100  Roubaix\u00bb.  Toutes  les observations  et\npropositions  seront  annex\u00e9es  au registre  d'enqu\u00eate.\nToute  personne  pourra,  sur sa demande  et \u00e0 ses frais,  obtenir  communication  du dossier  d'enqu\u00eate\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Nord,  direction  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  bureau  de l'urbanisme\net de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re,  au 12 rue Jean  sans  peur  \u00e0 Lille.\nArticle  6 - Toutes  informations  techniques  relatives  au projet  pourront  \u00eatre  demand\u00e9es  \u00e0 :\nLa fabrique  des  quartiers\nCharg\u00e9  d'op\u00e9ration  fonci\u00e8re:  Simon  SAKY\ntel:  06.45.42.4618\ncourriel:  ssaky@lafabriquedesquartiers.fr\nArticle  7 - A l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le registre  public  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nsera  clos  et sign\u00e9  par  le maire  d\u00e9 la commune  de Roubaix  et transmis  dans  les vingt-quatre  heures  au\ncommissaire-enqu\u00e9teur.  Le commissaire-enqu\u00e9teur  \u00e9tablira  un rapport  relatant  le d\u00e9roulement  de\nl'enqu\u00eate  et examinera  les observations  et propositions  recueillies  lors  de l'enqu\u00eate.  Il consignera  ses\nconclusions  motiv\u00e9es,  en pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serves  ou d\u00e9favorables  au\nprojet.\nLe commissaire-enqu\u00eateur  transmettra  au pr\u00e9fet  du Nord,  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours  \u00e0 compter  de la\ncl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate,  l'ensemble  du dossier  d\u00e9pos\u00e9  au si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  du registre  et des\npi\u00e8ces  annex\u00e9es,  avec  son  rapport  et ses conclusions  motiv\u00e9es.\n\nIl transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du rapport  et des conclusions  motiv\u00e9es  au pr\u00e9sident  du tribunal\nadministratif  de Lille.\nArticle  8 - D\u00e8s  r\u00e9ception,  les copies  du rapport  et des  conclusions  du commissaire-enqu\u00e9teur  seront\nadress\u00e9es  par le pr\u00e9fet  du Nord,  au pr\u00e9sident  de la fabrique  des  quartiers,  au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole\neurop\u00e9enne  de Lille,  \u00e0 la mairie  de Roubaix  et \u00e0 la mairie  des  quartiers  Nord  de Roubaix.\nCes  documents  seront  t\u00e9nus  \u00e0 la disposition  du public  dans  les locaux  de la mairie  de Roubaix,  de la\nmairie  des quartiers  Ouest  de Roubaix,  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  de la fabrique  des quartiers  et de la\nm\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  pendant  un an \u00e0 compter  de la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.\nToute  personne  physique  ou morale  concern\u00e9e  pourra  demander  communication  des conclusions\nmotiv\u00e9es  de la commissaire-enqu\u00e9trice  en adressant  sa demande  \u00e9crite  \u00e0 Monsieur  le pr\u00e9fet  du Nord  -\ndirection  des relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  bureau  de l'urbanisme  et de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  -\n12 rue Jean  Sans  Peur  - CS 20003  - 59039  LILLE  Cedex.\nArticle  9 - Au terme  de l'enqu\u00eate,  le pr\u00e9fet  du Nord  pourra,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  prononcer  la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9  publique.\nArticle  10 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  de la fabrique  des quartiers,  au pr\u00e9sident  de la\nm\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille,  au maire  de Roubaix  et \u00e0 la mairie  des quartiers  Ouest  de Roubaix.\nCopie  sera  adress\u00e9e  au commissaire-enqu\u00e9teur.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nArticle  11 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nson  affichage,  devant  le tribunal  administratif  de Lille  - 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire  - CS 62039  - 59014\nLille  Cedex.\nArticle  12 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  le pr\u00e9sident  de la fabrique  des quartiers,  le\npr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille,  le maire  de la commune  de Roubaix  et le commissaire-\nenqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Lille,  le {6 MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\ncs:\nFabienne  DECOTTIGNIES","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2024-05-16T14:12:55+00:00","id":"d0e31c299ed4fd748c81daf0bc421a7bbb13f16c3402c7511ba6f3c17311c2eb","name":"Recueil n\u00b0171 du 16 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T14:02:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95215/679498/file/Recueil%20n%C2%B0171%20du%2016%20mai%202024.pdf"}